Arrêté - ARRETE DU 21.11.2022 reglementation usages feu pyrenees atlantiques 21112022

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Arrêté - ARRETE DU 21.11.2022 reglementation usages feu pyrenees atlantiques 21112022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DU 21.11.2022 reglementation usages feu pyrenees atlantiques 21112022)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Œ Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DES PYREÈNEES- Service Environnement

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 64.20? 41. 241.000 24

portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier ;

VU le code de l'environnement;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-04-05-001 du 5 avril 2017, relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (03) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées du 29 août 2013 relatif à l'usage du feu dans le cœur du parc national des Pyrénées ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020 ;

VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en terme d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;

CONSIDÉRANT que le brûülage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et les fumées, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d'incendies ;

CONSIDÉRANT que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Atlantiques, il convient de réglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences;

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes ou tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat présentent un risque de propagation du feu en raison du résiduel incandescent qui peut provoquer un départ de feu en se posant, et en raison de l'impossibilité de la maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances sous l'influence du vent;

CONSIDÉRANT qu'en cas de prévision où de constat d'épisode de pollution où de dépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte, le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut interdire de manière ponctuelle toutes ou certaines pratiques liées au feu sur le territoire concerné par la mise en place d'actions de réduction des émissions des polluants de l'air,

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

En vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté réglemente :

- le brôlage des déchets ménagers et des déchets verts

- le brülage des végétaux coupés liés aux activités agricoles,

- le brûlage des végétaux issus de la gestion forestière ;

- le brülage des végétaux issus de l'application des obligations légales de débroussaillement ;

- l'allumage et le transport de feux ainsi que les feux festifs, les feux d'artifices et l'utilisation des lanternes volantes.

Il'exclut de ses dispositions les pratiques relevant de l'arrêté préfectoral n°2012296-0004 du 22 octobre 2072 ainsi que les brûlages dirigés destinés à prévenir les incendies de forêt.

Article 2 : Zones du département exposées au risque incendie de forêt

Certaines communes du département étant plus exposées au risque incendie de forêt, en raison de leurs surfaces forestières et de la densité de population présente, les communes sensibles au risque incendie sont classées de la manière suivante :

- massif de classe 1: communes concernées par le risque feu de forêt selon le dossier départemental des risques majeurs des Pyrénées-Atlantiques

- massif de classe 2 : communes du littoral ou à forte densité de population ou à risque incendie de forêt en période estivale

- massif de classe 3 : toutes les autres communes.

Les communes par massifs de classe1 et 2 sont listées en annexe 1.Article 3 : Périodes d'extrême vigilance et périodes de moindre sensibilité au risque incendie

Le présent arrêté distingue deux périodes : une période d'extrême vigilance et une période de moindre sensibilité au risque incendie.

La période d'extrême vigilance est fixée :

- du 1” février au 31 mars en massif de classe 1 (communes concernées par le risque feu de forêt selon le dossier départemental des risques majeurs des Pyrénées-Atlantiques) ; - du 15 juin au 15 septembre en massif de classe 2 (communes du littoral ou à forte densité de population ou à risque incendie de forêt en période estivale) ;

- à toute période mobile édictée par arrêté préfectoral spécifique notamment en fonction de conditions météorologiques.

La période de moindre sensibilité correspond à tout le reste de l'année.

En tenant compte des conditions météorologiques, le préfet peut décider par arrêté de réduire les périodes d'extrême vigilance en massif de classe 1 et en massif de classe 2.

Article 4 : Interdiction du brûülage des déchets ménagers et des déchets verts

En application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, l'incinération des déchets ménagers et en particulier le brûülage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers, par les professionnels du paysage et les collectivités (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) sont interdits toute l'année sur l'ensemble du département.

Des dérogations sont possibles :

- en vertu du le règlement sanitaire départemental. La demande est à déposer auprès de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, et peut être accordée, si elle est justifiée, par le préfet après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

- dans les cas prévus aux articles 5, 6 et 7 moyennant les prescriptions et restrictions édictées à ces articles.

Article 5 : Brûlage de végétaux coupés liés aux activités agricoles

En période de moindre sensibilité, les brûlages de végétaux coupés liés aux activités agricoles ne sont pas concernés par l'interdiction de l’incinération des déchets ménagers prévue à l’article 4. Ils sont soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3, si le volume des végétaux coupés à brûler est supérieur à 5 m°.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser Un agriculteur à procéder à ce brülage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires (Art. D.615-47 du code rural et de la pêche maritime).

En période d'extrême vigilance, le brûlage de végétaux coupés liés aux activités agricoles est soumis à autorisation du maire si le volume de végétaux coupés à brûler est supérieur à 5 m°. La demande d'autorisation est formulée en utilisant le modèle en annexe 4 et le cahier des charges en annexe 3.

Article 6: Brûlage de végétaux issus de la gestion forestière

En période de moindre sensibilité, le brûlage de végétaux issus de la gestion forestière n'est pas concerné par l'interdiction de l'incinération des déchets ménagers prévue à l'article 4. Il est soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3.En période d'extrême vigilance, le brûlage de végétaux issus de la gestion forestière est interdit.

Article 7 : Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire

En période de moindre sensibilité, le brûülage des végétaux issus du débroussaillement obligatoire est autorisé uniquement lorsque leur dépôt en déchetterie n'est pas possible et pour les seuls propriétaires et occupants des terrains soumis à l'obligation de débroussaillement. Ce brülage est alors soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3.

En période d'extrême vigilance, le brülage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire est interdit.

Article 8 : Interdiction de l'allumage de feux et du transport de feu

Dans les communes des massifs de classe 1 et 2 énumérées en annexe 1, il est interdit, toute l'année, de

transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d'allumer du feu à l'air libre dans les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements continus et homogènes ainsi que dans toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces. Cette interdiction concerne également les feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles. En période de moindre sensibilité, les propriétaires et leurs ayant-droit ne sont pas soumis à cette interdiction.

Dans tous les autres espaces et toute l'année, et sous réserve du respect des dispositions particulières prévues dans l'arrêté sus-visé du directeur du Parc national des Pyrénées s'appliquant dans la zone cœur du parc, l'allumage des feux à l'air libre et les feux de cuisson au sol sont soumis à autorisation du propriétaire du terrain.

En période d'extrême vigilance, il est interdit de fumer dans les espaces exposés des communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1. Cette interdiction s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.

Article 9 : Exceptions à l'interdiction prévue à l’article 8

Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables:

- aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ; - aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles, ou installés au centre d'une aire incombustible de 10 m? et que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire. Une prise d'eau doit se trouver à proximité et le barbecue doit être sous surveillance constante.

Article 10 : Feux de la St-Jean et autres feux festifs

En période de moindre sensibilité, les feux festifs doivent être déclarés en mairie en utilisant l'annexe 5

et respecter le cahier des charges également en annexe 5 du présent arrêté. En période d'extrême vigilance, dans les communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1, l'autorisation du maire est obligatoire pour allumer des feux festifs. La demande d'autorisation est formulée en utilisant le modèle en annexe 6.

Les feux organisés par les collectivités publiques et placés sous leur responsabilité ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 11: Feux d'artifice

Les règles de déclaration et de sécurité des spectacles pyrotechniques sont fixées par l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.En période de moindre sensibilité, l’utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifice, feux de Bengale, pétards ou autres artifices) est autorisée en dehors des espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements continus et homogènes ainsi que dans toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces et sous réserve qu'un arrêté préfectoral ou municipal spécifique et temporaire ne l'interdise pas.

Pendant les périodes d'extrême vigilance, les conditions d'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1 sont fixées par Un arrêté préfectoral

spécifique tenant compte des conditions météorologiques.

Article 12 : Interdiction des lanternes volantes

L'utilisation de lanternes volantes est interdite toute l'année dans tout le département. Des dérogations sont possibles sur demande à la préfecture en période de moindre vigilance.

Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballon à air chaud, lanterne chinoise, lanterne thaïlandaise, skylantern, lanterne orientale, lampions OVNI, ou autre dénomination).

Article 13 : Déchets d'embâcles et de crues, déchets d'entretien de ripisylves

L'incinération des déchets d'embâcles, de crues et d'entretien des ripisylves ne pouvant pas être évacués pour des raisons d'accessibilité peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de brôlage des déchets.

La demande est à déposer à délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régio- nale de santé Nouvelle Aquitaine, et peut être accordée par le Préfet après avis du conseil départe- mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Article 14 : Dispositions particulières en zone cœur du parc national des Pyrénées

Dans le périmètre de la zone cœur du parc national des Pyrénées, l'usage du feu doit également se conformer aux dispositions énoncées dans l'arrêté du directeur du parc national des Pyrénées du 29 août 20713.

Article 15 : Disposition complémentaire pour la prévention des incendies

Dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, le préfet et le maire peuvent interdire temporairement l'accès du public à certains espaces sensibles au risque d'incendie.

Article 16 : Suspension de l'emploi du feu par les pouvoirs publics

En cas d'épisode de sécheresse ou de risque exceptionnel d'incendie, le préfet et le maire peuvent interdire momentanément toutes ou certaines pratiques d'emploi du feu à toute époque de l'année. Les maires, les forces de sécurité intérieure, les agents relevant du code forestier et du code de l'environnement, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 17 : Sanctions pénales relatives à l'emploi du feu

Les contrevenants aux dispositions relatives à l'emploi du feu s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à article R163-2 du code forestier.En vertu des dispositions de l'article L163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 32215, 32217 et 322-18 du code pénal.

Le fait pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr).

Article 19 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

*_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier

ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),

+ _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à

l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 20 : Exécution du présent arrêté

Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du Parc national des Pyrénées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 2 T NOV, 2022

Le Préfet,

1

“Julien CHARLESAnnexe 1

à l'arrêté préfectoral n°.64..90%%.44.21.000%4...... portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes du massif de classe 1 :

ACcous

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Ahetze

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Ance-Féas

Anhaux

Aramits

Arbérats-Sillègue

Arette

Arhansus

Armendarits

Arnéguy

Aroue-ithorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arthez-d'Asson

Arudy

Asasp-Arros

Ascain

Ascarat

Asson

Aste-Béon

AUSSUrUCq

Aydius

Ayherre

Banca

Barcus

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy

Béost

Berrogain-Laruns

Bescat

Bésingrand

Beyrie-sur-Joyeuse

Bidarray

Bidos

Bielle

Bilhères

Biriatou

Bonloc

Borce

Bruges-Capbis-Mifaget

BUnus

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

Buzy

Cambo-les-Bains

Camou-Cihigue

Caro

Castet

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Ciboure

Domezain-Berraute

Eaux-Bonnes

Escot

Espelette

Espès-Undurein

Esquiule

Estérençuby

Etcharry

Etchebar

Etsaut

Eysus

Gabat

Gamarthe

Garindein

Garris

Gère-Bélesten

Gotein-Libarrenx

Gurmençon

Halsou

Hasparren

Haux

Hélette

Hendaye

Herrère

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

lholdy

Irissarry

Irouléguy

Ispoure

Issor

Isturits

Itxassou

Izeste

Jatxou

Jaxu

Juxue

La Bastide-Clairence

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-

Haut

Laguinge-Restoue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lecumberry

Lées-Athas

Lescun

Lestelle-Bétharram

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Louhossoa

Lourdios-Ilchère

Louvie-juzon

Louvie-Soubiron

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys |

Macaye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Méharin

Mendionde

Menditte

Mendive

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Montaut

Montory

Musculdy

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orsanco

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

OssèsOstabat-Asme

Pagolle

Rébénacq

Roquiague

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baïgorry

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarre

Ahetze

Angaïis

Anglet

Arbonne

Arcangues

Ascain

Bassussary

Bayonne

Bénéjacq

Beuste

Biarritz

Bidart

Biriatou

Boeil-Bezing

Bordères

Bordes

Boucau

Ciboure

Coarraze

Gelos

Guétary

Hendaye

Jurançon

Lagos

Laroin

Mazères-Lezons

Montaut

Pau

Rontignon

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Vincent

Sare

Urrugne

Ustarritz

Uzos

Saint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Michel

Saint-Palais

Saint-Pée-sur-Nivelle

Sare

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sévignacq-Meyracq

Souraïde

Suhescun

Tardets-Sorholus

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urdos

Urepel

Urrugne

Ustaritz

Viodos-Abense-de-Bas

Liste des communes du massif de classe 2:D

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sd ==ANNEXE 2 (Articles 5, 6 et 7)

à l'arrêté préfectoral n°.64..9%028..44.:2 400094 portant réglementation des usages du feu à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

IMPRIMÉ DE DÉCLARATION POUR LES CHANTIERS D'INCINÉRATION PAR LES PROPRIÉTAIRES OU

LEURS AYANTS-DROIT DANS LES CAS SUIVANTS :

D brülage de végétaux coupés liés aux activités agricoles,

O brûlage de végétaux issus de la gestion forestière,

D brülage de végétaux coupés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.

Rappel: le brülage des végétaux issus de la gestion forestière ou de végétaux coupés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit en période d'extrême vigilance ou en cas d'interdiction préfectorale ou municipale temporaire.

Cette déclaration est à adresser à la mairie ….. jours avant la mise à feu, accompagnée du cahier des charges daté signé et paraphé (annexe 3 de l'arrêté portant réglementation des usages du feu à l'air libre du département). La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Dans le cas de brülage de végétaux infestés par des organismes nuisibles, le déclarant doit fournir à la mairie une copie de l'autorisation préfectorale délivrée pour ce brûlage.

|) Renseignements concernant le déclarant, responsable du chantier :

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Ayant-droit en tant que :

Société :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone bureau :IL) Renseignements concernant le chantier d'incinération :

Date prévue (période de 10 jours maximum):du / au | |

Heure prévue des incinérations: de h à h

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit):

Commune :

Nature et volume des produits à incinérer :

il } Prescriptions minimales

- la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations),

- une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer - les tas où andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané, - les déchets devront être secs

- l'incinération pourra être réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l'année, hors période rouge. - le responsable devra se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent - le responsable devra être en permanence en capacité de prévenir le SDIS - le responsable devra disposer des moyens d'extinction du feu

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire; - le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles et/ou établissements recevant du publicà proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération. Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il informera la population proche du chantier au plus tard la veille de l’incinération : habitations proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; - il doit aviser le jour même de l’incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service départemental d'incendie et de secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :

- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;

- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

IV } Procédure

La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges - incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans cadastraux, ……… jours avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à ,le date d'enregistrement en mairie : Lu et approuvé, le déclarant

(signature) {cachet de la mairie)ANNEXE 3 (Articles 5, 6 et 7)

à l'arrêté préfectoral n°. €4.9083.44.34.00094. portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Cahier des charges pour les chantiers d'incinération

Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant et joint à l’imprimé de déclaration d'incinération (Annexe 2) ou l'imprimé de demande d'autorisation d'incinération (Annexe 4)

Article 1“ - Définition :

Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux incinérations selon la définition suivante :

Incinération : destruction volontaire et maîtrisée par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations de débroussaillement ou de végétaux infestés par les organismes nuisibles . Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

Article 2 - Respect de la législation

Le déclarant où son mandataire mettant en œuvre une opération d'incinération, doit respecter les

règles en vigueur, et notamment avoir obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droits.

Article 3 - Période de réalisation |

- en période de moindre sensibilité, les opérations d'incinération sont exécutées SOUS réserve de

l'engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l'imprimé de déclaration.

- en période d'extrême vigilance (février, mars, et du 15 juin au 15 septembre), seules les opérations d'incinération de végétaux coupés issus de travaux agricoles peuvent être autorisées.

Article 4 - Assurance

Le déclarant devra être en possession d’une assurance responsabilité civile (accident ou incendie)

couvrant les risques liés à l’exercice de l'incinération des végétaux coupés et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué.

Article 5 -Mise en œuvre des incinérations

Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le déclarant. L'imprimé de déclaration de l'annexe 2, ou l’imprimé de demande d'autorisation (Annexe 4) devra

être accompagné des pièces justificatives suivantes :

- le présent cahier des charges lu et approuvé, daté et signé

- l'autorisation du où des propriétaires concernés ou de leurs ayants-droit. En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes : - la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces en nature de bois, forêts,

landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements

- Une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, - les tas où andains, rémanents de végétaux devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m°en simultané,

- l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet où du maire ; -les déchets devront être secs,

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à extinction complète, - l'incinération sera réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l’année,

- les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.ARTICLE 6 - Hygiène et sécurité - dispositions opérationnelles

Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles et/ou établissements recevant du public à proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - ilinformera la population proche du chantier au plus tard la veille de l'incinération : habitations proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; -il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il doit aviser le jour même de l’incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service

départemental d'incendie et de secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents du démarrage du chantier d'incinération, en indiquant : - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;

- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

-il doit s'informer de la vitesse et de la direction du vent local auprès de Météo-France ; - il doit disposer de moyens d'extinction du feu appropriés ;

- il doit s'assurer que le dispositif de protection est en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire,

- il doit s'assurer de la présence effective d'une personne au minimum sur le site pour rester maître de la situation et assurer la sécurité à partir de l'allumage jusqu'à l'extinction complète du foyer. Cette personne doit être munie d'un moyen d'appel téléphonique pour alerter les secours extérieurs.

Le présent cahier des charges « Incinération de végétaux coupés » est paraphé, daté et signé par le déclarant.

Lu et approuvé, le déclarant

A ,le

(signature)ANNEXE 4 (Article 5)

à l'arrêté préfectoral n°G£3n? 41.94.000%4.... portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

IMPRIMÉ DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CHANTIERS D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPÉS LIÉS AUX ACTIVITÉS AGRICOLES EN PÉRIODE DE VIGILANCE EXTRÊME

Cette demande d'autorisation est à adresser à la mairie au moins jours avant la mise à feu, accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « chantier d'incinération » figurant en annexe 3.

Le maire délivre l'autorisation, ou le refus au plus tard ….. jours après le dépôt de la demande. Le cas échéant, une copie de l'autorisation est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. ,

|} Renseignements concernant le demandeur, responsable du chantier :

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Ayant-droit en tant que :

Société :

Adresse :

Code postal: Ville :

Téléphone bureau :

Il} Renseignements concernant le chantier d'incinération :

Date prévue (période de 10 jours maximum) :du / |} au | Î

Heure prévue des incinérations: de h à h

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit):

Commune :

Raisons pour lesquelles le chantier n'a pas été possible en période verte :

Nature et volume des produits à incinérer :11) Prescriptions minimales

- la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations),

- une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer - les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané, - les déchets devront être secs

- l’incinération pourra être réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l’année, hors période rouge. - le responsable devra être en permanence en capacité de prévenir le SDIS - le responsable devra disposer des moyens d'extinction du feu

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire; - le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles et/ou établissements recevant du public à proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - les résidus de brülage devront être soigneusement éteints en fin d'opération. Le demandeur est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il informera la population proche du chantier au plus tard la veille de l’incinération : habitations proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; - il doit aviser le jour même de l'incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service départemental d'incendie et de secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :

- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;

- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

IV} Procédure

La présente demande d'autorisation est déposée auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges chantier d’incinération » (paraphé et signé par le demandeur) ……… jours avant la mise à feu; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie. La mairie informe ensuite le demandeur de son autorisation ou de son refus au plus tard douze jours après le dépôt de la demande.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à: - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à le date d'enregistrement en mairie : Lu et approuvé, le déclarant

(cachet de la mairie)

(signature)

Décision du maire : Date : Signature du maire et cachet :

Autorisation et prescriptions supplémentaires :

Refus et motif du refus :ANNEXE S (Article 10)

à l'arrêté préfectoral n°&k 8adx.44.84 000.24... portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

DÉCLARATION EN MAIRIE DE RÉALISATION DE FEUX FESTIFS

Cette déclaration concerne les feux festifs comme les feux de la St-Jean, le brûlage de San Pançar, les feux

de carnaval, les fêtes patronales, les feux de joie, feux de camp ou autres feux traditionnels. Elle est à adresser à la mairie au moins deux semaines avant la mise à feu, accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « feux festifs» figurant au verso. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et à la direction départementale des territoires et de la mer.

1) Renseignements concernant le déclarant, responsable du feu festif:

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Société ou association:

Nom du président de l'association, ou du dirigeant de la société :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone bureau :

Il) Renseignements concernant le feu festif :

Dénomination du feu prévu :

Date prévue du feu festif :

Heure prévue de la mise à feu :

Heure de fin de la manifestation :

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (Dispositif Prévisionnel de Secours, autre...) :

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit), ou à défaut, numéro de parcelle cadastrale :

Commune :Cahier des charges pour la réalisation de feux festifs

1. Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord préalable par écrit. Cet accord doit être joint à la déclaration de feux festifs.

2. La zone de brûlage devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations), sauf en cas de demande expresse du propriétaire du terrain et en période verte.

3. Le feu festif devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation, constructions, habitations,

conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou téléphoniques aériennes. |

4, L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager, et une zone d’un rayon de 20 m doit être débroussaillée autour des foyers si ceux-ci se situent en milieu naturel;

5. Le responsable devra :

* se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent + être en permanence en capacité de prévenir le SDIS de tout débordement de feu et joignable à tout moment par téléphone au numéro indiqué le jour de la déclaration *__ disposer des moyens d'extinction du feu (réserve d'eau, extincteurs en nombre suffisant, couverture anti-feu entre autres)

6. Toutes les précautions de protection des personnes présentes devront être prises. 7. La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète. 8. L'allumage du feu est interdit par régime de vent de plus de 30 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire. Par ailleurs, l'organisation de feux de plein air est strictement interdit :

*__ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules et lors de la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le territoire de la commune concernée ;

* en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

* __enzone urbaine.

9. Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ;

10. Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.

La présente déclaration et le cahier des charges signé sont déposés par le déclarant auprès de la mairie de la commune où doit se dérouler le feu festif, deux semaines avant la mise à feu. Un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à le

Je m'engage à respecter le présent cahier des charges prévu pour la réalisation des feux festifs à l'occasion des feux qui seront réalisés le … une À cnrnenr meme dre Nom... PÉNOM Lime

(signature)

Date d'enregistrement en mairie :

(cachet de la mairie)ANNEXE 6 (Article 10)

à l'arrêté préfectoral n°.6.4.2032,44,2.4.00084... portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

DEMANDE D'AUTORISATION DE FEUX FESTIFS EN PÉRIODE DE VIGILANCE EXTRÊME

Cette demande d'autorisation concerne les feux festifs comme les feux de la St-Jean, le brûlage de San

Pançar, les feux de carnaval, les fêtes patronales, les feux dejoie, feux de camp ou autres feux traditionnels. Elle est à adresser à la mairie au moins deux semaines avant la mise à feu, accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « feux festifs» figurant au verso. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception de la demande le jour du dépôt de la demande, puis une autorisation ou un refus dans les 10 jours. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours, aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et à la direction départementale des territoires et de la mer.

|) Renseignements concernant le responsable du feu festif:

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Société ou association:

Nom du président de l'association , OÙ du dirigeant de la société :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone bureau :

il } Renseignements concernant le feu festif: |

Dénomination du feu prévu :

Date prévue du feu festif :

Heure prévue de la mise à feu:

Heure de fin de la manifestation :

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (Dispositif Prévisionnel de Secours, autre...) :

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit), ou à défaut, numéro de parcelle cadastrale :

Commune:Cahier des charges pour la réalisation de feux festifs

1. Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord préalable par écrit. Cet accord doit être joint à la déclaration de feux festifs.

2. La zone de brülage devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations)

3. Le feu festif. devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation, constructions, habitations,

conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou téléphoniques aériennes.

4, L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager, et une zone d’un rayon de 20 m doit être débroussaillée autour des foyers si ceux-ci se situent en milieu naturel;

5. Le responsable devra :

* se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent + être en permanence en capacité de prévenir le SDIS de tout débordement de feu et joignable à tout moment par téléphone au numéro indiqué le jour de la déclaration + disposer des moyens d'extinction du feu (réserve d'eau, extincteurs en nombre suffisant, couverture anti-feu entre autres)

6. Toutes les précautions de protection des personnes présentes devront être prises. 7. La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète. 8. L'allumage du feu est interdit par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire. Par ailleurs, l'organisation de feux de plein air est strictement interdit :

+ __ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules et lors de la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le territoire de la commune concernée ;

* en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

* __enzone urbaine.

9, Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ; 10. Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.

La présente demande et le cahier des charges signé sont déposés par le déclarant auprès de la mairie de la commune où doit se dérouler le feu festif, deux semaines avant la mise à feu. Un accusé de réception lui en est délivré par la mairie. En cas d'autorisation par le maire, Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à:

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à ,le NOM fus ccrenenss PTÉNOM un

Je m'engage à respecter le présent cahier des charges prévu pour la réalisation des feux festifs à l'occasion des feux qui seront réalisés Le …............ à uses cu

signature :

Date d'enregistrement en mairie :

et cachet de la mairie :

Décision du maire : Date : Signature du maire et cachet :

Autorisation et prescriptions supplémentaires :

Refus et motif du refus :ANNEXE

7

à

l'arrêté

préfectoral

n°Kk4022.44.9314.00.024

portant

réglementation

des

usages

du

feu

à

l'air

libre

sur

le

territoire

du

département

des

Pyrénées-Atlantiques

Types

de

feux

Article

Période

de

moindre

sensibilité

|

trême

nce

Brûlage

déchets

ménagers

.

ee

4

interdit

Brûülage

des

déchets

verts

des

particuliers,

entreprises

du

4

paysage

et

collectivités

a

_

Interdit

Autorisé

si

la

quantité

de

matériel

à

brûler

est

<

5m°

|

Si

la

quantité

de

matériel

à

brûler

>5m3

:

Soumis

à

autorisation

du

maire

(annexe

4),

Brûlage

de

végétaux

coupés

liés

aux

activités

agricoles

5

Autorisé,

sous

réserve

de

l'interdiction

dûe

à

la

sous

réserve

de

l'interdiction

dûe

à

la

|

conditionnalité

de

la

PAC,

avec

déclaration

en

conditionnalité

de

la

PAC,

avec

respect

du

|

mairie

(annexe

2)

et

respect

du

cahier

des

charges

cahier

des

charges

(annexe

3)sila

quantité

|

-.

EL

(annexe

3)

de

matériel

à

brûler

>5m$

IBrûlage

de

végétaux

issus

de

la

gestion

forestière

6

DGSE

Scree

FREE

Eee?

#

Interdit

|

ne

respect

du

cahier

des

charges

(annexe

3)

|

Si

pas

de

déchetterie

:

Brûlage

de

végétaux

issus

du

débroussaillement

obligatoire

7

Autorisé

avec

déclaration

en

mairie

(annexe

2)

et

Interdit

|

_

h

__-

|

_

respect

du

cahier

des

charges

(annexe

3)

Jet

d'objets

en

ignition

(mégots....)

à

moins

de

200

m

d'un

8

lespace

boisé

oo

.

A

.

Interdit

|

à

moins

de

200

m

des

espaces

boisés

des

communes

de

massifs

de

classe

let|

8

Interdit

(sauf

aux

propriétaires

et

ayant-droit)

Interdit

2 l

:

—

=_———

—

Feu

à l'air l'air

libre

|

|

a

à

plus

de

200

m

des

espaces

boisés

des

8

communes

des

massifs

de

classe

1 et

2

Soumis

à

autorisation

du

propriétaire

|

jet

dans

toutes

les

autres

communes

|

Fumer

à

moins

de

200

m

d'un

espace

boisé

|

8

Toléré

|

Interdit

Barbecues

|

9

Autorisés

sous

conditions

de

sécurité

(proximité

d'eau

ou

d'extincteur,

pas

de

vent,

sur

aire

.

U

A

|"|

incombustible

de

10

m?

minimum

ou

cheminée

attenante

à

un

bâtiment,

avec

pare-étincelles)

Eux

festif

10

Autorisés,

soumis

à déclaration

en

mairie

(annexe

|

Soumis

à

l'autorisation

du

maire

et

respect

|

ue

5)

et

respect

du

cahier

des

charges

du

cahier

des

charges

(annexe

6)

| |

organisés

par

les

collectivités

publiques

Autorisés

dans

le

cadre

d'un

arrêté

{Non

organisés

par

les

collectivités

Autorisés

:

préfectoral

spécifique

tenant

compte

des

eaux

d'artifies

publiques

et

à

plus

de

200

des

espaces

11

conditions

météorologiques

boisés

oo

oo

oo

Non

organisés

par

les

collectivités

publiques

et

à

moins

de

200

des

Interdits

|

(espaces

boisés

:

L

(Lanternes

volantes

on

.

os

_

72.

interdites

(dérogations

possibles)

interdites

Incinération

de

déchets

d'embâcles

et

de

crue

et

13

Soumise

à

l'autorisation

du

préfet

(CODERST)

d'entretien

des

ripisylves