Procès Verbal - PV CM séance du 04 02 2019

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Procès Verbal - PV CM séance du 04 02 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM séance du 04 02 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 1 sur 10

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-neuf

Le quatre février

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2019

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 27

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.

ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- Mme PERRAUD Chantal-

POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie, Mme PERRAUD Chantal à Mme DENIGOT Béatrice

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 10 décembre 2018

Deux erreurs de frappe sont signalées :

Page 1 : corriger point n°8 au lieu de point n°96 concernant la délibération n°2018D86 Page 10 : corriger 1666 tonnes en 2016 au lieu de 2017 .

Ceci précisé, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

- M. Jérôme SEIGNARD est désigné à l’unanimité secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Depuis la dernière séance du conseil, le Maire signale qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de ses délégations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 2 sur 10

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Aucune question diverse n’est portée à la connaissance de l’assemblée.

Finances

1- Délibération N°2019D1 : Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement aux

Territoires Ruraux) pour les travaux d’aménagement de la place Saint Pierre

Par délibération n°2018D86 du 22 octobre 2018, le conseil municipal a validé l’avant- projet définitif relatif à l’aménagement de la place de l’église pour un montant de 404 488 € H.T, hors réseaux.

Monsieur le Maire précise que l’Etat peut subventionner les travaux au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 sur les travaux de sécurité routière en agglomération au taux de 27 % sur une dépense plafonnée à 160 000 € H.T. Ne sont donc pas pris en compte les réseaux et les aménagements paysagers.

Il propose donc de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2019 en précisant que le plan de financement prévisionnel H.T. s’établirait comme suit :

Dépenses H.T.

Frais d’étude 7 385,00 € Subvention département 107 433,00 € Relevé topographique 6 075,00 € DETR escomptée 43 200,00 € Inspection Réseau E.P. 1 980,00 € Emprunt 100 000,00 € Maîtrise d’œuvre 25 655,00 € Fonds de concours Arc Sud Bretagne 50 000,00 € Travaux 388 639,00 € Autofinancement 129 101,00 € ============ ===========

429 734,00 € 429 734,00 €

L’assemblée est donc invitée à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019.

Les élus du groupe minoritaire Nivillac Nouveau Cap annonce qu’ils voteront contre cette demande de subvention dans la mesure où le projet d’aménagement de la Place Saint-Pierre retarde la construction de la partie élémentaire de la future école primaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°2018D86 du 22 octobre 2018 validant l’Avant-Projet Définitif (APD) relatif à l’aménagement de la Place Saint Pierre dans sa partie sud,

Vu les conditions d’octroi de la DETR 2019 pour ce type d’opérations,

Entendu l’exposé du Maire,

- Sollicite de l’Etat, par 22 voix « Pour », 5 voix « Contre », une subvention au titre de la DETR 2019 sur la base d’une dépense plafonnée à 160 000 €. H.T et arrête le plan de financement prévisionnel.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 3 sur 10

2- Délibération n°2019D2 : Proposition d’adhésion à des marchés groupés avec la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions

inscrites dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par

délibération du Conseil communautaire n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements de commandes présentent deux intérêts majeurs :

- D’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières dont certains acheteurs publics – les petites collectivités publiques généralement – ne disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ; - D’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Il est proposé la création de groupements de commandes entre la Communauté de

Communes et la Commune pour la passation du marché pour le fauchage, le débroussaillage, des

voies communales, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ainsi que pour les prestations

topographiques et foncières.

La durée du marché sera de 4 ans et la date de début des prestations est fixée au 1er juin 2019 pour le marché concernant le débroussaillage et fauchage des voies communales, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation et au 13 octobre 2019 pour le marché des prestations topographiques et foncières.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ces

groupements et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera la

procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du

groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- DECIDER d’adhérer au groupement de commandes pour le marché « fauchage et débroussaillage des voies communales, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation »,

- DECIDER d’adhérer au groupement de commandes pour le marché « prestations topographiques et foncières »,

- ACCEPTER que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ces groupements,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions constitutives de ces groupements,

- AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les pièces relatives à ces marchés,

- DESIGNER les personnes suivantes pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres créée pour ce groupement :

Membre titulaire : XXXXXXXXXXXXXCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 4 sur 10

Membre suppléant : XXXXXXXXXXX

- S’ENGAGER à exécuter, avec l’entreprise et le cabinet retenus, les marchés ou accords- cadres dont la commune est partie prenante.

Après débat, il ressort que l’adhésion au groupement de commandes concernant le fauchage et débroussaillage des voies communales, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ne s’avère pas nécessaire compte tenu du matériel dont dispose la commune.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt adhérer aux groupements de commandes pour obtenir des gains

d’échelle,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes pour le marché

« prestations topographiques et foncières ».

- ACCEPTE que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les

pièces relatives à ce marché,

- DESIGNE les personnes suivantes pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres créée pour ce groupement :

Membre titulaire : M. Guy DAVID

Membre suppléant : M. Alain GUIHARD

- S’ENGAGE à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la

commune est partie prenante.

3- Délibération n°2019D3 : Convention de participations scolaires et périscolaires avec les

communes extérieures

L’école primaire publique « Les Petits Murins » accueille plusieurs élèves des communes environnantes en raison, d’une part, de sa localisation à proximité de la Commune de La Roche Bernard et, d’autre part, de son agrément pour accueillir une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Le fonctionnement de cette école génère des frais que la Commune de Nivillac supporte pour l’ensemble des élèves. Ces frais concernent les frais scolaires liés au fonctionnement de l’école mais également les frais périscolaires (garderie, restauration scolaire).

Par délibération n°2015D113 du 14 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de faire participer les Communes extérieures à l’ensemble de ces frais au prorata du nombre d’élèves scolarisés et a autorisé le Maire à signer les conventions correspondantes.

Monsieur le Maire précise que les premières conventions d’une durée de trois ans sont arrivées à expiration au 1er septembre 2018.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 5 sur 10

Il soumet donc une nouvelle convention de participation des communes extérieures pour une durée de 3 ans avec prise d’effet à la date signature de la convention pour l’année 2018- 2019.

La convention permet de fixer les conditions d’inscription dérogatoires d’un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence et de prendre en compte les règles définies par l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la contribution financière aux frais de scolarisation d’un enfant dans une commune d’accueil.

L’accord des Maires sur les inscriptions à caractère dérogatoire est entendu entre les parties pour toute la durée du cycle préélémentaire ou élémentaire.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les Communes concernées.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°2015D113 du 14 décembre 2015 décidant de faire participer les communes extérieures aux frais scolaires et périscolaires pour les élèves fréquentant l’école des Petits Murins,

Vu le projet de convention soumis à l’assemblée délibérante,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité de faire participer les Communes dont les élèves sont scolarisés à l’école publique des « Petits Murins » à l’ensemble des frais scolaires et périscolaires,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les Communes concernées.

4- Délibération n°2019D4 : Actualisation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier

2019

Depuis le 1er janvier 2019 avec la réactivation des mesures « Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations » (PPCR), c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Il correspond à un montant brut mensuel de 3 889,40 € et doit être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire soumet un tableau actualisé des indemnités sans modification de la répartition de l’enveloppe actée par délibération n°2017D78 du 11 septembre 2017.

L’assemblée est invitée à valider cette actualisation des indemnités de fonction des élus au vu du tableau ci-joint.

Le conseil municipal, après délibération,

- Valide, par 22 voix « Pour » et 5 abstentions, l’actualisation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 6 sur 10

5- Délibération n°2019D5 : Convention de financement par la Région Bretagne d’un

aménagement de sécurité comprenant deux arrêts de cars scolaires au lieu-dit « Soleil

Levant »

Pour permettre de sécuriser deux arrêts de cars scolaires au Soleil-Levant, il est

nécessaire de réaliser des travaux de voirie et de mise en place de signalisation pour un montant

estimé à 50 000 € H.T.

La Région Bretagne, compétente en matière de transport scolaire, consent à financer

l’opération à hauteur de 70 % du montant H.T. soit une subvention de 35 000 €.

Pour l’obtention de cette participation, une convention de financement est soumise à

l’avis de l’assemblée.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de sécuriser les arrêts de cars scolaires au Soleil-Levant compte

tenu du fort trafic dans ce secteur,

- Souscrit, par 24 voix « Pour » et 3 abstentions à la convention de financement

annexée à la présente délibération,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer le document.

Marchés

6- Délibération n°2019D6 : Attribution des travaux d’aménagement de la place Saint-Pierre

Une consultation a été lancée pour les travaux d’aménagement de la place Saint Pierre

au bourg de NIVILLAC du 27 novembre 2018 au 18 janvier 2019.

19 entreprises ont retiré le dossier de consultation et la commune a réceptionné 7 plis

(dont 1 en doublon) concernant les deux lots suivants :

Lot 1 : Terrassements- voirie- réseaux. – Estimation : 314 870 H.T. (377 844,00 € T.T.C.)

Lot 2 : Espaces verts- maçonnerie et mobilier : Estimation : 81 185 € H.T. (97 422 €

T.T.C.)

L’ouverture des plis a donné les résultats suivants ;

Lot 1 : CHARIER TP/ID VERDE : 308 791,89 € H.T. (370 550,27 € T.T.C.)

EUROVIA : 339 869,70 € H.T. (407 843,64 € T.T.C.)

COLAS : 333 140,50 € H.T. (399 768,60 € T.T.C.)

LEMÉE : 324 256,20 € H.T. (389 107,44 € T.T.C.)

Lot 2 : ATLANTIC Paysages : 80 992,00 H.T. (97 190,40 €)

ID VERDE : 79 846,68 € H.T. (95 816,02 € T.T.C.)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 7 sur 10

Après ouverture des plis le lundi 21 janvier 2019 et analyse des offres le jeudi 31 janvier

2019, la commission d’ouverture des plis propose de retenir les deux entreprises les moins-disantes

suivantes :

- Lot 1 : CHARIER TP/ID VERDE : 308 791,89 € H.T (370 550,27 € T.T.C)

- Lot 2 : ID VERDE : 79 846,68 € H.T (95 816,02 € T.T.C)

Après avoir précisé que les travaux étaient estimés à 404 488 € H.T., Monsieur le Maire

invite l’assemblée à se prononcer sur l’attribution des marchés.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les résultats de la consultation d’entreprises et la proposition de la commission

d’ouverture des plis,

- Décide, par 22 voix « Pour » et 5 voix « Contre », d’attribuer le lot 1 à l’entreprise CHARIER TP/ID VERDE pour un montant de 308 791,89 € H.T. (370 550,27 € T.T.C) - Décide d’attribuer le lot 2 à l’entreprise ID VERDE pour un montant de 79 846,68 € H.T. (95 816,02 T.T.C)

- Autorise le Maire à signer les marchés.

Opérations foncières et immobilières

7- Délibération n°2019D7 : Propositions d’acquisition par des aménageurs de la réserve

foncière du Champ Roncy

M. le Maire rappelle que la commune avait constitué une réserve foncière au Champ Roncy

(parcelles YV 160, 161, 220, 221 et 222) d’une superficie de 34 985 m² en vue d’y aménager un

lotissement.

Compte tenu des contraintes budgétaires, il est proposé de vendre cette réserve foncière à

un aménageur.

M. le Maire soumet trois propositions d’achat :

- Proposition de la SARL Pays Blanc Immo pour une acquisition à 15 € le m² soit un prix

total de 524 775 € sous conditions suspensives

- Proposition de IFI Développement Ouest pour une acquisition à 600 000 € sous

conditions suspensives

- Proposition de l’Agence de l’Ouest pour une acquisition à 530 000 € à savoir 480 000 €

+ mise à disposition d’un lot de 500 m² viabilisé pour une valeur de 50 000 €.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire étant

précisé que France Domaine a estimé cette réserve foncière à 10 € le m² soit 350 000 € + marge de

10 %.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de vendre cette réserve foncière à un aménageur,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 8 sur 10

Vu les propositions exposées ci-dessus,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide à l’unanimité de vendre les parcelles cadastrées section YV n°160, 161, 220,

221 et 222 à IFI Développement Ouest au prix 600 000 €

- Donne pleins pouvoir au Maire pour signer les documents se rapportant à cette

affaire.

M. Le Maire précise que le cabinet IFI réalisera 52 logements et 13 logements à prix

maîtrisé.

8- Délibération n°2019D10 : Acquisition d’une parcelle appartenant à la CC Arc Sud Bretagne

près de la gendarmerie

Pour mener à bien la construction du groupe scolaire primaire, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section YS n°443p au lieu-dit « Le Grand Clos » près de la gendarmerie.

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, propriétaire de la parcelle, a fixé le prix de vente à 5,50 € le m² soit un prix total de 3 014 € pour une superficie de 548 m².

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle YS n°443p au lieu-dit « Le Grand Clos » pour la construction du groupe scolaire primaire,

Vu la délibération n°130-2018 du conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne fixant le prix de vente à 5,50 € le m² soit un prix total de 3 014 € pour une superficie de 548 m², Entendu l’exposé du Maire,

- Décide, par 20 Voix « Pour », 6 voix « Contre » et 1 abstention, l’acquisition de la parcelle cadastrée section YS n°443 p au prix de 3 014 €,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié.

Intercommunalité

9- Délibération n°2019D9 : Modifications statutaires de la Communauté de Communes Arc

Sud Bretagne (conduite d’actions de prévention à destination des seniors- Soutien au

maintien à domicile, création d’une Maison de Service au Public (MSAP)

M. le Maire rappelle que dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie, les

missions des espaces autonomie évoluent ainsi que leur territoire d’intervention.

De ce fait, les territoires Ploërmelais et Sud Est (hors territoire de Redon Agglomération)

seront couverts au 1er janvier 2019 par un espace autonomie, dénommé « Espace Autonomie Est

Morbihan », porté par le Pôle d’Excellence Territorial et Rural (PETR) Pays de Ploërmel-Cœur de

Bretagne.

Il rappelle que les Communautés de Communes d’Arc Sud Bretagne, d’Oust à

Brocéliande Communauté, Ploërmel Communauté et de Questembert Communauté, ainsi que les

communes de Camoël, Férel et Pénestin, ont participé à la construction de ce service. Le siège deCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 9 sur 10

l’Espace Autonomie sera basé à Malestroit. Les antennes seront situées sur Guer, Malestroit,

Muzillac, Ploërmel et Questembert.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 18 décembre 2018 pour modifier les statuts communautaires, au 1er janvier 2019, de la manière suivante :

- L’article VII.2 relatif aux compétences sociales (compétences optionnelles) rédigé comme

suit :

VII.2 Portage de l’Espace Autonomie Seniors (EAS) Sud-Est Morbihan. Soutien au maintien à

domicile. »

Est remplacé par :

VII.2 Conduite d’actions de prévention à destination des seniors. Soutien au maintien à domicile ».

Il est également proposé de profiter de cette modification statutaire pour compléter

l’article VIII.1 relatif à la compétence emploi (compétences facultatives), afin d’ajouter la « création »

d’une Maison de Service au Public (MSAP).

Les Conseils Municipaux des Communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- APPROUVER les modifications statutaires telles qu’approuvées par le Conseil Communautaire du 18 décembre 2018.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé du Maire,

- Approuve à l’unanimité les modifications statutaires d’Arc Sud Bretagne portant, d’une part, sur la conduite d’actions de prévention à destination des seniors- Soutien à domicile (article VII.2) et, d’autre part, sur la création d’une Maison de Service au Public (article VIII.1).

Divers

10- Organisation du débat national demandé par le Président de la République

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un cahier de doléances a été ouvert en

mairie. Celui-ci sera transmis au Préfet du Morbihan le vendredi 22 février 2019.

Par ailleurs, le conseil consent à mettre à disposition gracieusement la grande salle du

Forum aux demandeurs souhaitant organiser un débat. Cette mise à disposition est conditionnée,

d’une part, à l’établissement d’un état des lieux avant et après occupation des lieux et, d’autre part,

à la présentation d’une attestation d’assurance « Responsabilité civile » en cours de validité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

Prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 11 mars 2019 à 20 heures.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 4 février 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 4 février 2019 Page 10 sur 10

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie LEVRAUD Françoise

CHATAL Jean-Paul LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise Pouvoir à Mme DENIGOT Béatrice

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric

GOMBAUD Jean-Paul