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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 03 2023 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Logement,
er
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86. .domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
réf DS : 7896382
Réf.OSE : 2022-79191-16024
Le 09/03/2022
La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Vienne
à
CA du Niortais
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE INDUSTRIEL
ADRESSE DU BIEN : 13 RUE HENRI SELLIER, 2 RUE DENIS PAPIN, NIORT
VALEUR VÉNALE : 590 000€ avec une marge d’appréciation de 15 %.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M. Arnaud BOUTRUÜUCHE
2 - Date de consultation
Date de réception 01/03/2022
Date de visite : sans
Date de constitution du dossier « en état » : 01/03/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Actualisation de l'avis n° 2019-79191V1034 pour un projet de cession du site.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Niort : En zone industrielle de Saint-Liguaire
Référence cadastrale: Sur les parcelles cadastrées DO 12,31 et 32 de superficie respective 4495m°?, 8480m° et 6484m?, un bâtiment industriel, ancienne lingerie de 5641m° de SU. Des travaux de désamiantage du bâtiment ainsi que des travaux de réfection de la clôture du site et des extérieurs ont été engagés par la Communauté d'Agglomération de Niort en 2015.
Depuis le 18/09/2020, le site de Sandefo accueille l’entreprise Raivalor, entreprise d'insertion filiale de l'association AIVE de Niort. L'agglo niortaise soutient ainsi la création d'un pôle de l'économie solidaire et circulaire.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Communauté d'Agglomération de Niort.
- Occupation : convention d'occupation signée par Raivalor
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UE du PLU en vigueur, au sein de la zone d'activité économique Saint Liguaire, au carrefour de l’Avenue Henri Sellier et de la rue Denis Papin.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 590 000€ avec une marge d’appréciation de 15 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois 9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation,
Madame LEJOLIF Christine
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques en | EC
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OUVERT
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PARÉSFRRROE
Obtenu
le 26/10/2022
Avril - Mai 2023
Juillet - Octobre
2023
Novembre
2023 - Mars 2025
RES
2
LE PROJET IMMOBILIER UNE LOCALISATION STRATÉGIQUE
6 326 M2
AVANT
APRES
5
Surfaces indicatives, hors circulations.