Procès Verbal - 26 avril 2018

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Conseil Municipal - cm du 26 avril 2018

Procès Verbal - 26 avril 2018 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 avril 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,

Date de convocation et d’affichage :

16 avril 2018

Date d’affichage du Procès-Verbal :

2 mai 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 17

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Rémy HUET, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, M. Philippe GELARD, Mme Marie-Line HERCOUET, M. Yvonnick MENIER, Mme Barbara AULENBACHER, Mme Nicole DESPRES, Mme Béatrice DELEPINE, Mme Sandrine REHEL, M. Arnaud JOUET, M. Gilles HAQUIN, M. Benoît ROLLAND, Mme Isabelle FAUCHEUR.

Absents excusés – Procuration : M. Noël MOREL donne procuration à Mme Sandrine REHEL, Mme Emilie REVERDY donne procuration à M. Benoît ROLLAND.

Absents excusés – Sans procuration : M. Hervé GODARD, Mme Karine BESNARD. Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Aurélie BLEVIN, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2018 est remis pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

Ensuite, Monsieur le Maire rappelle les nouvelles modalités de votes des délibérations. Il a proposé un vote groupé par thème en mentionnant qu’en cas de différent sur un point, il proposera un vote distinct.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°260418-01 : Cabinet Médical – Avenant financier n° 2 sur le lot n° 9 Chapes – Carrelage – Faïence détenu par l’entreprise BREIZH SARAZIN CARRELAGE

En séance du 1 er septembre 2016 (Délibération n° 010916-01), le conseil municipal délibérait pour valider le choix du maître d’œuvre pour l’opération « Réaménagement des anciens locaux administratifs de la gendarmerie en cabinet médical », soit Monsieur Stéphane TROTEL de Plélan-le- Petit,

En séance des 28 septembre et 9 novembre 2017 (Délibération n° 280917-07 et 091117-02), le conseil municipal délibérait pour valider le choix des entreprises pour réaliser ces travaux de réaménagement, dont l’entreprise BREIZH SARAZIN CARRELAGE de La Fresnais, pour le lot n° 9 Chapes – Carrelage – Faïence, pour un montant de 5 298,40 € HT, soit 6 358,08 € TTC, En séance du 14 décembre 2017 (Délibération n° 141217-04), le conseil municipal validait l’avenant financier n° 1 de l’entreprise BREIZH SARAZIN CARRELAGE, pour un montant de 665,00 € HT, soit 798,00 € TTC, ayant comme objet la fourniture et pose d’un isolant au sol sous chape de type TMS ép. 40 mm sur lite de sable, et portant le montant du marché total pour ce lot n° 9 à 5 963,40 € HT, soit 7 156,08 € TTC.

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de l’avenant financier n° 2 reçu le 12 mars dernier. L’avenant concerne l’entreprise BREIZH SARAZIN CARRELAGE, pour un montant de 168,00 € HT, soit 201,60 € TTC, ayant comme objet la réalisation d’un ragréage, afin de réaliser ultérieurement soit une peinture ou la pose d’un revêtement de sol, alors qu’initialement il était prévu de laisser ces sols bruts.

Monsieur le Maire précise donc qu’en acceptant cet avenant n° 2, le nouveau montant de ce lot n° 9 s’élève à 6 131,40 € HT, soit 7 357,58 € TTC (soit une augmentation de 15,72 % par rapport au montant du marché initial de 5 298,40 € HT).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 26 avril 2018- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer cet avenant n° 2 dans les termes nommés ci-dessus et tous documents s’y rapportant.

Délibération n°260418-02 : Cabinet Médical – Avenant financier n° 1 sur le lot n° 11 Peinture détenu par l’entreprise RONDEL

En séance du 1 er septembre 2016 (Délibération n° 010916-01), le conseil municipal délibérait pour valider le choix du maître d’œuvre pour l’opération « Réaménagement des anciens locaux administratifs de la gendarmerie en cabinet médical », soit Monsieur Stéphane TROTEL de Plélan-le- Petit,

En séance des 28 septembre et 9 novembre 2017 (Délibération n° 280917-07 et 091117-02), le conseil municipal délibérait pour valider le choix des entreprises pour réaliser ces travaux de réaménagement, dont l’entreprise RONDEL de Trégueux, pour le lot n° 11 Peinture, pour un montant de 5 963,03 € HT, soit 7 155,64 € TTC,

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de l’avenant financier n° 1 reçu le 4 avril dernier. L’avenant concerne l’entreprise RONDEL, pour un montant de 1 086,30 € HT, soit 1 303,56 € TTC, ayant comme objet la réalisation d’un enduit de type ratissage en plein sur les murs existants en mauvais état et ayant un aspect gouttelette afin d’avoir un aspect lisse comme les autres murs.

Monsieur le Maire précise donc qu’en acceptant cet avenant n° 1, le nouveau montant de ce lot n° 11 s’élève à 7 049,33 € HT, soit 8 459,20 € TTC (soit une augmentation de 18,22 % par rapport au montant du marché initial de 5 963,03 € HT).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer cet avenant n° 1 dans les termes nommés ci-dessus et tous documents s’y rapportant.

Délibération n°260418-03 : Aménagement de la rue de la Janaie – Déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude auprès de l’entreprise ASPO

En séance du 12 janvier 2017 (Délibération n° 120117-01), le conseil municipal délibérait pour valider le choix du maître d’œuvre pour l’opération « Requalification urbaine – Aménagement de la rue de la Janaie », soit le cabinet Atelier du Marais de Fougères,

En séance du 27 juillet 2017 (Délibération n° 270717-06), le conseil municipal délibérait pour valider le choix de l’entreprise pour réaliser ces travaux de voirie, soit l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude, pour un montant de 334 995 € HT, soit 401 994 € TTC,

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de la déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude, titulaire du marché, auprès de l’entreprise SA ASPO de Servon-sur-Vilaine, pour un montant de 4 110 € (auto-liquidation de la TVA : la TVA est due par le titulaire) pour la réalisation d’un revêtement ASCODAL (revêtement en pierre mince – granit – collée).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous documents se rapportant à la déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude auprès de l’entreprise ASPO pour un montant de 4 110 € HT Délibération n°260418-04 : Aménagement de la rue de la Janaie – Dénonciation de la convention avec le Département – Reprise à son compte de la couche de roulement

En séance du 27 juillet 2017 (Délibération n°270717-07), le conseil municipal délibérait pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public départemental dans le cadre de l’aménagement de la route départementale n° 91, rue de la Janaie. A cette occasion, une convention relative à la réalisation de travaux sur mandat pour le compte du Département des Côtes d’Armor avait été signée entre la Commune de Plélan-le-Petit et le Conseil Départemental 22, en date du 12 octobre 2017.

Cette convention prévoyait que la commune réalise la couche de roulement de 3 580 m², qui serait payée toutes taxes comprises par la commune contre versement, in fine, d’une participation financière maximale du Département de 23 198 € TTC – participation inscrite au BP 2018 de Plélan- le-Petit.

Un devis pour travaux supplémentaires a été présenté par la société COLAS dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Janaie. S’agissant du même prestataire que celui détenteur du marché pour le Conseil Départemental, et lors d’une réunion entre les parties signataires de la convention en mars 2018, il a été convenu que le Département reprendrait à sa charge les travaux visés – Couche de roulement.

Dès lors, il appartient à la commune de Plélan-le-Petit de dénoncer la convention relative à la réalisation de travaux sur mandat pour le compte du Département – Aménagement de la rue de la Janaie, susvisée.

Cette dénonciation aura pour conséquence l’annulation de la participation financière du Département, inscrite au BP 2018 à 23 198 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- AUTORISENT Monsieur Le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à dénoncer la convention relative à la réalisation de travaux sur mandat pour le compte du Département des Côtes d’Armor – Route départementale n° 91 – Aménagement de la Rue de la Janaie, signée le 12 octobre 2017, ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant,

- PRENNENT ACTE de l’annulation de la participation financière du Département en lien avec le projet, et inscrite au Budget Prévisionnel 2018 de la commune pour un montant TTC de 23 198 €, ainsi que les travaux s’y référant.

Délibération n°260418-05 : Aménagement de la rue de la Janaie – Déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude auprès de l’entreprise JOURDANIERE NATURE

En séance du 12 janvier 2017 (Délibération n° 120117-01), le conseil municipal délibérait pour valider le choix du maître d’œuvre pour l’opération « Requalification urbaine – Aménagement de la rue de la Janaie », soit le cabinet Atelier du Marais de Fougères,

En séance du 27 juillet 2017 (Délibération n° 270717-06), le conseil municipal délibérait pour valider le choix de l’entreprise pour réaliser ces travaux de voirie, soit l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude, pour un montant de 334 995 € HT, soit 401 994 € TTC,

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de la déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude, titulaire du marché, auprès de l’entreprise SAS JOURDANIERE NATURE de Liffré, pour un montant de 12 950 € (auto-liquidation de la TVA : la TVA est due par le titulaire) pour la réalisation des travaux d’espaces verts.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous documents se rapportant à la déclaration de sous-traitance de l’entreprise COLAS Côte d’Emeraude auprès de l’entreprise SAS JOURDANIERE NATURE pour un montant de 12 950 € HT. FINANCES LOCALES

 Délibération n°260418-06 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

En séance du 15 mars 2018, lors du vote du budget primitif 2018, il avait émis la possibilité de contracter une ligne de trésorerie en attente du versement des subventions espérées. Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal, comme évoqué lors du point financier réalisé précédemment sur les 3 gros chantiers en cours (Réhabilitation du Groupe Scolaire, Requalification Urbaine et Cabinet Médical), que nous attendons près de 500 k€ de subventions qui ne seront versés qu’après la fin définitive de ces trois chantiers, soit après mandatements de près de 550 k€.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, qui annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal, qu’après étude, il a été convenu de connaître les conditions financières pour la contraction d’une ouverture de ligne de trésorerie sur 1 an pour un montant de 400 k€ et 500 k€.

Trois établissements bancaires ont été contactés : Crédit Agricole, Crédit Mutuel de Bretagne et Caisse d’Epargne, dont voici leurs dernières propositions :

- Crédit Agricole : Ligne de trésorerie de 400 ou 500 k€

o Durée de 12 mois,

o Taux variable Euribor 3 mois moyenné + marge : 0,80 % (exemple : Euribor 3 mois moyenné de mars 2018 : - 0,328 % soit un taux de 0,472 %),

o Frais de dossier : 400 € prélevés en une seule fois par débit d’office.

- Crédit Mutuel de Bretagne : Ligne de trésorerie de 220 k€

o Durée de 12 mois,

o Taux variable Euribor 3 mois moyenné + marge : 1,25 % (exemple : Euribor 3 mois moyenné de mars 2018 : - 0,328 % soit un taux de 0,922 %),

o Frais de dossier : 0,25 % du montant (cette commission est due à la date de signature du contrat et restera définitivement acquise au prêteur).

- Caisse d’Epargne : Ligne de trésorerie de 360 k€

o Durée de 12 mois,

o Taux fixe : 0,60 %,

o Frais de dossier : 350 €.

Après étude en commission finances du 26 avril 2018, il a été convenu d’opter pour la proposition du Crédit Agricole sur un montant de 500 000 € dans les conditions financières suivantes.

Madame Isabelle FAUCHEUR, Monsieur Yvon FAIRIER et Monsieur Benoît ROLLAND ne participent pas au vote.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 14 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission finances du 26 avril 2018 et RETIENNENT l’établissement Crédit Agricole pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n°260418-07 : Cabinet Médical – Bail professionnel

En séances des 2 et 30 juin 2016 (Délibérations n°020616-09 et n°300616-04), le conseil municipal avait décidé d’acquérir les anciens locaux administratifs de la Gendarmerie – sise au 18 rue de la Libération à Plélan-le-Petit – et avait opté, après discussions, pour une transformation de ces derniers, pour la partie rez-de-chaussée, en Cabinet Médical.

Après consultations et à l’issue des divers travaux de réadaptation, le cabinet médical est prêt à être livré à compter du 1 er mai 2018, de même que l’appartement situé au 1 er étage du bâtiment. Il est à noter que le cabinet médical peut accueillir deux praticiens.En référence à la délibération n°250118-04, le coût de location a été fixé à 350 € par mois (hors charges) pour l’usage d’une salle de consultation, le partage d’une salle d’attente et des parties communes, avec toutes les charges du cabinet réglées par le 1 er occupant.

Le docteur Cristina-BOLDEA, exerçant sur la commune de Plélan-le-Petit, s’est positionnée pour occuper une partie de ce cabinet médical.

Composé de 2 bureaux avec salle de consultation attenante, d’une salle d’attente (équipée de 9 chaises et d’une table) et d’espaces partagés, le Docteur BOLDEA souhaiterait donc occuper à compter du 1 er mai 2018 ces locaux.

Il appartient donc à la commune, propriétaire du bien, de conclure un bail professionnel avec le Docteur BOLDEA. Ce bail professionnel, conclu pour une durée de 6 ans, est annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- ADOPTENT le contrat de bail professionnel annexé à la présente,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoints aux Finances, à conclure ce bail avec Madame (Docteur) Cristina BOLDEA à compter du 1 er mai 2018, et à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n°260418-08 : Appartement situé au-dessus du Cabinet Médical – Bail de location

En séances des 2 et 30 juin 2016 (Délibérations n° 020616-09 et n° 300616-04), le conseil municipal avait décidé d’acquérir les anciens locaux administratifs de la Gendarmerie – sise au 18 rue de la Libération à Plélan-le-Petit – et avait opté, après discussions, pour une transformation de ces derniers, pour la partie rez-de-chaussée, en Cabinet Médical.

Au 1 er étage de ce bâtiment se situe un appartement, également propriété de la commune, que cette dernière a rénové et adapté aux attentes de futurs locataires (travaux de peinture, salle de bain, réfection de l’électricité,...).

A l’issue de ces travaux de rénovation, l’appartement d’une surface habitable de 93,04 m² et vide de meubles est prêt à être occupé, et ce à compter du 1 er mai 2018.

En référence à la délibération n°250118-04, le coût de location a été fixé à 500 € par mois, les charges étant assumées par le locataire.

Au rez-de-chaussée de l’appartement à louer se situe un cabinet médical, cabinet au sein duquel exerce le docteur Cristina-BOLDEA (cf. délibération n° 260418-07 du 26 avril 2018). Madame BOLDEA a visité, accompagnée de sa famille, le bien à louer. Pour des raisons organisationnelles et au vu de la prestation, Madame BOLDEA s’est ainsi portée preneuse de cette location qui démarrerait le même jour que son bail professionnel.

Aussi, il appartient à la commune, propriétaire du bien, de définir et de conclure un bail de location de logement vide avec Madame Cristina BOLDEA pour une durée de 3 ans renouvelables à compter du 1 er mai 2018.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- ADOPTENT le contrat de bail de location de logement vide annexé à la présente, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoints aux Finances, à conclure ce bail avec Monsieur et Madame BOLDEA à compter du 1 er mai 2018, et à signer tous documents s’y rapportant. Délibération n°260418-10 : Sinistre du 20 avril 2018 – Délégation à Monsieur le Maire

Le vendredi 20 avril, en milieu de matinée, des riverains ont appelés les pompiers et la mairie pour signaler un feu au niveau de l’atelier municipal de la commune. Monsieur le Maire et les Adjoints présents en Mairie, après s’être assuré de la sécurité des agents municipaux, se sont immédiatement rendus sur les lieux afin de constater l’incendie et d’évaluer les risques et dommages encourus.

Aussi et malgré l’intervention des pompiers, le bâtiment et la totalité des biens qui y étaient entreposés ont été détruits par les flammes en un peu moins de 45 minutes, seuls les véhicules communaux ayant pu être mis à l’abri. Les agents communaux ont par ailleurs perdu de nombreux biens personnels dans l’incendie : papiers administratifs, pièces d’identité, clé de voiture, vêtements personnels et professionnels, portefeuille, etc. ...

L’assureur de la commune a été prévenu en fin de matinée, et les premières interventions des gendarmes et du SDIS ont pu débuter afin de mettre les riverains à l’abri de tout nouveau risque (sécurisation de la zone).

Une enquête de la brigade d’investigation est actuellement ouverte : un Technicien en Identification Criminelle s’est rendu sur les lieux lundi 23 avril afin d’étudier les causes de départ du feu. Ses conclusions ne sont pas connues à ce jour.

De même, l’assureur (Groupama) s’est saisi du dossier et a mandaté des tiers pour la réalisation des expertises (Allo diagnostic pour l’amiante, et Mahe Villa pour l’étude du préjudice). La commune, pour sa part, se fait accompagner de Consultassur, cabinet conseil assurance, qui avait étudié le contrat à l’époque de la contractualisation avec Groupama.

Par ailleurs, différentes démarches ont d’ores et déjà été menées : les riverains ayant potentiellement pu être victimes de dommages collatéraux ont été contactés, de même que les associations qui stockaient leur matériel dans le local. L’assureur de la commune se rapproche actuellement des assureurs de ces tiers.

Il est précisé, enfin, que la zone doit rester intacte et inaccessible aux agents, élus et administrés jusqu’à son nettoyage complet et fin d’enquête.

L’intégralité du bâtiment et des biens (machines, outillages, matériaux, ...) ayant été détruit dans l’incendie, il est nécessaire de procéder le plus rapidement possible à leur rachat et ce afin de s’assurer de la continuité de service sur la commune.

De même, diverses démarches sont à entreprendre auprès de prestataires afin de régulariser aussi rapidement et efficacement que possible la situation : recours à un maitre d’ouvrage pour obtenir un estimatif du coût de reconstruction à neuf, rachat de tenues professionnelles et outillage pour les agents, remboursement de frais consécutifs à l’incendie, etc. ...

Aussi, il est donc proposer aux membres du conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout devis, contrats, ou actes se rapportant au litige et à son règlement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- AUTORISENT et DONNENT DELEGATION à Monsieur le Maire, ou en son absence à Monsieur Rémy HUET, 1 er Adjoint, pour signer tout devis, acte ou plus largement, tout document, en lien avec le sinistre susvisé et son règlement.

Délibération n°260418-11 : Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

- Vêtements de travail des agents du service technique

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe GELARD, Adjoint aux Travaux en charge du dossier. Ces derniers temps il avait été étudié, avec Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, la possibilité de fournir les vêtements de travail de nos agents du service technique et scolaire par la société Elis de Caulnes, qui s’occupe de la fourniture, du lavage et du transport des vêtements de travail.

Cette possibilité a été réactualisée suite à l’incendie de notre service technique et donc de tous leurs vêtements de travail. Le devis accepté s’élève à 70,655 € HT, soit 84,786 € TTC par mois, soit un budget annuel de 1 017,43 € TTC et il comprend 3 tenues (veste + pantalon) par agent et toutes les semaines la société Elis amène une tenue propre et reprend une tenue salle par agent.

- Cabinet Médical - Devis pour travaux en plus – Entreprise CAMARD

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, 1 er Adjoint, en charge du dossier. Monsieur HUET explique qu’il avait prévu d’ajouter une clôture en grillage souple sur la partie droite du parking faisant face au cabinet médical, pour un montant de 595 € HT. Après échanges entre élus et discussion avec l’entreprise CAMARD, il est finalement prévu d’installer une clôture en panneaux rigides sur la partie gauche du parking, soit sur le côté séparant le cabinet médical des logements HLM, pour des raisons de sécurité et de délimitation de propriété. Le montant du devis s’élève à 1 098 € HT.

Le devis a donc été accepté à hauteur de 1 098 € HT, avec un reste à payer de 503 € HT (603,60 € TTC) une fois déduit les 595 € initialement acceptés.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°260418-12 : Futur lotissement communal – Terrain LE CRUBIERE

En séance du 14 décembre 2017 (Délibération n° 141517-26), le conseil municipal avait validé l’acquisition de la parcelle cadastrée AA 139 d’une surface avoisinant les 17 000 m² et appartenant à Monsieur et Madame LE CRUBIERE, dans le cadre d’un projet de création de lotissement communal. La délibération susvisée indiquait un prix d’acquisition fixé à 8 € le m² avec ouverture des crédits au budget communal 2018 : le budget prévisionnel 2018 validé et adopté à l’unanimité des membres fit effectivement état de ces coûts d’étude, d’acquisition de terrain nu et de bornages (Délibération n° 150318-21 du 15 mars 2018).

Enfin, cette délibération validait par ailleurs le devis présenté par le Cabinet PRIGENT (1 920 € TTC) dans le cadre du bornage ; et autorisait Monsieur le Maire à la présenter à Maître KERHARO afin de préparer les actes notariés et d’entamer toutes les démarches nécessaires. Après de nombreux échanges sur les conditions de vente et une étude des conditions juridiques inhérentes à ce type d’acquisition, Madame et Monsieur LE CRUBIERE ont déposé en Mairie, à la date du 13 avril 2018, un courrier par lequel il exprimait son accord pour vendre son terrain, la parcelle AA numéro 139 d’environ 17 000 m² à la Commune de Plélan-le-Petit à raison de 10 € le m². Ce coût d’acquisition étant différent de celui précédemment acté, il appartient donc aux membres du conseil municipal de valider ou non cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer dès à présent un compromis de vente avec Madame et Monsieur LE CRUBIERE. Les frais notariés seront à la charge de la Commune, comme adopté en séance du 14 décembre 2017 par délibération n° 141217-26.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 13 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS :

- VALIDENT l’acquisition de la parcelle cadastrée AA 139 susnommée au prix de 10 le m² dans le cadre du projet de création de lotissement communal,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à l’office notarial de Maître KERHARO afin qu’il prépare l’acte notarié et fasse toutes les démarches nécessaires, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous documents s’y rapportant. INTERCOMMUNALITE

Délibération n°260418-13 : Convention d’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du sol

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation du sol des communes, le Service Instruction de Dinan Agglomération a transmis, en date du 6 avril 2018, un modèle de convention de mise à disposition pour l'année 2018 à destination de communes de l’agglomération, modèle adopté en séance du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 26 mars 2018 (Délibération n° CA-2018-531).

Une convention similaire avait été précédemment adoptée par les membres du conseil municipal en date du 19 mars 2015. En effet, en vertu de la loi ALUR et du retrait des services de l’État de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les intercommunalités de plus de 10 000 habitants, Dinan Agglomération avait souhaité créer un Service Instruction à l’échelle de la Communauté et proposer cette prestation de service aux Communes.

Les communes avaient donc été amenées à délibérer afin de définir, par le biais de cette convention, les modalités de travail entre le Maire, autorité compétence, et le service instructeur de Dinan Communauté, ainsi que les modalités financières relatives aux prestations de services choisies. Le Conseil Communautaire réuni en séance du 26 mars 2018 a proposé et adopté un modèle de convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, reprenant les dispositions relatives au fonctionnement existantes en 2017 et se fondant sur les dispositions financières et des modalités de versement précises.

Dès lors, les communes doivent donc délibérer sur les principes et les répartitions objets de ce conventionnement.

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du sol des communes par le Service Instruction de Dinan Agglomération pour l’année 2018, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, lors de ses séances des 26 février et 26 mars 2018, a : - acté le principe d’une refacturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération (20% de la population DGF 2017, 80% nombre d’actes instruits en 2018)

et

- approuvé la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et les communes.

Ainsi,

Considérant ces éléments,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- APPROUVENT, pour l’année 2018, le principe de facturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération en matière d’autorisation d’occupation du sol aux communes, selon la clé de répartition 20% population DGF, 80% nombre d’actes instruits en 2018,

- APPROUVENT, dans ce cadre, la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et la Commune, étant précisé que la commune instruira elle-même les Déclarations Préalables relevant de son territoire, - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2018, ainsi que tout document s’y rapportant,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’arrêté pour délégation de signature aux instructeurs de Dinan Agglomération – pour l’année 2018, pris en application de la convention ci-dessus nommée.

Délibération n°260418-14 : Convention d’entente technique et financière pour la lutte coordonnée contre le frelon asiatique

Il n’est plus à démontrer que les espèces invasives représentent une menace pour la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes, mais également vis-à-vis des dommages économiques et des impacts significatifs sur la santé publique. Dans l’attente de l’adaptation du cadre règlementairenational (traduction de la réglementation européenne 1143/2014), le rôle des collectivités territoriales est stratégique pour endiguer ce phénomène.

La population de frelons asiatiques diminue en Bretagne. Une baisse confirmée par la Fédération des Groupements contre les Organismes Nuisibles (FGDON), qui surveille de près l’évolution du frelon asiatique. En 2017, 16 500 nids ont été détruits contre 18 820 en 2016. Face à ce constat positif, il important de maintenir la pression contre cet insecte.

Dans le cadre de lutte contre le frelon asiatique, Dinan Agglomération a transmis, en date du 19 avril 2018, un modèle de convention d’entente technique et financière pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique pour l'année 2018 à destination de communes de l’agglomération, modèle adopté en séance du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 26 mars 2018. La convention d’entente technique et financière pour la lutte coordonnée contre le frelon asiatique a pour but de bénéficier de la coordination des services de Dinan Agglomération en matière de lutte contre le frelon asiatique. La commune confie la coordination des interventions de désinsectisation à Dinan Agglomération.

Les charges de fonctionnement, de communication, de suivi technique et administratif sont prises en charges dans leur globalité par Dinan Agglomération. Les interventions de désinsectisation sont réalisées par des entreprises spécialisées. La commune confie les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques à l’entreprise de leur choix parmi une liste d’entreprises certifiées CERTIBIOCIDE et ayant répondues à la consultation tarifaire lancée par Dinan Agglomération. L’EPCI est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et règle la totalité des frais engendrés par la destruction des nids de frelons asiatiques. En fin de campagne, Dinan Agglomération demande une contribution financière communale correspondant à 50 % du montant des prestations supporté par l’EPCI.

Le Conseil Communautaire réuni en séance du 26 mars 2018 a proposé et adopté un modèle de convention d’une durée d’un an à compter du 1 er mars 2018, reprenant les dispositions en faveur de la mise en œuvre du programme de lutte coordonnée contre le frelon asiatique à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération et sur la participation financière des communes à hauteur de 50 % du montant des prestations supporté par l’EPCI.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- APPROUVENT la coordination par Dinan Agglomération des actions de lutte contre le frelon asiatique. Les charges de fonctionnement, de communication, de suivis technique et administratif seront prises dans leur globalité par Dinan Agglomération,

- APPROUVENT la demande de contribution financière communale faite par Dinan Agglomération, à hauteur de 50 % des frais engagés sur les prestations de désinsectisation des nids de frelons asiatiques. Dinan Agglomération éditera un titre exécutoire en fin de campagne, sur la base du bilan financier arrêté,

- AUTORISENT Monsieur le Maire, à signer la convention spécifique pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique et les documents afférents

AFFAIRES GENERALES

Délibération n°260418-17 : Opération Argent de poche 2018

Par délibération n° 020616-12, l’opération « argent de poche » a été mise en place dans notre commune. Elle permet aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de petits chantiers ou de missions sur le territoire communal pendant les vacances scolaires en échange d’une indemnisation en argent liquide. Pour mémoire, pour ½ journée de 3 heures, le montant forfaitaire est de 15 €. L’an passé, un budget annuel prévisionnel de 900 € avait été consacré à cette opération, ce qui correspond à 60 missions.

Cette opération fait partie du dispositif « opération ville vie vacances » et de ce fait le montant de la gratification ouvrant droit au bénéfice de la mesure est sous forme de gratifications en espèces qui ne peuvent excéder 15 euros par jour et par jeune, ni excéder au global la franchise de cotisations et contributions sociales prévues pour des sommes versées aux stagiaires au cours d’un mois, dans les conditions fixées à l’article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale.La franchise de cotisations et contributions de l’année 2017 était fixée à 554,40 € (soit 22 jours x 7 h x 3,60 €). Ces taux restent à définir pour l’année 2018.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal, comme évoqué lors du vote du budget, le 15 mars 2018, de renouveler le dispositif « Argent de poche » avec un budget annuel prévisionnel de 900,00 € comme pour les années précédentes. Une fois l’année écoulée, la CAF reversera à la commune une subvention égale à la moitié des frais engagés, soit un maximum de 450 €.

La régie d’avance devra être maintenue afin de permettre le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.

Les missions pourront être proposées dès les vacances de Pâques.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- APPROUVENT le renouvellement du dispositif « Argent de poche » sur la commune selon les modalités présentées, et solliciteront la subvention correspondante auprès de la CAF, - AUTORISENT Monsieur le Maire à maintenir la régie d’avance « Argent de poche » communale en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales.

Délibération n°260418-18 : Vente de bois

Suite aux dernières intempéries, quelques arbres menacent de tomber, des peupliers, près de KINEPOD, et dans la Vallée des Garennes. Pour l’avoir demandé auprès d’entreprises spécialisées, le coût de l’abattage de ces arbres est très important.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’abattage de peupliers, près de KINEPOD en face de l’EHPAD, parcelle cadastrée AE n° 153, et d’arbres endommagés dans la vallée des Garennes.

Monsieur Rémy HUET, 1 er Adjoint, propose de mettre en vente au prix de 5 € le stère de bois, les bois susnommés. L’acheteur devra abattre les arbres, les découper, les transporter tout en laissant les lieux en bon état.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- AUTORISENT la vente des bois susnommés (peupliers près de KINEPOD et arbres endommagés dans la vallée des Garennes) au prix de 5 € le stère, rappelant que l’abattage, la découpe et le transport seront à la charge de l’acheteur.

Délibération n°260418-19 : Désignation du délégué à la protection des données

Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

À ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que cette mission proposée sera assuré par le CDG22 en tant que personne morale (il est précisé que cette prestation est facturée 780 € par années, pour un contrat de 4 ans mais résiliable à tout moment par la commune).

VUS

Le Code général des Collectivités territoriales,

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

CONSIDÉRANT

Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée avec le CDG 22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR :

- DÉSIGNENT le CDG22, délégué à la protection des données de la commune / de l’établissement,

- DONNENT délégation à Monsieur le Maire ou à Monsieur Rémy HUET, 1 er Adjoint, pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG 22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.