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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 14 10 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 OCTOBRE 2020
L’An deux mille vingt le 14 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 OCTOBRE deux mille vingt, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Clémence DUCASTEL, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Karen FRECON, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX.
Absents représentés : Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Audrey PLATARET), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Catherine POINSON (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT).
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.
Département du Rhône
Mairie de Chaponost - C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 14 octobre 2020 à 20 h
ORDRE DU JOUR
✓ Vérification du quorum
✓ Annonce des procurations
✓ Désignation du secrétaire de séance
✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2020
✓ Adoption de l’ordre du jour
✓ Tirage au sort des comités consultatifs
Rapport n°20/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2019 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de Suez
Rapport n°20/90 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Rapport annuel 2019 de la commune sur le prix et la qualité du service d’assainissement
Rapport n°20/91 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes de la vallée du Garon
Rapport n°20/92 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres
Désignation des membres
Rapport n°20/93 – AFFAIRES GENRALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie pour la Défense extérieure contre l’incendie
Autorisation de signature
Rapport n°20/94 – PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
Projet social petite enfance
Rapport n°20/95 – PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
Taux de rémunération de la vacation du médecin intervenant dans les établissements d’accueil de jeunes enfants communaux
Rapport n°20/96 – SECURITE
Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK
Mise en place de la vidéo-verbalisation Rapport n°20/97 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
Construction d’une nouvelle Maison des jeunes et de la culture, aménagement de ses espaces extérieurs et réalisation d’un parking semi-enterré
Approbation du programme et de l’enveloppe financière affectée à l’opération Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre
Rapport n°20/98 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
Projet de construction d’une nouvelle MJC, de ses aménagements extérieurs et d’un parking semi-enterré
Création et composition du jury de concours et indemnisation du jury
Rapport n°20/99 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Projet de construction d’un immeuble de 10 logements locatifs sociaux 16 rue Chapard – Vente de l’assiette foncière à Alliade Habitat (AN 56, 310P, 385P)
Rapport n°20/100 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Cession d’une bande de terrain à M. Palandre (parcelle AK n°530p)
Rapport n°20/101 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OAP de l’Orme : projet European Homes et Alliade Habitat - Rétrocession à la commune des voies et espaces communs
Parcelle cadastrée AI n°325p
Rapport n°20/102 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel Convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69
Rapport n°20/103 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Assistance sociale du personnel mise en place par la commune
Modification de la tarification de la mission et de la fréquence des permanences Convention avec le CDG69
Rapport n°20/104 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Remboursement des frais de garde et d’assistance des personnes à charge pour les conseillers municipaux
Rapport n°20/105 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Services municipaux
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – Mise à jour Rapport n°20/106 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Modification du tableau des effectifs M14
INFORMATIONS :
• Informations sur les décisions du maire :
o Travaux de création d’ouvrages de gestion des eaux pluviales avec SADE CGTH pour 149 618,60 €,
o Avenant n°4 de la mission de programmation et assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’une nouvelle MJC avec Initial consultants pour 1 925 € HT.
• Informations diverses Le procès-verbal de la séance du 16 septembre est adopté à l’unanimité.
Il est ensuite procédé au tirage au sort des habitants candidats pour siéger au sein des comités consultatifs.
Thomas Sauvage et Christian Gautier sont désignés comme assesseurs.
Les règles :
• Les + de 65 ans qui n’auront pas été retenus au Conseil des aînés et qui avaient fait acte de candidature à un ou plusieurs comités consultatifs
pourront être tirés au sort.
• Lorsqu’un habitant est seul candidat, il est désigné d’office.
• Si un habitant est désigné d’office dans un comité consultatif et qu’il n’y a qu’un seul autre candidat dans un autre comité consultatif, alors l’autre
candidat est désigné d’office, par équité.
• Un habitant qui aurait fait acte de candidature sur plusieurs comités
consultatifs et qui aura été retenu une première fois ou désigné d’office, ne pourra être retenu sur un autre comité consultatif, s’il y a d’autres
candidatures.
• Une lecture sera faite de l’ensemble des bulletins qui seront mis dans l’urne pour tirage au sort.
Urbanisme et grands projets
Catégorie Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2 Femme 18-35 ans Sarah Palomar-Ortiz Désignée d’office car seule candidate Femme 36-65 ans Audrey Vucher Noëlle Merono Catherine Reynaud Homme 18-35 ans Arthur Tripoz Désigné d’office car seul candidat Homme 36-65 ans Valentin Trollé Hervé Cuinat Michel Martinez
Action écologique et citoyenne et agriculture
Catégorie Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2 Femme 18-35 ans Marie Calmels Désignée d’office car seule candidate Femme 36-65 ans Caroline Morel Elodie Crosse Claire Le Briz Homme 18-35 ans Arthur Tripoz Désigné d’office car seul candidat Homme 36-65 ans Christian Muller Olivier Broutin Antoine Vimont
Culture sport et vie associative
Catégorie Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2 Femme 18-35 ans Laurene Tignat Désignée d’office par équité
Femme 36-65 ans Véronique Quiblier Laure Sommet Sabine Jahier Homme 18-35 ans Thomas Besson Désigné d’office par équité
Homme 36-65 ans Jean-Pierre Carton Damien Gozillon Maxime Thinon
Petite enfance-enfance-jeunesse-vie scolaire
Catégorie Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2
Femme 18-35 ans Manon Pollet Marguerite Pitiot Anne-Céline Fequant Femme 36-65 ans Noëlle Merono Marie Tonti Laurence Confais Homme 18-35 ans Arthur Tripoz Désigné d’office car seul candidat Homme 36-65 ans Damien Gozillon Julien Vinatier Sylvain Mollard COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/89 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2019 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, SUEZ, en tant que délégataire du service public de l’assainissement collectif depuis le 1er juin 2010, a adressé à la commune dans les délais légalement imposés, son rapport annuel au titre de l’année 2019.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :
• Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,
• Mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud évoque la campagne de mesures réalisée cette année dans le quartier du Gilbertin ainsi que les débordements intervenus par le réseau d’eaux usées.
Anne Arnoux souhaite savoir quelles actions correctives vont être conduites pour résoudre ce problème.
Jean-François Perraud indique que des analyses capacitaires vont être effectuées dans l’ensemble du secteur, y compris au-delà du Gilbertin. De ces analyses, découlera un plan d’actions.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
• Prend acte du rapport annuel 2019 de SUEZ.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/90 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
RAPPORT ANNUEL 2019 DE LA COMMUNE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention doit être jointe à ce rapport.
Afin que cette information soit accessible à tous les usagers de façon cohérente, la loi oblige Monsieur le maire à :
• Présenter au conseil municipal le rapport de la commune sur le prix et la qualité du service d'assainissement ainsi que la note établie par l’Agence de l’eau Rhône - Méditerranée – Corse,
• Mettre ce rapport et cette note à la disposition des usagers.
Jean-François Perraud indique que les consommations d’eau n’ont pas connu de variations importantes d’une année sur l’autre.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Adopte le rapport tel qu’il est présenté,
• Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, • Prend acte de la note établie par l’Agence de l’eau.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
_____________________________________________________________________________ Rapport n° 20/91 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON
Exposé des motifs :
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoyait le transfert automatique de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme des communes membres à la communauté de communes aux communes au 27 mars 2017, sauf si celles-ci s’y opposaient par l’effet d’une minorité de blocage, le conseil municipal s’est opposé à ce transfert de compétence à la Communauté de communes de la Vallée du Garon par délibération du 18 janvier 2017.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que celui-ci interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021, soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire », sauf nouvelle opposition.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021.
Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Après plusieurs échanges au sein de la communauté de communes et ses communes membres, il apparaît nécessaire de s’inscrire dans la continuité de la décision adoptée en 2017, considérant :
• Que la programmation urbaine constitue un enjeu majeur sur laquelle les municipalités actuelles ont pris des engagements forts,
• Qu’une réflexion portant sur ce transfert de compétence est aujourd’hui prématurée au regard de la démarche d’élaboration d’un projet de territoire lancée récemment par la communauté de communes
Dans ces conditions, il est important que les communes conservent la compétence PLU.
Il convient de préciser que l’instruction du droit des sols ne relève pas du transfert de compétence. Il s’agit d’un service et non d’une compétence qui peut faire l’objet ou non d’une mutualisation à géométrie variable selon les besoins des communes.
Jean-François Perraud précise que les autres communes membres de la CCVG vont adopter les mêmes délibérations d’ici la fin de l’année. Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• S’oppose au transfert de compétence automatique de la compétence PLU à compter
du 1er janvier 2021 à la Communauté de communes de la vallée du Garon.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
_____________________________________________________________________________ Rapport n° 20/92 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES
DESIGNATION DES MEMBRES
Exposé des motifs :
Par délibération du 21 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé la création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres.
Cette commission a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté de communes en apportant transparence et neutralité des données financières.
Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la CLECT a également un rôle prévisionnel et prospectif en amont des transferts de charges, à la demande du conseil communautaire mais aussi d’un tiers des conseils municipaux des communes membres.
Le conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT ainsi créée à deux membres titulaires et deux membres suppléants, soit quatre membres par commune : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Les candidats sont :
• Titulaires :
o Damien COMBET
o Patricia GRANGE
• Suppléants : o Jean-François PERRAUD
o Claire REBOUL
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Désigne les membres au sein de la CLECT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés :
o Titulaires :
▪ Damien COMBET (29 voix)
▪ Patricia GRANGE (29 voix)
o Suppléants :
▪ Jean-François PERRAUD (29 voix)
▪ Claire REBOUL (29 voix)
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU INCENDIE POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Défense extérieure contre l’incendie (DECI), un travail de recensement et de reconnaissance des points d’eau a été réalisé, afin de vérifier de la disponibilité des points d’eau incendie.
Dans ce cadre, les points d’eau situés sur les parcelles cadastrées AC 510 de Monsieur Nicolas JUNIQUE et AC 336 et 511 de Madame Elisabeth JUNIQUE, de Madame Cécilia MARTINIERE et de monsieur Nicolas JUNIQUE, chemin du Pivolet à Chaponost ont été identifiés comme points d’eau incendie.
Le 14 mars 2020, une visite sur site a eu lieu en présence du Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) afin d’identifier et caractériser ces deux points d’eau ; cette visite s’est avérée concluante.
Aussi, il est proposé d’intégrer ces points d’eau dans la cartographie des DECI de Chaponost et d’autoriser leur mise à disposition. Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Intègre les points d’eau situés sur les parcelles cadastrées AC 510 de Monsieur Nicolas JUNIQUE et AC 336 et 511 de Madame Elisabeth JUNIQUE, de Madame Cécilia MARTINIERE et de monsieur Nicolas JUNIQUE, chemin du Pivolet à Chaponost dans la cartographie des DECI de Chaponost,
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
____________________________________________________________________________ Rapport n° 20/94 - PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
PROJET SOCIAL PETITE ENFANCE
Exposé des motifs :
La convention d’objectifs et de financements conclue entre la Caisse d’allocations familiales du Rhône et la commune a été renouvelée pour la période de 2020 à 2024. Cette convention permet à la commune de bénéficier de la subvention dite « Prestation de service unique » (PSU) pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
L’article 5.2 de cette convention stipule que la commune doit transmettre à la CAF le projet d’établissement de chaque EAJE, mentionné à l’article R 2324-29 du Code de Santé Public.
Ce projet d’établissement comprend notamment un projet social, élaboré à partir de données chiffrées (INSEE, CAF…), de la pratique quotidienne des professionnels, du recueil des demandes et besoins des familles.
Il est commun aux différentes structures petite enfance municipales, et il définit comment elles s’intègrent dans leur environnement social, politique, économique, partenarial. Il fixe les objectifs politiques de la commune.
De ce projet social découle au sein de chaque structure :
• Un projet éducatif qui leur est propre, et qui définit les grandes finalités éducatives mises en place par la structure pour l’accueil des enfants et assurer leurs soins, leur développement,
• Un projet pédagogique, qui constitue la partie opérationnelle du projet éducatif et qui décline les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs éducatifs. Le projet social comprend :
• Une présentation générale de la commune,
• Des données statistiques sur les familles,
• Les objectifs politiques de la commune, avec un rappel des objectifs du Projet Educatif de Territoire, et les objectifs spécifiques à la petite enfance,
• Une présentation des modalités d’admission en crèches, et des données concernant l’évolution du nombre d’admissions,
• Une présentation de l’offre de garde sur la commune (structures municipales et privées) et des acteurs œuvrant dans le domaine de la petite enfance,
• Les modalités de participation des familles au sein des structures et les actions dans le domaine de la parentalité,
• Les actions partenariales ;
• Les modalités de suivi et d’évaluation du projet social petite enfance.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le projet social petite enfance de la commune présenté en annexe.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/95 – PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Claire REBOUL
TAUX DE RÉMUNÉRATION DE LA VACATION DU MÉDECIN INTERVENANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS COMMUNAUX
Exposé des motifs :
L’article R2324-39 du Code de la santé publique spécifie que les établissements et services (établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans) d’une capacité supérieure à 10 places s’assurent du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement ou du service.
Le médecin de l’établissement ou du service veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et définit les protocoles d’actions dans les situations d’urgence. Il assure, en collaboration avec le responsable de l’établissement, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il s’assure également que les conditions d’accueil permettent le bon développement des enfants dans l’établissement, et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe.
Actuellement, le médecin intervient au sein de la crèche collective, de la crèche familiale et de la micro-crèche. Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l’établissement et le médecin. Le médecin intervenant dans les crèches est recruté en qualité de vacataire et est rémunéré sur la base d’une vacation calculée en multipliant le nombre d’heure de travail par le taux horaire brut de la vacation.
Par délibération n°12/164 du 20 décembre 2012, le taux horaire brut de rémunération de la vacation était fixé à 45€ brut. Suite à une étude comparative des taux de rémunération pratiqués par les communes voisines et afin de rester attractif, il est proposé de fixer le taux horaire brut de rémunération de la vacation à 60 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Abroge la délibération n°12/164 du 12 décembre 2012 fixant le taux de rémunération du médecin intervenant dans les établissements d’accueil de jeunes enfants communaux, • Fixe le taux horaire brut de rémunération de la vacation à 60 €.
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
___________________________________________________________________________ Rapport n° 20/96 - SECURITE
Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK
MISE EN PLACE DE LA VIDEO-VERBALISATION
Exposé des motifs :
Depuis 2016, la ville de Chaponost a mis en place un système de vidéo-protection. Ce dispositif permet de prévenir et de lutter contre toute forme de délinquance.
Des infractions liées à la circulation routière sont constatées par les opérateurs vidéo mais ne peuvent faire l’objet d’une sanction immédiate.
Les articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route permettent de sanctionner pécuniairement le propriétaire du certificat d’immatriculation pour des infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire : non- respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…), non-respect des vitesses maximales autorisées, franchissement et chevauchement de ligne continue, non port du casque, non port de la ceinture, téléphone, chaussée réservée à certaines catégories de véhicules (article R121-6 du code de la route).
La mise en place de la vidéo-verbalisation permet à un agent assermenté de pouvoir verbaliser un véhicule depuis le lieu d’implantation de la caméra. La prise de photo est obligatoire. Le procès-verbal est ensuite réalisé à l’aide d’un procès-verbal électronique (PVE). Ce PVE est ensuite transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à Rennes qui identifie le propriétaire du véhicule et qui lui transmet l’avis de contravention.
Les photographies sont conservées en cas de contestation ultérieure pendant une durée de 14 jours maximum (durée légale de conservation des images issues de la vidéo-protection).
La commune de Chaponost souhaite expérimenter ce dispositif à l’aide des caméras suivantes : • Caméra n° 2 - avenue Paul Doumer
• Caméra n° 5 - avenue de Verdun Angle rue du docteur Penard
• Caméra n° 6 - parking du Plat de l’Air
• Caméra n° 11 - place Foch
Les infractions concernées sont celles relatives :
• Au stationnement sur trottoir - article R417-11 du code de la route,
• Au stationnement sur passage piéton - article R417-11 du code de la route, • Au non-respect des signalisations imposant l’arrêt : Stop - article R415-6 du code de la route, Feu rouge - article R412-31 du code de la route,
• Au franchissement et chevauchement d’une ligne continue - article R412-19 du code de la route,
• Au défaut de port du casque - article R431-1 du code de la route,
• Au défaut du port de la ceinture de sécurité - article R412-1 du code de la route, • Au téléphone tenu en main – article R412-6-1 du code de la route,
• Au non-respect des vitesses autorisées – article R413-14 du code de la route.
L’obligation d’information d’une zone placée sous vidéo-protection et par extension de la vidéo-verbalisation telle que définie à l’article L 251-3 du code de la sécurité intérieure est respectée.
Cet outil a vocation à lutter contre l’incivisme et à faire changer les comportements des usagers de la route. Il vient en complément des autres actions conduites par la police municipale dans ce domaine.
Monsieur le maire indique que la commune reçoit aujourd’hui 3 à 4 courriers par semaine d’habitants se plaignant de la vitesse excessive des véhicules et d’incivilités et ce sur l’ensemble du territoire de la commune. Il y a donc nécessité d’intervenir de manière concrète vis-à-vis de ce phénomène.
Marc Léonard s’abstiendra car il considère que le signal adressé aux administrés est discutable. Ce projet ne correspond pas à ce qu’il a approuvé en votant en faveur de la vidéo-protection. Daniel Serant votera contre considérant que, pour une même infraction, certains peuvent être verbalisés et pas d’autre.
Grégory Nowak évoque l’exemple très récent d’une intervention de la police municipale qui a dû procéder à la verbalisation d’automobilistes qui ne respectaient pas l’interdiction de tourner à gauche au carrefour Joffre-Chausse. En l’occurrence, certains ont été verbalisés, d’autre pas car les policiers municipaux se trouvaient dans l’incapacité matérielle d’arrêter tous les contrevenants.
En réponse à sa question, il est précisé à Daniel Serant que la verbalisation ne se fait pas de manière automatique mais exactement dans les mêmes conditions que lorsque la police municipale est présente physiquement sur le lieu de l’infraction.
Monsieur le maire insiste sur le fait que la vidéo-verbalisation aura surtout un effet dissuasif.
Fabrice Duplan souhaite répondre à Marc Léonard pour indiquer qu’il votera pour cette délibération, considérant qu’il faut sanctionner les incivilités et la délinquance routières comme tout autre type de faits d’incivilités et de délinquance. C’est un signal envoyé aux Chaponois mais aussi à tous les automobilistes qui traversent la commune.
Françoise Dumas relève que le projet de délibération fait référence à une
expérimentation, elle souhaite en avoir la confirmation.
Monsieur le maire répond qu’un bilan sera en effet réalisé. Au vu des conclusions, le dispositif sera soit retiré soit élargi.
Grégory Nowak explique qu’il s’agit d’un outil complémentaire aux actions déjà conduites par la police municipale pour lutter contre l’insécurité routière ; la police municipale effectue aujourd’hui entre deux et quatre séances de contrôle de vitesse sur le terrain par semaine. Celles-ci seront maintenues et complétées de contrôle par vidéo-verbalisation notamment quand les policiers municipaux se trouvent seuls en poste du fait des roulements et récupération des périodes d’astreinte (lundi et mardi matin).
Il indique également que la commune de Chaponost figure aujourd’hui parmi les 5 communes du département les plus exposées aux cambriolages. La municipalité doit donc agir pour améliorer la sécurité des habitants.
Grégory Nowak communique les chiffres des verbalisations opérées depuis le début de l’année.
Karen Frecon s’interroge sur la participation citoyenne.
Grégory Nowak indique que 400 habitations sont aujourd’hui couvertes par la participation citoyenne. La police municipale rencontre les référents une fois par semaine, un point est également effectué chaque semestre entre la gendarmerie, les référents et la police municipale.
Une nouvelle campagne de mobilisation des habitants sera relancée prochainement. Monsieur le maire ajoute qu’il est prévu d’inscrire l’acquisition de deux nouveaux radars pédagogiques au BP 2021.
Cédric Laurent souhaite savoir si les communes qui utilisent la vidéo-verbalisation ont eu à connaitre des dégradations sur le matériel.
Grégory Nowak répond que cela ne semble pas être le cas à sa connaissance.
Anne Arnoux souhaite connaitre le coût de ce dispositif.
Grégory Nowak répond qu’il ne coûte rien dans la mesure où il consiste à utiliser le système de vidéo-protection existant.
Dominique Charvolin exprime en son nom et en son absence, l’opposition de Didier Dupied à la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation considérant que le signal adressé aux automobilistes n’est pas le bienvenu.
Dominique Charvolin, en son nom personnel, s’interroge également sur le fait de savoir si le stationnement sur un passage pour piétons ou sur un trottoir relève bien de faits constitutifs d’insécurité routière.
Grégory Nowak répond par la positive dans la mesure où ce de type de
stationnement peut faire l’objet d’une contravention. Dans ce genre de situation, les piétons se trouvent la plupart du temps dans l’obligation de contourner l’obstacle soit en traversant hors des passages pour piéton, soit en descendant du trottoir.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :
• Approuve la procédure de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions au code de la route dans les conditions précitées,
• Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents correspondants à ce dispositif.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 6
Clémence DUCASTEL
Mégane HERNANDEZ
Jérôme CROZET
Marc LEONARD
Françoise DUMAS
Christian GAUTIER
CONTRE 1
Didier DUPIED
POUR 22 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/97 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, AMENAGEMENT DE SES ESPACES EXTERIEURS ET REALISATION D’UN PARKING SEMI-ENTERRE.
APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE
FINANCIERE AFFECTEE A L’OPERATION - LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE.
Exposé des motifs :
Par délibération du 10 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé le programme technique détaillé de l’opération de construction d’une nouvelle Maison des jeunes et de la culture, de l’aménagement de ses espaces extérieurs et de la réalisation d’un parking semi-enterré ainsi que son enveloppe financière.
Avant de lancer le concours de maîtrise d’œuvre, la commune a souhaité approfondir la faisabilité de certains éléments du projet dont les choix en matière de stratégie environnementale et la prise en compte de la desserte de la partie haute du terrain destinée à un futur projet.
-Concernant la stratégie environnementale :
La construction de la nouvelle MJC doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de Qualité Environnementale du Bâtiment exemplaire et répondre au Référentiel Energie Carbone. Celui- ci évalue la performance d’un bâtiment sous deux angles complémentaires : • La performance énergétique (avec l’indicateur BEPOS) = quantité d'énergie que consomme annuellement le bâtiment eu égard à la qualité de son bâti, de ses équipements énergétiques et de son mode de fonctionnement,
• La performance environnementale (avec l’indicateur émission de gaz à effet de serre) dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long de son cycle de vie.
La visite de plusieurs bâtiments et les échanges avec différents maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage ont conforté la décision de demander à l’équipe de maîtrise d’œuvre de concevoir un bâtiment aux performances environnementales exemplaires allant au-delà des objectifs initialement envisagés, avec les objectifs suivants :
• La performance énergétique du bâtiment sera de niveau E3C1,
• Le confort acoustique devra permettre la simultanéité d’activités bruyantes (musique, danse...) sans occasionner de gêne entre les locaux,
• Le confort thermique,
• L’éclairement naturel dans les espaces (répartition de la lumière naturelle dans les salles, protections contre l’éblouissement et les surchauffes),
• L’optimisation maximale des coûts d’entretien et de maintenance. La production d’énergies renouvelables devra être proposée pour atteindre des niveaux de performances très ambitieux. Il est donc notamment demandé aux concepteurs d’étudier le recours à la géothermie ou à tout autre système de production d’énergie renouvelable (ENR).
-Concernant le lien entre le futur équipement de la nouvelle MJC et la partie haute du terrain (réserve foncière pour un futur projet) :
L’analyse du site avec les différences d’altimétrie des constructions et le nécessaire alignement sur l’avenue Paul Doumer et sur la place Bellevue haut a conduit à prévoir un accès entre la MJC et le futur projet depuis la place Bellevue bas.
Il sera donc demandé aux équipes de maîtrise d’œuvre, qui travailleront sur le projet dans le cadre du concours, de proposer un plan masse sur l’intégralité du site en intégrant ce futur projet afin de s’assurer d’un aménagement global cohérent, notamment sur les questions des accès piétons et véhicules.
Les principes de ce plan masse seront ensuite imposés aux concepteurs du projet de logement.
La superficie du futur équipement de la nouvelle MJC s’élève à 1 200m². L’opération prévoit également la création d’un parking public semi-enterré de 30 places destiné à l’ensemble des automobilistes souhaitant stationner dans le centre de la commune mais aussi accessible aux usagers de la MJC. Ce parking viendra compléter l’offre de stationnement existante et à venir.
L’enveloppe prévisionnelle travaux dans le cadre du lancement du concours de maitrise d’œuvre est fixé à 3 900 000 € HT.
Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste, dans un premier temps, à sélectionner des candidats à partir des critères définis dans les documents de la consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités par le pouvoir adjudicateur à participer pour proposer un projet. Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois.
Une prime sera allouée aux participants qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime est fixé à 20 000 € HT par équipe. Dans un deuxième temps, un marché négocié sera passé avec l’équipe de maitrise d’œuvre qui aura remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours de maîtrise d’œuvre.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le retrait de la délibération 20/46 du 10 juin 2020,
• Adopte le programme de l’opération joint en annexe et l’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération telle que définie ci-dessus,
• Autorise le lancement d’un concours restreint de maitrise d’œuvre sur « esquisse + » pour la construction d’une nouvelle MJC, l’aménagement de ses abords et la création d’un parking semi-enterré, en application des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique.
• Sollicite des subventions auprès des différents partenaires pouvant accompagner la commune sur cette opération,
• Autorise Monsieur le maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres, • Fixe à 20 000 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
Marc Léonard introduit son propos en rappelant les éléments de contexte : le conseil municipal du 10 juin dernier, les visites d’équipements organisées cet été, la question des accès au terrain haut.
Il rappelle également que l’écologie a un coût. Un projet d’équipement ambitieux dans ce domaine doit intégrer un surcoût de l’ordre de 15 à 20 % ; l’APCP actualisée intègre cet objectif.
Concernant les visites d’équipements organisées durant l’été, il attire l’attention des conseillers municipaux sur le fait qu’il convient d’être vigilants aux écarts qu’il peut exister entre une volonté exprimée et un résultat. Il cite l’exemple de la médiathèque dont le confort thermique n’est pas au rendez-vous, voire catastrophique, l’été en particulier.
Les nouveaux locaux de la CCVL rencontrent également des difficultés au point que ses responsables vont peut-être devoir envisager d’installer une climatisation compte tenu de l’inertie trop importante du bâtiment.
Marc Léonard présente le budget prévisionnel de l’opération et l’actualisation de l’APCP. Il évoque également l’APCP de la médiathèque et sa révision à la hausse de 500 000 €.
Il existe aujourd’hui un delta de 370 000 € fléchés sur la question environnementale et destinés à financer les choix qui seront fait dans ce domaine en tenant compte du projet et de ses contraintes.
Monsieur le maire précise que le dossier de concours et le budget indiqué
(3 900 000 €) concernent la MJC et le parking semi-enterré pour un montant HT. Ce budget est donc différent de l’APCP qui n’intègre pas le parking public mais toutes les autres dépenses en TDC (Toutes dépenses confondues) ainsi que le foncier.
Le parking public et la MJC sont deux opérations distinctes en termes budgétaire mais sont intégrées dans le même dossier de concours dans la mesure où il parait plus opportun de ne retenir qu’un seul maitre d’œuvre pour ces deux projets qui vont se réaliser de manière quasi concomitante et sur des sites très proches l’un de l’autre.
Anne Arnoux souhaite savoir quelles évolutions ont été apportées au dossier concernant les contraintes environnementales depuis la délibération du 10 juin dernier.
Marc Léonard explique que le référentiel entre E3 C1 et E4 est très large ; parvenir au E4 est quasiment impossible compte tenu des contraintes imposées. L’objectif poursuivi est d’aller le plus loin possible. Il n’est pas possible à ce stade de décrire les techniques qui seront utilisées, les maitres d’œuvre sélectionnés feront des propositions dans le cadre de la procédure de concours.
Daniel Serant s’interroge sur le maintien ou pas de panneaux photovoltaïques. Marc Léonard répond qu’à ce stade rien n’est tranché. Pour être efficace, les panneaux doivent pouvoir être installés sur une superficie importante. Si un maitre d’œuvre propose une solution structurelle intéressante, elle sera étudiée avec intérêt.
En réponse à Anne Arnoux sur la question de savoir comment vont être sélectionnés les 3 candidats, Catherine Merland explique qu’ils le seront sur dossier sur la base de critères définis dans le dossier de concours.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 2
Daniel SERANT
Catherine POINSON
CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/98 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Marc LEONARD
PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MJC, DE SES AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET D’UN PARKING SEMI- ENTERRE
CREATION ET COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS ET INDEMNISATION DU JURY
Exposé des motifs :
Par délibération du 14 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le programme et l’enveloppe financière affectée à l’opération de construction d’une nouvelle MJC, de l’aménagement de ses espaces extérieurs et d’un parking semi-enterré.
Par cette même délibération, il s’est engagé à lancer la procédure de concours pour retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Afin de pouvoir mener à bien la procédure de concours de maîtrise d’œuvre un jury de concours doit être constitué.
Le jury est composé de 3 collèges constituant les membres du jury ayant tous voix délibérative. Ces trois collèges sont composés :
• De représentants de la maîtrise d’ouvrage,
• Au minimum d’un tiers de membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats,
• De personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours. Concernant le premier collège, les représentants de la maîtrise d’ouvrage sont les élus de la commission d’appel d’offres spécifique présidée par le maire pour le concours de maitrise d’œuvre et les marchés de travaux relatifs à cette opération dont le conseil municipal a approuvé la composition par délibération du 1er juillet 2020.
Titulaires Suppléants
Marc LEONARD Cédric LAURENT
Jean-François PERRAUD Mégane HERNANDEZ
Patricia GRANGE Éric ADAM
Audrey PLATARET Karen FRECON
Anne ARNOUX Daniel SERANT
Les membres des deux autres collèges seront désignés par arrêté du maire, président du jury.
2e collège : Ce collège sera constitué de maîtres d’œuvre présentant des qualifications équivalentes à celle exigées des candidats pour participer au concours, à savoir des architectes et paysagistes. Parmi les quatre architectes/paysagistes qu’il convient de désigner, il est envisagé de désigner un architecte conseil du CAUE et de solliciter l’ordre des architectes afin qu’il en propose un parmi ses membres.
3e collège : Il est envisagé de désigner un coprésident de la MJC et le directeur de la MJC.
Le comptable public et un représentant de la Direction départementale de la protection des populations peuvent participer au jury avec voix consultative.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Concernant l’indemnisation des membres du jury, il est proposé de fixer son montant à 400 € HT par séance de jury, ledit montant comprenant les frais de déplacement. Cette indemnité serait versée aux membres du 2e collège au titre de leur expertise.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Fixe la composition du jury de concours, conformément aux articles R2162-22 à R2162- 26 du Code de la commande publique, comme indiqué ci-dessus,
• Autorise le versement à chaque personnalité compétente de statut privé, membre du jury, d’une indemnité forfaitaire de 400 € HT par séance comprenant les frais de déplacement.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 2
Daniel SERANT
Catherine POINSON
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire,
Damien COMBET COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
RAPPORT N° 20/99 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 16 RUE CHAPARD – VENTE DE L’ASSIETTE FONCIERE A ALLIADE HABITAT (AN 56, 310P, 385P)
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le principe de l’acquisition du bien sis 16 rue René Chapard, cadastré section AN n°56 et appartenant à la famille GAGATEL.
Conformément à l’orientation d’aménagement inscrite au PLU, cette acquisition a été réalisée dans l’intention de permettre la construction d’un petit immeuble de logements locatifs sociaux à l’angle de la rue Chapard et du prolongement de la rue Lesignano, en remplacement des bâtiments existants destinés à être démolis pour permettre l’élargissement de la rue Chapard.
La commune projette de confier la réalisation de cette opération à ALLIADE HABITAT car la construction sera réalisée dans le prolongement d’un programme immobilier réalisé par cette société (avec notamment un accès au sous-sol en commun).
Le projet prévoit la réalisation de 10 logements locatifs sociaux, d’un local commercial en RDC, conformément au linéaire commercial inscrit au PLU, et la construction d’un sous-sol comprenant 10 places de stationnement.
L’assiette de cette opération est principalement constituée de la parcelle AN 56 devenue propriété de la commune, de laquelle sera retranchée à terme, la bande correspondant à l’élargissement prévu de la rue Chapard. Cette bande de terrain, d’une surface d’environ 44 m² sera rétrocédée à l’euro symbolique à la commune après réalisation de la démolition des bâtiments existants et de la construction du nouvel immeuble.
Compte tenu de la faible largeur du tènement et afin de pouvoir aménager des stationnements en sous-sol, ALLIADE HABITAT a par ailleurs besoin en sous-sol d’une bande supplémentaire de terrain.
Une division en volume sera donc réalisée sur une assiette totale de 321m² qui comprendra, outre la partie de la parcelle AN 56 citée ci-dessus :
• Environ 12 m² à détacher de la parcelle AN 385 que la commune est en train d’acquérir aux consorts BAU, acquisition approuvée par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019
• Une bande d’environ 36 m² à détacher de la parcelle AN 386 (ex AN310), propriété de la commune. Le volume 1 issu de cette division en volume correspondra au futur bâtiment et à son sous-sol et sera la propriété d’ALLIADE HABITAT et le volume 2 correspondra en surface au futur espace public de la rue Lesignano. Il sera rétrocédé à l’euro symbolique, après réalisation de la construction, à la commune de Chaponost par ALLIADE HABITAT.
Un accord a été trouvé sur une cession de l’assiette totale de l’opération pour un montant de 189 827 €.
La valeur vénale de cette assiette a été évaluée par le service France Domaines à 511 520 € dans un avis en date du 21/08/2020.
La moins-value foncière entre la valeur de l’assiette de cette opération telle qu’elle a été évaluée par le service France Domaine et le prix de vente fixé avec ALLIADE HABITAT pourra toutefois être déclarée au titre des dépenses en faveur de la création de logements locatifs sociaux afin d’être déduite du prélèvement SRU de la commune.
Les frais de géomètre liés à cette opération seront pris en charge par ALLIADE HABITAT.
Daniel Serant est surpris de l’écart entre l’évaluation de France domaine et le prix de cession à Alliade Habitat.
Monsieur le maire indique que les estimations de France domaine sont réalisées sans tenir compte de la destination des biens. Or, dans ce cas précis, il s’agit d’un projet intégrant la réalisation de logements sociaux ainsi que l’élargissement de la rue Chapard.
Jean-François Perraud ajoute qu’il s’agit d’une petite opération de 10 logements dont l’équilibre financier est très complexe.
Monsieur le maire précise que compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commune n’était pas du tout certaine de pouvoir céder ce bien à Alliade, elle aurait peut-être dû le faire à l’euro symbolique ce qui n’est pas le cas finalement.
Daniel Serant entend ces arguments mais craint que la délibération ne soit « retoquée » par la Préfecture considérant que ceux-ci ne figurent pas dans le projet soumis au vote ce soir.
Monsieur le maire précise que Grégory Nowak et Cédric Laurent ne prennent pas part au vote.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la vente à ALLIADE HABITAT de l’assiette de l’opération, constituée de la parcelle AN 56 (319 m²), de 12 m² à détacher de la parcelle AN 385, et de 36 m² à détacher de la parcelle AN 386 pour un montant total de 189 827 €,
• Dit que la moins-value foncière entre la valeur de l’assiette de cette opération telle qu’elle a été évaluée par le service France Domaine et le prix de vente fixé avec ALLIADE HABITAT sera déclarée au titre des dépenses en faveur de la création de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement SRU, • Approuve le principe de la rétrocession à l’euro symbolique par ALLIADE HABITAT à la commune, après réalisation de l’opération, de la bande nécessaire à l’élargissement de la rue Chapard,
• Approuve le principe de la rétrocession à l’euro symbolique par ALLIADE HABITAT à la commune, après réalisation de l’opération, du volume 2 à constituer,
• Autorise, dans l’attente de la signature des actes de vente définitifs, ALLIADE HABITAT à déposer le permis de construire correspondant à l’opération projetée et à réaliser les sondages préalables nécessaires,
• Charge Me Tacussel, Notaire à Chaponost, de la rédaction des actes correspondant à cette opération,
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette opération.
VOTANTS 27
Grégory NOWAK et Cédric LAURENT
ne prennent pas part au vote
ABSTENTIONS 3
Daniel SERANT
Anne ARNOUX
Catherine POINSON
CONTRE 0
POUR 24
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
_____________________________________________________________________________ Rapport n° 20/100 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN A M. PALANDRE (PARCELLE AK n°530p)
Exposé des motifs :
Lors du lancement de l’opération d’aménagement de la rue Amable Audin et des immeubles qui lui sont liés, M. PALANDRE avait demandé à la commune à racheter une bande de terrain longeant la parcelle AK n°430 lui appartenant, invoquant notamment des problèmes d’infiltration. Au vu du contexte tendu lié à la construction des immeubles et de la création de la rue Amable Audin pour leur desserte, la commune avait décidé de ne pas vendre ladite bande à M. PALANDRE pour le moment.
Toutefois, pour répondre à sa demande de sécurisation de l’accès à l’arrière du bâtiment par le nouvel espace public (risque d’intrusion dans la banque située en rez-de-chaussée et sur le toit duquel il était aisé de grimper pour accéder à l’habitation à l’étage), la commune avait installé une clôture à environ 3 mètres en retrait du bâtiment, protégeant la propriété PALANDRE mais également les bâtiments de l’ancienne maison BERTHELOT, alors propriété de la Commune. Cette bande de terrain isolée du domaine public répond ainsi à ce besoin. Aujourd’hui la situation a évolué et la Commune n’est plus propriétaire de la partie de la maison BERTHELOT qui est désormais une habitation privée. La Commune n’a donc pas d’intérêt à conserver cette bande de terrain d’environ 50 m².
M. PALANDRE ayant à nouveau sollicité la Commune pour l’acquisition de cette bande de terrain, il est apparu légitime qu’il devienne propriétaire de ladite bande de terrain qui longe sa propriété et qui lui permet d’assurer la sécurité de l’accès à son toit.
Suite à l’avis de France Domaine délivré en date du 28 juillet 2020, estimant la valeur vénale du bien à 12 000 €, un accord a été trouvé au prix indiqué.
Les frais d’acte liés à cette cession ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la cession à M. PALANDRE d’une emprise d’environ 50 m² correspondant à la bande de terrain située au nord de sa propriété, pour le prix de 12 000 €,
• Charge Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
_____________________________________________________________________________ _
Rapport n° 20/101 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OAP DE L’ORME : PROJET EUROPEAN HOMES ET ALLIADE HABITAT - RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET ESPACES COMMUNS
Parcelle cadastrée AI n°325p
Exposé des motifs :
Les sociétés European Homes et Alliade Habitat ont obtenu un permis de construire valant division, enregistré sous le numéro PC 69043 19 00031, visant à la création de 30 logements par la construction de petits bâtiments collectifs et de maisons individuelles sur les parcelles AI n°209 et 325. Ce programme prévoit la réalisation de voies et d’espaces communs.
Dans le cadre de ce permis de construire, il a été convenu, conformément à la possibilité ouverte par l’article R431-24 du Code de l’Urbanisme, d’établir une convention en vue de la rétrocession à l’euro symbolique d’une partie des voies et espaces communs à la commune après que les travaux auront été achevés (Cf. plan en annexe). Les frais d’actes, formalités, droits et émoluments liés à la procédure sont à la charge de la Commune.
Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention correspondante par délibération en date du 15 janvier 2020. Toutefois, sur le plan annexé à cette délibération, les stationnements liés aux logements réalisés par Alliade avaient été inclus dans les espaces à rétrocéder, or Alliade a confirmé vouloir les conserver. La convention n’a donc pas été signée et il convient de délibérer à nouveau sur la base du plan rectifié ci-annexé.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention et tout document se rapportant à la rétrocession à la commune d’une partie des voies et espaces communs du projet de permis de construire déposé par la SAS European Homes et la SA Alliade Habitat et enregistré sous le numéro PC 69043 19 00031 tels qu’ils figurent sur le plan ci-annexé. Cette rétrocession aura lieu à l’euro symbolique lorsque les travaux seront achevés, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
VOTANTS 27
Grégory NOWAK et Cédric LAURENT
ne prennent pas part au vote
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/102 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL
CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69
Exposé des motifs L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Chaponost des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune de Chaponost a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance. Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Par délibération n°20/22 en date du 12 février 2020, la commune de Chaponost a demandé au CDG69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Les conditions proposées à la commune de Chaponost à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,
Par ailleurs, le CDG69 assurera l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes. La commune de Chaponost participera aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,
Vu la délibération du CDG69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2021-2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20/22 en date du 12 février 2020 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les taux des prestations négociés pour la commune de Chaponost par le CDG69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,
• Adhère au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de Chaponost contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées dans l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou l’établissement.
Le taux global de cotisation s’élève à : 5.62 %.
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :
La NBI Le supplément familial de traitement
L’indemnité de résidence
Le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : ………… ………………....................................................................................................... Les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10 % et 60 %) Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :
Un pourcentage de la masse salariale : …..% (entre 0.01 % et 30 %)
• Autorise le maire à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel, • Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autoriser le maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Gestion agents CNRACL : 0.29 %
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération. • Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/103 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL MISE EN PLACE PAR LA COMMUNE
MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA MISSION ET DE LA FRÉQUENCE DES PERMANENCES
CONVENTION AVEC LE CDG69
Exposé des motifs
Par délibération n° 2015-33 du 6 juillet 2015, le CDG69 a décidé la création, à compter du 1er janvier 2016, d’une mission d’assistance sociale du personnel à destination de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux du département du Rhône et de la Métropole de Lyon et de leurs agents.
Par délibération n°16/28 du 16 mars 2016, la commune de Chaponost a décidé d’adhérer, dans le cadre d’une démarche de mutualisation avec la ville de Brignais, à la mission « Assistance sociale du personnel » mise en place par le CDG69, sur la base d’un forfait de 6 demi-journées de permanence par an. Compte tenu des besoins exprimés par les agents des communes de Chaponost et de Brignais, il est proposé, toujours dans le cadre d’une action mutualisée, d’augmenter la fréquence des permanences de l’assistance sociale sur la base d’un forfait de 6 journées de permanence par an.
Par ailleurs, par délibération n°2020-27 du 6 juillet 2020, le CDG69 a modifié les modalités de tarification de la mission d’assistance sociale du personnel, à compter du 1er janvier 2021, afin de tenir compte de l’évolution de ses frais de fonctionnement.
Ainsi, les modalités de tarification de cette mission ont été fixées comme suit : • Un prix de 355 € par jour et de 188 € par demi-journée d’intervention pour les collectivités affiliées au CDG69,
• Un prix de 429 € par jour et de 227 € par demi-journée d’intervention pour les collectivités non affiliées au CDG69,
• Une annualisation de la facturation effectuée sur la base d’un forfait annuel de jours d’intervention défini dans la convention d’adhésion.
• Sur cette base, la commune de Chaponost versera chaque année au CDG69 la somme de 2 130 € correspondant à la durée annuelle de la mission.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Délibération
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Adhère à la mission « Assistance sociale du personnel » mise en place par le CDG69. Cette adhésion donne lieu à la signature d’une convention entre la commune de Chaponost et le CDG69, qui définit les modalités d’intervention et la fréquence des permanences réalisées par l’assistante sociale, de même que le montant de la participation financière,
• Autorise le maire à signer la convention d’adhésion relative à la mission d’assistance sociale du personnel annexée à la présente délibération,
• Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/104 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE DES PERSONNES À CHARGE POUR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Exposé des motifs
L’article 91 de la loi n°20198-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » a instauré un droit au remboursement de frais de garde et d’assistance des personnes à charge pour l’ensemble des membres du Conseil municipal. L'objectif est de leur permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.
Aussi, l’article L.2123-18-2 prévoit que « les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1 :
• Les séances plénières du conseil municipal,
• Les réunions des commissions dont l’élu est membre et instituées par délibération du conseil municipal,
• Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter la commune.
Dans ce cadre, il appartient à l’organe délibérant de définir les modalités de remboursement de ces frais dans la limite d’une montant horaire ne pouvant excéder le SMIC horaire. En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder le remboursement des frais de garde et d’assistance générés par la participation aux réunions mentionnées ci- dessus dans la limité du montant du SMIC par heure, soit 10,15 € (valeur indicative du SMIC horaire brut au 1er janvier 2020), sous réserve la production des éléments suivants : • La convocation à la réunion,
• Tout élément justifiant la dépense engagée par l’élu (factures),
• Un état de frais dûment complété et signé mentionnant le montant de la dépense engagée et les aides financières, crédits d’impôt, réductions d’impôt et remboursements perçus par ailleurs au titre de la dépense engagée par l’élu.
Délibération
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de remboursement pour l’ensemble des membres du conseil municipal des frais de garde et d’assistance engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat électif, dans les conditions fixées ci-dessus.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020 Rapport n° 20/105 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
SERVICES MUNICIPAUX
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR
Exposé des motifs :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret de 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n°19/11 du 13 février 2019 mettant à jour la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 mettant en place le RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité technique en date du 18 septembre 2020 ; Considérant qu’il convient de mettre à jour les délibérations n° 18/73 et n°19/11 du 13 février 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Composition
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fixe liée aux responsabilités exercées, aux missions et spécificités du poste
• Le Complément indemnitaire individuel (CIA), part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Les bénéficiaires
L’entrée en application du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), s’est opéré de manière progressive car elle nécessite pour chaque cadre d’emploi la publication d’arrêtés de transposition entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
A ce jour, par délibération du conseil municipal et du conseil d’administration du CCAS, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Les attachés territoriaux
Les bibliothécaires territoriaux
Les rédacteurs territoriaux
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les adjoints administratifs territoriaux
Les agents de maîtrise territoriaux
Les adjoints techniques territoriaux
Les agents sociaux territoriaux
Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Les adjoints du patrimoine territoriaux
Les animateurs territoriaux
Les adjoints d’animation territoriaux
Les médecins territoriaux
Depuis le décret n°2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP peut être appliqué à l’ensemble des agents municipaux de la commune de Chaponost, à l’exception des ceux relevant de la filière police municipale (non concernée par le RIFSEEP).
Aussi, le présent régime indemnitaire s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
• Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception notamment au regard :
o Des responsabilités de l’agent,
o Du nombre de collaborateurs encadrés.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions pour les cadres d’emplois concernés et de retenir les montants maximums annuels suivants :
Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum annuel
autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 36 210 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Infirmiers en soins généraux
Educateur territorial de jeunes
enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite
enfance
Responsable d’équipement petite
enfance
Responsable d’équipement petite
enfance
32 130 €
27 200 €
15 300 €
15 300 €
13 500 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de jeunes
enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance,
Chargé de mission petite enfance
25 500 €
13 000 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Technicien territorial
Responsable de service,
Coordinateur temps péri éducatifs et
temps de midi
Responsable de service
17 480 €
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Responsable occupation domaine
public et voirie
Médiathécaire
16 015 €
14 960€
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Auxiliaires de puériculture
Chef d’équipe, Référent vie
associative, Assistant de gestion
financière, Assistant de gestion RH,
Référent foncier et patrimoine,
Officier d’état civil par délégation,
Assistant de direction, Animateur
référent temps de midi et péri-
éducatif, Responsable de production
cuisine centrale et satellite, ACMO,
Instructeur droit des sols, Auxiliaire
de puériculture des équipements
petite enfance
11 340 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 6 750 € C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent
d’accueil, Agent technique, Agent
d’entretien, Agent de production,
Animateur, Adjoint du patrimoine,
Agent social EHPAD, Agent social
Foyer soleil, Agent social portage de
repas, CAP petite enfance, ATSEM
10 800 €
Il est précisé que : • Les montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés pour un emploi à temps complet,
• Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o En cas de changement de fonction,
o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, o Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
• Périodicité de versement
L’IFSE est versé mensuellement sur la base du montant individuel attribué.
• Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail .
• Les absences
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, maladie de longue durée et de grave maladie.
• Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
• Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
• La nouvelle bonification indiciaire,
• Les sujétions ponctuelles : astreintes, travail de nuit, travail du dimanche ou jours fériés, heures supplémentaires,
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les cadres d’emplois pour lesquels le versement des IHTS n’est pas autorisé,
• La prime de fin d’année.
• Maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur
Le montant global des primes attribuées au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
• Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit : Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum annuel
autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 1 200 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Infirmiers en soins généraux
Educateur territorial de jeunes
enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite
enfance
Responsable d’équipement petite
enfance
Responsable d’équipement petite
enfance
1 200 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de jeunes
enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance,
Chargé de mission petite enfance
1 200 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Technicien territorial
Responsable de service,
Coordinateur temps péri éducatifs et
temps de midi
Responsable de service
1 200 €
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Responsable occupation domaine
public et voirie
Médiathécaire
1 200 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Auxiliaires de soins
Auxiliaires de puériculture
Chef d’équipe, Référent vie
associative, Assistant de gestion
financière, Assistant de gestion RH,
Référent foncier et patrimoine,
Officier d’état civil par délégation,
Assistant de direction, Animateur
référent temps de midi et péri-
éducatif, Responsable de production
cuisine centrale et satellite, ACMO,
Instructeur droit des sols, Auxiliaire
de puériculture des équipements
petite enfance
1 200 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 1 200 € C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent
d’accueil, Agent technique, Agent
d’entretien, Agent de production,
Animateur, Adjoint du patrimoine,
Agent social Foyer soleil, CAP petite
enfance, ATSEM
1 200 €
• Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
• Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement.
• Attribution L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la mise à jour de la délibération n°18/73 relative à la mise en place du RIFSEEP modifiée par la délibération n°19/11 du 13 février 2019,
• Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE d’une part et du CIA d’autre part dans le respect des principes définis ci-dessus,
• Prévoit les crédits correspondants au budget.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
14 OCTOBRE 2020
Rapport n° 20/106 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Le tableau des effectifs est présenté selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadre(s) d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus. Cette présentation permet plus de souplesse à la collectivité dans le suivi de ses effectifs et permet également d’intégrer les modifications de carrière des différents agents de la commune.
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs du personnel communal, il est proposé diverses modifications :
• Création d’un poste de chargé de projets développement durable à temps complet de 35/35e – cadres d’emplois possibles Ingénieurs, techniciens, attaché ou rédacteur. Au sein de la Direction des services techniques, le chargé de projets aura notamment en charge de proposer, mettre en place, coordonner et/ou animer les projets et actions territoriales en matière d’environnement, d’énergie et de développement durable, • Suppression d’un poste de coordinateur enfance-jeunesse à temps non complet de 28/35e et création d’un poste de coordinateur enfance-jeunesse à temps complet de 35/35e, afin de conforter les projets et les actions de la commune sur le secteur de la jeunesse suite aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic jeunesse réalisé en 2019.
Sont rattachés au tableau des effectifs :
• Hors filière : 9 postes d’assistante maternelle (temps complet),
• Contrat de droit privé : 1 poste d’apprenti.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Décide la suppression et la création des postes tels que précisé ci-dessus, • Met à jour le tableau des effectifs de la commune en précisant le ou les cadre(s) d’emploi(s) auxquels sont ouverts les postes existants selon les éléments joints en annexe,
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Informations :
- Décisions du maire
- Lancement de la démarche Cit’ergie par la commune en partenariat avec la CCVG.