Compte-Rendu - CR CM 11 12 2015

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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2015 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Sérézin-de-la-Tour. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2015)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2015

Excusés : A. Broucke ; JP. Debié (pouvoir à B. Denis) ; C. GRANGE (pouvoir à S. Vincent) ; Y. Ripet (pouvoir à MC. Noir) ;

D. Wajda (pouvoir à L. Gabillon) Secrétaires de séance : B. Denis

DELIBERATIONS :

 Subvention dans le cadre des nouvelles activités périscolaires :

Pour l’association « Du bout des doigts ». Cette délibération annule et remplace celle du 13 novembre suite à une modification du nombre d’heures d’intervention : la subvention sera de 495 €. (vote à l’unanimité)  Location terrains communaux, augmentation de 1,61% par rapport à 2014 correspondant à la hausse de l’indice des fermages (2014 : 108,30 - 2015 : 110,05) :

- 2 lots à Mr Y. Ripet pour une somme de 63,88 € et 96,01 € (vote à l’unanimité) - 1 lot à Mr N. Vincent pour une somme de 85,18 € (vote à l’unanimité)

- 1 lot à Mr JL. Robert pour une somme de 51,53 € (vote à l’unanimité)

 Instauration d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ERDF) : Suite à la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place de ces redevances.

Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : - Pour les ouvrages de transports : PR’T= 0,35* LT

Où PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

- Pour les ouvrages de distribution : PR’D=PRD/10

Où PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution (197€ pour 2015). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

 Convention de prestation de service avec la CAPI pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 :

Le cas échéant, la CAPI instruira les autorisations et actes suivants :

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Certificats d’urbanisme, article L.410-1 b du Code de l’urbanisme

La commune instruira les autorisations et actes suivants :

- Certificats d’urbanisme, article L.410-1 a du Code de l’urbanisme

- Déclarations préalables.

- Contrôle de la conformité des travaux (récolement)

La prestation de service donnera lieu au remboursement par la commune, au profit de la CAPI, des frais de fonctionnement du service instructeur au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols de la commune de Sérézin de la Tour instruites par la CAPI.

Tous les types d’actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc de charge de travail unitaire, chaque type d’acte est pondéré par rapport à un acte de référence (PC) de valeur 1. Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants :

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

ARRONDISSEMENT DE LA TOUR DU PIN

MAIRIE DE SEREZIN-DE -LA-TOUR 38300

TELEPHONE 04.74.27.91.09

TELECOPIE 09.70.32.50.08

mairie.serezindelatour@orange.fr

www.serezindelatour.frType d’acte Coefficient (EPC)

Permis de construire 1

Permis de construire – 1 seul logement 0,8

Permis modificatif 0,4

Permis d’aménager 1,2

Déclaration préalable 0,4

Permis de démolir 0,2

Certificat d’urbanisme opérationnel 0,3

Le coût d’un EPC s’élève à 245€ (basé sur le niveau d’activité 2014 du service instructeur de la CAPI et le nombre d’actes instruits pour la même année).

Le coût de la prestation est calculé selon la formule suivante :

Coût d’un Equivalent Permis de Construire (EPC) x nombre d’actes enregistrés par le service CAPI sur la période considérée (converti en EPC)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention de prestation de service avec la CAPI pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

 Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune, la CAPI et l’EPORA relatif au secteur centre

Bourg :

Le groupement ISERE HABITAT/SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a été sélectionné pour la réalisation d’un programme de 18 logements dont 8 logements à l’accession sociale à la propriété et 10 logements locatifs sociaux. Sur le fondement du bilan financier prévisionnel, le prix de revient est de 481 078€/HT au 30/03/2015 (achat de la parcelle) . Au titre de la convention opérationnelle, l'EPORA prend à sa charge 40% de ce montant soit 192 431€/HT et la cession à l'opérateur s'élève à 160 000€/HT.

Cette opération induit un déficit qui reste à la charge des collectivités (CAPI et commune de Sérézin de la Tour). La CAPI s’engage à participer au projet à hauteur de 86 000 € HT, et la commune de Sérézin de la Tour à hauteur de 43 000 € HT selon l’échéancier suivant :

- Au 1er trimestre 2016 : 14 333 € HT

- Au 1er trimestre 2017 : 14 333 € HT

- Au 1er trimestre 2018 : 14 334 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention

opérationnelle entre la commune, la CAPI et l’EPORA.

 Conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement

locatif social :

Les dossiers seront toujours traités par le CCAS de Bourgoin-Jallieu et le suivi des dossiers se fera à présent à l’aide

d’un nouveau logiciel, le SNE (Service National d’Enregistrement). (vote à l’unanimité)

COMPTES RENDUS DE REUNIONS

 Réunion CCAS (09/11/15) : l’épicerie Proxi du village sera notre fournisseur pour les colis qui seront distribués le

samedi 19 décembre.

 Réunions journal : la préparation est bien avancée et l’édition 2016 devrait être finalisée au début janvier.

 Réunion commission voirie (05/12/15) : les membres de la commission sont allés constater sur place les

interventions à effectuer ; l’élagage a été fait.

INFORMATIONS

 Lecture du courrier du Maire d’Eclose-Badinière pour l’implantation d’un collège sur sa commune.

 Vœux de la municipalité le 9 janvier à 18H30.

 Après consultation des associations, il est décidé que le forum des associations aura lieu le 10 septembre 2016

de 10h à 12h.

 Le secrétariat de la Mairie fermera à 12h30 le 24 et 31 décembre et toute la journée du lundi 28 décembre.

Le samedi 02 janvier 2016(1er samedi du mois) sera exceptionnellement fermé et remplacé par le samedi 9

janvier 2016 ouvert au public de 10h00 à 12h00.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le 15 janvier 2016.

L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL VOUS SOUHAITE DE BONNES FETES DE FIN D’ANNEE