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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43.01 Annexe Conv Delegationcompetence eau SJPPort
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43.01 Annexe Conv Delegationcompetence eau SJPPort)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU
ENTRE :
D’une part,
La Commune de SAINT JEAN PIED DE PORT représentée par Laurent INCHAUSPE, Maire de la commune,
en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du xxxxxxx,
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et :
D’autre part,
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la Communauté
d’agglomération du Pays Basque dont le siège est fixé au 15, avenue Foch, à Bayonne, représenté par
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY ou son représentant légal, en vertu de la délibération du Conseil
communautaire en date du xxxxxxx
Ci-après dénommée « la CAPB »,
***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PRÉAMBULE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
a transféré aux Communautés d’Agglomération la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, la CAPB exerce, à compter de cette date, en lieu et place des Communes membres la
compétence « eau » définie par l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le prolongement des conventions de gestion conclues depuis le 01/01/2018, et dans l’objectif de
donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et de permettre la continuité de ce
service public dans les meilleures conditions, il est convenu de conclure une convention de délégation
du 01/01/2021 au 31/08/2021, conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui modifie l’article
L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En effet, au regard de la situation particulière de la commune de SAINT JEAN PIED DE PORT , il s’avère
que cette dernière est la plus indiquée pour mettre en œuvre la compétence à son échelon dans les
conditions fixées ci-après par la convention. Article 1. Objet et périmètre
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par la CAPB à la commune
en matière de gestion du service public de l’eau, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette
délégation de compétence.
Les présentes dispositions sont fixées dans le cadre prévu par l’article L.5216-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui autorise une communauté d’agglomération à déléguer à une de ses
communes membres tout ou partie des compétences Eau, Assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la Gestion
des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
La présente convention n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice de la Commune.
La délégation de compétence porte sur le service de l’eau s’exerçant sur le périmètre de la Commune.
La Commune met en œuvre la compétence sur son territoire au nom et pour le compte de la CAPB qui
demeure seule et unique Autorité Organisatrice du service public de l’eau.
Article 2. Durée
La présente convention est conclue pour une période s’étendant du 01/01/2021 au 31/08/2021 inclus.
Avant le terme de la convention et un (1) mois avant l’échéance, les parties peuvent s’accorder pour
reconduire la présente délégation de compétence.
Article 3. Compétences déléguées
La présente convention confie à la Commune une partie des missions inhérentes à la compétence eau.
En ce sens, ces missions sont exhaustivement limitées à :
• La gestion durable des ressources en eau des bassins d’alimentation des captages de
production d’eau potable (périmètre de protection) ;
• La recherche et réparation des fuites ;
• L’entretien et la maintenance courante des installations et équipements affectés au service
public de l’eau ;
• L’organisation de l’astreinte et la prise en charge des interventions d’urgence ;
• Toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l’eau et
l’approvisionnement en eau potable à l’exclusion de :
- La gestion de la relation « abonnés » ;
- La relève des compteurs, (la relève prévue au cours du 1er semestre 2021 pourra être
réalisée conjointement par la Commune et la CAPB).
Les opérations d’investissement et de gros entretiens et renouvellements sont exclues de la présente
convention.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables
ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre
de la présente convention.
Article 4. Engagements de la commune de SAINT JEAN PIED DE PORT
La Commune de SAINT JEAN PIED DE PORT s’engage :
• à exercer la compétence déléguée, au nom et pour le compte de l’autorité délégante, dans
un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;
• à atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
• à affecter les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions déléguées ; • à assurer la préparation, la passation et l’exécution de tous marchés nécessaires à l’exercice de
la compétence qui lui est déléguée ;
• à assurer l’exécution administrative et financière des marchés : elle procède au paiement des
prestataires suite à la vérification du service fait.
Article 5. Engagements de la Communauté d’agglomération du Pays Basque
La CAPB est responsable de la compétence Eau sur son territoire.
Elle fixe les objectifs généraux assignés à la Commune, élaborés conjointement entre les deux parties et
assortis d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 7.
La Commune réalise les missions déléguées avec ses propres moyens. La CAPB s’engage à rembourser
le coût de ces moyens communaux utilisés après analyse du rapport d’activité.
Ces moyens sont décrits à l’article 9 de la présente convention.
Article 6. Modalités de contrôle
La Commune informe les services de l’eau de la CAPB de tout évènement majeur concernant l’exécution
du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sûreté des personnes et des
biens.
La CAPB se réserve le droit, soit par elle soit par toute personne mandatée par elle, d’effectuer à tout
moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire,
La Commune laisse libre accès, à la CAPB, à toutes les informations concernant la réalisation des missions
déléguées.
Article 7. Objectifs assignés à la commune de SAINT JEAN PIED DE PORT et
indicateurs de suivi
La Commune produit et met à disposition des consommateurs une eau potable respectant les
dispositions sanitaires.. Elle s’oblige à assurer une gestion rigoureuse de la part de la compétence
déléguée.
Article 8. Principes de transparence et de coordination
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une bonne relation, une transparence et une coordination
permanente dans l’exécution de la présente convention.
La Commune transmet toute information et permet à tout moment l’accès aux ouvrages et biens du
service dont elle a la gestion pour la réalisation par la CAPB des opérations non incluses dans les missions
déléguées à la Commune.
Article 9. Moyens
La Commune assure les missions du service qui lui sont conférées avec les biens, équipements, matériels,
conventions, marchés et personnels dont elle dispose. Elle exerce la part de la compétence déléguée
selon le mode de gestion qu’elle choisit. A ce titre, la CAPB autorise la prestation de service
9.1 - Personnels nécessaires à l’exercice des compétences déléguées
La Commune exerce la présente délégation avec les moyens humains qui lui sont propres. 9.2 - Moyens nécessaires à l’exercice des compétences déléguées
La Commune peut conclure les marchés qui s’avèreraient nécessaires pour assurer la continuité du
service pendant la durée de la convention, en concertation avec la CAPB.
Au terme de la convention de délégation, la CAPB se substitue à la Commune dans tous les actes
afférents à la compétence (délibérations, marchés, ….).
9.3 – Mutualisation de personnels et de moyens entre communes
La Commune est autorisée à mutualiser ses services et les moyens mis en œuvre, relatifs aux missions objet
de la présente convention avec d’autres communes bénéficiant d’une convention de délégation
Article 10. Modalités financières
Il appartient à la Commune d’identifier précisément les dépenses et recettes nécessaires à l’exercice de
la compétence déléguée.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à
l’exercice de la compétence exercée.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances, des impôts, taxes et redevances associés,
ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. Elle procède aux déclarations de TVA
auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures
dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur
local. Elle procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de
la comptabilité publique.
Les missions poursuivies par la Commune dans le cadre de la présente convention ne donnent lieu à
aucune rémunération.
La gestion administrative, technique et opérationnelle de la Commune au profit de la CAPB fera l’objet
d’un remboursement par le bénéficiaire de cette gestion.
La Commune transmettra à la CAPB à l’issue du semestre objet de la présente convention un titre de
recette, accompagné d’un décompte des opérations réalisées.
Ce décompte sera accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que
d’une attestation du comptable certifiant les paiements et encaissements effectués par lui.
Le remboursement portera sur les charges liées au fonctionnement de la part déléguée de la
compétence Eau et notamment :
- les charges de personnel remboursées sur la base horaire du salaire réel de l’agent
(coûts chargés). Une attestation du comptable certifiant son versement sera nécessaire,
- la mise à disposition des biens et matériaux, propriétés de la Commune sur la base d’un
justificatif validé par les deux parties ;
- les fournitures et interventions de prestataires rendues nécessaires par l’exercice de la
délégation sur la base d’une facture justificative.
Article 11. Responsabilité
La CAPB s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa
qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
La Commune est responsable, à l’égard de la CAPB et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres
résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention. Elle est responsable, à l’égard de la CAPB et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements
ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance.
Article 12. Modification et résiliation
La convention peut être modifiée par voie d’avenants, celui-ci doit être approuvé par les deux
assemblées délibérantes de manière concordante.
La convention peut être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
• Par l’une des parties, en cas de non-respect des stipulations de la présente convention
par l’autre partie, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception non suivie d’effets ;
• Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Article 13. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la ou les voies amiables de résolution que le contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention doit être porté devant la juridiction
compétente.
Le ………………………….
Pour la commune de SAINT JEAN PIED DE PORT ,
Le Maire, Laurent INCHAUSPE,
Pour la CAPB,
Le Président ou son représentant légal,
Jean-René ETCHEGARAY.