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Déliberation - cms emploi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
$
St
Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE
DE
ST-QUENTIN-FALLAVIER
(ISERE)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2024
Le
Conseil
Municipal
de
St-Quentin-Fallavier,
dûment
convoqué
par
le
Maire
le
30/01/2024,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mathieu
GAGET,
Maire. Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
29.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
ceux
qui,
absents,
ont
délégué
leur
pouvoir
:
Géraldine
LAVIELLE
à
Nicolas
BACCONNIER,
Henri
HOURIEZ
à
Béatrice
JOBERT,
Diane
ROCHET
à
Alexandre
CACALY,
Carole
BARBIER
à
Cécile
PUVIS
DE
CHAVANNES,
Gregory
RONDOT
à
Beatrice
PERRET,
Quentin
CICALA
à
David
CICALA
Absents
: Laurie
CHAMPAVIER-BAHOUYA,
Sebastien
BERENGUER.
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
:
Béatrice
JOBERT
a
été
désigné(e). DELIB
2024.02.12.14
OBJET
: Création
d'un
Emploi
de
Collaborateur
de
Cabinet
Monsieur
Le
Maire
propose
que
la
collectivité
territoriale
de
Saint-Quentin
Fallavier
décide
la
création
d’un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
directement
rattaché
au
Maire.
L'emploi
de
collaborateur
de
cabinet
est
régi
par
le
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales.
Le
nombre
de
collaborateurs
de
cabinet
pouvant
être
recrutés
à
Saint-Quentin
Fallavier
est
limité
à
un
(articles
10
à
13-1
du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987).
L'article
2
de
ce
décret
dispose
que
«
la
qualité
de
collaborateur
de
cabinet
d'une
autorité
territoriale
est
incompatible
avec
l'affectation
à
un
emploi
permanent
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la
loi
du
26
janvier
1984
[...]
».
En
conséquence,
le
collaborateur
de
cabinet
est
un
agent
contractuel.
Ainsi,
même
lorsqu'il
a
la
qualité
de
fonctionnaire,
il est
détaché
dans
la
collectivité
sur
un
emploi
de
contractuel.
Le
collaborateur
de
cabinet
n’a
aucun
droit
à
titularisation
au
sein
d’un
grade
de
la
fonction
publique
territoriale.
L'emploi
de
collaborateur
de
cabinet
implique
un
engagement
dans
l'activité
politique
de
l'autorité
territoriale.
Le
collaborateur
de
cabinet
n'a
pas
vocation
à
gérer
des
services
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
car
ce
rôle
est
dévolu
à
la
directrice
générale
des
services
et
aux
autres
directeurs
ou
chefs
de
services.
L'article
110
précise
que
les
«
collaborateurs
ne
rendent
compte
qu'à
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés
et
qui
décide
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution du
service
qu'ils
accomplissent
auprès
d'elle
».
De
ce
fait,
les
fonctions
de
collaborateur
de
cabinet
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
le
mandat
de
l'autorité
territoriale
qui
l’a
recruté.
Ils
sont
assujettis
aux
règles
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
territoriale.
Toutefois,
l'article
7
du
décret
n°
87-1004
précité,
prévoit
que
le
traitement
indiciaire
du
collaborateur
de
cabinet
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
:
>
soit
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
occupé
par
un
fonctionnaire
:
>
soit
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
un
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité
ou
l'établissement.
De
même,
le
montant
des
indemnités
du
collaborateur
ne
peut
dépasser
90%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
délibération
et
servi
:
>
au
fonctionnaire
titulaire
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
le
plus
élevé
;
>
ou
du
grade
administratif
le
plus
élevé
dans
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
°
_
DECIDE
la
création
d’un
emploi
contractuel
de
collaborateur
de
cabinet
à
temps
complet.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
frais
et
aux
charges
afférentes
collectivité.
la
rémunération,
aux
remboursements
de
à à
cet
emploi
sont
inscrits
au
budget
de
la
Adoptée
à
l’unanimité
St-Quentin-Fallavier,
le
12/02/2024
Publication
et transmission
en
sous
préfecture
le
Identifiant
de
télétransmission
:
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mo
d
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recqu