Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 54
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 54)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire,
es-de-Haute-p}
No?
ee
x”
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS -
Tirs
de
prélèvement
&
WA
V WALEGA
RE
Septembre
2013
2013
—
54
Parution
le jeudi
19
septembre
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-54
Septembre
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1956
du
19
septembre
2013
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur les unités
pastorales
de
la commune
de
VILLARS-COLMARS
Pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1957
du
19
septembre
2013
ordonnant
la poursuite
de
l'opération
de
tir
de
prélèvement
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
La
Mure-Argens,
Saint-André-les-Alpes,
Thorame-Basse
et
Thorame-Haute
en
rive
droite
du
Verdon
et
au
sud
et
à
l'est
de
la
route
départementale
D2
Pg5 Be
5
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRIFOIRES
Digne
les
Bains,
le
{9
SEP.
£ûi
3
Service
Économie
Agricole
Fe
Pôle
Pastoraïisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013-1456
Ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articies
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14,
L
427-6
et
R
427-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
an
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
régiementaires
dans
iesquelies
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
lupus)
et
notamment
son
article
22
;
Vu
Parrêté
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2010-160
du
18
janvier
2010
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-940
du
27
avril
2012
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:64
92
30
50
00
- Fax
:04
92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h30
et
de
14h15
à
16h15 Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1796
du
17
août
2012
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
l'Avenir
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1913
du
13
septembre
2012
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Juan-Rest
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêié
préfectoral
n°
2013-1110
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastorai
de
l'Avenir
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1132
du
31
mai
2013
autorisant
l'EARL
du
Mas
Saint-Louis
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1117
du
31
mai
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Juan-Rest
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°%°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1793
du
14
août
2013
autorisant
le
Groupement
Pastoral
de
Maraval
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5%
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
les
troupeaux
domestiques
situés
sur
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
se
trouvent
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
que
des
mesures
de
protection
conire
la
prédation
du
loup
ont
éié
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
concernée
par
le
présent
arrêté,
consistant
en
la
présence
permanente
de
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
et
au
regroupement
nocturne
en
parc
électrifié au
travers
de
contrats
avec
L'État
(mesure
323
CL)
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
des
troupeaux,
les
troupeaux
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-
COLMARS
ent
subi
des
dommages
importants
depuis
le
1°
mai
2012,
dans
la
mesure
où
:
o
19
attaques
sur
les
4
troupeaux
entre
le
5 juin
et
le
31
octobre
2012
ont
occasionné
la
perte
de
45
animaux
et la
mort
d'un
chien
de
protection
de
troupeau
tué
en
défendant
le
troupeau,
la
responsabilité
du
loup
ayant
été
retenue
;
e
15
attaques
sur
les
4 troupeaux
entre
le
13
juillet
et
le
17
septembre
2013
ont
occasionné
la
perte
de
26
animaux,
la
responsabilité
du
loup
ayant
été
retenue
;
e
ces
15
attaques
ont
occasionné
la
disparition
de
51
animaux
et
d'un
chien
de
protection
de
troupeau
;
e
malgré
une
protection
accrue
des
troupeaux
et la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense,
les
troupeaux
des
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-COLMARS
représentent
11%
des
troupeaux
attaqués
du
département,
21%
des
atiaques
du
Haut-Verdon
et
20%
des
victimes
indemnisées
sur
le
Haut-Verdon
en
2013. Considérant
le
caractère
récurrent
des
dommages
d'une
année
sur
l'autre
depuis
2012
et
la
persistance
des
dommages
importants
malgré
l'installation
des
mesures
de
protection
des
troupeaux
;
Considérant
que
les
troupeaux
concernés
demeurent
dans
les
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants,
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la
réalisation
de
tirs
de
prélèvement
sur
les
unités
pastorales
de
la commune
de
VILLARS-COLMARS ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
Il
est
ordonné
une
opération
de
tirs
de
prélèvement
de
deux
loups
(mâle
ou
femelle,
jeune
ou
adulte)
pour
la
protection
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
de
la
commune
de
VILLARS-COLMARS.
Elle
sera
réalisée
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
ou
son
représentant,
est
chargé
du
contrôle
technique
de
l’opération.
-
Les
agents
du
service
départemental
de
l'ONCFS
;
-
Les
lieutenants
de
louveterie
des
Alpes
de Haute-Provence
nommés
par
arrêté
préfectoral
;
=
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
Monsieur
Alain
BENOIT,
Monsieur
Michel
BERAUD,
Monsieur
Benoît
BLACHE,
Monsieur
Jérôme
BLACHE,
Monsieur
Robert
BLACHE,
Monsieur
Michel
BLANC,
Monsieur
Benoît
CLEMENT,
Monsieur
Marie-Pierre
CLEMENT,
Monsieur
Danie!
COURTES,
Monsieur
Laurent
DE
HARO,
Monsieur
André
ESPITALLIER,
Monsieur
Jean-Pierre
GUIRAND,
Monsieur
Jean-Claude
IAPICCO,
Monsieur
Christophe
IMBERT,
Madame
Éliane
LANTELME,
Monsieur
Henri
LANTELME,
Monsieur
Serge
LANTELME,
Monsieur
Jérôme
MICHEL,
Monsieur
Gilles
MISTRAL,
Monsieur
Yvan
NEY,
Monsieur
Mathieu
NICOLAS,
Monsieur
Thierry
NOËL,
Monsieur
Mathieu
PAGLIA,
Monsieur
Julien
PEROT,
Monsieur
Jean-Pierre
PEYRON,
Monsieur
Bernard
PROTO,
Monsieur
Alain
ROUX,
Monsieur
Sébastien
ROUX,
Monsieur
Gilbert
SAUVAN.
-
Les
tirs
de
prélèvement
peuvent
être
réalisés
à
l’occasion
de
battues
au
gibier
sur
les
secteurs
définis
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
L'opération
de
battue
doit
être
déclarée
au
Service
Départemental
de
l'ONCFS
qui
en
validera
les
modalités
techniques.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations,
en
l'absence
d'un
agent
de
l'ONCFS,
un
lieutenant
de
louveterie
ou
un
chasseur
sera
désigné
comme
responsable.
A
l'issue
de
chaque
battue,
le
responsable
de
l'opération
communiquera
un
rapport
au
service
départemental
de
l'ONCFS
et
à la
DDT.
Lo Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
une
durée
de
1
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
dans
la
mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Article
4
:
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
des
tirs
de
prélèvement
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à l’articie
2 du
décret
de
1995
modifié
relatif à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
et notamment
les
carabines
à
canon
rayé
munies
de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
5
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
Service
Départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal.
Le
cas
échéant,
il pourra
se faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
responsable
de
l'opération
informe
sans
délai
la DT.
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
desiruction
où
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
Particle
1% de l'arrêté interministériel
du
16 mai
2013
fixant
le nombre
maximum
de spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013-2014
minoré
de deux
spécimens
est atteint.
Article
6
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
7
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
ie
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
8
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fee HR
11
Patricia WILLAERT
:
<< EE
=
Liberié
+ Egalité « Fraternité Égatrté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
.
.
"
.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
Le
{
9
SEP.
28
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastaralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
-1A
5
?-
Ordonnant
la poursuite
de
l'opération
de tir de prélèvement
en
vue
de
la protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur les unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS,
SAINT-ANDRE-LES-ALPES,
THORAME-BASSE
et THORAME-HAUTE
en rive
droite
du
Verdon
et au
sud
et à l'est
de
la route
départementale
D2
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.411-2,
R.411-6
à R.411-14,
L
427-6
et R
427-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
fiste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
Îles
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) :
Va
l'arrêté
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013;
Vu
l’arrêté
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
SUSVISÉ
;
Vu
l’arrêté préfectoral
n°
2010-160
du
18 janvier
2010
et l'arrêté préfectoral
n°
2012-940
du
27
avril
2012
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-1121
du
31
mai
2013
et
n°
2013-1117
du
31
mai
2013,
autorisant
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
contre
ia prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-
ARGENS
et THORAME-HAUTE
concernées
par le présent
arrêté
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 30
50
00
- Fax
: 04 92
30
55
36
Horaires
d'ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à
IGhIS
tr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1640
du
24
juillet
2013,
autorisant
des
tirs
de
défense
renforcée
en vue
de
la protection
contre
la prédation
du
loup
(Canis
lupus)
d'un
troupeau
domestique
situé
sur
les unités
pastorales
de
la commune
de
LA
MURE-ARGENS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1810
du
19
août
2013,
ordonnant
la
réalisation
d'un
tir
de
prélèvement
en
vue
de
la
protection
contre
a
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS,
SAINT-
ANDRE-LES-ALPES,
THORAME-BASSE
et THORAME-HAUTE
en
rive
droite
du
Verdon
et au
sud
et à l'est de
la route
départementale
D2
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
les
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
communes
de
LA
MURE-ARGENS,
SAINT-ANDRE-LES-ALPES,
THORAME-BASSE
et
THORAME-HAUTE
se
trouvent
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-
1054
du
29
mai
2013
susvisé
;
Considérant
que
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-
ARGENS
et
THORAME-HAUTE
concernées
par
le
présent
arrêté,
et
notamment
par
le
Groupement
Pastoral
de
la
Montagne
de
Maurel
et
par
le
Groupement
Pastoral
de
Juan-Rest,
consistant
en
la
présence
permanente
de
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau,
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
et
au
regroupement
nocturne
en
parc
électrifié
au
travers
de
contrats
avec
F'État
(mesure
323
C1)
;
Considérant
que
la
présence
de
10
chiens
de
protection
au
sein
des
troupeaux
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS
et
THORAME-HAUTE
concernées
par
le
présent
arrêté
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
depuis
ia
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
des
troupeaux
et
P
d'effarouchement
du
loup
et
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
autorisés
par
les
arrêtés
KE
Fr
préfecioraux
susvisés,
3
attaques
ont
eu
lieu
les
14
et
16
août
2013
et
4
septembre
2013
sur
les
P
;
ü
p
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS
et ont
entraîné
la mort
de
3 animaux
:
Considérant
que
depuis
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
des
troupeaux
et
d'effarouchement
du
loup
et
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
autorisés
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010-1718
du
13
août
2010,
n°
2011-1556
du
24
août
2011,
n°
2012-1066
du
21
mai
2012,
27
attaques
ayant
entraîné
la
mort
de
62
animaux
ont
eu
lieu
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS
et
THORAME-HAUTE
concernées
par
le
présent
arrêté;
Considérant
le
caractère
récurrent
des
dommages
d'une
année
sur
l'
l'installation
des
mesures
de
protection
des
troupeaux ;
autre
depuis
2010
malgré
Considérant
que
les
opérations
de
tir
de
prélèvement
menées
depuis
le
19
août
2013
ont
été
infructueuses
et
qu'une
nouvelle
attaque
a été
constatée
le
4
septembre
2013
occasionnant
une
victime
supplémentaire
;
Considérant
que
les
troupeaux
concernés
demeurent
dans
les
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la prédation
du
loup
;
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants,
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la poursuite
de
la réalisation
d’un
tir de
prélèvement
; Considérant
que
la
poursuite
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
tir
de
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1° :
Il
est
ordonné
la
poursuite
de
l'opération
de
tir
de
prélèvement
d'un
loup
(mâle
ou
femelle,
jeune
ou
adulte)
pour
la
protection
des
troupeaux
domestiques
situés
sur
les
unités
pastorales
des
communes
de
LA
MURE-ARGENS,
SAINT-ANDRE-LES-ALPES,
THORAME-BASSE
et THORAME-HAUTE
en
rive
droite
du
Verdon
et au
sud
et à l'est
de
la route
départementale
D2,
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1810
du
19
août
2013
visé
précédemment. Cette
opération
sera
réalisée
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé.
Le
chef
du
service
départemental
de
L'ONCES,
ou
son
représentant,
est
chargé
du
contrôle
technique
de l’opération.
Article
2
:
Le
tir de prélèvement
pourra
être réalisé
de jour
comme
de nuit par
:
-
Les
agents
du
service
départemental
de
l'ONCFS
;
-
Les
licutenants
de
lonveterie
des
Alpes
de
Haute-Provence
nommés
par
arrêté
préfectoral
;
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Monsieur
André
BLANC,
Monsieur
Jean-Luc
PAGLIA,
Monsieur
Jean-Jacques
POUGNET,
Madame
Nathalie
BOVER,
Monsieur
Gilles
MISTRAI,
Monsieur
André
CHAILLAN,
Monsieur
Yvon
CHAILLAN,
Monsieur
Max
FRANCE,
Monsieur
François
SIMON,
Monsieur
Jean-Pierre
BOYER,
Monsieur
Julien
SIMON,
Monsieur
Joël
GALFARD,
Monsieur
Yvon
CHAILLAN,
Monsieur
René
SIMON,
Monsieur
Gilbert
ALLEGRE,
Monsieur
Roger
BARBAROUX,
Monsieur
Stéphane
CARRABIN,
Monsieur
Hubert
BLANC,
Monsieur
Gérard
PINTUS,
Monsieur
Marixe
VERNETTI,
Monsieur
Jean-Marie
GUIGUES,
Monsieur
Henri
CHESY,
Monsieur
Rémi
CHESY,
Monsieur
André
PERSINI,
Monsieur
Gilbert
SAUVAN.
-
Le
tir
de
prélèvement
peut
être
réalisé
à
l’occasion
de
battues
au
gibier
sur
les
secteurs
définis
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
L'opération
de
battue
doit
être
déclarée
au
Service
Départemental
de
l'ONCFS
qui
en
validera
les
modalités
techniques.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations,
en
l'absence
d'un
agent
de
l'ONCFS,
un
lieutenant
de
louveterie
ou
un
chasseur
sera
désigné
comme
responsable.
A
l'issue
de
chaque
battue,
le
responsable
de
l'opération
communiquera
un
rapport
au
service
départemental
de
l'ONCFS
et à la DDT.
Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
pour
une
durée
de
1 mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
dans
la
mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup. Article
d :
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
du
tir
de
prélèvement
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à
l’article
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
et
notamment
les
carabines
à
canon
rayé
munies
de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article 5 : Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présenie
opéraiion,
le
chef
du
Service
Départemental
de
PONCEFS,
ou
son
représentant,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
Service
Départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
de
l'animal.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
opération,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’'ONCFS,
ou
son
représentant,
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint. Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l’article
1”
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Zupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013-2014
minoré
de
deux
spécimens
est
atteint.
Article
6
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Artiele
7
: Voies
et
délai
in
e en
| œ
cl
<>
= >
ñ
Cet
arrêté
est
suscentible,
ÊIC
est
suscepti
dans
les
deux
mois a
à
com
On,
ITS
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
8 : Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Parcelonnette,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Castellane,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
09