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Déliberation - cms service objets trouves
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms service objets trouves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 17/09/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bernadette CACALY à Alexandre CACALY, Evelyne GRAS à Jean-Paul MOREL, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Christelle HAON à Nicolas BACCONNIER, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.09.27.2
OBJET : Création d'un service des objets trouvés
Monsieur Michel BACCONNIER, le Maire, expose aux membres du conseil municipal que depuis 1995 (loi 95-72 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) les services de la police municipale assurent le service des objets trouvés.
Il est donc nécessaire de réglementer le dépôt à la mairie des objets trouvés sur la voie publique, en vertu des pouvoirs de police du Maire. Les objets sont conservés jusqu'à ce que les propriétaires les réclament. A défaut, ils sont rendus à celui qui les a trouvés, ou remis à France Domaine, qui les vend, sans compensation financière en faveur de la commune.
Le service des objets trouvés a pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d’en identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers, il s’agit d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières.
Par la suite, un arrêté municipal sera établi afin de réglementer le dépôt des objets trouvés ainsi que les délais de conservation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE DE CREER un service d’objets trouvés auprès du service de Police Municipale de la commune de Saint Quentin Fallavier. Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 27/09/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 28 septembre 202128/09/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210927-lmc19950-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.