Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022

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Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fresney-le-Puceux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 décembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, FRESNE [f Puce PROCES VERBAL DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 À 20H30

us L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 20h30, les membres du

Conseil Municipal de la Commune de Fresney le Puceux, se sont

ne réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été

EE

adressée par le maire, conformément aux articles L121.10 et L122.5

du Code des Communes.

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de Fresney le Puceux, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation

qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L121.10 et L122,5 du Code

des Communes.

Présents : M. Jean-Pol CHAVARIA, M. François AN DRÉ, Bernadette LOISON, M. AUVRAY Jean-

Charles, Mme Émeline BERTRAND HUS, M. Richard DOIX, Mme Lydia SURIRAY, M. Gaël

MARCHAND, M. Hubert GUIBOUT, M. Bruno JAMES, M. Jérôme LEREBOURG, M. Frédéric

COURTEILLE, M. Ludovic LELANDAIS, Mme Alexia LALOUETTE.

Pouvoir: Mme Marie BREUIL a donné pouvoir à Mme Lydia SURIRAY.

Secrétaire de séance : Mme Émeline BERTRAND-HUS.

ORDRE DU JOUR

1.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022

Le Procès-verbal de la réunion du 9 novembre 2022 a été transmis aux élus suite à la séance.

Il est demandé aux membres présents s’il y a des observations sur la rédaction du procès-

verbal. Il est proposé de l’approuver, après en avoir délibéré, le conseil municipal à

l'unanimité des membres présents approuve le procès-verbal de la réunion de conseil du 9

novembre 2022, il est ensuite signé par la secrétaire de séance et le Maire.

2.RENOVATION DU BATIMENT POUR LE TRANSFERT DE LA MAIRIE

Devis ENERGESYS - TESTS D'ETENCHEITE DU BATIMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de la rénovation du

bâtiment pour y transférer la Mairie des tests d’étanchéités à l'air sont obligatoires, ces tests

permettent d'évaluer le niveau de perméabilité à l'air de tout type de bâtiment.

Ces tests d’étanchéités de bâtiment permettent de déceler les problèmes qui peuvent causer de l'humidité ou une surconsommation d'énergie.

Après concertation, les membres du conseil municipal autorisent à l'unanimité M. le Maire à signer le devis de l'établissement ENERGESYS pour un montant de 1 800 € TTC. (Tests

prévus le 18/01/23).

Ets LE COGUIC - Lot N°3 - Menuiseries extérieures : Monsieur le Maire informe le conseil

municipal du courrier reçu le 6 décembre dernier par l'Ets LE COGUIC, ce dernier explique

qu'il rencontre des problèmes avec son fournisseurs et estime qu'il est victime d’une

escroquerie. La livraison est maintenant prévu courant mars 2023.POSE D'UNE PORTE DE SERVICE ET DE CLAIRES-VOIES : dans le cadre de la rénovation

du bâtiment pour le transfert de la mairie, Monsieur le Maire fait part du devis de l’Ets

TURGIS Couverture pour la réalisation d’une porte de service en ossature bois (pour les

pompes à chaleur) ainsi que la mise en œuvre d'un bardage à claire voie en douglas

45/45mm, posé aux clous inox sur ossature bois sans par pluie pour un montant de 6 550 €

HT indispensable pour la sécurité.

Après délibération, le conseil municipal autorise le Maire à signer le devis.

3-PROJET D'AMENAGEMENT DE SECURITE AU HAMEAU DE CAILLOUET - RD N°235 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre des amendes de police auprès du Département du Calvados pour amoindrir le coût de l'aménagement de sécurité routière au hameau de Caillouet (RD N°235).

Le coût de l'opération s'élève à 8 589,51 € HT.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré :

* Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande auprès du Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

* S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention par le Département.

* Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune

* Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière,

4-ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CONVENTION AVEC LA SAUR POUR LA PERCEPTION ET LA FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSMENT SUR LA COMMUNE DE FRESNEY LE PUCEUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 28 septembre 2022, la commune a approuvé la dissolution du syndicat d'assainissement au 31 décembre 2022, sollicitant un arrêté préfectoral de dissolution du syndicat et sollicitant un arrêté préfectoral de dissolution et décidant la création d'un budget annexe assainissement.

Vu la reprise du budget annexe assainissement par la commune de Fresney le Puceux au 01 janvier 2023, Monsieur le Maire propose de confier la perception et la facturation de la redevance d'assainissement collectif à la SAUR à compter du 01 janvier 2023 pour la commune de Fresney le Puceux.

Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention proposée au tarif de 2€ HT/ facture.

AUTORISE le Maire à signer cette convention pour une application au 01 janvier 2023.CONVENTION D’ASSITANCE TECHNIQUE AVEC LA SAUR POUR L’ENTRETIEN DE CES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 28 septembre 2022, la commune a approuvé la dissolution du syndicat d'assainissement au 31 décembre 2022, sollicitant un arrêté préfectoral de dissolution du syndicat et sollicitant un arrêté préfectoral de dissolution et décidant la création d’un budget annexe assainissement.

Vu la reprise du budget annexe assainissement par la commune de Fresney le Puceux au 01

janvier 2023, Monsieur le Maire propose de confier l'assistance technique pour l'entretien de ces ouvrages à la SAUR à compter du 01 janvier 2023 pour la commune de Fresney le Puceux.

Sont concernés, les installations de collecte et de transport des eaux usées de la Collectivité,

sur périmètre de la commune de Fresney le Puceux soit :

Réseau de collecte gravitaire (7 500ml)

Réseau de refoulement (4 900 ml)

PR la levrette

PR la Place- Sente du Pissot

PR la Planche à la Housse 1

PR la Planche à la Housse 2

PR le Pont Neuf

PR Hameau Gaugain

PR Hameau le Pissot

PR Hameau de Jouette 1

PR Hameau de Jouette 2

Cette convention prendra effet au 01 janvier 2023 pour une durée de 5 ans reconductibles une fois.

Pour les opérations d'entretien prévues à l’article 3a de la convention, la rémunération forfaitaire versée à la SAUR s’élèvera à 16 133 € HT/an.

Pour les travaux de dépannage ou de réparations, se référer à la convention jointe en annexe.

Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention proposée.

AUTORISE le Maire à signer cette convention pour une application au 01 janvier 2023.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS - PART FIXE ET VARIABLE AU 1ER ANVIER 2023

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de l’assainissement collectif applicables au 1° janvier 2023, comme suit :

Tarif part variable : 1,8931 HT /m3

Abonnement: 71 €/anLes membres du conseil municipal décident de VALIDER les tarifs de l'assainissement collectif proposés ci-dessus, de DIRE qu'il pourra être appliqué une augmentation de cette part variable et fixe dans l’année.

5-_SDEC ENERGIE: PROJET D’'EFFACEMENT DES RÉSEAUX «RD 238B - ROUTE DE

BOULON »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier établi par le SDEC du Calvados relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est de 196 103,83 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50% et de 100% pour le renforcement, sur le réseau d'éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 50% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s'élève donc à 36 969,21 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC Energie).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

-confirme que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

-prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf câblage de télécommunication par Orange,

-prend acte que le SDEC Energie est propriétaire du génie civil de télécommunication,

-donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

-s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

-décide du paiement de la participation soit :

-en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)

-s'engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,

-prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

-s’engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 902,60 €.

-autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

6-EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'’initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. L'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a pour objectif la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d'énergie. Il impose notamment l'extinction des lumières éclairant le patrimoine, les parcs et jardins ou encore les parkings.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 772 787,09 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur de 193 196,77 € (< 25% x 772 787 €.) correspondant

au chapitre suivant :

Chapitre 23 - Immobilisation en cours,

Articles 2313 (construction) = 193 196,77 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Réaménagement d’un bâtiment pour le transfert de la Mairie

La décision est votée à l’unanimité.

SALLES DES FETES : Monsieur André, présente aux membres du conseil municipal les 2

devis pour le nettoyage de salle des fêtes en vue d’activer cette option au cas où le ménage

ne serait pas respecté par les locataires.

Après concertation il est décidé de retenir l’entreprise Netto Décor, cette prestation « à la

carte » sera déclenchée à la demande de la mairie lorsqu'elle jugera qu’elle est nécessaire. La facture sera envoyée directement au locataire.

DECORATIONS DE NOEL Monsieur le Maire remercie les bénévoles pour leur

investissement aux décorations de noël, Madame Suriray souligne qu'ils ont tous participé aux ateliers dans la bonne humeur, le rendez-vous est lancé pour l’an prochain.

NOEL DES ENFANTS DE BOULON / FRESNEY : en partenariat avec la Mairie de Boulon le noël des enfants des 2 communes s’est déroulé le samedi 17 décembre 2022 à la maison du temps libre, avec au programme un spectacle de magie, distribution de jouets et goûter. Il sera organisé à Fresney l'an prochain.

BULLETIN MUNICIPAL : terminé et envoyé à l'impression de jeudi 15 décembre, pour une distribution prévue entre Noël et le jour de l’an, Monsieur le Maire remercie Mme Lalouette pour sonillustration et sa mise en page.

FEU D'ARTIFICE : n'ayant pas donné satisfaction lors de la fête du 11 novembre, Monsieur CHAVARIA a demandé son remboursement, ce que la société a accepté.

COLIS DE AINES : sera distribué avant Noël, il concerne les personnes qui n'ont pas pu assister à la sortie de la Michaudière le 24 septembre dernier, en raison de problème de

santé.Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après cet exposé et en avoir délibéré à 15 voix pour et 0 abstention des membres présents,

le Conseil Municipal :

DECIDE pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, sur l’ensemble du territoire

communal et ce à partir du 6 décembre les horaires suivants : allumage à 6h30 le matin

et extinction à 21h00 le soir, également en période de fêtes.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de

cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures

d'information

7-INFORMATIONS DIVERSES

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Après lecture, le compte rendu est adopté à l'unanimité des présents.

Le Maire, La secrétaire de séance

JeaPol CHAVA

/ Émeline BE

Conformément à Particle R102 du code des tribunaux administratifs. la présente délibération pourra faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.