Procès Verbal - 12 juillet 2018

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Procès Verbal - 12 juillet 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 juillet 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,

Date de convocation et d’affichage :

4 juillet 2018

Date d’affichage du Procès-Verbal :

16 juillet 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 18

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Rémy HUET, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, M. Philippe GELARD, Mme Marie-Line HERCOUET, M. Yvonnick MENIER, Mme Béatrice DELEPINE, Mme Barbara AULENBACHER, Mme Sandrine REHEL, M. Arnaud JOUET, M. Gilles HAQUIN, M. Hervé GODARD, Mme Isabelle FAUCHEUR. Absents excusés – Procuration : Mme Nicole DESPRES donne procuration à M. Didier MIRIEL, M. Noël MOREL donne procuration à Mme Sandrine REHEL, M. Benoît ROLLAND donne procuration à M. Yvon FAIRIER, Mme Emilie REVERDY donne procuration à Mme Marie-Line HERCOUET.

Absents excusés : Mme Karine BESNARD.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Line HERCOUET.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, nouvellement nommée, et Mme Aurélie BLEVIN, Secrétaire Générale, ayant assuré l’intérim, assistaient également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2018 a été remis par mail aux membres le 5 juillet 2018 pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 120718-01 : Réhabilitation du Groupe Scolaire – Avenant financier n° 4 sur le lot n° 3 Charpente – Bardage bois détenu par l’entreprise TURMEL

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 230216-01, le conseil municipal avait validé le choix de l’architecte pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du groupe scolaire, soit le cabinet COLAS DURAND de Lamballe,

- Délibération n° 201016-01, le conseil municipal avait validé le choix des entreprises pour réaliser les travaux de réhabilitation du groupe scolaire, dont l’entreprise TURMEL de Plémy, pour le lot n° 3 Charpente bois, pour un montant de 70 996,86 € HT, soit 85 196,23 € TTC,

- Délibération n° 280917-01, le conseil municipal avait validé l’avenant n° 1 d’un montant de 1 030,23 € HT, soit 1 236,28 € TTC,

- Délibération n° 141217-02, le conseil municipal avait validé l’avenant n° 2 d’un montant de 1 549,87 € HT, soit 1 859,84 € TTC,

- Délibération n° 070618-04, le conseil municipal avait validé l’avenant n° 3 d’un montant de 1 770,71 € HT, soit 2 124,85 € TTC.

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de l’avenant financier n° 4 reçu de notre architecte le 11 juillet dernier. L’avenant concerne l’entreprise TURMEL, pour un montant de 1 008,35 € HT, soit 1 210,02 € TTC, ayant comme objet : « Chiffrage plus-value : Réalisation de deux panneaux ludiques sous préau ».

Monsieur le Maire présente le nouveau montant de ce lot n° 3 Charpente – Bardage bois, détenu par l’entreprise TURMEL, après prise en compte de cet avenant, soit de 76 356,02 € HT, 91 627,22 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer cet avenant n° 4 dans les termes nommés ci-dessus et tous documents s’y rapportant.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 12 juillet 2018Délibération n° 120718-02 : Aménagement de la rue de la Janaie – Avenant n° 1 de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST

En séance du 12 janvier 2017 (Délibération n° 120117-01), le conseil municipal délibérait pour valider le choix du maître d’œuvre pour l’opération « Requalification urbaine des rues de la Janaie et de la Libération », soit l’Atelier du Marais de Fougères,

En séance du 27 juillet 2017 (Délibération n° 270717-06), le conseil municipal délibérait pour valider le choix de l’entreprise chargée de la réalisation de ces travaux, soit l’entreprise COLAS de Saint-Guinoux, pour un montant de 334 995 € HT, soit 401 994 € TTC,

En séance du 27 juillet 2017 (Délibération n° 270717-07), le conseil municipal délibérait pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public départemental dans le cadre de l’aménagement de la route départementale n° 91, rue de la Janaie, En séance du 26 avril 2018 (Délibération n° 260418-04), le conseil municipal délibérait pour autoriser Monsieur le Maire à dénoncer la convention relative à la réalisation de travaux sur mandat pour le compte du Département des Côtes d’Armor – Route départementale n° 91 – Aménagement de la rue de la Janaie, signée le 12 octobre 2017, ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant et prenait donc acte de l’annulation de la participation financière du Département en lien avec le projet, et inscrite au Budget Prévisionnel 2018 de la commune pour un montant de 23 198 €, ainsi que les travaux s’y référent.

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de l’avenant financier n° 1 reçu le 12 juin dernier. L’avenant concerne l’entreprise COLAS, pour un montant de – 25 510,60 € HT, soit – 30 612,72 € TTC, dû :

- à la prise en charge directement par le Conseil Départemental 22 de la couche de roulement sur le RD n° 91 – rue de la Janaie,

- à la fourniture de tampons supplémentaires,

- à la fourniture et mise en œuvre d’enrobé noir 0/6 sur trottoirs sur une épaisseur de 6 cm en remplacement de l’hydrodécapé.

Monsieur le Maire précise donc qu’en acceptant cet avenant n° 1, le nouveau montant des travaux s’élève à 309 484,40 € HT, soit 371 381,28 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer cet avenant n° 1 dans les termes nommés ci-dessus et tous documents s’y rapportant.

FINANCES PUBLIQUES

Délibération n° 120718-03 : Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers : - Entretien des réseaux d’eaux pluviales sur la rue de la Libération suite aux orages de juin 2018

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, explique que suite aux orages de juin 2018, et après contrôle, le réseau d’eaux pluviales est saturé et nécessite un curage sur 520 mètres. Un devis a été demandé à l’entreprise A2B et accepté par Nous pour un montant de 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 615232.

- Entretien de voirie 2018 – PATAS

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, rappelle qu’un budget de 7 500 € a été prévu pour le PATA (Points à Temps Automatiques).

Deux devis ont été demandés aux entreprises EUROVIA et LESSARD, dont voici leur réponse : o EUROVIA : 7 482 € TTC pour la fourniture de 9 tonnes d’émulsion,

o LESSARD : 7 488 € TTC pour la fourniture de 8 tonnes d’émulsion.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, indique que c’est la proposition de l’entreprise EUROVIA qui a été retenue.

Cette dépense sera mandatée au compte 615231.

- Entretien de voirie 2018 – Traçage au sol sur les voies communales

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, précise qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de marquage au sol sur quelques voies communales (principalement dans le Bourg). Le devis de l’entreprise BSM a été retenu pour un montant de 1 638,26 € HT, soit 1 965,91 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 615231.

- Signalétique – Impasse du Vallon – Achat de panneaux

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, précise que suite à la livraison de 6 habitations à l’Impasse du Vallon, il est nécessaire d’installer des panneaux de signalisation dans la rue des Chênes.

Le devis de l’entreprise BSM a été retenu pour la fourniture de 2 panneaux bi-mât avec planche 1000x1000 et pour un montant de 647 € HT, soit 776,40 € TTC (avec intégration des frais de port).

Cette dépense sera mandatée au compte 21578 de l’opération 146 « Signalisation ». - Réduction de titre – Location de la salle L’Embarcadère

Monsieur le Maire expose que la salle Socio-culturelle de L’Embarcadère était louée le week- end du 9 et 10 juin 2018. Un orage s’est abattu, qui a entraîné de violentes pluies. En conséquence, une inondation a eu lieu dans la salle. Monsieur le Maire ainsi que les adjoints ont accepté de consentir à une remise d’un montant de 300,00 € du titre initial, qui s’élevait à 900,00 €. Un certificat administratif a été rédigé en ce sens, aux fins d’envoi en trésorerie.

- Création d’une tranchée pour création d’un réseau France TELECOM

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, expose que par mail du 26 juin dernier, nous avons reçu une proposition de l’entreprise Camard Travaux Publics, ayant pour objet la création d’une tranchée à l’École publique Montafilan en vue de la création d’un réseau France Télécom, comprenant d’une part le sablage, le grillage avertisseur et le remblaiement, et d’autre part la fourniture et la pose de fourreaux et de la chambre. Le devis s’élève à 1 495,00 € HT, soit 1 794,00 € TTC. Monsieur le Maire a accepté la proposition en vue de démarrer les travaux nécessaires.

- Réhabilitation du Groupe Scolaire – Réseaux téléphoniques et Internet

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, rappelle que lors du vote du budget une dépense a été prévue à hauteur de 7 000 € pour la téléphonie de l’école Montafilan.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, expose les besoins en téléphonie et internet. Le but est de supprimer certains abonnements (la garderie, le restaurant scolaire et l’ancienne direction de l’école élémentaire). Ceux-ci seront regroupés au niveau d’un standard, qui sera placé dans le bureau de la directrice.

Nous avons opté pour l’achat d’un pack de matériel pour un montant de 6 087,43 € HT, soit 7 304,91 € TTC, avec une maintenance annuelle de 404 € HT, soit 484,80 € TTC. Sinon, Orange nous propose une location mensuelle de 201,26 € HT, soit 241,51 € TTC, maintenance comprise, ce qui ferait un coût de 14 490,60 € TTC sur 60 mois (5 ans).

En comparaison l’achat d’un pack avec sa maintenance pour 5 ans reviendrait à la commune à 7 304,91 € TTC + 484,80 € (maintenance) x 5 ans, soit 2 424 € TTC = 9 728,91 €, montant auquel on peut déduire le FCTVA sur l’achat : 1 198,29 € (7 304,91 € TTC x 16,404%), soit un total de 8 530,61 € TTC pour 5 ans.Cette dépense concernant l’achat sera mandatée au compte 2188 de l’opération 217 « Réhabilitation du Groupe Scolaire » pour un montant de 7 304,91 € TTC.

Cette dépense concernant la maintenance sera mandatée au compte 6156 pour un montant annuel de 484,80 € TTC.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, rajoute que concernant l’abonnement l’option Optimale pro multi-lignes équilibre, comprenant 3 communications simultanées, Internet illimité, Business Livebox, Appels illimités fixes + 2 heures mobiles, Création de 5 Numéros Sélection Directe à l’Arrivée, est de 144,55 € HT, soit 173,46 € par mois. A ce coût on ajoute 95 € HT, soit 114 € TTC, à régler une fois dans le cadre des frais d’installation.

Cette dépense concernant l’abonnement sera mandatée au compte 6262 pour un montant mensuel de 173,46 € TTC.

Cette dépense concernant les frais initiaux sera également mandatée au compte 6262 pour un montant unique de 114 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 120718-04 : Indemnité de conseil alloué au Comptable Public pour l’année 2018

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal, que, comme chaque année, Monsieur Matthieu GUEZENNEC, Comptable Public de notre collectivité, nous sollicite pour percevoir une indemnité de conseil, calculée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après, à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Montant des dépenses (exercice 2015) : 1 954 226,00 €

Montant des dépenses (exercice 2016) : 2 108 084,00 €

Montant des dépenses (exercice 2017) : 2 685 104,00 €

TOTAL : 6 747 454,00 €

Moyenne annuelle : 2 249 151,00 €

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois :

3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros 22,87 €

2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants 45,73 €

1,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros suivants 45,73 €

1 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants 60,98 €

0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros suivants 80,04 €

0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros suivants 76,22 €

0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros suivants 57,17 €

0,10 pour 1000 sur toutes les autres sommes excédant les 609 796,07 euros 163,94 € TOTAL 552,68 €

Monsieur le Maire précise que c’est avec regret que notre Comptable Public, Monsieur Matthieu GUEZENNEC, nous quitte et donc nous devons proratiser cette indemnité pour 8 mois, soit 240 jours. L’indemnité est donc de 368,45 € bruts, soit 333,35 € nets et sera versée sur le mois d’août 2018.

Monsieur le Maire en profite, au nom de l’ensemble des membres du conseil municipal et de l’équipe administrative pour lui souhaiter le meilleur tant pour sa vie professionnelle que personnelle...

Pour rappel, l’indemnité versée en 2017 s’élevait à 537,84 € bruts (en 2016 : 553,21 € bruts, en 2015 : 538,73 € bruts, en 2014 : 523,06 € bruts, en 2013 : 498,72 € bruts, en 2012 : 529,21 € bruts).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- DECIDENT D’ATTRIBUER à Monsieur GUEZENNEC, Comptable Public, le taux maximum de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 825-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à verser à Monsieur GUEZENNEC la somme de 368,45 euros bruts avec les salaires d’août 2018.

Délibération n° 120718-07 : Contrat-groupe Assurances CDG 22 – Participation à la mise en concurrence

Monsieur le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité ...). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ». La commune de Plélan-Le-Petit, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Plélan-Le-Petit d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- DÉCIDENT de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- PRENNENT ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n° 120718-08 : Futur lotissement communal – Attribution du nom

Par délibération n° 070618-13 du 7 juin 2018, le conseil municipal a validé l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AA 139 pour une surface avoisinant les 17 000 m² au prix de 10 € le m² dans le cadre du projet de création de lotissement communal, et à autoriser Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à entreprendre toute démarche nécessaire au bon avancement de cette opération. Par délibération n° 070618-14 du 7 juin 2018, le conseil municipal a validé la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA), qui présentera un équilibre budgétaire pour un montant de 220 000 €.

Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, Monsieur le Maire précise qu’il faut d’ores et déjà se positionner sur le nom que portera ce futur lotissement.

S’ensuit un échange sur les différentes propositions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- VALIDENT le nom du futur lotissement communal ci-dessus visé : « Lotissement des Coquelicots »,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer tous documents nécessaires.

Délibération n° 120718-09 : Arrêté d’interdiction de stationner – Accueil des gens du voyage

Par courrier en date du 11 juin dernier, nous avons reçu un courrier de la part de Dinan Agglomération concernant l’accueil des gens du voyage.

Aussi, Dinan Agglomération propose aux communes, dans le cadre de la compétence « aménagement, gestion et entretien des aires d’accueil des Gens du Voyage », de prendre si elles le souhaitent un arrêté d’interdiction de stationner sur le territoire communal. Cet arrêté permet, en cas de stationnement non toléré sur la commune, de demander la mise en œuvre des procédures administratives d’expulsion par le préfet. A défaut, il sera impossible d’agir en cas de stationnement illégal.

Monsieur le Maire précise que Dinan Agglomération a créé des terrains d’accueil du gens du voyage spécialement prévu à cet effet, et c’est pour les inciter à s’y rendre que la Commune délibère sur ce point.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté d’interdiction de stationner sur la commune.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire à prendre un arrêté d’interdiction de stationner des gens du voyage sur l’ensemble du territoire communal.