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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 253 Conv servitude passage canalisation eau Bidart
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 253 Conv servitude passage canalisation eau Bidart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller délégué, membre du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels,
Considérant la nécessité d’établir une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisation eau potable sur les propriétés parcelles section AI numéros 1008 et 154 sur la commune Bidart appartenant à Monsieur Fernand DUFAU, usufruitier et Monsieur Pierre-Benjamin GRACIA, nue propriétaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Monsieur Fernand DUFAU et Monsieur Pierre-Benjamin GRACIA, une convention de servitude de passage d’une canalisation publique eau potable à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ parcelles supports de la servitude (fonds servant) : cadastrées section AI numéros 1008 et 154 situées Chemin Errotaberria à Bidart propriétés de Monsieur Fernand DUFAU et Monsieur Pierre-Benjamin GRACIA.
¾ servitude de passage d’une canalisation d’eau potable (diamètre 400 mm) sur une longueur de 190 mètres linéaires environ, dans les dites parcelles AI 1008 et 154, selon le tracé identifié au plan ci-joint.
Cet ouvrage est constitué d’une canalisation sous pression.
¾ servitude de passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la publicité foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 064-200067106-20220718-DC2022_253-AU
Publié le 20/07/2022 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Agglomération et le comptable public Agglomération et le comptable public
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID 064 200067106 20220718 DC2022 253 AU gglomération et le comptable public gglomération et le comptable public
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 18/07/2022
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels