Déliberation - 2023 060

Documents similaires

Déliberation - 2025 060

Arrêté - AM 2024 060

Déliberation - 2023 061

Déliberation - 2024 060

Arrêté - Arrete temporaire 2026 060

Arrêté - AM 2023 224

Arrêté - AM 2023 158

Arrêté - AM 2023 147

Arrêté - AM 2023 141

Arrêté - AM 2023 179

Déliberation - 2023 060 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Waziers. Lien du pdf (Déliberation - 2023 060)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de WAZIERS (Nord) 2023 – 061

Extrait du Registre aux délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 17 mai 2023

Séance du 25 mai 2023

Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS

29 Membres élus le 4 juillet 2020 :

MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.

Membres ayant donné pouvoir : Madame Jocelyne CHARLET (pouvoir à Geneviève FRASCA), Madame Mireille DEHEN (pouvoir à Laurent DESMONS), Monsieur Hamed IDLHAJ (pouvoir à Karim BACHIRI)

Membres absents : Mesdames Kelly DINI, Laurence CORDIER

OBJET : Encadrement de la prise en charge des frais de déplacements dans le cadre d’une action de formation ou d’une mission déterminée

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du conseil municipal que les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement lorsqu’ils se déplacent pour suivre une action de formation ou mission déterminée.

Au vu de la revalorisation en mars 2022 des montants forfaitaires des indemnités de frais de déplacements, il y a lieu de modifier la délibération du 30 Janvier 2014 prévue à cet effet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle tout comme le remboursement des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :- De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une formation/stage et mission sur l’ensemble du territoire comme suit : 70 € (à l’exception de la commune de Paris où le montant sera plafonné à 110 € et à l’exception des grandes villes +de 200000 habitants et commune de la métropole où le montant sera plafonné à 90 Euros)

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

- De fixer l’indemnité forfaitaire de repas (midi et soir) à 17.50€ par repas.

- D’autoriser le remboursement des frais de transport :

• lié à l’utilisation du train sur la base du billet SNCF 2ème classe

• lié à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques et après accord de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel. Les taux d’indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 14 Mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 Juillet 2006 (voir tableau ci-après).

Voiture Jusqu’à 2000 Km De 2001 à 10000 Km Après 10001 KM

De 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € De 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0,15 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €

- D’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

M. Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 25 Mai 2023 ;

Vote : Adopté à l’unanimité

La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,

Le Maire,

Laurent DESMONS

Publié sur le site internet : 12/06/2023

Envoyé en préfecture : 05/06/2023

Reçu en préfecture : 05/06/2023

Identifiant : 059-215906546-20230525-2023_061-DE