Arrêté - 1445506908 Arrete Ouverture Enquete Publique 055 215501545 20100319 ARRETE09 2010 AR

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Arrêté - 1445506908 Arrete Ouverture Enquete Publique 055 215501545 20100319 ARRETE09 2010 AR Document publié le Vendredi 19 mars 2010 par la commune de Dieue-sur-Meuse. Lien du pdf (Arrêté - 1445506908 Arrete Ouverture Enquete Publique 055 215501545 20100319 ARRETE09 2010 AR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Le 19 mars 2010

ARRETE N°09/2010

prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

Le Maire de DIEUE SUR MEUSE,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R123-1, R123-18 et R123-9,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-63 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2009 arrêtant le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme,

Vu les avis des différentes Personnes Publiques Associées et notamment l’avis négatif de l’Etat,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 février 2010 arrêtant le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme suite à la proposition de Monsieur le Préfet de la Meuse d’arrêter un nouveau projet, en considérant les discussions engagées sur sa proposition afin de parvenir à un nouvel avis de l’Etat qui soit favorable, et notamment l’accord trouvé lors des réunions de travail avec Monsieur le Sous-Préfet de Verdun et ses services, dont les services de la D.D.T,

Vu l’ordonnance rectificative du 16 mars 2010 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy désignant M. PERSON Jean-Louis en qualité de Commissaire Enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d’Urbanisme arrêté par la commune de Dieue-sur-Meuse pour une durée de 34 jours, du lundi 19 avril 2010 au samedi 22 mai 2010 inclus.

ARTICLE 2 : M. Jean-Louis PERSON, domicilié 21 rue des Jardins à 55100 DUGNY, agriculteur, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy.ARTICLE 3 : Le dossier de projet du Plan Local d’Urbanisme et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Dieue-sur-Meuse pendant une durée de 34 jours aux jours et heures habituels d’ouverture, du 19 avril 2010 au 22 mai 2010 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de DIEUE SUR MEUSE – A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur – rue du Capitaine Marlin – BP 18 – 55320 DIEUE SUR MEUSE.

ARTICLE 4 : Le Commissaire Enquêteur recevra à la mairie :

Ø le lundi 19 avril 2010 de 9 h à 12 h

Ø le mercredi 28 avril 2010 de 15 h à 18 h

Ø le samedi 22 mai 2010 de 9h à 12 h.

ARTICLE 5 : A l’expiration du délai de l’enquête publique prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire qui transmettra dans les 24 heures au Commissaire Enquêteur ce registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public. Le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

ARTICLE 6 : Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy. Le public pourra consulter ce rapport en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique et durant celle-ci par insertion dans deux journaux locaux et par voie d’affichage sur les panneaux administratifs. Cet arrêté peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

Ø Monsieur le Préfet de la Meuse

Ø Monsieur le Sous-Préfet de Verdun

Ø Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse à Bar-Le-Duc Ø Monsieur le Commissaire Enquêteur

Ø Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à DIEUE SUR MEUSE le 19 mars 2010.

Le Maire,

Jean-Claude DUMONT.

Accusé de réception - S/Préf de Verdun

055-215501545-20100319-ARRETE09-2010-AR

Acte certifié exécutoire

Réception par le S/Préfet : 24/03/2010

Publication : 24/03/2010