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Compte-Rendu - CR 04 04 2019
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unknown - Communauté de communes - Nogentais - CR 04 04 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - CR 04 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l’Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:42:04
Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 00-200006716-20100404-2019,12-BF
L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lut a été adressée le 28 mars Deux Mil Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ,
4 avru. 2019
Étalent présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Ollvier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalle STEIN à donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUIAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE à donné pouvoir à Gilbert PERNIN. ‘
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENGUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 [Approbation des comptes administratifs 2018 - budget principal et budgets annexes En exercice 41
Présents 29 Le Conseil Communautaire examine les comptes administratifs 2048, qui s'établissent comme suit :
Pouvoirs 7
Votants 36
Certifié exécutoire ['EUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Nogent-sur-Saine,
l'cetion de fanctionnément
- 5 AVR. 201 Total des dépenses de fonctionnement 4 109 968,76
Le Président, Total des recettes de fonctionnement 5 172 101,16
Résultat de l'exercice 2018 excédentalre 1 062 132,40
Excédent 2017 Reporté 4 815 193,01
Christian TRICHÉ ésuitat cumulé de fonctionnement excédentaire 5 877 325,41
‘Séction d'investissement, :
Total des dépenses d'investissement 358 251,20
Total des recettes d'investissement 388 762,97
Résultat de l'exercice 2018 excédentaire 30 511,77
Déficit 2017 Reporté -19 277,98
Résultat cumulé d'investissement déficitaire -48 766,21 BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
6
Total des dépenses de fonctionnement 427,00
Total des recettes de fonctionnement 0,00
Résultat de l'exercice 2018 Déficitatre -427,00
Excédent 2017 reporté 438 761,90
Résultat cumulé de fanctionnement excédentaire 438 334,90
GHION 0 issémen
Total des dépenses d'investissement 0,00
Total des recettes d'investissement 0,00
Résultat de l'exercice 2018 0,00
Déficit 2017 reporté +323 485,64
Résultat cumulé d'investissement déficitaire -323 485,64
FRéSUItat global de clôpuie
[ BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
ectian de fonctionner
Total des dépenses de fonctionnement 1159 120,58
Total des recettes de fanctionnement 976 540,64
Résultat de l'exercice 2018 Déficitalre -182 579,54
Déficit 2017 reporté -1 022 993,34
Résultat cumulé de fonctionnement Déficitaire 1205 573,28
151 925,10
Total des recettes d'investissement 281 664,75
Résultat de l'exercice 2018 excédentaire 129 739,65
Déficit 2017 reporté 497 108,32
-367 368,67
Î BUDGET ZAE ZONES D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE
ESéctlon de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement 12 545,73
Total des recettes de fanctionnement 36 000,56
Résultät de l'exercice 2018 Excédentalre 23 454,83
Excédent 2047 reporté 982 600,94
Résultat cumulé de fonctionnement Excédentaire 1 006 055,77
41 550,00
Total des recettes d'investissement 10 270,23
Résultat de l'exercice 2018 Déficitaire -31 279,77
Résultat 2017 reporté
Résultat lé d'i Ces résultats coincident avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
Vunanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l’unanlmlté
Hors de la présence du Président, Monsieur Christian TRICHÉ, la Vice-Présidente déléguée aux Finances invite le Conseil Communautaire à approuver les comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
= ApPROUVE les Comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SÉINE Réception au contrôle de légallté ls 05/04/2019 à 17:42:03
Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 010-200006718-20190404-2018_13-BF
L'An Deux Mit Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Consell Communautaire de la
Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Selne, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux MII Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étaient présents : Alaln BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER,
Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio
GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elisa GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marle-Line BANCELIN à donné
pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard
DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRÈTTE a donné pouvoir à Gilbert PERNIN.,
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Ahsents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Affectation des résultats de l'exercice 2018 - budget principal et budgets annexes En exercice al
Présents 29 Les résuitats constatés au compte administratif 2018 sont les suivants :
Pouvoirs 7
Votants 36 | BUDGET PRINCIPAL Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine, Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 5 877 325.41 €
Le Section d'investissement : solide d'exécution déficitaire de 48 766.21 €
= 5 AVR, 2010 Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :
Le Président, . Restes à réaliser Recettes 49 481.00 €
. Restes à réaliser Dépenses 48 349.33 €
e Pour un montant positif 113167 €
Christian TRICHÉ Le besoin de financement global de la section d'investissement au 31.12.2018 est donc de
47 634,54€.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'affecter le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement 2018 afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement comme précisé ci-dessous :
Après avoir délibéré, le consell communautaire :
= Déco d'affecter le résultat excédentaire 2018 de la section de fonctionnement de
5 877 325.41 € comme sub : - 5829 690.87 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,
- 47 634,54 € à l'article 1068 (RI} « excédent de fonctionnement capitalisé »,
"CONFIRME le report sulvant :
- 48 766,21 € à la ligne 001 (Di) « déficit d'investissement reporté »,
BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
Section de Fonctionnement. : excédent de clôture de 438 334.90 €
Section d'investissement : solde d'exécution Déficitaire de 323 485,64 €
Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabillté de stock, Il n’est pas permis de couvrir le déficit
d'investissement par le biais de l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Ilest proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement 2018
comme précisé ci-dessous :
Après avoir délibéré, le conseil communautaire :
" Décine de reporter les résultats 2018 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
= 439 334.90 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »,
- 323 495.64 € à La ligne 001 {Di} « déficit d'investissement reporté ».
BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
Section de Fonctionnement : déficit de clôture de 1 205 573.28 €
Section d’Investtssement : solde d'exécution déficitaire de 367 368.67 €
Cette section ne comparte pas de restes à réaliser,
Le besoin de financement de la section d’Investissement au 31.12.2018 est donc de 367 368,67 €.
l'est proposé au Consell Communautaire de reporter les résultats 2018 des sections de fonctionnement et d’Investissement
comme précisé ci-dessous :
Après avoir délibéré, le conseil communautaire :
“ DÉGDE de reporter les résultats 2018 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
- 1205 573 28 € à la ligne 002 {DF) « déficit de fonctionnement reporté »,
- 367 368.67 € à la Igne 001 (D) « déficit d'investissement reporté ».
BUDGET ZAE ZONES D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE
Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 1 006 055,77€
Section d'Investissement : solde d'exécution déficitaire de 31 279.77 €
Dans la mesure où il s'agit d'un budget annexe à comptabilité de stock, Il n’est pas permis de couvrir le déficit
d'investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Il est proposé au Consell Communautaire de reporter les résultats des sectlons de fonctionnement at d'investissement
2018 comme précisé ci-dessous : Après avoir délibéré, le conseil communautaire :
“_ Décide de reporter les résultats 2018 des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
«1006 055.77 € à la ligne 002 (REF) « excédent de fonctionnement reporté »,
- 81 279.77 € à la ligne 001 (DI} « déficit d'investissement reporté »,
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 {absent excusé: Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
" APPROUVE les Comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentals.
Suivent les signaturgé
Pour copie conforrf
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:42:03 Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 010-200008718-20180404-2019_142F L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux Mil Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étalent présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER,
Jean-lacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio
GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marle-Line BANCELIN a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paui BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE à donné pouvoir à Gilbert PERNIN,
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Vote des taux des taxes directes locales 2019
En exercice Al
Présents 29 Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à lunanimité :
Pouvoirs 7
Votants 36 + FIXE les taux des taxes directes locales comme suit :
Certifié exécutoire
oBenEsurSeine Pour ra Taux Taux 2019
- 3 ANR 208 Taxe Habitation 2,48% 2,48%
Le Président, Taxe Foncière (Bâti) 1,09% 1,09%
Taxe Foncière {Non Bâti) 1,01% 1,01%
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 105% 105%
Christian TRICHÉ Fiscalité Professionnelle de Zone 20,32% 20,32%
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé: Alain BOYER — absent: Gilbert
LEMAUR) Favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à
l'unanimité
Pour copie confort
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 06/04/2019 à 17:48:06 Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 010-200008716-20180404.2019_15-BF L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la ! Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sut la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux MII Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étalent présents: Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-lacques BOYNARD, Jacques VAIOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
DOMEC, Plerre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonia
GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION,
Absents excusés ayant danné pouvoir :
Pascale MEYER à donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN à donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE à
donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été éiue secrétaire de séance.
Date de convecation
28 mars 2019 Vote des taux de ta TEOM 2019
En exercice ai
Présents 29
Pouvoirs 7 L'année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage de taux. Ainsi, le taux unifié 2017
Votants 36 était ressorti à 15.85%, Certiflé exécutoire
Nogent-sur-Seine, Dans le cadre du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur- Le Seine et Villenauxe-la-Grande ont souhalté le maintien du ramassage des déchets verts, ce qui a bonifié 6 AVR 2019 le taux de TEOM pour ces communes par rapport au taux unifié : - commune de Nogent-sur-Seine > +1 point (sur les deux zones) Le Président, = commune de Villenauxe-la-Grande > +2 points
En outre, la Commune de Nogent-sur-Selne pour la zone dite « service rendu » bénéficie d’un deuxième
n passage de collecte des ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul
Christian TRICHÉ ramassage, ce qui bonifle le taux de cette zone de + 4 points.
En 2019, les taux de TEOM de chaque commune membre s’établiraient comme sult : Bouy Sur Orvin 15,85% 15,85%
Courceroy 15,85% 15,85%
Ferreux Quincey 15,85% 15,85%
Fontaine Macon 15,85% 15,85%
Fontenay De Bassery 15,85% 15,85%
Gume 15,85% 15,85%
La Louptière Thénard 15,85% 15,85%
Le Merlot 15,85% 15,85%
La Motte Tiily 15,85% 15,85%
Nogent Sur Seine 16,85% 16,85%
Pont Sur Seine 15,85% 45,85%
Saint Nicolas La Chapelle 15,85% 15,85%
Soligny Les Etangs 15,85% 15,85%
Trainel 15,85% 15,85%
Barbuise 15,85% 15,85%
Montpothier 15,85% 15,85%
Perigny La Rose 15,85% 15,85%
Plessis Barbuise 15,85% 15,85%
La Saulsotte 15,85% 15,85%
Villenauxe La Grande 17,85% 17,85%
La Villeneuve Au Châtelot 15,85% 15,85%
wioimioiuin|winirs
D'wulminininminininir|hin Pololminliainis|wiInihirn
Nogent {service rendu) 20,85% 20,85%
Marnay Sur Seine 11,89% 11,89%
Saint Aubin 7,93% 7,93%
Le produit attendu pour 2019 serait de 1 890 000 £ environ,
Ainsi, sur la proposition de Monsieur le Président, suite au vote du budget principal et des budgets annexes de la
Communauté de Communes du Nogentais,
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 {absent excusé: Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 {absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
- VOTE les taux précités pour l'année 2019 aux communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais
Sulvent les signatures,
Pour cople conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ \ > du Nogentais
D 439 vers Sens
NOTE DE PRESENTATION
BUDGETS PRIMITIFS
2019
Budget Général
Budget annexe
« ZA Gratte Grue Aménagement »
Budget annexe
« ZA Gratte Grue Bâtiments Industriels »
Budget annexe
« ZAE »
Direction Générale
Direction Finances, Achat public, Affaires économiques
Service Comptabilité, budgets Avril 2019
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:42:03 Référence technique : 010-200006716-20190404-2019_16-BF Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 2
Le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Communautaire du 7 mars 2019, a fixé les grandes lignes du budget de l’année qui sont repris dans ce document.
Afin d’apprécier au mieux les inscriptions budgétaires qui vous sont soumises, celles-ci sont abordées selon le plan suivant :
1 – Fiscalité
2 – Budget Primitif 2019 – Communauté de Communes du Nogentais
Section de Fonctionnement
Section d’Investissement
3 – Budget Primitif 2019 – Budgets Annexes
ZA Gratte Grue : Aménagement
ZA Gratte Grue : Bâtiments Industriels
ZAE
4 – Présentation consolidée
5 – Ratios
6 – Etat de la Dette au 01/01/2019
7 – Produits et Taux de la TEOM 2019
8 – Etat des subventions et cotisations 2019 (estimées)
9 – Etat du Personnel
Il est rappelé que les résultats font l’objet d’une affectation compte tenu de l’approbation des comptes administratifs 2018. Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 3
1 – Fiscalité
Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il a été proposé et acté le principe de ne pas recourir à l’emprunt ainsi que de ne pas
augmenter les taux intercommunaux de fiscalité.
Comme les années précédentes, les données fiscales sont notifiées par la DGFIP par le biais de l’état 1259. Il est rappelé que la Loi de
Finances pour 2019 a revalorisé de 2.2% les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des impôts directs locaux.
Le budget 2019 de la Communauté de Communes s’inscrit de nouveau dans un contexte économique et financier difficile.
On constate les effets cumulés suivants :
- la baisse des concours de l’Etat avec la charge de la contribution au redressement des comptes publics rendant notre dotation
négative depuis 2015 (prélevée directement sur notre fiscalité) ;
- la péréquation (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales FPIC) qui s’élèverait en 2019 pour la
Communauté de Communes à 670 000 € réparti de la manière suivante :
o 415 000 € au titre de la répartition de droit commun,
o 255 000 € au titre de la répartition dérogatoire libre
- des transferts de charges résultant des transferts de compétences opérés par la loi NOTRe depuis le 01.01.2017, non compensés ;
- des mesures nationales s’imposant à notre collectivité : le changement de cotisations au 1er janvier 2019, le reclassement indiciaire des agents, la revalorisation de l’indemnité des élus ainsi que la mise en place du nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui va générer un coût supplémentaire sur la masse salariale (Chapitre 012) ;
- de l’incertitude des mesures à venir concernant la réforme de la fiscalité locale qui impactera forcément notre collectivité. Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 4
Dans ce contexte, le budget primitif 2019 a été élaboré à partir des orientations majeures suivantes :
- ne pas augmenter le volume d’emprunt au niveau du budget général et des budgets annexes : le niveau de l’investissement est
mis en adéquation avec les capacités réelles de la collectivité ;
- ne pas augmenter les taux intercommunaux de fiscalité ;
- poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant,
- maintenir à l’équilibre le service des ordures ménagères en maîtrisant les dépenses d’exploitation et en optimisant les recettes ;
à ce titre, l’étude pour la mise en place de la tarification incitative a été lancée cette année ;
- contenir le déficit d’exploitation du Pôle Petite Enfance, en maintenant un taux de remplissage satisfaisant de la structure multi-
accueil (et ainsi augmenter les recettes du service) et la maîtrise des dépenses de fonctionnement courantes ;
- continuer à développer le service rendu au public à travers le Pôle Multi-accueil, le Relais Assistantes Maternelles, SOS Romilly
Chiens, la Mission Locale, le Conseil Départemental d’Accès au Droit, etc…
- s’engager dans des projets structurants pour le territoire nogentais :
o Participation au financement de l’électrification de la ligne Paris-Troyes ;
o Participation au financement du déploiement de la fibre optique dans les foyers nogentais ;
o Financement de la passerelle publique du Barrage de Beaulieu ;
o Lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d’une piscine intercommunale ;
o Etude pour la construction d’un siège social de la Communauté de Communes du Nogentais. Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 5
2 – Budget Primitif 2019 – Communauté de Communes du Nogentais
Dépenses de Fonctionnement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Proposition nouvelle Observations
FONCTIONNEMENT 2 473 262,68 5 877 325,41 3 695 641,21
DEPENSES 7 633 673,97 4 109 968,76 7 502 761,66 Ch. 011 Charges à caractère général 2 024 748,14 1 824 456,68 2 088 775,00 Art. 60611 Eau et assainissement 3 200,00 2 149,90 2 900,00 Art. 60612 Énergie - électricité 8 900,00 7 848,86 8 500,00 Art. 60613 Chauffage urbain 2 800,00 548,33 2 500,00 Art. 60622 Carburants 3 150,00 2 630,89 3 150,00 Art. 60623 Alimentation 3 100,00 2 157,09 3 100,00 Art. 60624 Produits de traitement 100,00 0,00 600,00 Art. 60628 Autres fournitures non stockées 2 250,00 572,74 1 950,00 Art. 60631 Fournitures d’entretien 7 100,00 4 515,70 6 300,00 Art. 60632 Fournitures de petit équipement 18 150,00 2 913,63 12 400,00 Art. 60633 Fournitures de voirie 5 000,00 0,00 3 000,00 Art. 60636 Vêtements de travail 300,00 680,38 1 700,00 Chaussures PMA Art. 6064 Fournitures administratives 4 000,00 1 482,43 2 200,00 Art. 6065 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques) 250,00 149,41 250,00 Art. 6067 Fournitures scolaires 0,00 1 014,23 0,00 Art. 6068 Autres matières et fournitures 11 300,00 14 241,37 14 600,00
Art. 611 Contrats de prestations de services 1 748 000,00 1 655 960,93 1 755 000,00 OM et Prestation restauration
Art. 6132 Locations immobilières 13 500,00 12 831,99 25 500,00
Art. 6135 Locations mobilières 200,00 0,00 100,00
Art. 615221 Bâtiments publics 6 000,00 1 045,70 12 500,00
Art. 615228 Autres bâtiments 3 000,00 1 999,20 3 000,00
Art. 615231 Voiries 5 500,00 2 880,00 5 500,00
Art. 615232 Réseaux 200,00 0,00 200,00
Art. 61551 Matériel roulant 5 900,00 4 921,56 10 400,00
Art. 61558 Autres biens mobiliers 2 450,00 1 023,20 2 700,00
Art. 6156 Maintenance 21 600,00 12 319,46 22 950,00
Art. 6161 Multirisques 4 240,84 4 240,84 4 500,00
Art. 6168 Autres 1 367,30 1 367,02 1 500,00 Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 6
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Proposition nouvelle Observations
Art. 617 Études et recherches 10 000,00 0,00 0,00
Art. 6182 Documentation générale et technique 350,00 252,00 300,00
Art. 6184 Versements à des organismes de formation 2 000,00 0,00 7 200,00 VAE et PSC1
Art. 6185 Frais de colloques et séminaires 350,00 0,00 500,00
Art. 6188 Autres frais divers 1 300,00 684,00 2 250,00 Dont reliures registres
Art. 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 500,00 0,00 2 205,00
Art. 6226 Honoraires 20 000,00 9 120,00 24 000,00 LB et cabinet recrutement
Art. 6227 Frais d'actes et de contentieux 7 200,00 0,00 3 000,00
Art. 6231 Annonces et insertions 3 000,00 1 536,60 3 000,00
Art. 6232 Fêtes et cérémonies 200,00 509,51 700,00
Art. 6238 Divers 2 500,00 1 375,20 2 300,00
Art. 6241 Transports de biens 1 500,00 720,00 720,00
Art. 6248 Divers 50,00 0,00 50,00
Art. 6251 Voyages et déplacements 4 100,00 4 732,54 5 800,00
Art. 6256 Missions 50,00 94,50 0,00
Art. 6257 Réceptions 50,00 330,00 1 500,00
Art. 6262 Frais de télécommunications 2 300,00 2 866,43 2 800,00
Art. 627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 102,79 300,00
Art. 6281 Concours divers (cotisations...) 45 800,00 40 402,88 60 000,00
CDAD, Romilly chiens,
AMF, Aube initiative,
Mission locle, SAGE,
Aube Dvpt 2018
Art. 6283 Frais de nettoyage des locaux 5 650,00 4 824,48 6 200,00 Réfection totale sols PMA
Art. 62875 Aux communes membres du GFP 28 040,00 14 127,09 27 200,00 Hébergt info + Affranchisst + ZAE
Art. 6288 Autres services extérieurs 7 100,00 2 904,96 31 200,00 Dont chéquiers Loisirs, ACMO
Art. 63512 Taxes foncières 100,00 43,00 100,00
Art. 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organis 50,00 335,84 450,00 Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 7
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Proposition nouvelle Observations
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 974 981,57 885 392,22 1 032 460,00
Art. 6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 94 000,00 93 620,82 100 000,00 Mise à dispo personnel Nogent
Art. 6218 Autre personnel extérieur 3 721,19 1 881,95 2 258,00
Art. 6332 Cotisations versées au f.n.a.l. 2 669,35 2 462,20 2 940,00
Art. 6336 Cotisations au centre national et aux centres de gestion de 12 615,11 11 743,41 14 316,00
Art. 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunératio 1 603,34 1 479,77 1 762,00
Art. 64111 Rémunération principale 347 391,63 332 382,83 355 453,00
Art. 64112 Nbi, supplément familial de traitement et indemnité de résid 12 807,91 12 671,45 13 088,00
Art. 64118 Autres indemnités. 59 088,48 38 848,11 36 611,00
Art. 64131 Rémunérations 130 993,76 151 343,98 232 682,00
Art. 64138 Autres indemnités 22 084,20 1 027,64 8 504,00
Art. 64168 Autres emplois d’insertion 36 731,62 13 216,96 0,00
Art. 6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 108 536,63 93 208,65 125 336,00
Art. 6453 Cotisations aux caisses de retraites 117 382,68 113 789,10 113 576,00
Art. 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c 11 775,67 7 204,70 10 546,00
Art. 6455 Cotisations pour assurance du personnel 10 500,00 7 918,65 12 800,00
Art. 6475 Médecine du travail, pharmacie 3 080,00 2 592,00 2 588,00
Ch. 014 Atténuations de produits 870 150,00 814 544,00 875 000,00
Art. 7391178 Autres dégrèvements sur contributions directes 150,00 0,00 0,00
Art. 73916 Prél / contrib redressem. fin. publiques 258 000,00 202 860,00 205 000,00
Art. 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercomm. 612 000,00 611 684,00 670 000,00 Communauté
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Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Proposition nouvelle Observations
Ch. 022 Dépenses imprévues 20 000,00 0,00 20 000,00
Art. 022 Dépenses imprévues 20 000,00 0,00 20 000,00
Ch. 023 Virement à la section d’investissement 654 619,14 0,00 434 985,64
Art. 023 Virement à la section d’investissement 654 619,14 0,00 434 985,64
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 230 000,00 228 947,18 230 000,00
Art. 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporell 230 000,00 228 947,18 230 000,00 Amortissements
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 203 334,72 203 054,22 228 105,00
Art. 6531 Indemnités 22 536,48 22 543,56 22 555,00
Art. 6533 Cotisations de retraite 1 147,56 1 159,56 1 146,00
Art. 6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 784,68 783,96 784,00
Art. 6541 Créances admises en non-valeur 500,00 8,19 500,00
Art. 65548 Autres contributions 48 283,00 55 875,61 57 120,00
Art. 6558 Autres contributions obligatoires 1 500,00 1 296,00 1 500,00 SPL Xdémat
Art. 657348 Autres communes 24 200,00 24 195,34 20 000,00 Aire accueil Gens voyage
Art. 657364 A caractère industriel et commercial 6 060,00 0,00 0,00
Art. 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres per 98 323,00 97 192,00 124 500,00 COS + PETR +OTNVS
Art. 65888 Autres 0,00 0,00 0,00
Ch. 66 Charges financières 155 000,00 152 074,46 145 000,00
Art. 66111 Intérêts réglés à l’échéance 155 000,00 152 074,46 145 000,00
Ch. 67 Charges exceptionnelles 2 500 840,40 1 500,00 2 448 436,02
Art. 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 000,00 0,00 1 000,00
Art. 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 0,00 1 000,00
Art. 67441 Aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonom 2 496 840,40 0,00 2 440 436,02 Subv équilibre Budget ZA Gratte Grue Bâtiments
Art. 6745 Subventions aux personnes de droit privé 2 000,00 1 500,00 6 000,00 Subv exceptionnelles Communauté
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Recettes de Fonctionnement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Proposition nouvelle Observations
RECETTES 10 106 936,65 9 987 294,17 11 198 402,87 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 4 815 193,01 4 815 193,01 5 829 690,87 Art. 002 Résultat d'exploitation reporté 4 815 193,01 4 815 193,01 5 829 690,87 Ch. 013 Atténuations de charges 32 000,00 22 346,15 15 000,00 Art. 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 32 000,00 18 667,15 15 000,00 Art. 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoya 0,00 3 679,00 0,00 Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 110 730,00 145 001,61 133 280,00 Art. 70613 Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industri 30 730,00 45 029,74 47 280,00 Art. 70632 A caractère de loisirs 0,00 0,00 1 000,00 Chéquiers Loisirs Art. 7066 Redevances et droits des services à caractère social 80 000,00 99 971,87 85 000,00 Contributions parents Ch. 73 Impôts et taxes 4 167 858,00 4 236 688,89 4 551 872,00 Art. 73111 Taxes foncières et d’habitation 2 117 538,00 2 117 853,00 2 298 172,00 Art. 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 62 124,00 62 124,00 141 145,00 Art. 73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de rése 98 097,00 165 275,00 167 425,00 Art. 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 919,00 0,00 Art. 73221 FNGIR 40 099,00 40 099,00 40 130,00 Art. 7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés 1 800 000,00 1 839 422,00 1 890 000,00 Art. 7362 Taxes de séjour 50 000,00 10 996,89 15 000,00 Ch. 74 Dotations et participations 656 828,00 766 193,77 663 430,00 Art. 744 FCTVA 1 400,00 2 810,99 0,00 Art. 74712 Emplois d'avenir 9 777,00 9 740,49 0,00 Art. 74758 Autres groupements 20 000,00 15 427,00 15 000,00 SMETOM Art. 7478 Autres organismes 202 866,00 271 368,46 200 000,00 SDEDA Art. 748313 Dotation de compensation de la réforme de la TP 21 107,00 21 107,00 21 107,00
Art. 74832 Attribution du fonds départemental de la taxe professionnell 0,00 25 000,00 16 000,00 Reverst CD10 pour CCI Attractivité territoire
Art. 74834 État - compensation au titre des exonérations des taxes fonc 7,00 7,00 943,00
Art. 74835 État - compensation au titre des exonérations de taxe d’habi 5 126,00 5 126,00 5 380,00
Art. 7488 Autres attributions et participations 396 545,00 415 606,83 405 000,00 CAF et MSA
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 324 177,64 0,42 0,00
Art. 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 324 177,64 0,00 0,00
Art. 7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 0,42 0,00
Ch. 77 Produits exceptionnels 150,00 1 870,32 5 130,00
Art. 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par l 150,00 1 376,46 0,00
Art. 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 493,86 5 130,00 Rbt sinistre Déchetterie Pont NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 10
Dépenses d’Investissement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
INVESTISSEMENT 0,00 -48 766,21 1 131,67 0,00
DEPENSES 1 097 099,49 437 529,18 48 349,33 947 601,18 Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 79 277,98 79 277,98 0,00 48 766,21 Art. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 79 277,98 79 277,98 0,00 48 766,21 Ch. 020 Dépenses imprévues 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 Art. 020 Dépenses imprévues 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 255 000,00 251 524,82 0,00 250 000,00 Art. 1641 Emprunts en euros 255 000,00 251 524,82 0,00 250 000,00 Ch. 20 Immobilisations incorporelles 43 641,04 13 232,40 1 140,00 23 140,00 Art. 2031 Frais d’études 8 000,00 0,00 0,00 0,00 Art. 2033 Frais d’insertion 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 Art. 2051 Concessions et droits similaires 23 641,04 13 232,40 1 140,00 21 140,00 Art. 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 Ch. 204 Subventions d'équipement versées 157 000,00 2 378,29 0,00 37 000,00
Art. 2041412 Cmns du GFP - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 30 000,00 Maison santé Villenauxe
Art. 2041482 Autres communes - Bâtiments et installations 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 Aire acceuil gens du voyage
Art. 204181 Autres Org. Pub. - Biens mobiliers, matériel et ét 155 000,00 2 378,29 0,00 5 000,00 Electrification Ligne 4
Ch. 21 Immobilisations corporelles 102 054,83 42 900,66 14 223,06 76 523,06
Art. 2111 Terrains nus 1 000,00 0,00 0,00 700,00
Art. 2115 Terrains bâtis 2 400,00 0,00 0,00 0,00
Art. 21318 Autres bâtiments publics 0,00 1 364,92 0,00 0,00
Art. 21578 Autre matériel et outillage de voirie 28 300,00 0,00 0,00 2 000,00 Borne pointage PMA
Art. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 200,00 4 794,00 0,00 8 100,00
Art. 2184 Mobilier 3 500,00 549,88 15,32 6 515,32 Dont Armoire, table copieur PMA
Art. 2188 Autres immobilisations corporelles 60 654,83 36 191,86 14 207,74 59 207,74 Conteneurs et Sèche- Linge + Four PMA
Ch. 23 Immobilisations en cours 20 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Art. 2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 0,00 0,00 10 000,00 ZAE
Ch. 26 Participations et créances rattachées à des participations 7 600,00 7 600,00 0,00 0,00
Art. 261 Titres de participation 7 600,00 7 600,00 0,00 0,00 Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 11
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
Ch. 27 Autres immobilisations financières 348 525,64 10 270,23 0,00 329 485,64
Art. 275 Dépôts et cautionnements versés 1 200,00 0,00 0,00 1 000,00
Art. 276351 GFP de rattachement 11 748,00 10 270,23 0,00 5 000,00 Frais d'acte transfert ZAE Pont
Art. 27638 Autres établissements publics 335 577,64 0,00 0,00 323 485,64 Avance Budget ZA Gratte Grue Aménagt
Op. 201701 Travaux Sécurisation Déchetterie 64 000,00 30 344,80 32 986,27 32 986,27
Art. 2313 Constructions 64 000,00 30 344,80 32 986,27 32 986,27 Sécurisation Déchetterie Nogent
Op. 201901 Tarification incitative 0,00 0,00 0,00 24 000,00
Art. 2031 Frais d’études 0,00 0,00 0,00 24 000,00 Etude
Op. 201902 Piscine intercommunale 0,00 0,00 0,00 10 000,00
Art. 2031 Frais d’études 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Etude
Op. 201903 Rénovation thermique PMA 0,00 0,00 0,00 10 700,00
Art. 2031 Frais d’études 0,00 0,00 0,00 10 700,00
Op. 201904 Déploiement de la fibre optique 0,00 0,00 0,00 55 000,00
Art. 204122 Régions - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 55 000,00 Versement Région 2019
Op. 201905 Passerelle publique Barrage de Beaulieu 0,00 0,00 0,00 5 000,00
Art. 204182 Autres Org. Pub. - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 5 000,00
Op. 201906 Construction d'un siège social 0,00 0,00 0,00 15 000,00
Art. 2031 Frais d’études 0,00 0,00 0,00 15 000,00 Etude Programme Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 12
Recettes d’Investissement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
RECETTES 1 097 099,49 388 762,97 49 481,00 947 601,18 Ch. 021 Virement de la section d’exploitation (recettes) 654 619,14 0,00 0,00 434 985,64 Art. 021 Virement de la section d’exploitation 654 619,14 0,00 0,00 434 985,64 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 230 000,00 228 947,18 0,00 230 000,00 Art. 2804132 Départements - Bâtiments et installations 133 333,33 133 333,33 0,00 134 000,00 Art. 28041412 Cmns du GFP - Bâtiments et installations 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 Art. 280421 Pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et é 5 980,00 4 980,00 0,00 5 000,00 Art. 28051 Concessions et droits similaires 0,00 1 643,00 0,00 1 800,00 Art. 281318 Autres bâtiments publics 9 582,71 9 582,71 0,00 9 800,00 Art. 28135 Installations générales, agencements, aménagements des const 887,32 887,32 0,00 1 000,00 Art. 28138 Autres constructions 9 702,53 9 702,53 0,00 10 000,00 Art. 28151 Réseaux de voirie 3 590,81 3 590,81 0,00 3 700,00 Amortissements Art. 281534 Réseaux d’électrification 536,27 536,27 0,00 700,00 Art. 281578 Autre matériel et outillage de voirie 2 728,89 2 728,89 0,00 2 900,00 Art. 28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 777,40 1 777,40 0,00 0,00 Art. 281788 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mis623,54 623,54 0,00 700,00 Art. 28182 Matériel de transport 0,00 155,89 0,00 200,00 Art. 28183 Matériel de bureau et matériel informatique 196,84 196,84 0,00 200,00 Art. 28184 Mobilier 10 636,11 9 636,11 0,00 10 000,00 Art. 28188 Autres immobilisations corporelles 40 424,25 39 572,54 0,00 40 000,00 Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 145 973,85 146 287,20 0,00 58 634,54 Art. 10222 FCTVA 26 600,00 26 913,35 0,00 11 000,00 Art. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 119 373,85 119 373,85 0,00 47 634,54 Ch. 13 Subventions d'investissement 64 448,50 13 528,59 49 481,00 222 981,00
Art. 1311 État et établissements nationaux 14 877,50 13 528,59 0,00 6 000,00 Subv Tvx déchetterie Nogent
Art. 1318 Autres 49 571,00 0,00 49 481,00 64 481,00 Subv Etude Tarification incitative et Borne PMA
Art. 1323 Départements 0,00 0,00 0,00 150 000,00 Subv Passerelle Beaulieu
Art. 1328 Autres 0,00 0,00 0,00 2 500,00 Subv CAF chauffage PMA
Ch. 27 Autres immobilisations financières 2 058,00 0,00 0,00 1 000,00
Art. 275 Dépôts et cautionnements versés 1 200,00 0,00 0,00 1 000,00
Art. 276351 GFP de rattachement 858,00 0,00 0,00 0,00 À
Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 13
3- Budgets Annexes
Budget annexe ZA Gratte Grue : Aménagement
Comptabilité de stocks du budget annexe « Aménagement »
Ce budget annexe est tenu suivant la comptabilité de stocks. Par conséquent, le stock comptable s’élève au montant des terrains disponibles à la commercialisation.
Prévisions 2019
En section de fonctionnement
En dépense de fonctionnement, il est prévu de provisionner le montant de la taxe foncière 2019 pour un montant de 500 €. Ce budget relevant de la comptabilité dite de stock, la prévision d’excédent en fonctionnement, ne pourra pas être virée à la section d’investissement.
En recette de fonctionnement, il est à constater la reprise du résultat de fonctionnement 2018 pour 438 334.90 €.
En section d’investissement
Concernant les dépenses d’investissement, la reprise du résultat de cette section fait apparaître une dépense de 323 485,64 €. Aucune recette réelle d’investissement ne peut être budgétée à part le versement d’une avance du budget principal pour un montant de 323 485.64 € afin d’équilibrer la section d’investissement.
Schématiquement :
Budget ZA Gratte
Grue
Aménagement Budget Général
Section
d'Investissement
Section
d'Investissement
C/16876 Recettes Avance de C/27638 Dépenses
323 485,64 € NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 14
Section de fonctionnement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
FONCTIONNEMENT 114 571,26 438 334,90 0,00 437 834,90
DEPENSES 648 368,28 427,00 0,00 500,00 Ch. 011 Charges à caractère général 700,00 427,00 0,00 500,00 Art. 63512 Taxes foncières 700,00 427,00 0,00 500,00 Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 323 485,64 0,00 0,00 0,00 Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 323 485,64 0,00 0,00 0,00 Ch. 65 Autres charges de gestion courante 324 182,64 0,00 0,00 0,00 Art. 6522 Reversement de l’excédent budgets annexes à caractère adm 324 177,64 0,00 0,00 0,00 Art. 65888 Autres 5,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES 762 939,54 438 761,90 0,00 438 334,90 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 438 761,90 438 761,90 0,00 438 334,90 Art. 002 Résultat d'exploitation reporté 438 761,90 438 761,90 0,00 438 334,90 Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 324 177,64 0,00 0,00 0,00 Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 324 177,64 0,00 0,00 0,00
Section d’investissement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
INVESTISSEMENT 0,00 -323 485,64 0,00 0,00
DEPENSES 647 663,28 323 485,64 0,00 323 485,64 Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 323 485,64 323 485,64 0,00 323 485,64 Art. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 323 485,64 323 485,64 0,00 323 485,64 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 324 177,64 0,00 0,00 0,00 Art. 3555 Terrains aménagés 324 177,64 0,00 0,00 0,00 RECETTES 647 663,28 0,00 0,00 323 485,64 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 323 485,64 0,00 0,00 0,00 Art. 3555 Terrains aménagés 323 485,64 0,00 0,00 0,00 Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 324 177,64 0,00 0,00 323 485,64 Art. 16876 Autres établissements publics locaux 324 177,64 0,00 0,00 323 485,64 Avance Budget ppal Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 15
Budget annexe ZA Gratte Grue : Bâtiments Industriels
Depuis 2015, ce budget intègre :
La réalisation des bâtiments industriels suivants : bâtiment logistique et bâtiment de production ; La construction de la station d’épuration ;
lesquels étaient destinés initialement à l’activité de la société PSI à Pont-sur-Seine, reprise par la société TONNA ACCESS en 2018.
Prévisions 2019
En section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement 2018 sera à reprendre en dépenses pour un montant de 1 205 573.28 €. En dépenses, outre le paiement de la taxe foncière pour un montant de 32 000 € (liée aux bâtiments industriels), il est obligatoire de prévoir les intérêts des emprunts pour 103 000 € (contre 107 153.01 € en 2018). Il serait également à prévoir en dépense de fonctionnement une couverture d’assurance à hauteur de 7 100 €. Les arriérés de loyers dus par la SAS Financière Pontoise devront être inscrits prévisionnellement au titre des créances éteintes pour un montant de 768 757.74 € HT (arrêté à la date du 9 janvier 2018 et notifié au mandataire judiciaire). Les dotations aux amortissements sont à prévoir pour un montant de 290 000 €. En recettes, il est prévu le remboursement de taxes foncières.
Une subvention d’équilibre du budget principal vers ce budget serait à prévoir de l’ordre de 2 440 436.02 €.
Schématiquement :
Budget ZA Gratte Grue Bâtiments Budget Général
Section de
Fonctionnement
Section de
Fonctionnement
C/774 Recettes C/67441 Dépenses
2 440 436,02 €
Virement
En section d’investissement
Il est obligatoire de reprendre le déficit d’investissement de 2018 pour 367 368.67 € ainsi que les crédits nécessaires au remboursement du capital de l’emprunt pour un montant de 122 000 € (contre 117 264.95 € en 2018). Il est également prévu les loyers à percevoir de la société TONNA ACCESS sur l’année 2019 ainsi que la somme de 200 000 € HT due au 30 mars 2019 conformément au contrat de location-vente. NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 16
Section de fonctionnement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
FONCTIONNEMENT 0,00 -1 205 573,28 0,00 0,00
DEPENSES 3 938 427,14 2 182 113,92 0,00 2 532 436,02 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 1 022 993,34 1 022 993,34 0,00 1 205 573,28 Art. 002 Résultat d'exploitation reporté 1 022 993,34 1 022 993,34 0,00 1 205 573,28 Ch. 011 Charges à caractère général 55 300,00 41 854,75 0,00 39 100,00 Art. 60632 Fournitures de petit équipement 300,00 212,68 0,00 0,00 Art. 6161 Multirisques 10 000,00 5 696,07 0,00 7 100,00 Art. 6226 Honoraires 3 000,00 4 800,00 0,00 0,00 Art. 6227 Frais d'actes et de contentieux 10 000,00 0,00 0,00 0,00 Art. 63512 Taxes foncières 32 000,00 31 146,00 0,00 32 000,00 Ch. 023 Virement à la section d’investissement 804 608,32 0,00 0,00 0,00 Art. 023 Virement à la section d’investissement 804 608,32 0,00 0,00 0,00 Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 410 000,00 281 664,75 0,00 290 000,00 Art. 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporell 410 000,00 281 664,75 0,00 290 000,00 Amortissements Ch. 65 Autres charges de gestion courante 768 767,74 0,00 0,00 768 762,74 Art. 6542 Créances éteintes 768 757,74 0,00 0,00 768 757,74 Loyers PSI Art. 65888 Autres 10,00 0,00 0,00 5,00 Ch. 66 Charges financières 108 000,00 107 153,01 0,00 103 000,00 Art. 66111 Intérêts réglés à l’échéance 108 000,00 107 153,01 0,00 103 000,00 Ch. 67 Charges exceptionnelles 768 757,74 728 448,07 0,00 126 000,00
Art. 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 768 757,74 728 448,07 0,00 126 000,00 Régul Loyers Tonna 2018
RECETTES 3 938 427,14 976 540,64 0,00 2 532 436,02 Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 34 660,15 0,00 28 000,00
Art. 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au co 0,00 34 660,15 0,00 28 000,00 Amortissements subventions
Art. 7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 600 000,00 0,00 0,00 0,00
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 841 586,74 941 880,49 0,00 64 000,00
Art. 752 Revenus des immeubles 841 586,74 941 880,33 0,00 0,00
Art. 7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 0,16 0,00 64 000,00 Rbt TF 2018 & 2019
Ch. 77 Produits exceptionnels 2 496 840,40 0,00 0,00 2 440 436,02
Art. 774 Subventions exceptionnelles 2 496 840,40 0,00 0,00 2 440 436,02 Subv Budget Ppal Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 17
Section d’investissement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
INVESTISSEMENT 0,00 -367 368,67 0,00 266 631,33
DEPENSES 1 214 608,32 649 033,42 0,00 517 368,67 Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 497 108,32 497 108,32 0,00 367 368,67 Art. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 497 108,32 497 108,32 0,00 367 368,67 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 600 000,00 34 660,15 28 000,00 Art. 13911 Subventions d'investissement 0,00 9 351,65 0,00 9 500,00 Art. 13912 Subventions d'investissement 0,00 23 808,50 0,00 17 000,00
Art. 13913 Subventions d'investissement 0,00 1 500,00 0,00 1 500,00 Amortissements subventions
Art. 15182 Autres provisions pour risques 600 000,00 0,00 0,00 0,00
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 117 500,00 117 264,95 0,00 122 000,00
Art. 1641 Emprunts en euros 117 500,00 117 264,95 0,00 122 000,00
RECETTES 1 214 608,32 281 664,75 0,00 784 000,00 Ch. 021 Virement de la section d’exploitation (recettes) 804 608,32 0,00 0,00 0,00 Art. 021 Virement de la section d’exploitation 804 608,32 0,00 0,00 0,00 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 410 000,00 281 664,75 0,00 290 000,00 Art. 28132 Immeubles de rapport 355 000,00 231 839,53 0,00 235 000,00 Amortissements Art. 28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 55 000,00 49 825,22 0,00 55 000,00 Amortissements Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 494 000,00
Art. 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00 494 000,00 Loyers Tonna 2018 et 2019 Communauté
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 18
Budget annexe : ZAE
Comptabilité de stocks du budget annexe « ZAE »
Ce budget annexe est tenu suivant la comptabilité de stocks et enregistre les stocks de terrains issus des transferts de ZAE opérés comptablement au 31.12.2017 (ZAE Fontaine Baron et ZAE Pièce de l’Orme).
Prévisions 2019
Ce budget bénéficie d’un report d’excédent de fonctionnement 2018 de 1 006 055.77 €.
Ce budget annexe enregistrera, au fur et à mesure, après comptabilisation des acquisitions en section de fonctionnement, la vente des terrains des ZAE Fontaine Baron et ZAE Pièce de l’Orme.
Ainsi, pour 2019, il est prévu des ventes de terrains sur les 2 ZAE pour un montant total de 907 666.16 €.
Aussi, une fois ces ventes comptabilisées dans ce budget, il conviendra pour la Communauté de Communes de procéder à un reversement des sommes correspondantes à la Commune de Nogent sur Seine (suivant les conditions financières et patrimoniales initialement consenties), prévues en dépenses d’investissement.
En outre, dès lors que la vente du terrain sera rendue possible à un porteur de projet, les écritures comptables liées au transfert du terrain de la ZAE Pont sur Seine pour un montant de 269 000.00€ seront régularisées.
Ce budget enregistre un déficit d’investissement 2018 de 31 279.77 €. NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 19
Section de fonctionnement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
FONCTIONNEMENT 278 455,00 1 006 055,77 0,00 0,00
DEPENSES 1 003 505,94 12 545,73 0,00 3 450 373,60 Ch. 011 Charges à caractère général 20 900,00 12 545,73 0,00 1 255 100,94
Art. 6015 Terrains à aménager 15 400,00 10 270,23 0,00 1 251 600,94
Régul° acq° terrains
Nogent et acq° terrain
Pont
Art. 6045 Achats d'études, prestations de services (terrains à aménage 5 500,00 1 477,50 0,00 2 000,00
Art. 63512 Taxes foncières 0,00 798,00 0,00 1 500,00
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 982 600,94 0,00 0,00 2 195 267,66
Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 982 600,94 0,00 0,00 2 195 267,66 Ecritures de stock
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 5,00
Art. 65888 Autres 5,00 0,00 0,00 5,00
RECETTES 1 281 960,94 1 018 601,50 0,00 3 450 373,60 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 982 600,94 982 600,94 0,00 1 006 055,77 Art. 002 Résultat d'exploitation reporté 982 600,94 982 600,94 0,00 1 006 055,77 Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 400,00 0,00 0,00 1 265 348,67 Art. 7133 Variation des en-cours de production de biens 0,00 0,00 0,00 1 265 348,67 Ecritures de stock Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 11 400,00 0,00 0,00 0,00 Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 281 900,00 36 000,00 0,00 1 176 666,16 Art. 7015 Ventes de terrains aménagés 281 900,00 36 000,00 0,00 1 176 666,16 Vente de terrains Ch. 74 Dotations, subventions et participations 6 060,00 0,00 0,00 0,00 Art. 74751 GFP de rattachement 6 060,00 0,00 0,00 0,00 Ch. 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,56 0,00 2 303,00 Art. 7588 Autres produits divers de gestion courante 0,00 0,56 0,00 2 303,00 de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 20
Section d’investissement
Code Libellé Budget Cumulé 2018 Réalisations 2018 Report Proposition dont report Observations
INVESTISSEMENT 705 692,94 -31 279,77 0,00 6 281,72
DEPENSES 299 708,00 41 550,00 0,00 2 193 985,94 Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 31 279,77 Art. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 31 279,77 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 400,00 0,00 0,00 1 265 348,67 Art. 3351 Terrains 0,00 0,00 0,00 279 270,23 Art. 3354 Études et prestations de services 0,00 0,00 0,00 3 477,50 Ecritures de stock Art. 3555 Terrains aménagés 11 400,00 0,00 0,00 982 600,94 Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 288 308,00 41 550,00 0,00 897 357,50
Art. 168741 Communes membres du GFP 287 450,00 41 550,00 0,00 897 357,50 Rembt Nogent suite vente
Art. 168751 GFP de rattachement 858,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 005 400,94 10 270,23 0,00 2 200 267,66 Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 982 600,94 0,00 0,00 2 195 267,66 Art. 3555 Terrains aménagés 982 600,94 0,00 0,00 2 195 267,66 Ecritures de stock Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 22 800,00 10 270,23 0,00 5 000,00
Art. 168751 GFP de rattachement 11 400,00 10 270,23 0,00 5 000,00 Frais d'acte transfert Pont
Art. 16876 Autres établissements publics locaux 11 400,00 0,00 0,00 0,00 RE
Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 21
PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL 2019
Bases effectives
2018
Bases 2019
Prévisionnelles Evolution Bases Taux 2018
Pour mémoire
Produit effectif
2018
Taux 2019 Produit 2019 prévisionnel
Taxe Habitation 13 584 783 13 940 000 2,61% 2,48% 336 903 2,48% 345 712
Taxe Foncière (Bâti) 48 019 894 49 201 000 2,46% 1,09% 523 417 1,09% 536 291
Taxe Foncière (Non Bâti) 1 692 542 1 730 000 2,21% 1,01% 17 095 1,01% 17 473
CFE 48 198 836 48 407 000 0,43% 1,05% 506 088 1,05% 508 274
Fiscalité Professionnelle de Zone 3 606 304 4 382 000 21,51% 20,32% 732 801 20,32% 890 422
Total Impôts 115 102 359 117 660 000 2 116 303 2 298 172
Rôles supplémentaires + 919 0
Allocations Compensatrices + 5 133 6 323
CVAE + 62 124 141 145
IFER + 165 275 167 425
DCRTP + 21 107 21 107
FNGIR - 40 099 - 40 130
Total Produit 294 657 376 130
FPIC reversé - 611 684 - 670 000
Dotation D'Interco - Contrib Redressemt Cptes Publics - 202 860 205 000
Total Ressources Fiscales 1 596 416 1 799 302 RE
Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 22
4 – Présentation Consolidée
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal 7 502 761,66 11 198 402,87 947 601,18 947 601,18
ZA Gratte Grue Aménagement 500,00 438 334,90 323 485,64 323 485,64
ZA Gratte Grue Bâtiments 2 532 436,02 2 532 436,02 517 368,67 784 000,00
ZAE Zone d'Activité Economique 3 450 373,60 3 450 373,60 2 193 985,94 2 200 267,66
13 486 071,28 17 619 547,39 3 982 441,43 4 255 354,48
Excédent 4 133 476,11 Excédent 272 913,05 Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 23
5 – Ratios
Population totale au 1er janvier 2019 17 118
Dépenses réelles de fonctionnement 6 817 776 398,28
Produits des impositions directes 2 606 742 152,28
Recettes réelles de fonctionnement 5 368 712 313,63
Dépenses d'équipement brut 202 349 11,82
Encours de la dette 3 175 128 185,48
0 0,00 DGF Interco
6 – Etat de la dette au 01/01/2019
Population 17 118
Encours Amort. Capital Intérêts
Budget principal 3 175 127,68 242 182,66 140 722,79
Budgets annexes 2 822 399,36 121 664,32 102 753,64
ZA Gratte Grue Aménagement 0,00 0,00 0,00
ZA Gratte Grue Bâtiments 2 822 399,36 121 664,32 102 753,64
ZAE 0,00 0,00 0,00
Total 5 997 527,04 363 846,98 243 476,43
Ratio sur l'encours budget principal 185,48
Ratio sur l'encours (consolidé) 350,36 Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 24
7 – Produits et Taux de la TEOM 2019
L’année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage de taux. Ainsi, le taux unifié 2017 était ressorti à 15.85%. Dans le cadre du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur- Seine et Villenauxe-la-Grande ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, ce qui a bonifié le taux de TEOM pour ces communes par rapport au taux unifié : - commune de Nogent sur Seine + 1 point (sur les deux zones) - commune de Villenauxe-la-Grande + 2 points
En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine pour la zone dite « service rendu » bénéficie d’un deuxième passage de collecte des ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage, ce qui bonifie le taux de cette zone de + 4 points.
En 2019, les taux de TEOM de chaque commune membre s’établiraient comme suit :
Zones Pour mémoire Taux 2018 Taux proposé 2019
1 Bouy Sur Orvin 15,85% 15,85% 2 Courceroy 15,85% 15,85% 3 Ferreux Quincey 15,85% 15,85% 4 Fontaine Macon 15,85% 15,85% 5 Fontenay De Bossery 15,85% 15,85% 6 Gumery 15,85% 15,85% 7 La Louptière Thénard 15,85% 15,85% 8 Le Meriot 15,85% 15,85% 9 La Motte Tilly 15,85% 15,85% 22 Nogent Sur Seine 16,85% 16,85% 11 Pont Sur Seine 15,85% 15,85% 12 Saint Nicolas La Chapelle 15,85% 15,85% 13 Soligny Les Etangs 15,85% 15,85% 14 Trainel 15,85% 15,85% 15 Barbuise 15,85% 15,85% 16 Montpothier 15,85% 15,85% 17 Perigny La Rose 15,85% 15,85% 18 Plessis Barbuise 15,85% 15,85% 19 La Saulsotte 15,85% 15,85% 20 Villenauxe La Grande 17,85% 17,85% 21 La Villeneuve Au Châtelot 15,85% 15,85% RE
Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 25
10 Nogent (service rendu) 20,85% 20,85%
23 Marnay Sur Seine 11,89% 11,89% 24 Saint Aubin 7,93% 7,93%
Le produit attendu pour 2019 serait de 1 890 000 € environ. Communauté
de Communes
du Nogentais
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 26
8 – Etat des subventions et cotisations 2019 (estimées)
Organisme Montant estimé
Cotisations Article 6281 43 973,60 €
CDAD 5 140,00 €
SOS Romilly Chiens 12 840,00 €
Association des Maires de l'Aube 2 100,00 €
Association des Maires de France 780,00 €
Aube Initiative 4 280,00 €
Mission Locale 15 410,00 €
SAGE 3 423,60 €
Subventions Article 6574 123 683,00 €
PETR 51 250,00 €
Office du tourisme 17 083,00 €
Subvention fonctionnement OT Nogent
(reprise subv par Nogent) 25 500,00 €
Subvention fonctionnement OT
Villenauxe (reprise subv de Villenauxe) 25 500,00 €
COS 4 350,00 € GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS EMPLOIS BUDGETAIRES BUDGETAIRES EN ETPT
EMPLOIS EMPLOIS
l'aremrs [ATEMPS NON |TOTAL| HTULAIRES | TITULAIRES [TOTAL COMPLET COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE (a) 6,00 6,00 2,00 2,00
attaché _ 1,00 1,00
rédacteur B 1,00 1,00
rédacteur ppal 1cl B 1,00 1,00
rédacteur ppal 2 cl B 2,00 2,00 1,00 1,00
adjoint administratif ppal 1 cl C 1,00 1,00 1,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE (b) 12,00 1,00 13,00 9,00 9,00
adjoint technique C 9,00 1,00 10,00 7,00 7,00
adjoint technique ppal 1cl C 1,00 1,00 1,00 1,00
adjoint technique ppal 2cl C 2,00 2,00 1,00 1,00
FILIERE SOCIALE (c) 3,00 3,00 1,00 1,00
éducateur jeunes enfants B 2,00 2,00
éducateur ppal jeunes enfants B 1,00 1,00 1,00 1,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (d}) 6,00 6,00 3,50 1,50 5,00
puéricultrice classe normale _ 1,00 1,00 0,50 0,50 1,00
auxiliaire puériculture ppal 1 cl C 1,00 1,00 1,00 1,00
auxiliaire puériculture ppal 2 cl C 4,00 4,00 2,00 1,00 3,00
TOTAL GENERAL (a+b+c+d) 27,00 1,00 28,00 15,50 1,50 17,00
NOTE DE PRESENTATION BUDGETS PRIMITIFS 2019 Page 27
9 – Etat du personnel au 01/01/2019 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrandissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:42:03
Référence lachnique : 010-209008718-20190404-2019_16-8F
L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux Ml Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étaient présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER,
Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicale DOME, Plerre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio
GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a danné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN à donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie
STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard
DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE a
donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Vote des budgets primitifs 2019 du budget principal et des budgets annexes
En exercice al
Présents 29
es L Après le débat d'orlentations budgétaires qui s'est tenu le 7 mars 2019, le Conseil Communautaire de la otan | Communauté de Communes du Nogentais doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs. Certifié exécutoire
Nogent-sur-Selne, Sur la demande de Mansleur Le Président, Madame Raphaële LANTHIEZ, Vice-Présidente déléguée aux Le Finances, présente les budgets primitifs 2019 de la Communauté de Communes et ses budgets
- 5 AVR. 2019 annexes.
Le Président,
1) est praposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2019 de laCommunauté de Communes comme suit :
Christian TRICHÉ COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 7 502 761,66| 11 198 402,87
INVESTISSEMENT 947 601,18 947 601,18
TOTAL 8 450 362,84] 12 146 004,05
RESULTAT EXCEDENT 3 695 644,21 2) Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les budgets primitifs 2019 annexes de la Communauté de
Communes comme suit :
ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT
| DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 500,00 438 334,90
INVESTISSEMENT 323 486,64 323 486,64
TOTAL 323 985,64 761 820,54
RESULTAT EXCEDENT 437 834,90
ZA GRATTE GRUE BATIMENTS
. DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 532 436,02] 2 532 436,02
INVESTISSEMENT 517 366,67 784 000,00
TOTAL 3 049 804,69] 3 316 436,02
RESULTAT EXCEDENT 266 631,33
ZAE ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 450 373,60] 3 450 373,60
INVESTISSEMENT 2 193 985,941 2200 267,66
TOTAL 5 644 359,54] 5 650 641,26
RESULTAT EXCEDENT 6 281,72
3) llest proposé au Consell Communautaire d'inscrire une avance comme suit :
Budget annexe ZA Gratte Grue Aménagement: 32348564 € inscrits à l’article 16876: Autres dettes autres
établissements publics,
Les crédits nécessaires, étant prévus sur le budget principal en dépenses d'investissement à l'article 27638 pour
323 485,64€,
4j Iest proposé au Conseil Communautaire d'inscrire une subvention d'équilibre pour le budget annexe, comme suit :
Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments : 2 440 436.02 € inscrits à l’article 774 : subventions exceptionnelles,
Les crédits nécessaires, étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l'article 67441 pour
2 449 436.02 €.
Avis du Bureau commynautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent: Gilbert LEMAUR) Favorable à
Punanimité
Avls de la commission des finances du 26 mars 2019 {absent : Frédérie LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Abstention de Nathalie STEIN Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à la majorité :
* adopte le budget primitif 2019 de la Communauté de Communes, comme arrêté ci-dessus ; "adopte les budgets primitifs 2019 annexes de la Communauté de Communes, camme arrêtés ci-dessus ;
“adopte la subvention d'équilibre au budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments comme arrêtée ci-dessus ; = adopte l'avance au budget annexe ZA Gratte Grue Aménagement comme arrêtée ci-dessus.
Michel CUNIN et Nathalie STEIN ont voté contre.
Suivent les signature:
Pour capie conform
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SFINE Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:42:02
Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : D10-200008718-20100404-2018_17.DE L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentals s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Selne, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux Mil Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étalent présents: Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER,
Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Plerre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonlo
GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN à donné pouvolr à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE a donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON,
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Avis de la Communauté de Communes du nogentais sur le projet structurant de En exercice 41 territoire de la ville de Nogent-sur-Seine
Présents 29
Pouvoirs 7
Votants 36 Le Consell Dépariemental de l'Aube a lancé un programme de soutien aux projets structurants des Certifié exécutoire ° territoires, doté de moyens financiers importants.
Nogent-sur-Seiné,
Le 6 AVR. 2010 Cette action forte et inédite trouver son fondement et ses motivations sur : - Des marges de manœuvres grâce aux choix pertinents effectués ces dernières années par le Départemental de l'Aube,
- Une volonté forte et une détermination totale des conseillers départernentaux d'appliquer
efficacement la loi NOTRe, qui renforce notamment les rôles st missions des communautés de communes et d'agglomération. Le Département demeure Un acteur essentiel de
Christian TRICHÉ l'aménagement et du développement de tout le territoire;
- Une démarche fondée sur l'expression des besoins prioritaires, propres à chaque territoire, et par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre.
Le Président,
Sont concernés par ce plan de soutien aux projets structurants des territoires, les investissements
proposés par les communautés de communes et d'agglomération (point d'entrée du dispositif). Les projets retenus ne sont pas nécessairement portés en maltrise d'ouvrage du groupement de communes, Ils peuvent
faire l’objet d'une maîtrise d'ouvrage communale, voire associative, dès lors que le projet a vocation à rayonner sur l'ensemble du territoire intercommunal et qu’il sera proposé et soutenu financièrement par la communauté de communes où d'agglomération,
Ce nouveau programme ne concerne donc pas les projets communaux « traditionnels », qui continuent de bénéficier des programmes d'aide déjà existants du Département de l'Aube.
Par conséquent, le projet communal suivant est proposé à la Communauté de Communes du Nogentais :
Intitulé du prolet : Construction d’une salle de sports de combatà Nogent-sur-Seine
Objectif :
La ville de Nogent-sur-Seine est engagée depuis des années dans la promotion et le rayonnement de la pratique sportive. Elle dispose en outre de 2 labels sportifs.
Elle porte, à ce titre aujourd’hut, le projet de construction d’une salle de sports de combat, approuvé par délibération du
Consell municipal en date du 30 mal 2018 et confirmé par délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2018. En considération de la situation géographique de Nogent-sur-Seine et de l'intérêt des acteurs suscité par ce projet, la ville a
donc souhaité construire un équipement sportif de premier plan qui pourrait, à la fois, s'intégrer dans une démarche « Paris
J0 2024 » et profiter aux entraînements et stages des clubs locaux, départementaux, régionaux et nationaux avec : - d'une part, la structure d’un dojo départemental comprenant 6 aires de combat dont 2 de 8x8 et 4 de 6x6 de manière à permettre l’accuell de compétitions départementales ;
- d'autre part, la structure d’un dojo permettant le déroulement de compétitions régionales, nationales, voire
Internationales en modulant la configuration de la salle de combat avec quatre aires de 8x8 ; - un hall d'accueil,
- une aire d'arbitrage et la possibilité d'installer 150 places supplémentaires pour le public en tribunes rétractables ou démontables,
- et tous les équipements nécessaires à ce type d'équipement.
Coût prévisionnel global de l'opération : 3 565 850,00 € HT
Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 1 000 000€, représentant 28% du montant total HT du projet.
Autres subventions sollicitées: ETAT au titre du contrat de ruralité, REGION GRAND EST, CNDS, FEDERATIONS SPORTIVES, …
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 {absent excusé: Alain BOYER — absent : Gllbert LEMAUR) Favorable à
J'unanimité
Avis de la commission des flnances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Nogent-sur-Seine « Construction d'une salle de sports de combat »,
- DIT que la Communauté de Communes du Nogentais ne peut co-financer ce projet communal,
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président, 1
CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS DIFFUS
SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS,
Société par Actions Simplifiée à capital variable, au capital de 100.000 euros, dont le siège
social est situé au 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, représentée
par son Directeur Général.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
Code adhérent :
Représenté(e) par
Agissant en application de la délibération du
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE,
D’AUTRE PART,
La présente convention-type est conclue en application des dispositions relatives à la Collecte
et aux relations avec les acteurs de la collecte séparée du cahier des charges mentionné à
l’article R. 543-234 du code de l’environnement. Elle régit les conditions selon lesquelles les
collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétents en
matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des
déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après « DDS ménagers ») à l’éco-organisme de la
filière, en contrepartie d’un soutien financier de ce dernier.
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:48:06
Référence technique : 010-200006716-20190404-2019_18-DE 2
La convention-type est constituée de trois parties et complète les éléments fournis dans la lettre de manifestation d’intérêt :
I. Première partie : Les Conditions Particulières – Informations relatives à la
COLLECTIVITE
II. Seconde partie : Les Conditions Générales
III. Troisième partie : Les Clauses Techniques
IV. Barème
Fait en deux exemplaires, le
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE……., 3
I.- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS PARTICULIERES
1.- Informations relatives à la COLLECTIVITE
Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature
de la convention type. La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour ces informations dans les
meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.
Identification de la COLLECTIVITE :
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
Nom et prénom du maire ou du président :
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de
la COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de
la population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases
correspondante(s).
Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant :
Contact administratif Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
Contact technique Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail 4
2.- Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y a pas assez
de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe 1)
3.- Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y a
pas assez de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe
2)
4.- La COLLECTIVITE opte pour l’option de paiement des soutiens financiers (SE RAPPORTER
IMPERATIVEMENT A L’ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES puis barrer la mention
inutile) :
« N, N+1 »1
« N-1, N »
II. CONDITIONS GENERALES
« DDS ménagers » désigne les déchets ménagers issus des produits des catégories de l’article
R 543-228 du code de l’environnement pour lesquelles EcoDDS est agréée, et mentionnés
dans l’arrêté produits du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter
un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228
du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article.
« Conteneur » désigne les récipients destinés à collecter les DDS ménagers puis à les
transporter.
Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur
1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales
I. possédant la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers,
II. qui a mis en place un service public de collecte séparée des DDS ménagers dont les
performances, avec les autres dispositifs, sont compatibles avec l’atteinte des objectifs
de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière,
III. et qui en fait la demande à EcoDDS, peut conclure une convention-type avec EcoDDS.
La compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition
déterminante du consentement d’EcoDDS pour la conclusion de la présente convention.
1 Disposition en vigueur depuis 2013 5
1.2.- Demande de contractualisation
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord
à EcoDDS une lettre de manifestation d’intérêt. Pour toute collectivité territoriale dont le
contrat-type avec EcoDDS a expiré le 31 décembre 2018, le formulaire de l’annexe 5 vaut lettre
de manifestation d’intérêt.
Après délibération des instances de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales autorisant son exécutif à signer la convention-type avec EcoDDS, elle
adresse sa demande de contractualisation à EcoDDS en envoyant la convention-type
complétée et signée avec une copie de la délibération et accompagnée d’un RIB par lettre
recommandé AR (ci-après « demande complète »).
A réception de la demande de contractualisation, EcoDDS vérifie que celle-ci est complète,
que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales accepte les termes
de la convention-type (ci-après « demande complète acceptée »), et en accuse réception. Si la
demande de contractualisation est incomplète ou si la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales n’accepte pas les termes de la convention-type,
EcoDDS dispose de 30 (trente) jours pour demander à la COLLECTIVITE de compléter les
informations manquantes de la convention type ou d’en accepter les termes. Ce délai se
renouvelle autant de fois que la demande de contractualisation demeure incomplète ou que
les termes de la convention-type ne sont pas acceptés par la COLLECTIVITE.
1.2.bis Afin de faciliter la reprise de la collecte et des enlèvements dans les meilleurs délais
après le renouvellement de l’agrément d’EcoDDS, et lorsque la COLLECTIVITE estime pouvoir
délibérer sur la conclusion d’une convention-type avec EcoDDS de manière à déposer auprès
d’EcoDDS une demande complète et acceptée au plus tard le 30 juin 2019, et dans l’attente
de cette demande complète et acceptée, si la COLLECTIVITE le souhaite, elle peut demander
à EcoDDS de procéder, jusqu’au dépôt de la demande complète et acceptée et au plus tard le
30 juin 2019, à la collecte séparée des DDS ménagers et aux enlèvements selon les modalités
des articles 5 et 6 et du chapitre III et dans les conditions financières de l’annexe 3. Cette
demande (ci-après « demande de l’article 1.2 bis ») et la reprise de la collecte par EcoDDS ne
valent pas conclusion de la convention-type.
A défaut de conclusion de la convention-type par réception par EcoDDS de la demande
complète et acceptée de la COLLECTIVITE au plus tard le 30 juin 2019, ou dès que la
COLLECTIVITE sait ne pas vouloir conclure la convention-type ou ne peut pas respecter le délai
du 30 juin 2019, notamment parce qu’elle conteste les termes de la convention-type, EcoDDS
peut de plein droit arrêter la collecte et les enlèvements des DDS ménagers.
La demande de l’article 1.2 bis par la COLLECTIVITE est exclusivement communiquée selon le
formulaire joint en annexe 5 à la présente convention, sous peine d’irrecevabilité de cette
demande. 6
1.2 ter La collecte et les enlèvements de DDS pour le compte d’EcoDDS reprennent dans les
trente jours, au plus, suivant la réception par EcoDDS soit de la demande de
contractualisation, soit de la demande de l’article 1.2 bis, dûment complétée et signée sans
réserve ni modifications par la COLLECTIVITE. La date exacte de la reprise, liée au délai pour
organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre la
COLLECTIVITE et EcoDDS.
1.3.- Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur dans les trente jours au plus suivant la demande de
contractualisation dûment complétée et signée par la COLLECTIVITE. La date exacte, liée au
délai pour organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre les
Parties.
Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de
l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE ou
sa délibération est incomplète ou ne respecte pas les termes de la convention-type.
Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
Article 2.- Durée, résiliation, suspension
2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu’EcoDDS est
titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R. 543-234 du code de
l’environnement, étant précisé que toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-
ci soit renouvelé sans interruption, tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de
plein droit à la présente convention.
2.2.- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à
indemnité pour la COLLECTIVITE
I. moyennant un préavis de 30 (jours), en cas d’agrément d’un éco-organisme
coordonnateur de la filière,
II. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE
refuserait une modification de la convention type conformément à l’article 3.3. 7
Résiliation par la COLLECTIVITE :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir
droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Résiliation par les parties :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un
préavis de 8 (huit) jours dans le cas où la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en
matière de collecte sélective des DDS ménagers.
2.3.- Suspension
La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE, en
cas de suspension de l’agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5,
et aussi longtemps que cette mise en demeure n’aura pas été levée.
Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties.
Est assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du
personnel chargé de l’exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS
de l’enlèvement ou de la gestion des DDS ménagers.
EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre
collectivité territoriale ou groupement de collectivités (ci-après : COLLECTIVITE
CONCURRENTE) affirme avoir compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers
sur le même territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec EcoDDS sur la
base de la même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la COLLECTIVITE. La
suspension prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE CONCURRENTE notifient
à EcoDDS, dans des termes non contradictoires, la délimitation de leurs compétences
respectives en matière de collecte séparée des DDS ménagers, après concertation entre la
COLLECTIVITE et la COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à défaut, conformément à la décision de
justice devenue définitive ayant tranché sur les compétences respectives de chacune en
matière de collecte séparée des DDS ménagers.
Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à
cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente
convention. 8
Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention
3.1.- La COLLECTIVITE s’engage à communiquer à EcoDDS ou via le portail TERRITEO, et à
mettre à jour dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la gestion administrative
de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre.
3.2.- EcoDDS s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à compter
de leurs communications, les modifications de périmètre et les ajouts ou retraits de
déchetteries.
3.3.- Selon l’article 4.3.2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018, « Le
titulaire prend les dispositions contractuelles nécessaires afin que toute modification des
contrats précités soit effective de manière concomitante pour toutes les collectivités
territoriales avec lesquelles il a conclu un contrat. Dans le cas où une collectivité territoriale
refuse ces nouvelles conditions, le titulaire peut mettre fin à cette collaboration et résilier ledit
contrat ». Et selon l’article A.II.1.b du chapitre III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 15
juin 2012, « Le titulaire prend les dispositions contractuelles nécessaires afin que toute
modification des contrats précités soit effective de manière concomitante pour toutes les
collectivités territoriales avec lesquelles il a conclu un contrat. Dans le cas où une collectivité
territoriale refuse ces nouvelles conditions, le titulaire peut mettre fin à cette collaboration et
résilie ledit contrat ».
En conséquence de quoi, la COLLECTIVITE s’engage à appliquer dans un délai d’au plus 30
(trente) jours les modifications de la convention type, en particulier toute modification rendue
nécessaire du fait d’une modification de la réglementation relative aux DDS ménagers ou du
cahier des charges de la filière des DDS ménagers, adoptées après concertation et information
de la commission consultative de la filière des DDS ménagers, sauf résiliation par la
COLLECTIVITE de sa convention avec EcoDDS selon les modalités l’article 2.2.
Article 4 - Soutien financier
4.1.- En rémunération de l’information, de la communication, de la formation du personnel
de déchetterie et de la collecte séparée en déchetteries de DDS ménagers et remis à EcoDDS,
EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant
de l’application du barème aval national en annexe 3 de la convention. Seules les déchetteries
pouvant recevoir des DDS ménagers et en service sont éligibles aux soutiens financiers.
En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année
calendaire, la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée
effective de la convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier
directement lié à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de
l’année calendaire. 9
Par exception à l’alinéa précédent, pour l’année 2019*, si la présente convention est entrée
en vigueur avant le 30 juin 2019 conformément à l’article 1.3, la part forfaitaire et la part
variable du soutien financier du barème en annexe 3 seront versées intégralement sans
prorata temporis. La tranche du barème applicable pour la part variable applicable sera
déterminée à partir des quantités collectées, dans chaque déchetterie, sur l’année civile 2018.
La catégorie du barème national (A, B, C, D – cf. annexe 3) dans laquelle est affectée chaque
déchetterie est établie en fonction des quantités de DDS ménagers collectés au titre de la
présente convention, nettes d’autres déchets ou substances susceptibles d’être présentes
dans les conteneurs, provenant, pour chaque année civile, de cette déchetterie.
4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont
disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS
communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues
pour permettre l’établissement du titre de recettes.
Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et
de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées,
exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l’information et
de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour
permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en
accord avec les associations de représentants des collectivités.
4.3.- Paiement des soutiens financiers
4.3.1.- Sauf lorsque la COLLECTIVITE a opté pour l’option « N-1, N » dans les conditions
particulières, pour chaque année N où la convention est en vigueur, le soutien financier dû
pour la collecte séparée des DDS ménagers effectuée en année N est payé à la COLLECTIVITE
en année N+1, dans les trente jours à compter de la réception du titre de recette émis selon
les modalités de l’article 4.2.
4.3.2.- Lorsque la COLLECTIVITE a opté pour l’option « N-1, N » dans les conditions
particulières :
I. Pour toute année N à compter du 1er janvier 2020 et où la convention est en
vigueur, le soutien financier dû pour la collecte séparée des DDS ménagers
effectuée en année N-1 est payé à la COLLECTIVITE en année N, dans les trente
jours à compter de la réception du titre de recette émis selon les modalités de
l’article 4.2.
* cette disposition ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018 10
II. Pour l’année 2019, si la COLLECTIVITE était adhérente à EcoDDS en 2018 : la
convention en vigueur entre la COLLECTIVITE et EcoDDS en 2018 prévoit déjà que
le soutien financier dû pour la collecte séparée des DDS ménagers de l’année 2018
est payé à la COLLECTIVITE en 2019, de telle sorte qu’aucun autre paiement n’est
dû par EcoDDS au titre de la présente convention.
III. Pour l’année 2019, si la COLLECTIVITE n’était pas adhérente à EcoDDS en 2018 :
Conformément à l’article 4.3.1.2 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20
août 2018, « Le contrat type prévoit que la collectivité territoriale contractante
assure, pour le compte du titulaire, une collecte séparée des DDS ménagers et
qu’elle applique les consignes de tri communiquées par celui-ci ». Une collectivité
non adhérente en 2018 n’assurait donc aucune collecte pour le compte d’EcoDDS
en 2018, et n’avait d’ailleurs aucune raison d’appliquer les consignes d’EcoDDS. La
COLLECTIVITE ne satisfaisant pas à l’une des exigences du cahier des charges, elle
ne peut pas percevoir de soutien financier d’EcoDDS pour les quantités de DDS
ménagers qu’elle aurait collectées en 2018, et est invitée à adhérer à EcoDDS dans
les conditions de l’article 4.3.1, mieux adapté à une première adhésion.
4.4 – EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent
contrat, avec le soutien financier qui devrait lui être versé.
Article 5.-Collecte séparée des DDS ménagers et enlèvement par ECO-DDS
5.1.- La COLLECTIVITE s’engage à collecter séparément en déchetteries et à remettre à
EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les DDS ménagers relevant des catégories de
l’article R. 543-228 du code de l’environnement pour lesquels EcoDDS est agréée, selon les
consignes et documents associés de l’éco-organisme. Le principe général consiste à s’appuyer
sur la compétence déchets des collectivités qui concerne les citoyens. Du fait de ce principe,
les collectivités adhérentes ne devront collecter pour le compte d’EcoDDS que les apports
ménagers (usage domestique). Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels,
les seuils de l’arrêté produits pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 feront foi. En effet, quel que
soit l’apporteur, les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 ne prêtent pas à confusion quant à l’usage qui
en est fait.
En revanche, pour les produits issus des catégories 4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien
par un ménage dans le cadre de son utilisation domestique que par un professionnel dans le
cadre de son activité professionnelle, les collectivités devront prendre toutes dispositions 11
organisationnelles et techniques qui permettent de s’assurer que les apports ne concernent
que les seuls ménages.
Autrement dit, pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10, EcoDDS fournira des bacs permettant
d’accueillir les déchets issus de ces produits et dont les seuils maximums de contenants sont
fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012. Pour les catégories 4 et 5, EcoDDS fournira des
bacs réservés aux seuls ménages et dont les seuils maximums de contenants sont également
fixés par l’arrêté produits du 16 aout 2012 pouvant présenter un risque significatif pour la
santé et l’environnement.
Les performances du service de collecte séparée des DDS doivent contribuer à l’atteinte des
objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière.
5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service
les déchetteries conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard de la
législation sur les installations classées et sur les déchets.
La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service
exploitant la déchetterie, assure la direction et la formation du personnel des déchetteries,
selon la réglementation du travail en vigueur. La COLLECTIVITE met à disposition du personnel
de la déchetterie les consignes et supports communiqués par EcoDDS.
En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la collecte séparée des DDS
ménagers ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement la collecte
séparée des DDS ménagers, pour le compte d’EcoDDS, dans la (les) déchetterie(s) affectée(s)
par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans un délai de 15 (quinze)
jours.
5.3.- Les DDS ménagers collectés sélectivement demeurent sous la responsabilité de la
COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté par ce dernier. Le
transfert de responsabilité s’effectue au moment où les DDS ménagers sont chargés dans le
véhicule par EcoDDS ou le tiers diligenté.
5.4.- Les conteneurs de DDS ménagers mis à disposition par EcoDDS sont placés sous la garde
de la COLLECTIVITE. En cas de dommage subi par ces conteneurs par accident ou utilisation
anormale dans l’enceinte du point de collecte, ou de leur vol, la COLLECTIVITE verse à EcoDDS
une indemnisation d’un montant égal à la valeur non amortie du conteneur. Conformément
à l’article 1336 du code civil, EcoDDS délègue à la COLLECTIVITE le paiement de
l’indemnisation à la personne qui fournit les conteneurs.
EcoDDS pourvoit à ses frais au remplacement des conteneurs suite à l’usure normale. 12
5.5.- Qualité de la collecte séparée des DDS ménagers
EcoDDS peut refuser d’enlever des conteneurs remplis de DDS ménagers :
I. en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas de son
agrément, notamment en raison de la nature du produit chimique, de son
conditionnement ou encore parce que la personne ayant apporté le DDS ne serait pas
un ménage,
II. en mélange avec d’autres déchets, ou d’autres produits indésirables présents en
quantités significatives,
III. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette
contamination.
Le Chapitre III des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée
permettant d’éviter les refus d’enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des
conteneurs.
Dans le cas où un conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec
les justificatifs nécessaires, selon la procédure contradictoire de l’article 3.4 du chapitre III.
5.5. bis : Non-respect des engagements de la COLLECTIVITE :
Dans le cas de 2 (deux) refus de conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la
COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre
en conformité avec la présente convention et le calendrier d’amélioration. Ce calendrier ne
peut excéder 60 (soixante) jours.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives
persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITE de remédier aux
manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de
collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITE justifie avoir remédié définitivement aux
manquements constatés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, en cas de non-conformité dans un conteneur,
identifié au premier point de tri-regroupement :
I. Lorsque la COLLECTIVITE dispose d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS pour traiter
les non-conformités, elle en informe EcoDDS, et demande à ce prestataire le
traitement à ses frais de la non-conformité, sans préjudice de la prise en charge par la
COLLECTIVITE de la pénalité forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du présent
article.
II. Lorsque la COLLECTIVITE ne dispose pas d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS, elle
dispose des trois options suivantes : 13
- option n°1 : passer un bon de commande au prestataire d’EcoDDS et le régler
directement ;
- option n°2 : demander à EcoDDS que le prestataire d’EcoDDS traite les non-
conformités pour le compte de la COLLECTIVITE, en facturant EcoDDS, qui pourra
déduire les dépenses correspondantes (avec justificatifs) dans la limite des soutiens
dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ;
- option n°3 : demander l’entreposage provisoire chez le prestataire d’EcoDDS, s’il en
est d’accord, et rechercher les déchets non conformes, le tout à ses frais, la
COLLECTIVITE devant directement prendre en charge les frais d’entreposage
provisoire et de chargement chez ce prestataire.
La COLLECTVITE opte pour l’une des options n°1 à 3, au plus tard à la survenance de la
première non-conformité, dans le respect du code des marchés publics. L’option étant
valable pour un semestre et reconduite tacitement, sauf si la COLLECTIVITE avertit par
écrit EcoDDS, une fois avant chaque échéance semestrielle, d’une modification d’option.
A défaut d’avoir opté explicitement pour l’une des options, EcoDDS applique l’option
n°2 jusqu’à ce que soit atteinte la limite des soutiens, puis met en demeure la
COLLECTIVITE d’opter pour l’option n°1 ou n°3.
Pour chaque conteneur contenant au moins une non-conformité, EcoDDS appliquera une
pénalité forfaitaire correspondant aux coûts fixes de gestion de cette non-conformité de 55 €,
à déduire des soutiens dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ou à facturer à la COLLECTIVITE.
5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d’enlèvement des DDS ménagers par
EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre III des Clauses
Techniques.
5.7.- Démarche de progrès et labellisation
Afin d’adapter et d’améliorer les bonnes pratiques de collecte et d’enlèvement, et compte
tenu du caractère dangereux de certains DDS ménagers, EcoDDS peut faire diligenter à ses
frais un audit de l’exécution de la présente convention.
A cette fin,
I. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur
à 5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas
échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l’auditeur ;
II. l’audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l’avance à la COLLECTIVITE;
EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter
un accent particulier sur des actions nationales de progrès; 14
III. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute
observation à EcoDDS.
Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut
également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de DDS des
ménages par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités territoriales ou à leur
groupement apportant une contribution particulière à la filière des DDS ménagers par :
I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou
prestataires exploitants des déchetteries,
II. un haut niveau de collecte séparée ou une forte croissance de la collecte séparée,
III. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques.
Article 6 : Organisation et suivi de la collecte
Les DDS ménagers sont collectés séparément en déchetteries (installations classées sous la
rubrique n°2710), puis enlevés par EcoDDS dans ces déchetteries.
Conformément à l’article 4.3.3 du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018, la
COLLECTIVITE informe EcoDDS :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers que la
COLLECTIVITE rencontre, et les mesures préventives et correctives qu’elle met en
œuvre ;
- des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise dans les plus brefs
délais, impactant potentiellement la chaîne de transport et de traitement des DDS
ménagers, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires
qu’elle met en place.
Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE
7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les
échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de
simplicité d’utilisation.
Sont notamment échangés ou mises à jour de manière dématérialisée les informations visées
à la partie I de la présente convention, ainsi que les données devant être transmises
annuellement par EcoDDS à la COLLECTIVITE en application du cahier des charges de la filière. 15
7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la
COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour
la bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses
obligations d’informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données
recueillies dans le cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la
COLLECTIVITE.
7.3.- EcoDDS s’engage à fournir à la COLLECTIVITE les documents et données mentionnés à
l’article 4.3.1.2 premier alinéa du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018.
7.4.- Toutes les données de la COLLECTIVITE nécessaires à la gestion administrative de la
convention ou aux déchetteries, où sont collectées des DDS ménagers, sont celles
communiquées par la COLLECTIVITE à EcoDDS ou via TERRITEO (www.territeo.fr), portail
commun aux éco-organismes agréés.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la
juridiction judiciaire territorialement compétente. 16
III. CLAUSES TECHNIQUES
Article 1. Gestion des flux de DDS ménagers
EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux de DDS ménagers collectés
séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers ou de
l’absence de danger des DDS ménagers, et de l’optimisation du transport et du traitement de
ces déchets ménagers. Dans le respect du principe précédent et en fonction de leur retour
d’expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le volume des conteneurs
mis gratuitement à disposition de la COLLECTIVITE par EcoDDS. Les déchets ménagers sont
stockés selon la réglementation en vigueur.
Article 2.- Bonnes pratiques de la collecte séparée des DDS ménagers
2.1.- Pour les collectivités qui déclarent à EcoDDS ne pas accepter de déchets professionnels,
seuls les seuils définis dans l’arrêté produits font foi lors d’un apport.
Pour les collectivités qui acceptent les déchets professionnels, les seuils de l’arrêté produits
pour les catégories 3, 6, 7, 8, 9 et 10 font foi. En revanche, pour les produits issus de catégories
4 et 5 qui peuvent être achetés aussi bien par un ménage que par un professionnel, seuls les
apports des ménages sont acceptés. Cette séparation au plan technique et organisationnel
doit être mise en place dans les déchetteries concernées.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS par écrit des mesures prises concernant les catégories 4 et
5 pour empêcher et contrôler qu’aucun artisan et professionnel ne dépose des DDS issus de
chantiers non domestiques dans les conteneurs mis à disposition par EcoDDS. L’Eco-organisme
sera particulièrement vigilant et attentif à la mise en place de bonnes pratiques de collecte
séparée des DDS des ménages sur les catégories produits 4 et 5 de l’arrêté produits du 16 aout
2012 pour lesquels il pourrait exister une confusion entre un usage domestique et un usage
professionnel (les catégories produits 4 et 5 identiques au précédent agrément). De ce point
de vue, grâce aux remontées d’informations des collectivités concernant les bonnes pratiques
de collecte séparée des DDS ménagers, EcoDDS sera en mesure d’analyser les avantages et
inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à disposition un guide des meilleures
pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les DOM COM afin d’en faire bénéficier
l’ensemble des acteurs de la filière.
Par ailleurs, l’étiquetage d’origine ou le cas échéant, la signalétique appropriée de la filière
des DDS ménagers, doit être lisible. Ne doivent pas être déposés dans les conteneurs EcoDDS:
I. les emballages fuyards ou mal fermés, pour lesquels la COLLECTIVITE devra prévoir des
sachets de réemballage étanches et garantissant la sécurité des agents.. 17
II. les DDS ménagers dont l’emballage et l’étiquetage d’origine ne permettent plus
d’identifier la nature du DDS ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques de danger.
Par exception, dans le cas où un déchet ne pourrait être identifié à partir de son
emballage et étiquetage d’origine, la COLLECTIVITE, qui a pour obligation en tant que
détenteur des déchets de les caractériser (Articles L 541-7-1 du code de
l’environnement), veillera à ce que le préposé de la déchetterie caractérise le déchet
à partir de la déclaration du déposant, le contrôle du préposé étant limité à l’erreur
manifeste du déposant sur la nature du déchet. Le préposé procède au ré-étiquetage
du déchet avant de déposer ledit déchet désormais identifié dans le conteneur prévu
par EcoDDS. Le préposé de la déchetterie assure la traçabilité de l’identité des
déposants de déchets non identifiés et leur remet tout kit d’information disponible
pour leur expliquer l’importance à maintenir les produits générateurs de DDS dans leur
emballage et étiquetage d’origine.
2.2.- Aucun déchet ou DDS ménager ne doit être déposé sur ou à proximité des conteneurs.
Les conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d’en entraver leur bonne
fermeture.
2.3.- La COLLECTIVITE s’assure que le dépôt de DDS ménagers dans les conteneurs est pris en
charge par un agent de la déchetterie ayant suivi une formation adaptée.
2.4.- Les conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne
puissent s’y accumuler.
2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un
conteneur, le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de
nouveaux dépôts de déchets dans ce conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute
disposition pour procéder au remplacement du conteneur endommagé.
2.6.- L’ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique
permanente appropriée en déchetterie.
2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des
indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d’identifier les
sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de DDS pouvant poser difficulté)
et de mettre en place un plan continu de progrès.
Article 3 –Bonnes pratiques en matière d’enlèvement des DDS ménagers et des conteneurs
3.1.- EcoDDS procède uniquement à l’enlèvement de DDS ménagers dûment déposés dans un
conteneur. 18
3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de conteneurs est organisé conjointement par la
COLLECTIVITE et EcoDDS, en prenant en compte le retour d’expérience de la COLLECTIVITE, et
dans l’objectif conjoint d’une bonne qualité de service et de la réduction des émissions de gaz
à effet de serre dues au transport. Les conditions d’enlèvement des DDS ménagers, et
notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets
autorisées dans les déchetteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement
non accepté par les collectivités territoriales.
L’ordonnancement peut être réalisé :
I. par programmation à fréquence fixée par la COLLECTIVITE. EcoDDS fait respecter cette
fréquence par son prestataire de service.
II. par appel ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITE, dès lors
qu’un conteneur atteint un niveau de remplissage prédéterminé,
III. programmation prévisionnelle puis appel ou demande dématérialisée (portail
internet) de la COLLECTIVITE pour ajuster le programme d’enlèvement, ou pour
demander un enlèvement supplémentaire.
3.3.- L’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision
d’un agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire exploitant de la déchetterie.
A l’initiative de la partie la plus diligente, les parties s’efforcent de fixer un rendez-vous avec
le transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l’enlèvement des conteneurs, selon les
modalités et moyens mis en place par EcoDDS.
Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu
dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant
pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au
véhicule et au conducteur venant enlever les conteneurs, ou encore tenant à l’état d’un
conteneur, elle met fin à l’enlèvement de tout ou partie des conteneurs et en informe EcoDDS,
dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis
de son prestataire.
3.4.- Vérification du contenu des conteneurs
Lors de l’enlèvement, le chauffeur du véhicule diligenté par EcoDDS peut procéder à une
vérification visuelle rapide du contenu d’un conteneur s’il est formé à ces contrôles et si les
horaires de sa tournée le permettent. Le chauffeur peut refuser l’enlèvement du conteneur,
sauf si l’agent de la déchetterie, agissant pour le compte de la COLLECTIVITE, considère qu’il
n’y aurait pas de non-conformité et maintient sa demande d’enlèvement. Dans ce cas, et afin
de ne pas immobiliser le conteneur et par voie de conséquence empêcher la collecte et porter
atteinte à la tournée du chauffeur, la procédure contradictoire entre EcoDDS et la
COLLECTIVITE est une procédure documentaire : à cette fin, l’agent de la déchetterie d’une 19
part et le chauffeur du camion d’autre part conservent une photo et toute indication utile sur
le contrôle visuel auquel il a été procédé.
Le contenu de tout conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier,
lorsqu’il est vidé au premier point de tri-regroupement. Afin de ne pas immobiliser les
conteneurs refusés, et par voie de conséquence empêcher le retour dans les déchetteries de
conteneurs vides pour continuer la collecte des DDS ménagers, la procédure contradictoire
entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est une procédure documentaire. Tout refus d’un conteneur
donne lieu à l’établissement d’un bordereau documenté de non-conformité (date et lieu de
l’enlèvement, photo, description des non conformités) adressé à la COLLECTIVITE dans les 8
(huit) jours au plus suivant la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 8
(huit) jours à réception du bordereau pour contester, de bonne foi, le refus d’enlèvement (cf.
5.5). A défaut de contestation, le bordereau documenté de non-conformité est considéré
comme non contesté par la COLLECTIVITE.
3.5.- Traçabilité des DDS ménagers
Est présumé dangereux dans son intégralité le contenu d’un conteneur dédié à un flux de DDS
ménagers étiquetés, au moins en partie, dangereux.
Le contenu d’un conteneur dédié, le cas échéant, au dépôt de DDS ménagers non dangereux,
est présumé non dangereux dans son intégralité. La COLLECTIVITE peut toutefois au cas par
cas, qualifier le contenu d’un tel conteneur de déchets dangereux. Elle informe EcoDDS dans
les meilleurs délais des raisons de sa décision afin qu’EcoDDS puisse prendre toute mesure
utile.
Pour les conteneurs contenant des DDS ménagers dangereux, il est rappelé que l’article R.
543-45 du code de l’environnement n’est pas applicable à la COLLECTIVITE, et qu’il revient à
EcoDDS d’émettre le bordereau réglementaire accompagnant les déchets dangereux.
3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :
I. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l’adéquation de
la fréquence des enlèvements ou du délai d’enlèvement, en cas d’enlèvement sur
appel, et sur l’optimisation du taux de remplissage des conteneurs enlevés,
II. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu
de progrès.
Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie
La formation des agents de déchetterie spécifique à la collecte séparée et l’enlèvement des
DDS ménagers porte notamment sur l’identification des DDS ménagers relevant de la filière, 20
les dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et transport, les
consignes de collecte séparée des DDS ménagers.
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.
EcoDDS prend en charge directement l’organisation et l’exécution de cette formation.
Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, à minima, à faire valider par la
hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des DDS ménagers :
I. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple
II. de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.
Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.
Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles –accès au portail EcoDDS
EcoDDS met à disposition de sa COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d’échanger les
informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.
La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la Collectivité
ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d’accès. Les agents ainsi désignés doivent
s’engager à respecter
I. les conditions d’utilisation du portail fixées par EcoDDS,
II. les conditions d’accès fixées par la COLLECTIVITE envers ses agents ou ceux de ses
prestataires.
EcoDDS peut fixer un nombre maximum d’agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un
code d’accès.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des
agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d’accès. 21
ANNEXE 1
Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de
lignes, merci de dupliquer cette annexe 1.
Communes
membres
(nom de la
commune)
Code postal
des
communes
membres
Population
municipale1)
(en chiffres)
Zone rurale
(densité < 70
hab/km²)
(à cocher)
Zone semi-
urbaine (densité
> 70 hab/km² et
< 700 hab/km²)
(à cocher)
Zone urbaine
(densité > 700
hab/km²)
(à cocher)
1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier
de l’année N 22
ANNEXE 2
Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS ménagers. Dans le cas où il n’y
pas assez de lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.
Adresse ou nom de
la déchetterie
(1)
Organisation de l’enlèvement des DDS
ménagers
(si horaires différents selon les jours, merci de
faire une ligne distincte)
Acceptation
des DDS
non
ménagers
(O/N) ? (4)
Estimation de
la quantité
maximale de
DDS ménagers/
an (en tonnes)
Classement
installation
DC/E/A
(ICPE 2710 ou
autres à
préciser)
Contact
téléphone (2)
Jours (du
lundi au
dimanche) (3)
Horaires
d’ouverture
(1) Adresse complète pour l’accès des transporteurs
(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux
transporteurs diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique
(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne
(4) Préciser (oui/non) si la déchetterie accepte les DDS non ménagers (DDS des artisans ou
autres professionnels) 23
ANNEXE 3
Barème de soutiens aux déchetteries et EPI
Catégorie Quantité de DDS
ménagers
collectés sur une
année civile par
déchetterie au
titre de la
convention
Part
forfaitaire
Part variable
par
déchetterie
et par année
civile
Total par
Déchetterie
et par an
Nombre de
kits EPI par
déchetterie
et par an*.
A > 48 T /an 686 € 2 727 € 3 413 € 4
B 24 à < 48 T / an 686 € 1 209 € 1 895 € 3
C 12 à < 24 T/an 686 € 648 € 1 334 € 2
D < 12 T/an 686 € 237 € 923 € 1
* un kit comprend : 1 gilet jaune, 1 paire de gants chimiques, 1 boite de liquide rince œil, 1 paire de
lunette de protection
Barème de soutien à la communication
Communication locale 0,03€/habitant 24
ANNEXE 4* – MODALITES RELATIVES AU SOUTIEN FORFAITAIRE EXCEPTIONNEL 2019
ALLOUE AUX COLLECTIVITES AU TITRE DE LA GESTION DES DDS MENAGERS PENDANT LA
PERIODE ANTERIEURE A LA DELIVRANCE DE L’AGREMENT
*Cette annexe ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018 et dont les enlèvements par EcoDDS
ont été interrompus du fait de l’absence de délivrance d’un nouvel agrément avant le 31 décembre 2018.
Préambule :
Selon l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les metteurs sur le marché de produits
relevant de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des DDS ménagers ont le
choix entre la mise en œuvre d’un système collectif agréé, dénommé éco-organisme, et de
systèmes individuels approuvés. Depuis l’origine de la filière et de manière constante, ils ont
unanimement et constamment opté pour un dispositif collectif agréé.
C’est pourquoi EcoDDS a demandé, dès septembre 2017, le renouvellement de son agrément
pour une période de six ans. Un agrément lui a été délivré fin décembre 2017 pour une seule
année, expirant au 31 décembre 2018, au motif qu’un nouveau cahier des charges devait être
publié.
EcoDDS a déposé à nouveau une demande d’agrément le 13 septembre 2018, sur la base du
cahier des charges en vigueur à cette date.
Le nouveau cahier des charges a été publié le 25 septembre 2018, avec une date d’entrée en
vigueur repoussée au 1er janvier 2019. Un arrêté publié en urgence le 24 janvier 2019 a dû
rectifier les dispositions du cahier des charges relatives aux règles de fonctionnement des éco-
organismes de la filière REP des DDS ménagers, afin que le fonctionnement financier de ces
éco-organismes puisse respecter, à l’égal des éco-organismes des autres filières, les exigences
de non-lucrativité, d’équilibre financier et de constitution de provisions pour charges futures,
principes établis dans l’intérêt général et de toutes les parties prenantes dans toutes les
filières REP.
La demande d’agrément d’EcoDDS a été complétée pour tenir compte notamment de l’entrée
en vigueur du nouveau cahier des charges et de la publication de l’arrêté rectificatif le 24
janvier 2019.
En l’absence de renouvellement de son agrément au 31 décembre 2018, et moyennant un
préavis de courtoisie, EcoDDS a dû interrompre ses activités de gestion de DDS ménagers à la
mi-janvier 2019, l’article L.541-10 du code de l’environnement faisant obligation aux
personnes exerçant une activité de gestion collective de déchets dans le cadre de la
responsabilité élargie des producteurs de disposer d’un agrément.
A la demande de collectivités territoriales, les pouvoirs publics ont exigé des administrateurs
d’EcoDDS, comme condition mise à la délivrance d’un nouvel agrément, qu’EcoDDS accorde
sur 2019 un soutien forfaitaire exceptionnel aux collectivités territoriales ayant supporté des 25
coûts de prise en charge des DDS ménagers pendant l’interruption des activités d’EcoDDS (ci-
après le « Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 »).
Dans ce cadre, il est important de rappeler au préalable ce qui suit :
- Dès l’expiration de son agrément, sous réserve de la période de courtoisie permettant de
terminer les opérations de collecte déjà engagées, EcoDDS n’avait ni le droit, ni l’obligation de
gérer les DDS ménagers.
- Une société commerciale ne peut engager aucune dépense qui ne soit effectuée dans son
intérêt social, sauf à ce qu’un tel acte soit susceptible de constituer un abus de biens sociaux,
les bénéficiaires du paiement étant eux-mêmes susceptibles de commettre le délit de recel
d’abus de biens sociaux.
Au regard de ce qui précède, le paiement aux collectivités d’un Soutien forfaitaire exceptionnel
2019, à la demande des Ministères concernés et en contrepartie à la délivrance d’un agrément
d’une durée minimale de six ans permettant à EcoDDS (i) de reprendre et de poursuivre
durablement la mission pour laquelle elle a été constituée, (ii) de rétablir des relations
contractuelles sereines avec les collectivités territoriales, (iii) de pérenniser à moyen terme les
acquis de la filière et enfin (iv) d’éviter des coûts non récurrents liés à une durée d’agrément
trop courte, peut être considéré comme ayant été effectué dans l’intérêt social de la société
EcoDDS.
Toutefois, les conditions de détermination et d’allocation à chaque collectivité du Soutien
forfaitaire exceptionnel 2019 doivent être établies sur des bases objectives, forfaitaires,
simples et compatibles avec le droit de la concurrence.
Par ailleurs, le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 susceptible d’être versé aux collectivités
ne pouvant être qu’un élément accessoire à la demande d’agrément, la procédure d’agrément
devrait être finalisée avec la plus grande diligence afin de conserver au Soutien forfaitaire
exceptionnel 2019 un caractère très exceptionnel dans une filière dite opérationnelle et afin
que son montant total puisse rester raisonnablement envisageable pour EcoDDS, son conseil
d’administration et ses dirigeants.
Enfin, le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 ne pourra être versé qu’aux collectivités
pouvant justifier d’une interruption des activités de collecte et d’enlèvement d’EcoDDS, c’est-
à-dire aux collectivités ayant conclu avec EcoDDS un contrat qui a expiré au 31 décembre 2018
et qui concluent, dans les meilleurs délais, un nouveau contrat avec EcoDDS.
C’est pourquoi il a été convenu ce qui suit :
Article A-4-1 : Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 ne peut être versé à la COLLECTIVITE
que si elle avait conclu avec EcoDDS un contrat qui a expiré au 31 décembre 2018 et qu’elle
conclut un nouveau contrat avec EcoDDS au plus tard le 30 juin 2019 (date de réception d’une
demande complète et acceptée, selon les termes de l’article 1.2 de la présente convention). 26
Article A-4-2 : Calcul du Soutien forfaitaire exceptionnel 2019
En contrepartie au renouvellement de son agrément pour une période minimale de six ans,
EcoDDS s’engage à verser à toute COLLECTIVITE ayant conclu avec EcoDDS un contrat ayant
expiré le 31 décembre 2018 et qui conclut un nouveau contrat avec EcoDDS (sur la base du
contrat-type qu’EcoDDS lui communiquera), une fois l’agrément délivré à EcoDDS, un Soutien
forfaitaire exceptionnel 2019, appelé à l’aider à financer les coûts supportés par la
COLLECTIVITE pour la collecte et la gestion des DDS ménagers du 11 janvier 2019 (date
d’interruption du portail des enlèvements par EcoDDS) et le 28 février 2019, (ci-après la
« Période de Référence »).
Les soutiens exceptionnels 2019 consistent à :
i) verser les soutiens financiers de l’annexe 3, sans réfaction, à compter du 1er janvier
2019.
ii) verser un soutien forfaitaire complémentaire de 625€ par tonne de DDS ménagers
pour les quantités collectées par la COLLECTIVITE pendant la Période de Référence.
Ces quantités sont considérées conventionnellement comme étant égales aux
quantités de DDS ménagers prises en charge par EcoDDS sur la même période en
2018 auprès de la COLLECTIVITE.
Par souci de simplification, les quantités de DDS ménagers pris en charge par
EcoDDS ayant fait l’objet de relevés mensuels, il sera calculé une moyenne
journalière de DDS pris en charge pour le mois de janvier 2018, pour le mois de
février 2018, ces moyennes journalières étant ensuite utilisées pour reconstituer
les quantités conventionnelles de DDS ménagers collectés sur la Période de
Référence, et ce, proportionnellement au nombre de jours inclus dans la Période
de Référence.
iii) Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 sera versé selon le même échéancier que
l’ensemble des soutiens financiers versés par EcoDDS à la COLLECTIVITE.
Article A-4-3 : L’annexe 4 est indivisible de la convention-type, de telle sorte qu’elle entre en
vigueur exclusivement avec la réception par EcoDDS d’une demande de contractualisation
complète et acceptée selon les termes de l’article 1.2.
Article A-4-4 : Le Soutien forfaitaire exceptionnel 2019 versé par EcoDDS étant la contrepartie,
pour EcoDDS, de la délivrance de son agrément en vue d’exercer durablement son activité
d’éco-organisme agréé en application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, et
conformément à l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions, la COLLECTIVITE
s’abstient de toute action ou soutien à une action tendant, directement ou indirectement, à
l’annulation, au retrait ou à une déclaration d’illégalité de l’agrément d’EcoDDS.
Article A-4-5 : La COLLECTIVITE déclare expressément renoncer à toute autre prétention
financière de quelque nature, ayant son origine, sa cause ou sa justification directe ou
indirecte dans la période courant du 1er janvier 2019 jusqu’à la date de publication de
l’agrément d’EcoDDS. 27
ANNEXE 5
Formulaire de demande simplifiée de reprise de la collecte séparée des DDS et des
enlèvements selon l’article 1.2.bis de la convention-type (demande de l’article 1.2 bis)*
*cette disposition ne concerne que les déchetteries sous convention au 31 décembre 2018
(à détacher de la convention-type)
La COLLECTIVITE
Nom complet :
Adresse du siège administratif :
N° SIREN
Rappel de l’article 1.2 bis :
« Afin de faciliter la reprise de la collecte et des enlèvements dans les meilleurs délais après le
renouvellement de l’agrément d’EcoDDS, et lorsque la COLLECTIVITE estime pouvoir délibérer
sur la conclusion d’une convention-type avec EcoDDS de manière à déposer auprès d’EcoDDS
une demande complète et acceptée au plus tard le 30 juin 2019, et dans l’attente de cette
demande complète et acceptée, si la COLLECTIVITE le souhaite, elle peut demander à EcoDDS
de procéder, jusqu’au dépôt de la demande complète et acceptée et au plus tard le 30 juin
2019, à la collecte séparée des DDS ménagers et aux enlèvements selon les modalités des
articles 5 et 6 et du chapitre III et dans les conditions financières de l’annexe 3. Cette demande
(ci-après « demande de l’article 1.2 bis ») et la reprise de la collecte par EcoDDS ne valent pas
conclusion de la convention-type.
A défaut de conclusion de la convention-type par réception par EcoDDS de la demande
complète et acceptée de la COLLECTIVITE au plus tard le 30 juin 2019, ou dès que la
COLLECTIVITE sait ne pas vouloir conclure la convention-type ou ne peut pas respecter le délai
du 30 juin 2019, notamment parce qu’elle conteste les termes de la convention-type, EcoDDS
peut de plein droit arrêter la collecte et les enlèvements des DDS ménagers.
La demande de l’article 1.2 bis par la COLLECTIVITE est exclusivement communiquée selon le
formulaire joint en annexe 5 à la présente convention, sous peine d’irrecevabilité de cette
demande ».
« Article 1.2 ter : La collecte et les enlèvements de DDS pour le compte d’EcoDDS reprennent
dans les trente jours, au plus, suivant la réception par EcoDDS soit de la demande de
contractualisation, soit de la demande de l’article 1.2 bis, dûment complétée et signée sans
réserve ni modifications par la COLLECTIVITE. La date exacte de la reprise, liée au délai pour 28
organiser le démarrage de la collecte, est convenue d’un commun accord entre la
COLLECTIVITE et EcoDDS ».
Ceci étant rappelé, la COLLECTIVITE, représentée par
Nom
Fonction
- demande à bénéficier de la reprise de la collecte et des enlèvements de DDS par
EcoDDS, selon les termes du présent formulaire acceptés sans réserve, et notamment
selon les articles 1.2 bis et 1.2 ter ci-dessus rappelés ;
- déclare avoir l’intention, de bonne foi, de conclure, conformément à l’article 1er, la
convention-type dans les meilleurs délais et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 ;
- reconnaît que le présent formulaire, dans le respect de l’organe délibérant de la
COLLECTIVITE, ne vaut pas conclusion de la convention-type avec EcoDDS ni de tout
autre contrat avec EcoDDS.
Signature du représentant de la COLLECTIVITE
Date Département de l’Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
4 AVRIL 2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:48:06
Référence technique : 010-200006716-20160404-2019 _18-DE
L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Consell Communautaire de là Communauté de Communes du Nogentals s'est réuni en salle du Consell Municipal de
Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux MIl Dix
Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents : Alain BOYER, Michel IFROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER,
Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Phillppe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gtlbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoirà Noël MATTHYS, Christian POIRETTE à
donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT à été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019
En exercice al
Présents 29
Pouvoirs 7
Votants 36
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le
- 5 AVR. 201
Le Président,
Christian TRICHÉ
Renouvellement de la convention avec l'organisme EcoDDS pour la collecte sélective en déchèterie des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers et leur traitement
EcoDDS est un éco-organisme {créé le 20 avril 2013) dont la mission est d'organiser la coflecte sélective
et le traitement à l'échelle nationale, des Déchets Diffus Spécifiques des ménages (DDS). Sous cette dénominatlon sont désignés les produits phytosanitaires, toxiques et pâteux. Il est interdit de jeter ces
déchets dans le conteneur individuel d'ordures ménagères et par conséquent les usagers se doivent de les apporter en déchèterle,
Cette convention a été mise en place en juin 2014 et a permis la prise en charge àtitre gratuit (collecte
et traitement) d’une partie des déchets issus de la collecte des DDS en déchèterie. L'éco-organlsme contribue à la formation du personnel en déchèterie et participe également à la communication envers
les usagers. EcoDDS comme la majeure partie des éco-organismes des autres filières, fonctionne à
l'échelle nationale. 1l est financé par l'instauration d'une écotaxe qui est payée directement par les usagers à l'achat des produits de cette filière (principe du « pallueur-payeur »).
Cette convention a été signée en 2014 pour une durée indéterminée tant que cet éco-organisme est titulaire de manière continue d'un agrément,
Hors, l'éco-organisme n’a pas pu renouveler son agrément avec le ministère de la transition écologique et solidaire et celui-ci s'est arrêté au 31 décembre 2018.
Cependant, EcoDDS a récupéré son agrément auprès du Ministère le 11 mars 2019 et celui-ci sera valide jusqu’en décembre 2024.
I est donc proposé de renouveler le contrat à cet éco-organisme afin de pouvoir continuer à bénéficier de la collecte à titre gratuit des Déchets Diffus Spécifiques. Vu le code général des collectivités terrltortales et notamment les articles L 2111-22, L 2122-23 et L 5211-10,
Vu l'arrêté ministériel paru au Journal Officiel le 10 mars 2013 portant agrément de la société Eco-DDS en tant
qu'organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en application de l’article R.543-234 du code de Environnement,
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent: Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 {absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à Punanimité :
- renouvelle la convention avec EcoDDS
- autorise le Président ou la Vice-Présidente déléguée à l'Environnement et aux Déchets à signer ladite convention figurant en annexe.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ | : c
L=
Communauté de Communes des
PORTES de ROMILLY
sur Seine
1
LOGO CC NOGENT
CONVENTION DE CO-GESTION DE L’AIRE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Entre,
La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, Hôtel Communautaire, 9 Bis Place
des Martyrs, 10100 Romilly-sur-Seine, représentée par son Président en exercice, Monsieur Éric
VUILLEMIN
Et
La Communauté de Communes du Nogentais, Hôtel de Ville de Nogent-sur-Seine, 27, Grande Rue
Saint-Laurent, 10400 Nogent-sur-Seine, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Christian TRICHÉ
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:44:02
Référence technique : 010-200006716-20190404-2019_19-DE 2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION.............................................................................................. 3
ARTICLE 2. MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES .................................................................. 3
ARTICLE 3. MODALITES DE PAIEMENT .............................................................................................. 4
ARTICLE 4. CONTRÔLE DES DEPENSES............................................................................................... 4
ARTICLE 5. DUREE .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 6. RESILIATION ..................................................................................................................... 4
ARTICLE 7. LITIGES ............................................................................................................................. 4
ARTICLE 8. EFFETS SUR LES CONVENTIONS EN COURS ..................................................................... 5 3
Vu la convention de co-maitrise d’ouvrage et de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage en
date du 6 avril 2010 entre la Ville de Nogent-sur-Seine et la Ville de Romilly-sur- Seine
Vu la convention complémentaire sur les modalités propres de co-participation de la Ville de Nogent-
sur-Seine et de Romilly-sur-Seine à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage selon les
dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement, en date du 8 octobre 2013
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de
Romilly-sur-Seine en date du 12 décembre 2016 précisant les modalités du transfert de la
compétence aire d’accueil des gens du voyage
Vu la délibération n°2017-02 en date 9 février 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a précisé
les modalités du transfert de compétence en matière de gestion d’aire d’accueil des gens du voyage
au profit de la Communauté de Communes du Nogentais,
Vu la délibération en date du 4 février 2019 prise par le conseil communautaire de la communauté
de communes des Portes de Romilly-sur-Seine approuvant la présente convention,
Vu la délibération en date du xxxxx prise par le conseil communautaire de la communauté de
communes du Nogentais approuvant la présente convention,
Considérant la nécessité d’expurger les conventions en vigueur de dispositions obsolètes, et de
préciser certaines modalités de répartition des charges et des produits de fonctionnement et
d’investissement liées à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
A été retenue la solution de confier le suivi administratif, technique, juridique et financier aux
services de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions de participation financière de la
Communauté de Communes du Nogentais à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
ARTICLE 2. MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES
La Communauté de Communes du Nogentais co-participe financièrement à l’entretien et la gestion
de l’aire d’accueil des gens du voyage, avec la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-
Seine, dans les conditions suivantes :
- L’ensemble des dépenses en investissement est pris en charge à 50% par la Communauté de
Communes du Nogentais, et à 50% par la Communauté de Communes des Portes de Romilly-
sur-Seine
- L’ensemble des dépenses de fonctionnement est pris en charge à 50% par la Communauté de
Communes du Nogentais, et à 50% par la Communauté de Communes des Portes de Romilly-
sur-Seine
Les titres de recettes émis par la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine à la
Communauté de Communes du Nogentais se répartiront distinctement en deux parties selon les
modalités suivantes :
- Différences entre les dépenses liées à l’investissement et les recettes d’investissements 4
Les dépenses concernées sont notamment celles liées à des acquisitions mobilières ou à des travaux
d’amélioration ou de réparation à la charge de la collectivité
La part due par la Communauté de Communes du Nogentais représentant 50 % du montant obtenu.
- Différence entre les dépenses de fonctionnement proprement dites et les recettes de
fonctionnement
Les dépenses concernées sont notamment les suivantes : abonnements et consommations
d’électricité et d’eau, frais de personnel (services techniques, service finances, agents administratifs),
frais d’entretien et frais de gestion.
Les recettes concernées sont notamment les suivantes : encaissement des fluides et emplacements
via la régie, bénéfice de l’aide forfaitaire à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
La part due par la Communauté de Communes du Nogentais représentant 50 % du montant obtenu.
La liste des dépenses ou des recettes est non exhaustive. Ces dernières sont engagées et perçues à
l’initiative de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine eu égard aux missions
qui lui sont confiées en matière de suivi administratif, technique, juridique et financier de l’aire
d’accueil des gens du voyage.
Toutefois, toute dépense sortant du cadre normal de fonctionnement de la structure devra faire
l’objet d’un accord préalable entre les deux collectivités.
ARTICLE 3. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la Communauté de Communes du Nogentais à la Communauté de Communes des
Portes de Romilly-sur-Seine s’effectuera chaque trimestre à terme échu sur présentation d’un état et
des justificatifs s’y rapportant.
ARTICLE 4. CONTRÔLE DES DEPENSES
La Communauté de Communes du Nogentais pourra contrôler les informations ainsi données. A cet
effet, les agents habilités pourront procéder à toute vérification utile en vue de s’assurer que les
intérêts contractuels de la Communauté de Commune du Nogentais soient sauvegardés.
ARTICLE 5. DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 6. RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette
convention, celle-ci peut-être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7. LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties
s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs
de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal 5
territorialement compétent de l’objet de leur litige : le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne.
ARTICLE 8. EFFETS SUR LES CONVENTIONS EN COURS
La présente convention annule et remplace la convention de co-maitrise d’ouvrage et de gestion de
l’aire d’accueil des gens du voyage en date du 6 avril 2010 entre la Ville de Nogent-sur-Seine et la
Ville de Romilly-sur- Seine ; et la convention complémentaire sur les modalités propres de co-
participation de la Ville de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine à la gestion de l’aire d’accueil
des gens du voyage selon les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement, en
date du 8 octobre 2013.
Fait à Romilly-sur-Seine, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour la Communauté de Communes
du Nogentais
Le Président
Christian TRICHÉ
Pour la Communauté de Communes
des Portes de Romilly-sur-Seine
Le Président
Éric VUILLEMIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
4 AVRIL 2019
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réception au contrôle de légallté le 05/04/2019 à 17:44:02
Référence technique : 010-200006716-20100404-2019_19-DE
L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Consell Communautalre dle la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de
Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux Mil Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
Étalent présents: Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
ROME, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique
BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN a donné
pouvoir à Fabrlce FANDART, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS à donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE a
donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019
En exercice 41
Présents 29
Pouvoirs 7
Votants 36
Certifié exécutoire
Nogeni-sur-Seire,
Le
- 5 AVR 2019
Le Président,
Christian TRICHÉ
Aire d'accuell des gens du voyage - Convention de co-gestion entre la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine et ia Communauté de Communes du Nogentais
Vu !a délibération n°2017-02 en date 9 février 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a précisé les modalités du transfert de compétence en matière de gestion d’aire d’accueil des gens du voyage
au profit de la Communauté de Communes du Nogentais,
Considérant que depuis le 1° Janvier 2017, la Communauté de Communes du Nogentais et la Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seîne assurent la gestion de l’atre d'accueil des gens du voyage située à Romllly sur Seine.
A ce titre, la convention de co-maîtrise d'ouvrage du 18 avril 20110 et la convention complémentaire
du 8 octobre 2013 précisant les modalités propres de co-participatlon entre la Ville de Nogent-sur-
Seine et la Ville de Romilly-sur-Seine ont été transférées de plein droit aux EPCI cancernés.
Considérant que ces conventions requièrent d'être mises à jour, eu égard aux dispositions
concernant la maîtrise d'ouvrage qui sont sans objet et à la nécessité de définir plus précisément les
dépenses de fonctionnement entrant en Ilgne de compte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage en date
du 6 avril 2010 entre la Ville de Nogent-sur-Seine et la Ville de Romilly-sur-Seine, Vu la convention complémentaire sur les modalités propres de co-participation des communes de Nogent-sur-Selne et de
Romilly-sur-Seine à la gestion de l'aire d’accuell des gens du voyage selon les dépenses et les recettes de fonctlonnement et
d'investissement, en date du 8 octobre 2013,
Une nouvelle convention de co-gestion entre la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Selne et la
Communauté de Communes du Nogentais est soumise à votre approbation, étant précisé que la quote-part de
participation de la Communauté de Communes du Nogentals demeure fixée à 50% des dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à la majorité :
- approuve la convention de co-gestion entre la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine et la Communauté de Communes du Nogentais, cli-jointe en annexe ;
- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Michel CUNIN et Nathalie STEIN ont voté contre. fN©_ MAIRIE
- 3 JAN, 2019
NOGENT SUR SEINE
DT OS EN IA Le Ve SE TIITIVMIIT D
Du Nogentais.
Nos réf. : Romilly-sur-Seine,
NJ/RM/19/001 le 7 janvier 2019.
Objet :
Cotisation 2019/0TNVS
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint la convention d’objectif 2019 que je vous propose de
signer dans le cadre du partenariat de l'Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la
Seine avec votre Communauté de Communes.
Sur la base de la population totale légale 2018, la cotisation pour l’année 2019 à
recevoir de la Communauté de Communes du Nogentais s'élève à 68 083 € :
- 17 083 euros (soit 1€ x 17 083 habitants) au titre des missions de développement
touristique effectuées par l’'OTNVS (création de randonnées pédestres, d’itinéraires
touristiques, mise en valeur du patrimoine naturel et culturel).
- 25 500 euros au titre du fonctionnement et de la réalisation des missions citées dans
l’article 1 de la convention ci-jointe.
- 25 500 euros au titre de la nouvelle permanence qui sera assurée par l'OTNVS dans la
commune de Villenauxe-la-Grande à partir du 1er mars 2019.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous
remerciant d'avance pour votre confiance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations distinguées.
LIRE rer Nicolas JUILLET
nt DOTE _. Président de l'OTNVS, À ‘ : U 2..." À 7 . Z . “
{Elus [C -Veiche Vice-président du Conseil Départemental de l’Aube.
Es = pme
Copies | V. Claucte Mr R
Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine
Siège Social : 5 rue Saint Epoing — 10400 Nogent Sur Seine. Tél/fax: 03 25 39 42 07 Siège Administratif : 9 Place des Martyrs pour la Libération — 10100 Romilly sur Seine. Tél, : 03 25 25 20 71
contact@tourisme-nogentais.fr / www.tourisme-nogentais.fr
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:44:02
Référence technique : 010-200006716-20190404-2019_20-DE CUMMUNE de communes du
\T4 2 1 | 1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU NOGENTAIS ET L'OFFICE DE TOURISME DU NOGENTAIS
ET DE LA VALLEE DE LA SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1611-4 et le Décret
n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative à la transparence financière des aides accordées par les personnes
publiques ;
Vu la Circulaire n° 5811/SG du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant l'intérêt de conventionner entre les parties en vue d’arrêter les modalités de leur
partenariat juridique, fonctionnel et financier,
La Communauté de Communes du Nogentais, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Christian TRICHE, dénommée la CCN,
Et
L'Association dénommée « Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine »
O.T.N.V.S., dont le siège social est situé 5 rue Saint-Epoing 10400 NOGENT-SUR-SEINE,
représenté par son Président, Monsieur Nicolas JUILLET,
Conviennent des termes de la convention d'objectifs et de partenariat suivante :
ARTICLE 1 :
La CCN s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et les actions
suivantes que l'Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine s'engage à réaliser
par délégation de la CCN:
- Les missions d'accueil et d’information du public,
- La promotion touristique et l’animation concernant l’ensemble des communes
composant la CCN,
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique local,
- La participation à certaines actions de la CCN après concertation préalable avec la
collectivité.
- La gestion et la collecte de la taxe de séjour à l'échelle de la CCN. - A la demande de la CCN, à compter de 2019, l'OTNVS s'engage à tenir une nouvelle
permanence à Villenauxe-la-Grande, dans des locaux fournis par la commune et ce, du
mardi au samedi.
ARTICLE 2 :
Pour 2019, la cotisation de la CCN pour la réalisation des objectifs et des actions retenus
s'élève au total à la somme de 68 083 euros :
- 17 083 euros (soit 1€/habitant au titre des missions de développement touristique
effectuées par l’OTNVS (création de randonnées pédestres, d’itinéraires touristiques,
mise en valeur du patrimoine naturel et culturel...)
-25 500 euros au titre du fonctionnement et de la réalisation des missions citées dans
l’article 1 de la convention ci-jointe.
- 25 500 euros au titre de la nouvelle permanence qui sera assurée par l'OTNVS dans la
commune de Villenauxe-la-Grande à partir de 2019.
Cette somme sera créditée sur le compte de l'O.T.N.V.S.
ARTICLE 3 :
En contrepartie, l’O.T.N.V.S. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
réalisation de l’ensemble des actions définies aux articles 1 et 2 et à fournir un compte rendu
détaillé des actions financées dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la
cotisation a été appelée, soit avant le 1°’ juillet 2020. L'O.T.N.V.S. s'engage également à
faciliter le contrôle par les services de la CCN, de la réalisation des actions, notamment par
l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 4 :
Chaque année, l'O.T.N.V.S. est tenu de fournir à la CCN une copie certifiée conforme de son
budget et de ses comptes de l’année écoulée ainsi que tous les documents faisant apparaître
les résultats de son activité.
ARTICLE 5 :
L'O.T.N.V.S. fera connaître à la CCN, dans le délai d’un mois, tous les changements survenus
dans son administration ou sa direction et s'engage à transmettre à la CCN ses statuts
actualisés.
ARTICLE 6 :
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception valant mise en demeure.
D ARTICLE 7 :
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles 3,4et5 de la présente
convention pourra avoir pour effet :
-_ l'interruption de l’aide financière de la collectivité,
- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués,
- la non prise en compte des appels de cotisation ultérieurement présentées par
l'association.
ARTICLE 8 :
La présente convention est établie en deux exemplaires pour la durée de l’année 2019.
Fait à Nogent-sur-Seine, le 7 Janvier 2019
Pour la Communauté de Communes du Pour l’Office du Tourisme du Nogentais et
Nogentais, de la Vallée de la Seine,
Le Président, Le Président,
Christian TRICHE Nicolas JUILLET
pe,
Office de Tourisme du Nogentais
et de la Vallée de la Seine
5 rue Saint-Epoing
10400 Nogent-sur-Seine
Tél./Fax : 03 25 39 42 07 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS i
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l’Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:44:02 Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 010-200008718-20180404-2019_20.DE
L'An Deux Mil Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Canseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Selne, sur la convocation qui lul a été adressée le 28 mars Deux Ml Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étalent présents: Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-lacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole
DOME, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio
GOMES TEIXEIRA, Claudiné LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële : LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Elise GRAMMAIRE-MARION. i
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Marie-Line BANCELIN à donné
pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT a danné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Miche CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard
DELÔRME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE & donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON,
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENQUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Convention d'objectifs et de partenariat entre la Communauté de Communes du Nogentais
En exercice 41 et l'Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine
Présents 29
Pouvoirs 7
Votants 36 La Communauté de Communes s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'assaciation et les actions suivantes que l'Office du Tourisme du Nogentals et de la Vallée de la Seine s'engage à Certifié exécutoire os réaliser par délégation de la CON : Nogent-sur-Seine,
Le = Les missions d'accueil et d’information du public;
- 5 49 201 “La promation touristique et l’anlmation concernant l’ensemble des communes adhérentes
Le Président, de la CCN ; “ La coordination des interventions des divers partenalres du développement touristique local ;
" La participation à certaines actions de la CCN après concertation préalable avec la collectivité ;
Christian TRICHÉ "La gestion et la collecte de la taxe de séjour à l’échelle de a CCN.
Ainsi, sur la hase de la population totale légale 2018, la cotisation pour l'année 2019 s'élèvera à 68083 €:
2 17053 € (soit LE x 17 058 habitants} au titre des missions de développement touristique
effectuées par l'OTNVS (création de randonnées pédestres, d'Itinéraires touristiques, mise en valeur du patrimoine naturel et culturel};
" 25 500 € au titre du fonctionnement et de la réalisation des misslons citées précédemment;
"25 500 € au titre de la nauvelle permanence qui sera assurée par l'OTNVS dans la commune de Villenauxe-la-Grande à partir du 1er mars 2019. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1611-4 et le décret n°2001-455 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-821 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, titre V: dispositif de soutien et d'accompagnement, section 1 : les subventions publiques, art. 59 ;
Vu la circulaire n°5811/5G du 29 septernbre 2015 du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant l'obligation de conventionnement au vu du montant de la subvention versée,
Considérant qu'il convient d'arrêter les modalités du partenariat juridique, fonctionnel et financier entre la Communauté
de Communes du Nogentais et l'Office du Tourlsme du Nogentais et de la Vallée de la Seine,
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité
AVIS de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :
= AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs et de partenariat avec l'Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine;
- scrrr les crédits correspondants au budget primitif 2019 au compte 6374. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/04/2019 à 17:48:05 Slège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique: 010-200006716.20100404-2019_21-DE L'An Deux Mi! Dix Neuf, le 4 avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réunl en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur fa convocation qui lui a été adressée le 28 mars Deux Mii Dix
Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.
4 AVRIL 2019
Étalent présents : Alain BOYER, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christlan TRICHÉ, Nicole
DOMEC, Pierre FERU, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia
DURAND, Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Dorninique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële
LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Else GRAMMAIRE-MARION.
Absents excusés avant donné pouvoir :
Pascale MEVER à donné pauvoir à Patricia DURAND, Marle-Line BANCELIN a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Guy DOLLAT 4 donné pouvoir à Alain BOYER, Nathalie STÉIN a donné pouvoir à Michel CUNIN, Paul BUJAR a donné pouvoir à Gérard DELORME, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Noël MATTHYS, Christian POIRETTE à donné pouvoir à Gilbert PERNIN.
Absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON.
Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
28 mars 2019 Subventions exceptionnelles aux associations En exercice ai
Présents 29 , | Pouvoirs 7 Deux associations ont fait parvenir à la Communauté de Communes du Nogentais des demandes de i
Votants 36 subventions exceptionnelles : !
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Selne,
Le
- 5 A2. 2018
Le Président,
17 Assoclation Sportive et Culturelle Orvinolse (ASCO) î
Cette association organise le cinquantenalre de sa création les 15 et 16 Juin prochain,
En effet, cette association a été créée en 1969 et a pour objectif de donner à tous et en particulier
aux jeunes de Traînel et de ses environs immédiats, la possibliité de pratiquer diverses activités
sportives et culturelles,
Le budget prévisionnel du projet porté par cette association est de 24 590 €. Christian TRICHÉ
A ce titre, l'Association sollicite une aide financière exceptionnelle de [a part de la Communauté de
Communes pour un montant de 2 000 €.
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 {absent excusé: Alain BOYER -— absent: Gilbert
LEMAUR) Favorable à l'unanimité pour octroyer 1500 € à l'ASCO
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 {absent: Frédéric LENOUVEL) Favorable à l'unanimité pour actroyer 1500 € à l'ASCO Le consell communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :
- STATUE sur la demande de subvention exceptlonnelle portée par l'Association Sportive et Culturelle Orvinoise pour
l'organisation du Cinquañtenaire de sa création, à hauteur de 3 500 € ;
- pir que les crédits correspondants sont Inscrits au BP 2019,
Abstentions de : Patricia DURAND et Catherine RIGAULT
2/ Union des Commerçants et Artisans de Villenauxe {UCAV)
L'association UCAV, Union des Commerçants et Artisans de Viflenauxe, va organiser un évènement au cœur du centre-
ville de Vikenauxe-a Grande, les 6 et 7 juillet 2019.
Fort de son expérience réussie avec l'évènement « la Fête de la Moisson » de Périgny-la-Rose qui, depuis 6 ans he cesse
de progresser, l'UCAV souhaite proposer cette fois un évènement grand public afin de re-dynamiser le centre-ville ce Villenauxe. Cet évènement sera dédié à la convivialité, aux échanges et à la gastronomie. Il accueillera un invité de marque : l'ambassadeur du Cap Vert.
Le Cap Vert fêtera pour l'occasion, l'anniversaire de son indépendance en Champagne. Au programme, à la fois la
découverte de la culture champenolse, et la découverte du Cap Vert, de ses traditions et de son patrimoine culturel et gastronomique,
Cet évènement sera l’occasion de mettre à l'honneur les commerces de la commune ainsi que toutes les bonnes énergies
auboises : artisans, artistes et associations auboises, qui font la promotion de l’art de vivre à la champenaise.
Le budget prévisionnel du projet porté par cette association est de 13 700 €.
A ce titre, l'Association sollicite une aîde financière exceptionnelle de la part de la Communauté de Communes pour un montant de 1 500 €.
Avis du Bureau communautaire du 26 mars 2019 (absent excusé : Alain BOYER — absent : Gilbert LEMAUR) Favorable à
l'unanimité pour octroyer 1000 € à F'UCAV
Avis de la commission des finances du 26 mars 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL) Favorable à Y'unanimité pour octroyer 4000 € à FUCAV
Le conseil communautaire après avoir délibéré à la majorité :
- statue sur la demande de subvention exceptionnelle portée par l'Association Union des Commerçants et Artisans de
Villenauxe{UCAV) pour l’organisation de leur évènement, à hauteur de 1 000 €;
- ni que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2019,
Absentions de : Nicole DOMEC, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Hugues FADIN, Alain BOYER, Gilbert LEMAUR, Gilbert PERNIN,
Ont voté contre: Elise GRAMMAIRE-MARION, Pierre FERU, Noël MATTHYS, Gérard DELORME, Catherine RIGAULT,
Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Dominique BOURBONNEUX, Olivier DOUSSOT, Patricia DURAND, Frédéric GAILLARD.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ