Procès Verbal - PV CM séance du 08 04 2019

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Procès Verbal - PV CM séance du 08 04 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM séance du 08 04 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 1 sur 13

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-neuf

Le huit avril

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 1er avril 2019

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme GERARD-KNIGHT Marie- Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.

ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise

ABSENTS EXCUSÉS : M. CHATAL Jean-Paul- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme PERRONNEAU Claire-Lise

POUVOIRS : Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID Gérard- M. FREOUR Jean-Claude à M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme PERRONNEAU Claire-Lise à M. SEIGNARD Jérôme.

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 11 mars 2019 :

Après information faite que les trois coquilles (de pure forme, pas sur le fond) relevées dans le PV du conseil municipal du lundi 11 mars 2019 ainsi que le tableau des emplois et des effectifs (filières technique et culturelle) seront corrigés, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

- M. Jérôme SEIGNARD est désigné à l’unanimité secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Depuis la dernière séance du conseil, le Maire signale qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de ses délégations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 2 sur 13

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant :

Le Groupe Nivillac Nouveau Cap souhaite poser la question orale suivante :

« Nous avons appris par la presse que Martial MORICE va être remplacé par la directrice générale des services de la mairie de Pénestin.

Pourriez-vous nous informer sur ce recrutement et notamment sur la catégorie d'emploi et l'intitulé du poste ? »

Monsieur le Maire précise qu’il répondra en effet à cette question en fin de séance de conseil municipal.

PREAMBULE

- Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) par Mathieu GUENGANT,

Policier Municipal

Sur invitation de Monsieur le Maire, M. Mathieu GUENGANT, Policier municipal, informe les élus de ce en quoi consiste un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), comment il se présente et quels sont ses objectifs par rapport aux risques potentiels propres au territoire de NIVILLAC et à la prévention de tels risques. Ce Plan n’est à l’heure actuelle pas encore une obligation pour la Commune qui ne présente pas de risques majeurs.

Selon l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de

police du Maire impliquent le « soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,

par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations… de pourvoir d’urgence à toutes

les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration

supérieure ».

La distinction doit être faite entre missions de secours et de sauvegarde : les secours

sont assurés par les services qui en sont expressément chargés. Le Maire a toujours la charge de la

mise en œuvre des mesures de sauvegarde. Il peut exercer, en outre, selon les circonstances, la

direction des opérations de secours.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifiée dans le code de la

sécurité intérieure, rappelle en effet que la fonction de Directeur des Opérations de Secours (DOS)

ne peut être assurée que par deux autorités : le Maire sur le territoire de sa commune et le Préfet

du département dès que la zone sinistrée dépasse le territoire communal.

Le DOS est assisté sur le terrain par un Commandant des Opérations de Secours (COS),

généralement un officier sapeur-pompier. Le COS assure le commandement opérationnel des

opérations de secours. Le DOS décide des orientations stratégiques et valide les actions proposées

par le COS.

De manière générale, le Maire assure donc la direction des opérations de secours dans

la limite de sa commune. Il met en œuvre les premières mesures d’urgence, en lien étroit avec le COS

chargé de la conduite opérationnelle des secours, et les mesures de sauvegarde.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 3 sur 13

Dans la continuité de sa rédaction, ce PCS fera l’objet d’un arrêté du Maire et sera, par ailleurs, consultable en mairie.

- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2020

Ont été tirés au sort les neuf électeurs suivants :

- M. BILLION Michel- 6 Impasse de la Ville-ès-Loups

- Mme FABLET Michelle- Place du Docteur Picaud

- M. LAUREAU Philippe- 51 Lotissement de La Boissière

- Mme BOMPOIL épse TENDRON Marie-Thérèse- 5 rue des Ajoncs

- M. LEBRETON Jean-Patrice- Le Lin

- Mme PABOEUF Mélina- 39 Soleil Levant

- Mme BONY épse GUYOT Chantal- 4 Lotissement de Cabaray

- M. TRAON Bernard- 39 bis La Bonne Façon

- Mme DAVID épse MOYON Geneviève- 12 bis Lotissement de La Vallée.

FINANCES

1- Affectation du résultat : Budget principal et budget assainissement collectif

A) Budget principal : Délibération n°2019D24

M. Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2018 du budget principal a fait ressortir les résultats suivants en tenant compte de l’intégration du budget culture au budget principal au 1er janvier 2018 :

Reports :

Pour rappel : déficit reporté de la section d’investissement de 2017 : -529 802,64 € Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de 2017 : 1 602 621,32 €

Soldes d’exécution :

Déficit d’investissement 2018 : -87 859,38 € Excédent de fonctionnement 2018 : 745 194,81 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 157 245,32€ Recettes : 25 000,00 €

Besoin net de la section d’investissement 749 907,34 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. DAVID propose d’affecter la somme de 749 907,34 € en section d’investissement et de reporter la somme de 1 597 908,79 € en section de fonctionnement.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’affectation du résultat.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 4 sur 13

Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 749 907,34 € en section d’investissement du budget primitif 2019 du budget principal (compte 1068) et de reporter la somme de 1 597 908,79 € en section de fonctionnement (compte 002).

B) Budget assainissement collectif : Délibération n°2019D23

M. Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2018 du budget assainissement collectif a fait ressortir les résultats suivants :

Reports :

Pour rappel : excédent reporté de la section d’investissement de 2017 : 124 689,19€ Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de 2017 : 224 317,40 €

Soldes d’exécution :

Déficit d’investissement 2018 : -263 127,99 € Excédent de fonctionnement 2018 : 168 745,03 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 168 850,00 € Recettes : 173 566,60 €

Besoin net de la section d’investissement 133 722,20 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. DAVID propose d’affecter la somme de 133 722,20 € en section d’investissement et de reporter la somme de 259 340,23 € en section de fonctionnement.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’affectation du résultat.

Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 133 722,20 € en section d’investissement du budget primitif 2019 du budget assainissement collectif (compte 1068) et de reporter la somme de 259 340,23 € en section de fonctionnement (compte 002).

2- Fiscalité 2019/ Délibération n°2019D37 : Vote des taux d’imposition

Compte tenu des besoins pour l’équilibre du budget 2019 et suite au débat d’orientations budgétaires (DOB) du lundi 11 mars 2019, Monsieur Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2019, ce qui donne les taux suivants :

IMPOTS TAUX 2018 PROPOSITION 2019 Taxe d’habitation 18,99 % 18,99 % Foncier bâti 23,79 % 23,79 % Foncier non bâti 49,89 % 49,89 %

L’assemblée est invitée à fixer les taux d’impôts locaux pour l’année 2019 (Taxe d’habitation, Foncier bâti et non bâti).

Le conseil municipal, après délibération,

Compte tenu des besoins pour équilibrer le budget primitif de l’année 2019,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 5 sur 13

- Décide, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition pour 2019 ce qui donne les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 18,99 %

- Foncier bâti : 23,79 %

- Foncier non bâti : 49,89 %.

3- Budgets primitifs 2019/ Délibération n°2019D36 : Vote du budget principal et des budgets

annexes (Lotissements- Supérette- Assainissement collectif)

Les différents budgets primitifs proposés au vote de l’assemblée pour l’année 2019

s’équilibrent comme suit :

BUDGETS Section de fonctionnement Section d’investissement

Budget principal 5 623 908,79 € 6 033 307,34 €

Budget Lotissements NIVILLAC 1 218 478,36 € 2 037 133,82 €

Budget Supérette 78 605,00 € 69 723,18 €

Budget Assainissement collectif 554 840,23 € 985 040,61 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces budgets au vu d’une note explicative jointe

Après délibération, Le conseil municipal vote les budgets primitifs 2019, principal et annexes, comme suit :

- Budget principal : Votants : 24 - Voix « Pour » : 19 - Voix « Contre » : 5- Abstention : 0

- Budget Lotissements NIVILLAC : Votants : 24 - Voix « Pour » : 19 - Voix « Contre » : 0 Abstentions : 5

- Budget Supérette : Votants : 24 - Voix « Pour » :19 - Voix « Contre » : 0 - Abstention : 5

- Budget assainissement collectif : Votants : 24 - Voix « Pour » : 24- Voix « Contre » : 0 Abstention : 0

4- Aménagement de la place Saint-Pierre/ Délibération n°2019D38 : Demande de subvention

au titre des amendes de police

Par délibération n°2018D86 du 22 octobre 2018, le conseil municipal a validé l’avant- projet définitif relatif à l’aménagement de la place de l’église, en centre-bourg, pour un montant de 404 488 € H.T.

Monsieur le Maire précise que l’Etat peut subventionner les travaux de sécurité routière au titre des amendes de police.

Il propose donc de présenter un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police 2019 en précisant que le plan de financement prévisionnel H.T. s’établit comme suit :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 6 sur 13

Dépenses H.T. Recettes

Frais d’étude 7 385,00 € Subvention département 107 433,00 € Relevé topographique 6 075,00 € DETR escomptée 43 200,00 € Inspection Réseau E.P. 1 980,00 € Emprunt 100 000,00 € Maîtrise d’œuvre 25 655,00 € Fonds de concours Arc Sud Bretagne 50 000,00 € Travaux 388 639,00 € Amende de police escomptée 16 225,00 € Autofinancement 112 876,00 €

============ ===========

429 734,00 € 429 734,00 €

Les travaux pris en compte pour la subvention au titre des amendes de police concernent le béton érodé sur trottoirs pour un montant de 73 428 € H.T. et la signalisation horizontale et verticale pour un montant 7 697 € H.T.

Le projet prévoit en effet une meilleure sécurisation des piétons par une plus grande lisibilité des espaces et par la limitation de la vitesse au cœur de l’agglomération.

L’assemblée est donc invitée à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre des amendes de police.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°2018D86 du 22 octobre 2018 validant l’Avant-Projet Définitif (APD) relatif à l’aménagement de la Place Saint Pierre dans sa partie sud,

Entendu l’exposé du Maire,

- Sollicite de l’Etat, par 19 voix « Pour » et 5 voix « Contre », une subvention au titre des amendes de police 2019 sur la base d’une dépense de travaux de 81 125 € H.T. (béton érodé sur trottoirs et signalisation horizontale et verticale)

- Arrête le plan de financement prévisionnel.

5- Boisement/ Délibération n°2019D39 : Demande de subvention auprès de la Région Bretagne

Un projet de boisement au niveau de la parcelle YX 643 de la commune de Nivillac est en

cours d’élaboration par l’Office National des Forêts (ONF).

Ces terres n’ont plus de vocation agricole et le boisement de ces dernières permettra

d’agrandir l’espace forestier.

Ce boisement a un objectif de production de bois d’œuvre. Il sera composé de 60 % de

Douglas, 20 % de hêtres, 20% de chênes rouges dans la partie la plus saine de la parcelle. La partie

plus humide sera composée de 60% d’épicéas de Sitka et de 40% de chêne pédonculé.

L’Office National des Forêts a été retenu pour la mise en place de ce boisement sous

forme d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO).

Il est prévu de boiser 2.90 Ha et de maintenir 0.27 Ha en bosquet et talus boisé.

Le coût prévisionnel de l’opération (ATDO compris) est estimé 15 805,85 € H.T

décomposés en une subvention de 8 120,00 € HT et un autofinancement de 7 685,85 € H.T.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 7 sur 13

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’autoriser Monsieur le Maire de NIVILLAC à déposer une demande de subvention

auprès de la Région Bretagne pour le projet de boisement de terre agricole,

- D’autoriser Monsieur le Maire de NIVILLAC à signer les conventions, en vue de

recevoir des participations financières, ainsi que tous les documents afférents à ce

dossier.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Considérant l’intérêt de l’opération sur le plan environnemental,

- AUTORISE M. le Maire à :

1- Déposer une demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour le

projet de boisement de terre agricole pour un montant de 15 805,85 € H.T.

2- Signer les conventions en vue de recevoir les participations financières

3- Signer tous les documents afférents à ce programme.

RESSOURCES HUMAINES

6- Proposition de convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de

Gestion du Morbihan : Délibération n°2019D29

Le Centre de Gestion du Morbihan (CDG56), au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, développe, au service des employeurs, des services facultatifs en vertu des articles 22 à 26-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

L’article 2 de la convention définit les services facultatifs que peut apporter le Centre de Gestion et les modalités de financement.

La convention d’une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse peut être dénoncée dans un délai d’au moins 3 mois avant la date d’échéance de la convention.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette convention.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22 à 26-1 concernant les services facultatifs au service des employeurs publics mis en place par les Centres de Gestion ;

Vu la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan ;

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité d’adhérer à la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer cette convention.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 8 sur 13

DIVERS

7- Dispositif argent de poche : Délibération n°2019D30

Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes

adultes (16-26 ans) d’effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés

scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par

jour.

Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.

Ces actions s’adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à

26 ans. Le dispositif s’adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des

dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale doit être recherchée.

La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause, dans la

limite de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

Le paiement par la collectivité peut se faire par l’intermédiaire d’une régie d’avances.

Par ailleurs, il est précisé les points suivants :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,

- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche

citoyenne et d’accompagnement dans une première expérience,

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d’opérations d’aménagement,

d’entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune engagé, et s’inscrire

dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,

- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque

chantier devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usage de

produits ou d’outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier ou

avant chaque opération concernée.

Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de

permettre à des jeunes de s’impliquer dans un travail d’utilité collective :

- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de

développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain,

arrosage des massifs, etc.)

- Accompagnement auprès de l’Accueil de loisirs (accompagnement des animateurs

auprès des enfants fréquentant l’accueil de loisirs)

- Aide à la médiathèque La Parenthèse (accueil du public, animations, protection et

réparation des ouvrages, etc.)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 9 sur 13

- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien,

nettoyage des extérieurs, etc.)

- Aide à la cantine (préparation des tables, services des repas, nettoyage après repas,

vaisselle, etc.).

Les conditions d’inscriptions proposées :

- Candidatures sur dossier d’inscription réservées aux jeunes, prioritairement de 16 à

17 ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,

- Versement d’une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail par

jour : cette indemnité sera versée de façon hebdomadaire en numéraire par le biais

de la régie d’avances de l’accueil de loisirs (régie n°20454)

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.

L’assemblée délibérante est sollicitée pour :

- Valider l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,

- Autoriser le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et

de sélection des inscriptions,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

dispositif.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant le bien-fondé de l’opération qui permet aux jeunes d’effectuer de petits

travaux au service de la collectivité,

- Valide à l’unanimité l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de

poche »,

- Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),

- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et

de sélection des inscriptions,

- Autorise la modification de la régie d’avances n°20454 de l’accueil de loisirs afin de

permettre le versement en numéraires des indemnités aux jeunes ayant effectué

un chantier,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

dispositif.

8- Bilan quantitatif vacances hiver 2018 de l’Accueil de Loisirs

- Période : Du 11 au 22 février soit 10 jours d’ouvertureCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 10 sur 13

Capacité d’accueil :

- 3/6 ans : 24 places et 3 animateurs

- 6/17 ans : 36 places (30 en 2018) et 3 animateurs :

*24 places pour les 6/9 ans

*12 pour les 10 ans et plus

- Un taux d’occupation moyen de 79% contre 77% en 2018 :

- 94% pour les 3/6 ans (87.5% en 2018)

- 68% pour les plus de 6 ans (66 % en 2018) :

*80% pour les 6/9 ans

*44.5% pour les 10 ans et plus

Bilan Hors commune :

Au total sur 147 inscrits, 23 enfants sont hors commune (La Roche-Bernard, Herbignac, Férel), soit 16% (contre 17% en 2018).

Cela représente 71 journées/enfants sur un total 472.5 journées/enfants.

9- Bilan 2018 de la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine : du 1er janvier au 31

décembre

12 nouveaux inscrits dont 58 % d’hommes (7) et 42 % de femmes (5)

- 2 mineurs

- 7 de 18 – 21 ans

- 3 de 22 ans et +

6 jeunes possèdent le niveau IV (le bac)

6 jeunes ont un niveau inférieur

3 jeunes possèdent le permis de conduire

3 jeunes déclarent avoir une voiture

6 jeunes ont 1 vélo ou 1 scooter

3 jeunes n’ont aucun moyen de locomotion

8 jeunes résident chez leurs parents

2 jeunes sont en logement autonome

2 jeunes sont en famille d'accueil, famille, ami, ou autre

33 jeunes, au total, accompagnés en 2018 - 64 % d'hommes (21) et 36 % de femmes (12) dont :

- 2 mineurs

- 23 de 18 – 21 ans

- 8 de 22 ans et +

1 jeune possède le niveau III (bac +2 : BTS, DUT)

10 jeunes possèdent le niveau IV (bac)

22 jeunes ont un niveau inférieurCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 avril 2019 Page 11 sur 13

10 jeunes possèdent le permis de conduire

10 déclarent avoir une voiture

12 ont 1 vélo ou 1 scooter

11 jeunes n’ont aucun moyen de locomotion

23 jeunes résident chez leurs parents

6 jeunes sont en logement autonome

4 jeunes sont en famille d'accueil, famille, ami, ou autre

Sur la base nette (après extraction des plus de 26 ans et ceux déclarant ne plus habiter

sur la commune), on arrive à 60 inscrits pour 2018 sur les fichiers.

Sur les dispositifs du Gouvernement en faveur de l’insertion des jeunes, certains

jeunes de notre commune ont pu en bénéficier pleinement :

- 4 bénéficient ou ont bénéficié de la Garantie Jeunes*

- 1 bénéficie ou a bénéficié d'un contrat aidé (PACEA) - Parcours Contractualisé

d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie.

* La Garantie jeunes, c’est :

- Un contrat d’engagements réciproques d’un an entre un jeune et son conseiller en mission

locale.

- Un parcours d’accompagnement collectif intensif

- Une allocation forfaitaire mensuelle pour sécuriser le quotidien (transports, logement,

téléphone, etc.)

- Une démarche personnalisée fondée sur le principe de « l’emploi d’abord » et de mises en situations professionnelles.

La généralisation de la Garantie jeunes, un accompagnement intensif et collectif d’une durée de douze mois, constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

10- Organisation des élections européennes

Un point sera fait sur le tableau de présence des élus pour ce scrutin qui se déroulera le

dimanche 26 mai de 8 heures à 18 heures.

Les élus se sachant d’ores et déjà indisponibles à cette date se doivent de trouver

personnellement un ou une remplaçante et d’en informer dans les plus brefs délais, Monsieur Jean-

Paul OILLIC, Maire-adjoint ? qui centralise les informations contenues dans le tableau de présence

pour les 4 bureaux de vote.

11- Deux prochaines séances de conseil municipal :

- Le lundi 20 mai 2019 et le lundi 08 juillet 2019 à 20H00 en salle du conseil.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

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QUESTION DIVERSE

Le Groupe Nivillac Nouveau Cap souhaite poser la question orale suivante :

« Nous avons appris par la presse que Martial MORICE va être remplacé par la directrice générale des services de la mairie de Pénestin.

Pourriez-vous nous informer sur ce recrutement et notamment sur la catégorie d'emploi et l'intitulé du poste ? »

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la candidate retenue pour remplacer, dans le cadre de son départ prochain à la retraite, Martial MORICE, Directeur Général Adjoint, à compter du jeudi 6 juin prochain, est Mme Patricia DUGUE, qui occupe actuellement les fonctions de Directrice Générale des Services de la Commune de PENESTIN et occupera le poste de « responsable de la gestion financière et administrative » à NIVILLAC.

Mme Patricia DUGUE est actuellement au 5e échelon de son grade d’attaché territorial (Martial MORICE est quant à lui au 7e échelon du grade supérieur d’attaché principal). L’offre d’emploi, qui avait été publiée pour le poste, était ouverte aux candidats de catégorie B (rédacteur) et A (attaché territorial) de la filière administrative.

- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 avril 2019

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GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick LEVRAUD Françoise Absente

CHATAL Jean-Paul Absent excusé LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise Absente

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise Pouvoir à M. SEIGNARD Jérôme

DESMOTS Isabelle Pouvoir à M. DAVID Gérard PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude

Pouvoir à

M. GOMBAUD

Jean-Paul

PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric

GOMBAUD Jean-Paul