PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Trigance. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Historique des procédures

Sommaire

1- Délibération approbation du Plan Local d’urbanisme du 18/12/2019……….……………………………Page 2

2- Délibération approbation du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme du 28/102021…..………………………………………………………………………………………………………………………..…..Page 9[ Département du Var |

N° 2019 - 070

EXTRAIT du REGISTRE des

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de TRIGANCE

Séance du 18 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit décembre à 18h45

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard CLAP, Maire.

Nombres de membres Présents : Stéphane LAVAL, Michel BERNARD, Michel GIULIANO, Guillaume THOMAS,

x . Jérôme GERARD et Etienne DESPERT. Afférents au C.M. : 10

Membres en exercice : 10 absents : Violaine SOUILHOL, Frank DUPARANT, Christian VARAGNAC a donné procuration à Michel qui ont pris part à BERNARD.

la délibération : 7

Monsieur Stéphane LAVAL a été nommé secrétaire.

Objet de délibération

DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU).

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 6 septembre 2014 prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, le conseil municipal a défini les objectifs principaux

à poursuivre, lesquels se traduisent ainsi :

Le respect du caractère rural de Trigance en confortant les pôles d’habitat existants (le village

médiéval et son extension aux Aires de St Roch, le hameau de Soleils) tout en préservant

l’identité patrimoniale.

Développer un éco hameau participatif sur un terrain communal, projet novateur et inscrit dans

une démarche de développement durable et citoyenne.

Le développement des activités agricoles, agritouristiques et culturelles en lien avec le

caractère agricole de Trigance.

L'adaptation au changement climatique par le biais des énergies renouvelables et par la

protection des sites écologiques.

Par ailleurs, et suite aux dernières évolutions législatives, le PLU prend également en

compte les dispositions des lois ALUR, ENE, ELAN, et les circulaires ayant fait évoluer le

code de l’urbanisme.

Ces objectifs ont été inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD pièce n°2 du PLU) lequel comporte trois orientations générales : «le respect du

caractère rural de Trigance », «le développement des activités agricoles, touristiques etculturelles », et «contribuer localement à l’adaptation du territoire au changement

climatique ».

Ces orientations du PADD sont traduites règlementairement dans : les OAP (pièces n°3 du

PLU), et les documents règlementaires écrits et graphiques (pièces n°4.1 et 4.2 du PLU).

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains (dite loi SRU),

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH),

Vu la charte du Parc Naturel Régional du Verdon approuvée le 3 mars 1997 puis renouvelée

pour la période 2008-2020 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte

contre l’exclusion ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi

ENL),

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l'environnement (dite loi GRENELLE D),

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(dite loi GRENELLE I),

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la

pêche ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d'élaboration, de modification et d’élaboration des documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des

documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11

du 5 janvier 2012,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(dite loi ALUR),

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la

Forêt;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier

du code de l'urbanisme,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique (dite loi ELAN),Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, L

151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26, R 153-3 à R 153-7 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols de Trigance approuvé par délibération en date du 17 février

1990, révisé par délibérations du 19 aout 1998, du 28 novembre 2000,

Vu la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de Trigance, ayant pour objet la

création de logements sociaux, approuvée par délibération du 07 mai 2005 ;

Vu la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de Trigance, ayant pour objet la

création d’un parc solaire, approuvée par délibération du 28 novembre 2009 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) rendant caduc le POS de Trigance à compter du 27 mars 2017 ;

Vu la prescription de la révision du PLU par délibération en date du 6 septembre 2014 ;

Vu le débat sur le PADD tenu en conseil municipal du 7 avril 2017 ;

Vu l’audition effectuée en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites

(CDNPS) tenue en Préfecture de Toulon, au titre de la discontinuité de l’urbanisation en

application des articles L122-5 et L122-7 du code de l’urbanisme, le 17 octobre 2018 ;

Vu l’avis de la CDNPS, daté du 31 octobre 2018 auquel est annexé l’avis du SDIS du 11

septembre 2018 adressé à la DDTM en réponse à sa consultation ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire de Trigance demandant le procès-verbal de la séance du

17/10/2018, en date du 14 novembre 2018 ;

Vu la réponse de Monsieur le Préfet, accompagné du procès-verbal de la séance du 17/10/2018,

en date du 5 décembre 2018 ;

Vu l'audition effectuée en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) tenue en DDTM de Toulon, au titre de la demande de

dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT approuvé, en application

des articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme, le 28 novembre 2018 ;

Vu le courrier du Sous-Préfet, en réponse à la demande de dérogation, daté du 18 janvier 2019

5

Vu la délibération en date du 1er mars 2019 ayant tiré le bilan de la concertation publique et

arrêté le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées

(PPA) :

l'avis de PONF 1° avril 2019 ;

l'avis RTE du 1° avril 2019

l’avis de l’'UDAP le 8 avril 2019 ;

L’avis de l’ Agence Régionale de la Santé le 9 avril 2019

l’avis de l’INAO le 18 avril 2019 ;

l’avis du ministère de la Défense le 7 mai 2019l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var le 3 juin 2019

l'avis de la Sous-Préfecture de Draguignan le 7 juin 2019

l’avis du PNRV le 27 juin 2019 ;

l’avis du Préfet le 27 juin 2019 au titre de la dérogation au principe d’urbanisation

limitée en l’absence de SCOT ;

e L’avis du Département le 22 juillet 2019

Vu l'absence d’observation de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale

présente dans le rapport de présentation du PLU de Trigance, émis dans le délai imparti de 3

mois, publié le 19 juin 2019 ;

Vu l’audition tenue en commission CDPENAF le 29 mai 2019, laquelle a émis son avis

favorable en date du 6 juin 2019 ; Précisions que la CDPENAF, dans ce même avis, émet un

avis favorable au titre de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée en application de

Particle L142-5 du code de l’urbanisme ;

Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis

des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis ;

Vu l’ordonnance n°E19000075/83 du 9 septembre 2019 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Toulon désignant Monsieur René Leestmans en qualité de commissaire

enquêteur ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2019 prescrivant l’enquête publique relative à l’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Trigance ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 14 octobre 2019 au 15 novembre 2019 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 décembre 2019

5

Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur avec une seule réserve : « LA DECISION

A VENIR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUITE À L'ACTION EN JUSTICE

INTRODUITE PAR MONSIEUR LE MAIRE DE TRIGANCE CONCERNANT LE

PARC PHOTOVOLTAÏQUE DEVRA ETRE PRISE EN COMPTE (RETRAIT ou

MAINTIEN DE L’OAP « PARC SOLAIRE) DANS TOUS LES DOCUMENTS DU PLU

».

Considérant que les compléments à apporter dans le règlement (document 4.1.1), chapitre

Dispositions Générales, demandés par le commissaire enquêteur dans son rapport, ont été

effectués ;

Considérant que les modifications de zonage validées par le commissaire enquêteur ont été

effectuées ; celles-ci portant notamment sur l’extension de la zone agricole.

Considérant que, comme l’exprime le Commissaire Enquêteur, une OAP architecturale en zone

Ub n’a pas lieu d’être puisque le règlement de la zone Ub est très explicite et garantit la

continuité architecturale avec le noyau villageois classé en zone Ua ;Considérant que, comme l’exprime le Commissaire Enquêteur, une extension du zonage Ub

n’est pas envisageable au regard de la consommation d’espace et du respect de l’augmentation

de la population ;

Considérant que la voirie prévue en zone Ub et traduite en emplacement réservé inclut les

VRD;

Considérant que le rajout d’un STECAL At supplémentaire, en Zone agricole, ne peut être

effectué vu l’étape de la procédure, en effet un re-arrêt du PLU serait exigé ainsi qu’un passage

en commission CDPENAF ; que toutefois, une telle demande pourra être étudiée lors d’une

prochaine révision du PLU ;

Considérant que la demande du Ministère des Armées demandant à supprimer les EBC figurant

en zone Nm du camp de Canjuers a été effectuée ;

Considérant que les avis du Sous-Préfet, de RTE, de l’ARS, du Département du Var, du Parc

Naturel Régional du Verdon, de la Chambre d’agriculture du Var ont été pour l’essentiel pris

en compte tant qu’ils ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU : le règlement du

PLU (document 4.1.1), les OAP (document 3) et le zonage (documents 4.2) ont été

complétés afin protéger les chiroptères, limiter la pollution lumineuse, imposer le pâturage

dans le parc solaire, protéger les troupeaux face à la prédation, imposer le raccordement à l’eau

potable, protéger les vallons où se niche l’écrevisse à pattes blanches, valoriser les clôtures et

les haies, compléter les règles en zones A et N ;

Considérant que l’avis favorable de la CDPENAF daté du 6 juin 2019, suite à l’audition

effectuée le 29 mai 2019, a été pris en compte : ainsi le règlement de la zone A a été modifié et

les Prescriptions Graphiques Règlementaires (document 4.1.3) ont été complétées par des

fiches sur chaque bâtiment autorisé à changer de destination.

Considérant que l’avis de l'UDAP daté du 8 avril 2019 a été pris en compte en rajoutant une

planche graphique délimitant précisément le site inscrit des Gorges du Verdon, dans les

Annexes Générales (document 5) au chapitre « Servitudes d’Utilité Publiques », ainsi un

nouveau zonage Np ne semble pas nécessaire puisque l’intégralité du site inscrit est classé en

zone N, Nco et A et par conséquent dûment protégé ; en complétant le règlement (zones Ua,

Ub, A) et notamment : les dispositions générales du Règlement (document 4.1.1) relatives au

patrimoine et au site inscrit ; en complétant le règlement par le rajout d’un article « conception

et adaptation au terrain» dans les dispositions générales ; en complétant les annexes au

règlement (document 4.1.2) par des fiches architecturales relatives aux devantures

commerciales et aux enseignes (source PNRV) ; et en complétant les Prescriptions Graphiques

Règlementaires (document 4.1.3) chapitre «patrimoine bâti identifié» et chapitre

«emplacements réservés ». Le conseil municipal rappelle que le document 4.1.3 est un

document règlementaire au même titre que le document 4.1.1 et 4.1.2.

Considérant l’accord du Préfet dans son courrier du 27 juin 2019, au titre des articles L142-5

du code de l’urbanisme, pour le projet d’éco-hameau du Villard, pour le STECAL Atl « Le

Moulin de Soleils », pour le STECAL At3 « Ptit Collois », pour le STECAL At4 « Roque

Abriel » ;

Considérant le refus du Préfet, dans ce même courrier pré-cité, au titre des articles L142-5 du

code de l’urbanisme, pour le STECAL At2 « Bagarry » et le projet de parc solaire situé au

« Bois du Siouné » : en conséquence de quoi, le Conseil municipal retire du PLU le STECAL

5At2 « Bagarry » en le supprimant du zonage, du règlement et des OAP ; en revanche, le

Conseil Municipal maintient le projet de parc solaire situé au « Bois du Siouné » ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat et

les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU ont justifiés quelques adaptations du

projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;

Considérant qu’aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie

générale du PLU ;

Considérant que les modifications et compléments apporté au projet procèdent bien de

l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête

publique ;

Considérant que le dossier de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément

aux alinéas précédents ;

Monsieur le Maire ajoute que nombreux avis PPA ont souligné la qualité du PLU qui met en

œuvre des outils ayant pour objet la valorisation du caractère médiéval du village (tout en lui

permettant une rénovation harmonieuse et correspondant aux besoins contemporains) et des

outils traduisant la prise en compte des enjeux de préservation et de protection de la

biodiversité, des espaces agricoles et des paysages.

A ce titre le PLU met en place une trame verte et bleue communale traduite par différents

zonages (N, Nco, Ap..) disposant chacun d’un règlement spécifique (document 4.1.1 du PLU),

mais aussi par des prescriptions graphiques règlementaires (document 4.1.3 du PLU) telles que

les EBC, les arbres isolés, les zones potentiellement inondables, les zones humides etc.. cette

trame verte et bleue est conservée au PLU approuvé, y compris en zone agricole, et renforcée

sur certains vallons, à la demande du PNRV.

Monsieur le Maire confirme aussi que l’élaboration du PLU a été dictée par le souci permanent

de mettre en place un document du droit des sols garant d’un développement durable et

harmonieux de la Commune, ainsi que la volonté d’élaborer un véritable outil de planification

et de structuration ordonnée et maitrisée du territoire communal, capable de protéger et

valoriser l’environnement tout en valorisant l’activité agricole et touristique.

Monsieur le Maire précise que l’apport substantiel des revenus engendré par l’exploitation du

Parc Solaire qui est en adéquation avec la politique énergétique de la commune, permettra la

mise en place par la municipalité d’actions d’accompagnement des habitants dans leurs projets

individuels d’économies d’énergie, d’aides à la mobilité et fera l’objet d’un programme de

replantation d’arbres dans des zones touchées par la maladie ou la sècheresse.

Il souligne que le Parc Solaire situé hors agglomération n’a aucun impact visuel depuis le

village et ne prive pas la commune de terres agricoles. De plus l’impact est minimal sur

l’environnement forestier. Enfin, il rappelle que les PPA suivantes soutiennent, ou n’ont pas

demandé la suppression, du projet de parc photovoltaïque : le ministère de la Défense, la

MRAE, la CDPENAF, le Parc Naturel Régional du Verdon qui préconise des mesures visant à

améliorer la performance environnementale du parc solaire, la chambre d’agriculture qui

préconise que le pâturage y sera autorisé, le Département du Var, l’INAO, l’ARS et P'ONF qui

insiste sur le retour à l’état boisé après l’exploitation solaire. En conséquence, il est proposé au

conseil municipal de maintenir le projet de parc solaire dans le projet de PLU à approuver.

6Vu le dossier de PLU comportant :

Document 1 : le rapport de présentation avec évaluation environnementale ;

Document 2 : le projet d’aménagement et de développement durable « PADD) ;

Document 3 : les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

Document 4-1-1 : le règlement ;

Document 4-1-2 : les annexes du règlement ;

Document 4-1-3 : les prescriptions graphiques règlementaires ;

Document 4-2-1 : documents règlementaires graphiques : plan loupe ;

Document 4-2-2 : documents règlementaires graphiques : plan sud ;

Document 4-2-3 : documents règlementaires graphiques : plan nord ;

Document 4-2-4 : documents règlementaires graphiques : plan Canjuers extrême sud

Document 4-2-5 : plan des réseaux ;

Document 4-2-6 : plan des servitudes d’utilité publique — fourni par la DDTM ;

Document 5 : les annexes générales du PLU ;

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

e approuve le PLU de la commune de Trigance tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

e précise que cette délibération sera transmise :

Oo

©

0

0

0

00

00

0

0

à Monsieur le Préfet pour transmission auprès de ses services;

à Monsieur le Président du Conseil Régional ;

à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var ;

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du

Verdon ;

à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

à Monsieur le Président de l'Institut National des Appellations d'Origine ;

à Monsieur le Président du Centre régional de la Propriété Forestière ;

à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes.

e précise que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et

heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;

e précise que la présente délibération fera l’objet :

Le}

Le}

d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

la mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département ;e La présente délibération deviendra exécutoire après :

© transmission au Préfet,

o et après exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à

prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Bernard CLAP

Acte rendu exécutoire

après Télétransmission en Préfecture

le

et publication ou notification du

[ Mention dans la presse : 1 journal - rubrique annonces légales

Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal de la commune de Trigance (Var) a approuvé

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette délibération est affichée et consultable en Mairie ; le PLU

approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les documents

dossier PLU, rapport, Procès-Verbal de synthèse et dossier administratif sont consultables pendant un an à la

mairie de Trigance.| Département du Var |

N° 2021 - 045

EXTRAIT du REGISTRE des

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de Ia commune de TRIGANCE

Séance du 25 octobre 2021

L'an deux mil vingt et un et le 25 octobre à 14h000

le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane LAVAL, Maire.

Nombres de membres Présents : Christian VARAGNAC, Michel BERNARD, Céline GUERIN, Martine PELLETIER,

Afférents au C.M.:11

: Rosalie POZZO, Gilbert SUZAN, et Bernard CLAP. Membres en exercice : 11 .. z on . . . , Absents : Anne Gaël ESCUDIE a donné pouvoir à Rosalie POZZO, Luc BASTIANI, et Corinne qui ont pris part à

la délibération : 09 TORRES.

Madame Coralie BOSCHAYEL a été nommée secrétaire.

Ohiet de la délibération :

Délibérat:on portant approbation de la modification n°1, par voie simplifiée

du PLU.

/

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du 18 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté municipal n°2921-016 du 29 juin 2021 prescrivant la modification n°1 par voie simplifiée du

PLU ;

Vu la décision n°CU-2021-2909 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, après examen au

Cas par cas, concluant que la modification n°1 par voie simplifiée du PLU n'est pas soumise à

évaluation environnementale ;

Vu la délibération n°2021-039 du 27 août 2021 précisant les modalités de mise à disposition du public

du dossier de modification n°1 par voie simplifiée :

Vu le projet de modification mis disposition du public du 10 septembre au 10 octobre 2021 inclus.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L.153-45 du Code de

l'urbanisme, la Commune de Trigance à engagé une modification n°1 par voie simplifiée du PLU

approuvé le 18 septembre 2021.

Les objectifs de la modification simplifiée étant de modifier le règlement de la zone 1AUh et l’OAP en

ce qu'ils concernent le hameau du Villard, ainsi que de corriger une erreur matérielle portant sur le

changement de destination de « La Gräou-Coddretto ».

Cette modification affecte les documents suivants du PLU : rapport de présentation (document n°1),

OAP (document n°3), les pièces écrites du règlement (documents n°4.1.1 et 4.1.3) et le plan centre

(document n°4.2.1).

La mise à disposition au public a eu lieu du 10 septembre au 10 octobre 2021, en mairie, avec les

publications officielles. Six observations ont été consignées sur le registre prévu à cet effet. Une seule

observation était en rapport avec la procédure.Parmi les Personnes Publiques Associées (PPA) consultées pour avis, seule la Chambre d'agriculture du

Var a émis un avis écrit (favorable).

Il résulte du bilan de la concertation que le dossier n’a pas eu à être amendé.

Par conséquent afin de clore cette procédure de modification simplifiée, il convient que le Conseil

Municipal délibère pour adopter la modification n°1 par voie simplifiée du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve le dossier de modification n°1 par voie simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l'objet d’un affichage

pendant un mois en mairie et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

La délibération, accompagnée du dossier de PLU modifié, sera transmise en Préfecture au titre du

contrôle de légalité.

La délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet, puis un mois

après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Fait et délibéré les jou”s, mois et ans susdits,

Pour copie certifiée conforme à l'original

Le Maire

Stéphane LAVAL

Acte rendu exécutoire

après Télétransmission en Préfecture

le

et publication ou notification du