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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAINT-PIERRE-LA-NQUE
Commune
nouvelle
>
COMMUNE
DE
SAINT-PIERRE-LA-NOUE PROJET
DE
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL SOMMAIRE
p.2
CHAPITRE
1 —
Réunions
du
conseil
municipal
p.3
Article
1°
— Réunions
du
conseil
municipal
Article
2 -
Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Article
3 -
L'ordre
du
jour
Article
4 - Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de contrat
et de
marché
Article
5 -
Le droit
d'expression
des
élus
Article
6 —
Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
la commune
CHAPITRE
2 —
Commissions
et
comités
consultatifs
p.4
Article
7 — La
commission
d'appel
d'offres
Article
8 - Les
commissions
municipales
Article
9 -
Comités
consultatifs
CHAPITRE
3 —
Tenue
des
séances
p.4
Article
10
- Rôle
du
maire,
président
de
séance
Article
11
- Le
quorum
Article
12
- Les
procurations
de
vote
Article
13
— Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Article
14
- Présence
du
public
Article
15
- Réunion
à huis
clos
Article
16
— Police
des
réunions
CHAPITRE
4 —
Débats
et
vote
des
délibérations
p.6
Article
17
- Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
Article
18
- Débats
ordinaires
Article
19
— Référendum
local
Article
20
— Consultation
des
électeurs
Article
21
— Suspension
de
séance
Article
22
- Vote
CHAPITRE
5 -
Compte-rendu
des
débats
et
décisions
p.7
Article
23
- Procès-verbal
Délibérations
Article
24
- Compte-rendu
Procès-verbal
CHAPITRE
6 -—
Dispositions
diverses
p.7
Article
25
— Bulletin
d’information
générale
Article
26
- Modification
du
règlement
intérieur
Article
27
- Autre
ANNEXE
p.9 CHAPITRE
1 —
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 -
Réunions
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le maire
peut
réunir
le conseil
à chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Le
maire
est
tenu
de
le convoquer
lorsqu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le but
de
la
convocation
et signée
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
2 -
Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Le
maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la date
des
conseils
quinze
jours
avant
celle
de
la séance.
Cette
première
information
précise
la date,
l'heure
et
le lieu
de
la réunion.
Toute
convocation
est
faite
par
le maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
£lle-est-adrescé
bres-é
-par-éeritau-demieile-eu-parveie-démat
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux
en
font
la demande
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à une
autre
adresse!,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la date
de
la séance.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
est
adressée
avec
la convocation.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à un
jour
franc.
Article
3 —
L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
porté
à la
connaissance
du
public
par
affichage
à la
Mairie,
sur
le site
internet
de
la ville
et un
extrait
est
affiché
sur
les
panneaux
administratifs.
Chaque
conseiller
municipal
peut
demander
l'inscription
d'une
question
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
du
conseil,
Sa
demande
écrite
adressée
au
maire
doit
parvenir
à la
mairie
au
plus
tard
10
jours
francs
avant
le jour
de
la séance.
Le
maire
en
confie
l'étude
à l'administration
ou
à la
commission
compétente.
Il rend
compte
à l'auteur
de
la suite
donnée
à sa
proposition.
Les
projets
de
budget
et
du
compte
administratif
sont
envoyés
aux
conseillers
municipaux
15
jours
francs
avant
la date
de
la séance
du
conseil.
Dans
le cas
où
la séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le maire
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la demande.
Article
4 -
Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Durant
les
5 jours
précédant
la séance
et
le jour
de
la séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
pièces
officielles
sur
place
et
aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le maire.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétent
5 jours
avant
la séance
au
cours
de
laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus,
en
séance,
à la
disposition
des
membres
du
conseil.
Article
5 —
Le
droit
d'expression
des
élus
Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune. Les
questions
orales
sont
présentées
selon
la procédure
suivante
:
Chaque
conseiller
municipal
peut
poser
une-questien-erale-trois
questions
orales?.
Le
temps
imparti
pour
répondre
à
ces
questions
ne
doit
pas
dépasser
au
total
30
minutes.
Les
questions
orales,
signées
par
leurs
auteurs,
sont
enregistrées
au
fur
et
à mesure
de
leur
dépôt
: ne
peuvent
être
inscrites
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
que
les
questions
déposées
deux
jours
francs
au
moins
avant
cette
séance.
Sauf
retrait
demandé
par
écrit
par
l'auteur,
la question
posée
hors
délais
sera
inscrite
à l'ordre
du
jour
de
la séance
suivante.
Les
questions
ne
doivent
s'adresser
qu'au
maire
; elles
doivent
être
sommairement
rédigées
(maximum
une
page)
et
ne
contenir
aucune
incrimination
d'ordre
personnel
à l'égard
de
tiers
nommément
désignés
; la recevabilité
de
ces
* Article
L2121-10
du
CGCT
? Article
L2121-19
du
CGCT questians,
au
regard
des
conditions
précédentes,
est
appréciée
par
le maire
qui
décide
de
leur
inscription
à l'ordre
du
jour.
Elles
daivent
être
adressées
par
courrier
ou
par
mail.
Le
maire
appelle
les
questions
orales
dans
l'ordre
qu'il
détermine.
L'auteur
de
la question
peut
l'exposer
dans
son
texte
intégral, Le
maire
ou
le conseiller
qu'i
a désigné
à cet
effet
répond
à la
question
posée.
La
question
posée
ne
donne
lieu
à aucun
débat. Un
exemplaire
écrit
de
la réponse
du
maire
est
délivré
après
l'intervention
du
maire
ou
du
conseiller,
par
écrit
dans
un
délai
de
10
jours
francs.
Articie
6 —
Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
ia commune
oute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
auprès
de
l'administration
de
la commune,
devra
être
adressée
au
maire.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
la quinzaine
suivant
la dernande.
Toutefois,
dans
le cas
off
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à la
demande,
le conseiller
municipal
concerné
en
sera
informé
dans
fes
meilleurs
défais.
CHAPITRE
2 -
Commissions
et
comités
consultatifs
La
représentation
de
la commune
dans
les
organismes
consultatifs
et autres
instances
est
pluraliste.
Article
7 -
La
commission
d'eppet
d'offres
Ea
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le maire
ou
son
représentant,
et
par
3 membres
du
conseil
élus
par
le
conseil
à représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
là commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
11414-1
à 4
du
Code
générale
des
collectivités
territoriales
(C.G.CT.).
Article
8 -
Les
commissions
municipales
Les
commissions
permanentes
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le maire
et en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités
;
elles
émettent
un
avis
car
elles
ne
dispasent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Les
commissions
permanentes
sont
les
sulvantes
:
COMMISSION
NOMBRE
DE
MEMBRES:
lAménagermnent
et
cadre
de
vie
23
(Communication
23
ie communale
23
Finances
23
Chaque
membre
du
conseit
municipal
est
membre
de
chaque
commission
selon
la délibération
du
25
mai
2020.
Le
maire
préside
les
commissions.
1 peut
détéguer
à cet
effet
un
adjoint
au
maire.
Si nécessaire,
le conseil
peut
décider
de créer
une
commission
spéciale
en vue
d'examiner
une
question
particulière
dénommé
« comité
consultatif
».
Au
début
de
chaque
séance,
H est
désigné
un
secrétaire
de
séance.
En
effet,
les
réunions
des
commissions
donnent
lieu
à l'établissement
d’un
compte-rendu
sommaire
qui
sera
adressé
à chaque
membre
du
conseil
municipal.
Article
8 —
Les
comités
consuttatifs
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal. Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
consell
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le conseil
municipal.
CHAPITRE
3 —
Tenue
des
séances
Article
10
- Rôle
du
maire,
président
de
séance
Le
maire,
et
à défaut
celui
qui
le remplace,
préside
le conseil
municipal.
Toutefois,
la réunion
au
cours
de
laquelle
if est
procédé
à l'élection
du
maire,
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres du
conseil
municipal.
Le
maire
vérifie
le quorum
et
la validité
des
pouvoirs,
ouvre
la réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
valide,
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance,
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et
la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Il fait
observer
le règlement
et
respecter
le bon
déroulement
de
la séance
Article
11
- Le
quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à la
séance.
Le
quorum
s’apprécie
à l'ouverture
de
la séance.
Au
cas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le quorum
serait
vérifié
avant
la mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Teutefois-compte-tenu-de-la-crisesanitaire-qu'est-colle-du-COVID-19-le-quorum-doitreprésenterles1/3des
membres
du-consellkmunielpal- Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le conseil
municipal
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à l'ordre
du
jour
et mentionner
que
le conseil
pourra
délibérer
sans
la présence
de
la majorité
ou
des
1/3
de
ses
membres.
La
règle
du
quorum
peut
toutefois
être
amenée
à évoluer
en
fonction
de
circonstances
exceptionnelles
(ex
: COVID-19).
Article
12
- Les
procurations
de
vote
En
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est
toujours
révocable.
porteur-de-deux-pouvolrs Les pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
maire
en
début
de
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
La
règle
des
pouvoirs
peut
évoluer
en
fonction
de
circonstances
exceptionnelles
(ex
: COVID
-19).
Article
13
— Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Au
début
de
chaque
séance,
le conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations®,
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le maire
pour
la vérification
du
quorum,
la validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et
le dépouillement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
14
- Présence
du
public
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle,
dans
la limite
de
la capacité
de
celle-ci,
au
regard
des
règles
de
sécurités
en
vigueur
(notamment
sanitaires).
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la
séance. Toutefois
-compte-tenu-de-ls-ense-sanitaire-qu'est-celle-du-COMD-19,iLest-fortement-recommandé
que
les-séances
slent-lieu-à-huis-clesen-respectant-la-distanciation-physique-Chaque-conseillerestinvité-à-porter
un
-masque-et-à
venir-avee-son-style-personnek Article
15
— Réunion
à huis
clos
En
temps
normal,
à la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d’une
réunion
à huis
clos.
La décision
est
prise
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
16
— Police
des
réunions
Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
3 Article
L2121-15
du
CGCT