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Déliberation - 3. notedelib protocole daccord le colombier
Déliberation - 10. notedelib autorisation budgetaire speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 10. notedelib autorisation budgetaire speciale)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°10
OBJET :
Autorisation budgétaire spéciale
donnée à Monsieur le Maire
pour engager, liquider et
mandater certaines dépenses
d’investissement avant le vote
du budget 2026
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
cs A ture de Sarcelles
- 9 DEC. 20%
“DC 20
Publiée le :
Certifiée exécutoire 2
Montmorency le: 7
Pour le Maire
Le D.G.AS. !
Anne-Marie SO!
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 28 novembre 2025, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire. |
Présents :
M. BRIANCHON, Mme SOUMAT, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme
QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. TAYBI, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M.
ESKENAZI (à partir de 20h10), Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH
M. CUSMANO
.... Procuration à M. BRIANCHON
Mme GROSJEAN Procuration à Mme BERRA
M. GELLER .... Procuration à Mme DAUBELCOUR
Mme DARROUX ... Procuration à M. le Maire
M. AVEAUX
Mme PHILIPPON
Mme CHENET Procuration à Mme BONNET-
enninreneieeeneninnines Procuration à M. ZUILI
M. DUCHÊNE cemmnes Procuration à M. ESKENAZT Absents :
M. RAUMEL
M. LAYAIDA
Secrétaire de séance :
Maen TAYRBI
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Ii peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 19
OBJET : AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE DONNEE À MONSIEUR LE MAIRE
POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 12 du conseil municipal en date du 3 avril 2025 relative au vote
du budget primitif 2025 de la ville,
Considérant que le budget primitif 2026 de la Ville sera soumis au vote du conseil
municipal en avril prochain.
Considérant que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (l’année de renouvellement
des organes délibérants), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus. (...) »
Considérant qu’en conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le budget principal de la Ville,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2025 de la Ville,
Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du
21 novembre,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 voix contre,
DECIDE que Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026 de la ville pour un
montant global de 2 704 019,60 €, selon le détail figurant ci-après :
Crédits ouverts au Crédits à ouvrir
budget 2025 avant le vote du BP
Chapitre — libellé (hors restes à réaliser 2026 de 2024) (hors restes à réaliser
de 2025)
20 - Immobilisations incorporelles 825 500,00 € 206 375,00 €
21 - Immobilisations corporelles 9 914 488,40 € 2 478 622,10 €
23 - Immobilisations en cours 76 090,00 € 19 022,50 €
Total autorisation budgétaire 10 816 078,40 € 2 704 019,60 €
spéciale 2026
PRECISE que l'ensemble des crédits d'investissement correspondants sera inscrit au
budget primitif 2026 de la ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency