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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 03 21 autorisation de signature dune convention avec lassociation energies solidaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 03 21 autorisation de signature dune convention avec lassociation energies solidaires)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230321-DE
Association
Energies Solidaires
ATP Gally Mauldre
Communauté de communes
1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIF ET DE MOYENS Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230321-DE
TI Gally_Mauldre
Communauté de communes
Association
Energies Solidaires
2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Gally Mauldre
Représentée par Monsieur Patrick LOISEL, Président
Désignée ci-après par « La CCGM »
D’une part,
Et,
L’Association Energies Solidaires
Sise au 120 avenue du Port 78 955 Carrières-sous-Poissy
N° de SIRET 42270306600049
Représentée par Monsieur Alain GAURAT APELLI, Président
Désignée ci-après par « l’Association Energies Solidaires »
D’autre part, Envové en oréfeciure le 30/03/2623
Reçu en préfecture le 20/03/2623
Affiché le
ID : 078-200034130-20290329-20220821-DE
3
Exposé des motifs
L'association Énergies Solidaires agit, depuis sa création en 1998, contre le changement climatique et
en faveur d’une plus grande solidarité internationale. Outre de nombreux projets menés dans la
province du Sanguié au Burkina Faso (électrifications solaires, sensibilisation, etc.), l'association a mis
en place en 2002 un Espace Conseils France RENOV. Ce réseau de spécialistes, créé par l'ADEME
(Agence De la Transition Écologique), se donne pour objectif de sensibiliser et conseiller, et de façon
indépendante, les particuliers, les collectivités et les entreprises sur la maîtrise de l'énergie et les
énergies renouvelables.
La Communauté de Communes Gally Mauldre a approuvé le 15 février 2023 son Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET), et souhaite proposer des actions concrètes pour ses habitants. Ainsi, une Action
du PCAET (Action H1) porte sur « Développer massivement la rénovation énergétique des logements
en accompagnant les particuliers et en fédérant les acteurs professionnels de la rénovation », et plus
particulièrement, la fiche action H1.2. porte pour objectif de « Mettre en place un conseil local à
l’échelle de la communauté de communes pour accompagner les particuliers dans leur projet de
rénovation des logements ».
En effet, Le secteur résidentiel représente 51 % de l’énergie consommée sur le territoire de Gally
Mauldre et 38 % des gaz à effet de serre émis. Le 1er usage est le chauffage. Le bâtiment consomme
56 % d’énergie fossile : 46 % de gaz naturel et 10 % de fioul domestique, des énergies fossiles fortement
émettrices de CO2. De plus, 83 % des logements sont construits avant 1990. La rénovation énergétique
des bâtiments permet de réduire les besoins en énergie pour le chauffage. La qualité de l’air et le
confort d’été doivent être pris en compte également. La sensibilisation et l’accompagnement permet
d’aider les particuliers à lancer un projet de rénovation, tandis qu’un travail avec les professionnels
vise à atteindre des rénovations efficaces.
Concrètement, le PCAET propose de décliner les missions de l’Espace France Rénov’ sur le territoire,
afin d’apporter les services suivants : conseiller les ménages sur les travaux à effectuer, renseigner
sur les aides disponibles, conseiller pour le choix des artisans, pour l’analyse des devis, conseiller pour
le remplacement des systèmes de chauffage, installation d’EnR. Il s’agira également d’étendre le
service, dans un premier temps avec des permanences au sein du Pôle Aménagement de la CCGM,
puis éventuellement avec des permanences mobiles dans les communes.
Un des objectifs sera qu’Energies Solidaires puisse organiser une série d’animations sur le territoire de
la CCGM et pour l’ensemble de ses communes, visant à promouvoir la maîtrise de l’énergie dans les
logements.
Compte tenu du caractère d’intérêt général qui s’attache à cette mission, la CCGM entend soutenir
l’action d’Energies Solidaires en lui octroyant une subvention de fonctionnement demandée.
Par ailleurs, pour être au plus près des préoccupations des élus, l’Association Energies Solidaires porte
un service qui a déjà fait ses preuves sur le territoire depuis maintenant plus de 10 ans : le Conseil en
Energie Partagé (CEP). Ce service propose aux collectivités locales de moins de 10 000 habitants un
accompagnement en vue de mettre en place des actions d’économies d’énergie et d’eau sur leur
patrimoine bâti.
Le dispositif de Conseil en Energie Partagé est labellisé par l’ADEME et permet ainsi de mutualiser les
compétences d’un technicien afin d’accompagner les communes adhérentes dans la maitrise de leurs
consommations d’énergie. Le CEP propose un service objectif et indépendant, sur le long terme, pour Envové en oréfeciure le 30/03/2623
Reçu en préfecture le 20/03/2623
Affiché le
ID : 078-200034130-20290329-20220821-DE
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apporter un accompagnement et une assistance sur les aspects réglementaires, techniques et
financiers. Le CEP est force de proposition pour permettre aux communes adhérentes de maitriser
leurs dépenses énergétiques mais également dans l'optique de réduire leur empreinte carbone
territoriale (objectif national de neutralité carbone à horizon 2050).
Par ailleurs, le PCAET approuvé en Conseil Communautaire, porte les actions suivantes par son action
EX1 : « Adopter des pratiques exemplaires pour le patrimoine et les compétences des collectivités » et
sa Fiche action EX1.1. : « Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics : Réaliser des
diagnostics énergétiques du patrimoine public (CCGM et communes) avec l’appui du service Conseil
en Energie partagée (CEP) d’Energies Solidaires et faire un plan pluriannuel de rénovation des
bâtiments publics pour respecter le décret tertiaire ».
Convaincu de la pertinence du dispositif CEP pour les communes de la CCGM, l’Association Energies
Solidaires et la CCGM s’engagent à le promouvoir auprès des 11 communes du territoire, de manière
individuelle et collective.
Le dispositif de CEP n’est pas intégré à l’objet de la présente convention, qui concerne le dispositif
France Renov. Les Communes intéressées par le dispositif de CEP proposé par l’Association Energies
Solidaires sont invitées à se rapprocher de celle-ci, afin de formaliser une convention communale fixant
les modalités de travail et d’adhésion avec Energies Solidaires dans ce cadre. Le Pôle Urbanisme-
Environnement de la CCGM devra être tenu informé des adhésions des Communes et des études
réalisées sur son territoire afin de mener une réflexion globale de rénovation du patrimoine public.
Pour information, le montant de l’adhésion annuelle au dispositif de Conseil en Énergie Partagé est :
▪ 3 000€ pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
▪ 5 000€ pour les communes entre 2000 et 5 000 habitants ;
▪ 8 000€ pour les communes entre 5 000 et 10 000 habitants.
Ce montant est révisable annuellement et peut varier selon la politique de financement de l’ADEME
pour le dispositif CEP.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Communauté de
Communes Gally Mauldre va bénéficier du dispositif France Renov proposé par Energies Solidaires.
L’interlocuteur restera la CCGM sur toute la durée de la convention.
Les actions mises en place par l’Association sont toujours préalablement proposées à la CCGM et
acceptées par celle-ci.
Par la présente convention, l’association Energies Solidaires s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230321-DE
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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
➢ FRANCE RENOV :
Le dispositif France Renov comprend pour l’ensemble des communes de la CCGM, un projet de sensibilisation du grand public et en particulier des ménages aux enjeux de la rénovation énergétique des logements sur le territoire de la CCGM.
L’objectif est d’enclencher, sur l’ensemble des 11 communes de la CCGM, une dynamique territoriale de rénovation énergétique de l’habitat privé et de promouvoir le guichet unique France Renov.
Ces actions visent l’ensemble des ménages du territoire, les propriétaires privés occupants, bailleurs ou copropriétaires dans des immeubles.
Energies Solidaires organisera pendant la durée de la présente convention un programme cohérent
d’animations à destination du public visé.
Des réunions de travail seront organisées pour préparer les différents temps d’animation. Il sera
nécessaire de vérifier la disponibilité des différents outils d’énergie (escape game, nomad appart…) et
la disponibilité du personnel.
L’association Energies Solidaires propose de mettre en œuvre sur le territoire Yvelinois de la CCGM et pour l’ensemble de ses communes les actions suivantes :
1. Un temps de présentation en interne du PCAET
Dans le cadre de la « Journée Environnement » organisée par la CCGM -> un atelier l’après-midi pour
les agents de la CCGM (escape case, quiz et écogestes au bureau)
➔ 1 session pour 18 agents maximum avec la présence de l’élu « Responsable Energie » et des agents du Pôle Aménagement pour présenter les éléments du PCAET en lien avec l’énergie.
2. Un temps de lancement des animations de l’année, en relation avec le PCAET : Dans le cadre d’une
journée organisée par la CCGM auprès de ses habitants, Energies Solidaires se propose d’animer 3 outils :
• 1 Escape game
• 1 Stand France Rénov
• 1 Nomad Appart
La ville d’accueil sera déterminée par la CCGM.
3. Un temps intermédiaire
• Conférence sur la rénovation énergétique
• Un webinaire sur la rénovation énergétique
➔ La conférence aura lieu un samedi. La ville sera désignée par la CCGM. La commune mettra à
disposition une salle.
➔ Le webinaire sera proposé en soirée. CREDIT COOPERATIF Relevé d'identité Bancaire
Ce relevé est destiné à étre remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte{virement, paiement de quittance, etc).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi les réclamations pour erreurs ou retards d'imputation
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230321-DE
[42559 | 10000 | ogoos8e275 | és | GROUPE CREDIT COOPERATIF code étab. | code guichet | numéro de compte | clé RIB | domiciliation
IBAN
[___FR76 | 4255 | ot0o | ooos | ooss | os | 668
BIC
Lelclolrl[r[r [Pr [Pr[x[x [x]
CERGY Intitulé du compte ASS ENERGIES SOLIDAIRES
10 À 12 BOULEVARD DE L OISE ENERGIES SOLIDAIRES
95000 CERGY PONTOISE 120 AVENUE DU PORT
Tél.: FABRIQUE 21
Tél.: 78955 CARRIERES SOUS POISSY
6
3.4. Un temps l’hiver
• 3 balades thermiques, sur des villes choisies par la CCGM.
• En semaine, en soirée, l’hiver.
4.5. Mise en place d’une permanence physique à Feucherolles dans les locaux du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Développement Economique de la CCGM.
➔ Permanence d’½ journée (jour à définir), à raison de 6 permanences par an à destination de
l’ensemble des communes de la CCGM.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La CCGM s’engage à verser une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis à
l’article 4.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature. Elle est renouvelable tous les ans par tacite reconduction pour une durée de 1 an supplémentaire.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est déterminé chaque année par le Conseil communautaire de la CCGM.
La CCGM contribue financièrement pour l’année 2023 à hauteur de 12 000 EUR en faveur de l’Association Energies Solidaires ; contribution qui correspond aux actions définies en Article 2 de la présente Convention – Description des services.
Le renouvellement annuel de la convention entrainera une redéfinition du plan d’action en tenant compte du retour d’expérience de l’année passée et du montant de la contribution financière, qui sera adaptée en fonction de la réalisation effective des actions prévues et du report de certaines actions.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La contribution financière de la CCGM sera versée en 2 temps sur le RIB ci-dessous : une première moitié lors de la signature, et la seconde lors de la remise du bilan d’activité de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 078-200034130-20230329-20230321-DE
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ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Pour l’ensemble du projet, l’Association Energies Solidaires s’engage entre autres pour l’ensemble des actions à :
• Préparer et animer les actions ;
• Mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaires ;
• Accompagner la CCGM pour la rédaction des supports de communication et la gestion des inscriptions ;
• Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
• Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la CCGM en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations ;
• Fournir un rapport d’activité (nombre d’animations, nombre de participants, etc.) annuel à la CCGM, en début d’année 2024, et de la même manière pour les années suivantes.
L’Association Energies Solidaires assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations
transmises par la CCGM et ses communes. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente convention.
La CCGM s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à la bonne exécution de la
convention, mise à disposition de salles, publicité auprès des communes, etc.
La CCGM désigne un Élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le
suivi d’exécution de la présente convention.
Nom : Monsieur Jean-Bernard HETZEL - 4ème Vice-Président en charge de l’environnement, du
développement durable et de l’instruction du droit des sols, et de la politique GEMAPI
Courriel : maire.bazemont@orange.fr
En complément, la CCGM désigne également un agent administratif qui pourra assurer la transmission
rapide des informations.
Nom : Madame Cécilia FOURNEROT - Adjointe au Directeur du Pôle Aménagement, Environnement
et Développement Economique - Communauté de Communes Gally-Mauldre
Courriel : c.fournerot@cc-gallymauldre.fr
La réussite du projet dépend du partenariat effectif entre les services intercommunaux, communaux
et l’Association.
Des réunions trimestrielles de suivi de projet seront organisées afin de suivre le bon déroulement de la convention. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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TI Gall y Mauldre Association
Communauté de communes Energies Solidaires
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ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Un avenant devra notamment être réalisé en cas d’évolution des actions mises en œuvre par l’Association Energies Solidaires, ou en cas de modification de la subvention versée ou de ses modalités de versement.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements prévus dans le cadre de la présente convention et sauf accord
préalable donnant lieu à un avenant, la CCGM ou l’Association Energies Solidaires pourront résilier la
convention, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet pendant deux mois. La résiliation prendra effet au jour de réception par l’autre partie
de la lettre la notifiant.
Fait en 2 exemplaires à Carrières-sous-Poissy
Le / /2023
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association Energies Solidaires
Gally Mauldre Alain Gaurat Apelli
Patrick LOISEL Président d’Energies Solidaires
Président de la CCGM
Maire de Feucherolles