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Déliberation - DELIB 24 24 Avenant 2 conv dette recuperable Metropole
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 24 Avenant 2 conv dette recuperable Metropole)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 8 février 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, LAFOND Emilie, URAS Patrick, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BOURGUE Michèle donne pouvoir à CARELLO Danielle, MILAD Lydie donne pouvoir à JEAN Didier, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/24-
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE RELATIVE AUX COMPETENCES TRANSFEREES AU 1er JANVIER 2023 ENTRE LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Rapporteur : M. SERRUS
Rappelle à l'assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des
compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1e janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n'est plus compétente, depuis le 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.
L'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l'équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d'emprunt.
Les quotes-parts d'emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale et l'avenant n°1 pour tenir compte des transferts cités ci-avant.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2824
cation Ele
99_DE-013-211900848-20240208-DELIB_24_24 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d'approuver un avenant à la convention de dette récupérable entre la commune de La Roque d'Anthéron, et la Métropole et d'ainsi réviser par avenant à la convention l'encours de dette récupérable à compter du 1' janvier 2028.
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-2 ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e__Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes
membres à compter du 1er janvier 2023 ;
e La délibération n° FAG 038-4854/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole
approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de La Roque d'Anthéron transférées au 1 janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence
e La délibération n° FAG 019-6756/19/CM du 26 septembre 2019 du conseil de la Métropole
approuvant l'avenant n°1 modifiant la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'avenant N°2 à la convention de dette récupérable, joint en annexe, entre la commune de La Roque-d'Anthéron et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l'avenant à la convention de dette récupérable ainsi qu'à prendre toute décision nécessaire à son exécution, notamment comptable.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSI
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmisaion en Sous-Préfecture
le A9 PC (GE et de 1a publication
ou notifieation le .19/ag 4
MT REÇUENPREFECTURE 1
le 19/82/2824 Apj Eteqi
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