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Déliberation - 22 406 dm VIE Asso Signature convention mise a disposition piscine municipale Houilles
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 406 dm VIE Asso Signature convention mise a disposition piscine municipale Houilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU ? 8 NOV. 207? N°22/ 406 PISCINE Objet: Signature des conventions de mise à disposition de la piscine municipale de Houilles Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111- l et suivants, Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l’affectation, Considérant que des associations et collèges, un lycée, la Marine Nationale, le SDIS et les MNS souhaitent disposer de lignes d’eau au sein de la piscine municipale de Houilles, Considérant qu’il est nécessaire d’établir des conventions afin de déterminer les conditions de mise à disposition des lignes d’eau, DÉCIDE : Article 1°" : De signer les conventions de mise à disposition de lignes d’eau au sein de la piscine municipale entre la Ville de Houilles et les utilisateurs suivants, pour une durée d’une année : e L'Institut Sainte Thérèse, Le collège « Les Amandiers », Les S.0:H. Le C.N.HC, Le Commandant de la Marine à Paris, Le Service d’incendie et de secours des Yvelines, Le collège « Maupassant », Le collège « Lamartine », Le C3A (Association Amitié Activité), Le lycée « Les Pierres Vives », L'association sportive du collège « Lamartine », L'association sportive du lycée « Les Pierres Vives », La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221129-DM22-406-CC Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 Monsieur Valentin MILTON, Monsieur Julien BARDINET, Monsieur Paul LEGRAND, Madame Corinne MILLET, Monsieur Éric LE FUR, Monsieur George-Eduard ROLEA, Madame Séverine TURPIN. Article 2 : La mise à disposition des lignes d’eau est consentie moyennant le versement d’une redevance our les utilisateurs suivants : Utilisateur Montant de la redevance Lycée « Les Pierres Vives » 2 350,00 euros C3A (Association Amitié Activité) 5 557,00 euros Association sportive du lycée « Les Pierres 262.50 airs Vives » Collège « Les Amandiers » 2 100,00 euros Monsieur Julien BARDINET Monsieur Éric LE FUR Monsieur Paul LEGRAND Madame Corinne MILLET 50 euros Monsieur Valentin MILTON Monsieur Eduard ROLEA Madame Séverine TURPIN Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20221129-DM22-406-CC Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022