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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 20250811 ap portant reglementation des activites humaines susceptibles d occassionner des risques de feu de vegetation dans les pyrenees atlantiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 20250811 ap portant reglementation des activites humaines susceptibles d occassionner des risques de feu de vegetation dans les pyrenees atlantiques)
Thèmes du document : Changement climatique, Industrie, Investissement et développement économique,
E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Direction
départementale
Sgalité
-
.
°
a
des
territoires
et
de
la mer
Service
environnement
Arrêté
préfectoral
n°
64
-
2028
©R.
AA_
0002,
portant
réglementation
exceptionnelle
des
activités
humaines
susceptibles
d’occasionner
des
risques
de
feu
de
végétation
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
221211
et
L
2215
;
VU
le
Code
forestier,
et
notamment
les
articles
L 131-6
et
R
131-4
;
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
en
tant
que
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-06-26-00002
du
26
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
|
VU
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2020;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2022-11-21-00029
du
21
novembre
2022
portant
réglementation
des
usages
du
feu
à
l'air
libre
sur
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
et
notamment
son
ar-
ticle
16 ;
CONSIDÉRANT
les
indicateurs
météorologiques
défavorables
depuis
plusieurs
jours
conduisant
à
une
sécheresse
de
la végétation
engendrant
un
risque
d'incendie ;
CONSIDÉRANT
le
maintien
des
conditions
défavorables
pendant
plusieurs
jours,
et
notamment
les
températures
très
élevées,
le taux
d'humidité
très
faible
et
l'absence
de
précipitations
significatives
attendues
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
limiter
tout
risque
de
départ
de
feu
d'origine
humaine
;
CONSIDÉRANT
les
dommages
que
pourraient
causer
ces
incendies
pour
les
milieux
naturels
mais
égale-
ment
pour
les
habitations,
infrastructures
et
autres
équipements
présents
sur
le
territoire
et
sur
les
personnes
circulant
dans
les
espaces
sensibles
;
CONSIDÉRANT
la
situation
de
risque
particulièrement
élevé
dans
les
départements
de
la
région
Nou-
velle
-Aquitaine
pouvant
conduire
à
mobiliser
le
SDIS
64
en
appui
des
départements
voisins
;
CONSIDÉRANT
l'avis
formulé
par
les
services
compétents
lors
de
l'audioconférence
du
11
août
2025;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
— boulevard
Tourasse
- CS
57577
— 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00 ARRÊTE
:
Article
premier:
objet
de
l'arrêté
En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
21/11/2022
susvisé,
le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
réglementer
temporairement
les
activités
susceptibles
de
générer
un
risque
de
feu
de
végétation
en
raison
des
conditions
météorologiques
défavorables.
Article
2
: activités
interdites
Sont
interdites
sur
l'ensemble
du
département
les
activités
suivantes
:
1. Du EU ©
Brülage
de
végétaux
coupés
liés
aux
activités
agricoles
quel
que
soit
le
volume
de
végétaux
à
brûler
;
Brûlage
de
végétaux
issus
de
la
gestion
forestière ;
Brûülage
de
végétaux
issus
du
débroussaillement
obligatoire ;
Incinération
de
déchets
d'embâcle
et
de
crue
et
d'entretien
des
ripisylves ;
Utilisation
du
feu
à
l'air
libre ;
|
Usage
du
barbecue
en
espace
naturel
y
compris
pendant
la
pratique
de
bivouac.
Seuls
sont
tolérés
les
barbecues
mis
en
œuvre
sous
conditions
de
sécurité
renforcée
(proximité
d'eau
et
ou
d'extincteur
en
quantité
suffisante
pour
éteindre
tout
départ
de
feu,
absence
de
vent,
pratique
sur
aire
incombustible
d'au
moins
10
m?
ou
cheminée
attenante
à
un
bâtiment
avec
pare-
étincelle)
;
Fumer
à
moins
de
200
m
d'un
espace
boisé ;
Allumage
de
feux
festifs
;
Tout
spectacle
pyrotechnique
privatif
est
interdit.
Pour
les
spectacles
pyrotechniques
organisés
par
les
collectivités
publiques,
s'ils
sont
maintenus,
les
collectivités
prennent
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
un
départ
de
feu
et
s'assurent
qu'aucune
retombée
chaude
ne
puisse
impacter
un
espace
combustible
ou
une
zone
boisée.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
des
moyens
de
première
intervention
de
lutte
contre
l'incendie,
dimensionnés
en
fonction
de
la
nature
des
risques,
sont
présents
dans
la
zone
de
tir
et
immédiatement
accessibles
dès
la
livraison
des
produits.
AU
moins
un
point
d'accueil
des
secours
est
prévu
dans
la
zone
de
tir.
Ce
point
est
matérialisé
par
une
affiche
portant
la
mention
«
point
d'accueil
des
secours
».
Il
est
maintenu
dégagé
et
accessible
durant
toutes
les
phases
du
chantier
de
tir
: montage,
tir
et
nettoyage
de
la
zone
de
tir. A
l'issue
du
spectacle
pyrotechnique,
la
zone
de
tir
est
nettoyée
; tous
les
déchets
d'artifice
sont
collectés.
Les
artifices
inutilisés
ou
défectueux
sont
traités
selon
les
instructions
fixées
par
le fournisseur
dans
la
notice
associée
puis
rassemblés
dans
leur
emballage
d'origine.
Article
3:
périmètre
réglementé
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
l'ensemble
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article
4:
période
réglementée
L'arrêté
est
applicable
à
compter
du
12
août
2025
jusqu'au
19
août
2025
inclus.
Cette
période
pourra
être
réduite
ou
prolongée
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
météorologiques. Article
5
: information
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à
l'ensemble
des
mairies.
Article
6
: voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification :
*
soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
https://www.telerecours.fr);
*
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article
7
: exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-atlantiques,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
.Sous-préfets
territorialement
compétents,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
interdépartemental
de
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
départemental
de
l'ONF
et
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
nu le
14 OUT 2095
Le
Préfet,
Pour
le-Préfél'et
ppr
délégation
LS
se
étaire
jénéral,
Samfel
GESRET