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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
11
avril
2024
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
22
Représentés 7
N°
2024-035 Convention
relative
à la
dette
récupérable
avec
la
Métropole- Avenant
n°1
fr L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
onze
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
J. LEVI
VALENSI,
1*
Adjoint.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S. BOURAS,
S BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.L.
VOLAND,
C.
MARTIN,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
$S. ROCHEZ,
C.
BARRIERE,
G.
BESSE.
Absents
excusés
: D.
CAMHI
représentée
par
D.
BARBIER,
Y.
FALCHI
représenté
par
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
J. GERARD,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
ML.
VOLAND,
J. PRUNARET
représenté
par
G.
BESSE.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Vu
e Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2252-1
à L2252-2
;
e La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
e La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
en
particulier
son
article
181
modifiant
la répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
à compter
du
ler
janvier
2023
;
e La
délibération
n°
FAG
048-4864/18/CM
du
13
décembre
2018
du
Conseil
de
la Métropole
approuvant
la convention
de
dette
récupérable
relative
aux
compétences
de
la commune
de
Saint-Cannat
transférées
au
1°
janvier
2018
à la
Métropole
Aïx-Marseille-Provence.
Approbation
de
l'avenant
n°1
à la
convention
de
dette
récupérable
relative
aux
compétences
transférées
au
ler
janvier
2023
entre
la commune
de
Saint-Cannat
et
la Métropole
Aïx-Marseille-Provence
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
la répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été
modifiée
au
1°
janvier
2023.
14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
- (©
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01
Par
conséquent,
la Métropole
Aïix-Marseille-Provence
n’est
plus
compétente,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
pour
la Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECD).
Ainsi,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
cette
compétence.
L’article
L.5217-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l’ensemble
des
droits
et des
obligations
attachés
aux
biens
transférés,
y compris
les
dettes,
est
supporté
par
la commune
une
fois
le transfert
réalisé,
si et
seulement
si la
part
de
la dette
métropolitaine
contractée
au
titre
de
la compétence
et/ou
de
l'équipement
transféré
peut
être
isolée.
Dans
le cas
où
les
emprunts
ne
peuvent
pas
être
individualisés
par
compétence,
il
est
fait
application
du
mécanisme
alternatif
dit
de
« dette
récupérable
». Ainsi,
la
métropole
continue
à rembourser
ses
emprunts
sans
transfert
de
contrat
à la
commune,
cette
dernière
remboursant
à la
commune
la quote-part
d’emprunt.
Les
quotes-parts
d'emprunt,
ainsi
que
les
montants
annuels
des
remboursements
correspondants
ont
été
évalués
dans
le cadre
des
travaux
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Il convient
de
modifier
la convention
de
dette
récupérable
initiale
pour
tenir
compte
des
transferts
cités
ci-avant.
Il convient
d’approuver
un
avenant
à la
convention
de
dette
récupérable
entre
la
commune
de
Saint-Cannat
et la
Métropole
et d’ainsi
réviser
par
avenant
à la
convention
l’encours
de
dette
récupérable
à compter
du
1%
janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Re
DECIDE
:
- D’approuver
l’avenant
n°1
à la
convention
de
dette
récupérable,
joint
en
annexe,
entre
la commune
de
Saint-Cannat
et la
Métropole
Aiïx-Marseille-
Provence.
- De
dire
que
pour
la Commune
: L’enregistrement
de
la créance
auprès
de
la
Métropole
sera
imputé
sur
le compte
276351.
La
perception
des
intérêts
sera
imputée
en
titre
au
compte
76232.
Le
remboursement
du
capital
sera
imputé
en
276351.
- D’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
de
dette
récupérable,
ainsi
qu’à
prendre
toute
décision
nécessaire
à son
exécution.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
1°
Adjoint,
Guillaume
SORBA
J. LEVI
VALENSIT
,
Acte
rendu
exécutoig
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le
:
7 2 “sg
CAR AUET
À
SA
PLV
e w
AIS
AVENANT
N°1
: PÉRSENTRE
A LA
CONVENTION
DE
DETTE
RECUPERABLE
O AN
«vyv
ENTRE
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CANNAT
RO
Entre La
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
représentée
par
sa
Présidente
ou
son
représentant,
dûment
habilité
à agir
au
nom
et pour
le compte
de
la Métropole,
dénommée
ci-après
« LA
METROPOLE
»
D'une
part,
Et La
commune
de
Saint-Cannat
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention,
Ci-après
dénommée
« LA
COMMUNE
»
D'autre
part,
PREAMBULE
Il est
rappelé
ce
qui
suit
:
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été
modifiée
au
1°
janvier
2023.
Par
conséquent,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
n'est
plus
compétente,
à compter
du
1°'
janvier
2023,
pour
la Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI).
Ainsi,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
cette
compétence.
L'article
L.5217-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l’ensemble
des
droits
et
des
obligations
attachés
aux
biens
transférés,
y compris
les
dettes,
est
supporté
par
la commune
une
fois
le transfert
réalisé,
si et
seulement
si la
part
de
la dette
métropolitaine
contractée
au
titre
de
la
compétence
et/ou
de
l'équipement
transféré
peut
être
isolée.
Dans
le cas
où
les
emprunts
ne
peuvent
pas
être
individualisés
par
compétence,
il est
fait
application
du
mécanisme
alternatif
dit
de
« dette
récupérable
». Ainsi,
la métropole
continue
à rembourser
ses
emprunts
sans
transfert
de
contrat
à la
commune,
cette
dernière
remboursant
à la
commune
la quote-
part
d'emprunt.
Les
quotes-parts
d'emprunt,
ainsi
que
les
montants
annuels
des
remboursements
correspondants
ont
été
évalués
dans
le cadre
des
travaux
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
1/4 ARTICLE
1 :
Convention
dette
récupérable
/ Commune
de
Saint-Cannat
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Le
présent
avenant
a pour
objet,
à compter
du
1° janvier
2023,
de
modifier
la convention
initiale
afin
:
-__ d'exclure
l'encours
de
dette
de
la part
afférente
à la
compétence
DECI.
ARTICLE
2 :
Les
articles
suivants
de
la convention
initiale
sont
modifiés
et
remplacés
comme
suit
:
ARTICLE
2 : Stock
de
dette
dû
L'encours
de
dette
dû
par
LA
METROPOLE
s'élève
à 24
619
€ au
1°
janvier
2023
dont
:
Compétences
Encours
au
1°"
|
Intérêts
liés
à
janvier
2023
cet
encours
DECI
0€
0€
Abris
de
voyageurs
518
€
164
€
Pluvial
24
101
€
3 597
€
TOTAL
24
619
€
3 761
€
ARTICLE
3 : Tableau
d'amortissement
de
la dette
récupérable
Les
tableaux
d'amortissement
consolidés
sont
joints
en
annexe.
Au
1°
janvier
2018,
au
total
les
annuités
dues
par
LA
METROPOLE
représentent
sur
la durée
de
la convention
70
888
€ dont
57
665
€ au
titre
du
remboursement
du
capital
et
13
223
€
pour
les
intérêts.
ARTICLE
4 : Modalités
de
remboursement
de
l’annuité
de
la
dette
LA
METROPOLE
et
LA
COMMUNE
s’acquitteront,
chacune
pour
les
emprunts
qui
les
concernent,
de
l'ensemble
des
échéances
d'emprunt
dues
au
titre
de
leur
budget
principal
respectif,
en
intérêts
et
capital.
LA
METROPOLE
remboursera
sa
quote-part
d'annuité
de
la dette
correspondant
au
tableau
d'amortissement
ci-annexé.
Le
remboursement
s'effectuera
de
façon
annuelle.
Toutefois,
LA
METROPOLE
se
réserve
la possibilité
de
rembourser
par
anticipation
tout
ou
partie
des
annuités
restantes.
ARTICLE
5
: Durée
de
la
convention
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
au
tableau
d'amortissement,
soit
jusqu'au
31/12/2033,
ou
jusqu'au
remboursement
total
des
annuités
restantes
si des
remboursements
sont
opérés
par
anticipation.
ARTICLE 3 : L'annexe de la convention initiale est
remplacée
et
substituée
par
l'annexe
du
présent
avenant
qui
fait
partie
intégrante
de
l'avenant.
2/4 Convention
dette
récupérable
/ Commune
de
Saint-Cannat
ARTICLE
4 :
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1°"
janvier
2023.
ARTICLE
5
:
Les
autres
dispositions
de
la convention
initiale
demeurent
inchangées.
Pour
LA
METROPOLE,
Pour
LA
COMMUNE,
3/4 Convention
dette
récupérable
/ Commune
de
Saint-Cannat
ANNEXE 1.
Par
compétence
: Dette
due
par
la
Métropole
à la
Commune
DECI
Abris
de
voyageurs
Pluvial
Global
Capital
|
Intérêts
Total
Capital
Intérêts
Total
Capital
|
Intérêts
Total
2018
1 899
598
2 497
98
31
129
5 121
1 594
6715
2019
1 899
598
2 497
98
31
129
4 875
1 420
6 295
2020
1 899
598
2 497
98
31
129
4 621
1255
5 875
2021
1 899
598
2 497
98
31
129
4 358
1 098
5 456
2022
1 899
598
2 497
98
31
129
4 086
950
5 036
2023
98
31
129
3 805
812
4 616
2024
98
31
129
3 514
683
4 197
2025
98
31
129
3 213
564
3777
2026
98
31
129
2 902
455
3 357
2027
98
31
129
2 580
357
2 938
2028
28
9
37
2 248
270
2518
2029
1 904
194
2 098
2030
1 548
130
1 679
2031
1 180
79
1 259
2032
800
39
839
2033
407
13
420
TOTAL
9 495
2 990
12
485
1 008
319
1 327
47
162
9 914
57
076
2.
Tableau
d'amortissement
globalisé
: Dette
due
par
la
Métropole
à la
Commune
Global
Capital
Intérêts
Total
2018
7118
2 223
9 341
2019
6 872
2 049
8 921
2020
6618
1 884
8 501
2021
6 355
1 727
8 082
2022
6 083
1 579
7 662
2023
3 903
843
4 745
2024
3 612
714
4 326
2025
3 311
595
3 906
2026
3 000
486
3 486
2027
2 678
388
3 067
2028
2 276
279
2 555
2029
1 904
194
2 098
2030
1 548
130
1 679
2031
1 180
79
1 259
2032
800
39
839
2033
407
13
420
TOTAL
57
665
13
223
70
888
4l4