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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0349 PacteFinancierFiscal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0349 PacteFinancierFiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Es
par
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0349
Objet: Pacte Financier et Fiscal
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs: 15
Absents : 0
Excusés : 21
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : |
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 BEC. 2022
et affichage le
0 8 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUS7ZYLO,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD,
Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Serge
POMMELET, Françoise VIDEAU à François OLLEON,
Damien VYNCK à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0151 en date du 31 mai 2021 actant
du lancement de l'élaboration du Pacte Financier et Fiscal,
VU les présentations effectuées en commission des finances, les 1er juillet 2021, 13 avril
2022, 07 juin 2022 et 08 septembre 2022,
Vu les présentations effectuées en conférence des maires, les O5 juillet 2021, 11 octobre 2021, 04 décembre 2021 et 10 octobre 2022,
Vu les présentations effectuées en bureau, les 20 juin 2022 et 14 novembre 2022,
Monsieur le Président rappelle que les élus du territoire se sont associés pour définir une
vision partagée du devenir de leur territoire via l'écriture d'un projet de territoire. Après cette étape de définition de la vision future, les modalités à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés suivent naturellement.
Le Pacte Financier et Fiscal {PFF) apparaît comme un levier structurant pour poser les
bases d'une nouvelle gouvernance financière sur le territoire du Grésivaudan, capable de :
- remettre à plat les relations tissées au fil des années sur le territoire entre les
communes et la Communauté,
- réduire les disparités territoriales entre les charges supportées et les recettes perçues par les membres de l'ensemble intercommunal [Communauté et communes membres),
- permettre à l'intercommunalité d'optimiser sa politique de solidarité tout en maîtrisant ses charges de fonctionnement,
- préserver l'autofinancement de la Communauté de communes nécessaire à la
réalisation des projets d'investissement indispensables au développement du
territoire.
La première étape a consisté à établir un diagnostic financier et fiscal partagé du territoire destiné à :
- évaluer les forces et les faiblesses du territoire en matière de ressources et de
charges ;
- mettre à plat les relations financières croisées entre les communes et la Communauté;
- apprécier la situation financière en dynamique, à travers l'établissement d'une situation rétrospective, qui servira de support à Une projection prospective.
Ce diagnostic a permis d'élaborer une cartographie de la situation, point de départ pour déterminer comment accomplir les politiques communes et partagées envisagées pour développer le territoire.
I a conclu sur une situation financière saine du bloc communal qui dispose des
moyens nécessaires à ses ambitions et qui est aujourd'hui en capacité de consolider /
développer ses politiques publiques tout en sécurisant l'avenir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Néanmoins, une disparité entre les communes est réelle : situation financière plus ou moins saine voire tendue avec des marges de manœuvre fiscales plus ou moins existantes, notamment sur les moins peuplées d'entre elles.
La deuxième étape a consisté à définir les axes qui permettront de répondre aux enjeux du territoire mentionnés dans le projet de territoire, pour aboutir à la mobilisation de leviers.
Les principes retenus, identifiés comme pistes de réduction des inégalités de richesse et de charges, à inscrire dans le Pacte Financier et Fiscal, sont les suivants :
“" partager encore davantage le fruit du développement de la Communauté de
communes au sein du bloc communal, se traduisant par une augmentation
significative de l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ;
* acter l'accompagnement financier en investissement des communes, se
déclinant notamment par la mise en place d'un fonds de concours « Soutien
aux petites communes» adossé à la dotation territoriale versée par le Département de l'Isère, la création d'un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement structurants dont le rayonnement dépasse le seul périmètre communal et Une clarification des fonds de concours communautaires ;
" mettre en place un appui technique / ingénierie de la Communauté de communes à ses communes membres, dont le contour reste encore à définir:
“ mener Une réflexion, dans un deuxième temps, sur les sujets fiscaux qui lient les
communes et la Communauté de communes: répartition du foncier
économique.
Monsieur le Président expose qu'au terme du travail mené par tous les acteurs
impliqués dans cette réflexion collective [commission des finances, conférence des maires, bureau), Un premier Pacte Financier et Fiscal peut aujourd'hui être présenté au Conseil communautaire.
Il décrit les orientations souhaitées en matière de solidarité de la Communauté de communes vers ses communes membres et fera l'objet d'une actualisation annuelle lors du vote des orientations budgétaires.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prendre acte du
Pacte Financier et Fiscal annexé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 67 voix pour: 1 abstention : Martin GERBAUX).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 NOV, 202?
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal aämiñistratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Ds 7
(a Le GRÉSIVAUDAN LEZ communauté de communes
1
LE PACTE FINANCIER ET FISCAL
DU TERRITOIRE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2
SOMMAIRE
1. Le Pacte financier et fiscal .................................................................................. 3
1.1 La volonté de la communauté de communes de mettre en place un pacte
financier et fiscal .............................................................................................................3
1.2 La démarche de mise en place du pacte financier et fiscal .....................................4
2. L’état des lieux ................................................................................................. 5
2.1 La situation financière de la communauté de communes .........................................5
2.2 La situation financière des communes .........................................................................8
2.3 Les dispositifs de solidarité existants sur le territoire ...................................................16
2.3.1 Les attributions de compensation ............................................................................................................... 16
2.3.2 La dotation de solidarité communautaire ................................................................................................... 17
2.3.3 La politique de versement de fonds de concours ....................................................................................... 18
2.3.4 La répartition du FPIC .................................................................................................................................. 18
3. Les mesures du pacte financier et fiscal ..................................................... 19
3.1 Les attributions de compensation ...............................................................................19
3.2 Les principes d’évaluation financière des transferts de compétence .....................19
3.3 La dotation de solidarité communautaire ..................................................................20
3.4 La clarification de la politique de fonds de concours communautaires .................20
3.4.1 Les fonds de concours aux investissement communaux existants ...................................... 21
3.4.2 Le fonds de concours « Aide aux petites communes » .......................................................... 22
3.4.3 Le fonds de concours « Aide aux investissements supra-communaux » ........................... 23
3.5 Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales..........23
3.6 Le fonds de minoration pour les opérations de logements locatifs sociaux ...........23
3.7 L’ingénierie / appui technique de la communauté de communes .........................24
4. Le statut du pacte et la clause de revoyure ............................................... 24
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0349-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
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1. Le Pacte financier et fiscal
Le III de l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit le pacte financier et fiscal comme un outil qui tient compte de diverses relations financières existantes entre la communauté et ses communes membres, à savoir :
Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences,
Les règles d'évolution des attributions de compensation,
Les politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que les critères de péréquation retenus,
Les critères et indicateurs retenus pour répartir les effets des prélèvements et reversements au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Au-delà de ces points, le pacte financier et fiscal peut être complété par toute autre mesure de solidarité sur le territoire.
Bien que son élaboration soit facultative, la communauté de communes porte la volonté d’établir un pacte financier et fiscal afin de poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière au sein du bloc communal (communes et communauté de communes) dans un objectif de renforcement de la solidarité.
Au terme du travail mené par tous les acteurs impliqués dans cette réflexion collective (conseil communautaire, bureau, conférence des maires, commission des finances), le premier Pacte Financier et Fiscal de la communauté de communes voit le jour.
Il décrit les orientations souhaitées en matière de solidarité de la communauté de communes vers ses communes membres et fera l’objet d’une actualisation annuelle lors du vote des orientations budgétaires.
1.1 La volonté de la communauté de communes de mettre en place un pacte financier et fiscal
Les élus du territoire se sont associés pour définir une vision partagée du devenir de leur territoire via l’écriture d’un projet de territoire.
Après cette étape de définition de la vision future, les modalités à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés suivent naturellement.
Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) apparaît comme un levier structurant capable de : - Remettre à plat les relations tissées au fil des années sur le territoire entre les communes et la communauté,
- Réduire les disparités territoriales entre les charges supportées et les recettes perçues par les membres du bloc communal,
- Permettre à l’intercommunalité d’optimiser sa politique de solidarité tout en maitrisant ses charges de fonctionnement,
- Préserver l’autofinancement de la communauté de communes nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement du territoire.
Le pacte financier et fiscal doit être vu comme un outil nécessaire à la coordination des actions et ressources des communes et de la communauté sur le territoire.
Cet outil permet aux élus du territoire d’engager une démarche de réflexion inédite dans le contexte actuel marqué par de forts bouleversements.
En ce qui concerne le territoire du Grésivaudan, le dynamisme économique devrait perdurer tout au long du mandat actuel, ce qui devrait permettre à la communauté de communes d’assurer le financement des charges et des investissements liés aux compétences qui lui ont été transférées et de partager avec les communes une part de l’augmentation des ressources fiscales issue de la croissance économique.
Accusé de réception en préfecture
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1.2 La démarche de mise en place du pacte financier et fiscal
La démarche de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal s’inscrit dans la continuité des travaux menés concernant le projet de territoire afin d’envisager un avenir solidaire au bloc constitué par la communauté de communes et ses communes membres.
Son élaboration s’est appuyée sur les attentes qui ont été exprimées dans le cadre des rencontres avec les communes, et partagées avec la commission des finances. Elle tient compte également de la contrainte financière générée par les réformes mises en œuvre par l’Etat qui se sont avérées très impactantes pour le territoire (suppression de la taxe professionnelle puis de la taxe d’habitation, et de la CVAE, institution et montée en puissance du FPIC, limitation du FDPTP et réduction de la DGF) mais également de l’atout représenté par le dynamisme économique local.
La première étape a consisté à établir un diagnostic financier et fiscal partagé du territoire destiné à :
- Évaluer les forces et les faiblesses du territoire en matière de ressources et de charges ; - Mettre à plat les relations financières croisées entre les communes et la communauté ; - Apprécier la situation financière en dynamique, à travers l’établissement d’une situation rétrospective, qui servira de support à une projection prospective.
La deuxième étape a consisté à définir les axes qui permettront de répondre aux enjeux du territoire mentionnés dans le projet de territoire, pour aboutir à la mobilisation de leviers.
Au-delà du renforcement de la solidarité en direction des communes, les objectifs poursuivis par le pacte financier permettront d’apporter davantage de visibilité quant à la prévision de leurs ressources qui émanent de la communauté pour la durée du mandat.
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2. L’état des lieux
Le diagnostic financier et fiscal de la communauté et des communes membres, réalisé par le cabinet missionné, intègre une analyse des budgets principaux et de leurs évolutions sur la période 2014-2021.
Ce diagnostic permet de mettre en avant le rôle des différents acteurs du territoire et leurs capacités à investir.
Il a permis d’élaborer une cartographie de la situation, point de départ pour déterminer comment accomplir les politiques communes et partagées envisagées pour développer le territoire. Il conclue sur une situation financière saine du bloc communal qui dispose des moyens nécessaires à ses ambitions et qui est aujourd’hui en capacité de consolider / développer ses politiques publiques tout en sécurisant l’avenir.
Néanmoins, une disparité entre les communes est réelle : situation financière plus ou moins saine voire tendue avec des marges de manœuvres fiscales plus ou moins existantes, notamment sur les moins peuplées d’entre elles.
2.1 La situation financière de la communauté de communes
Sur la période 2014-2021, les produits de fonctionnement de la communauté progressent de +2,2% en moyenne par an.
Le dynamisme global des recettes est assuré principalement par le développement des ressources fiscales et notamment des bases d’imposition.
Les taux ont également progressé mais de manière contenue : - En 2016 en ce qui concerne la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises - Le taux de la taxe sur le foncier bâti a quant à lui été revu à deux reprises, en 2016 puis en 2018.
A noter que la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels qui concerne à la fois la cotisation foncière des entreprises mais aussi la taxe sur le foncier bâti. Cette réduction donne lieu à un versement d’une allocation compensatrice par l’Etat de 5,7M€ annuel.
Il faut également rappeler que la communauté a été comme toutes les collectivités de France concernée par l’effort de réduction du déficit public qui s’est traduit par la prise en charge de la contribution au redressement des finances publiques.
Celle-ci est venue annuellement, sur la période 2014-2017, réduire le niveau de la dotation d’intercommunalité jusqu’à le rendre nul depuis 2016.
Au-delà de la perte de cette ressource, la communauté de communes subit annuellement un prélèvement sur ses ressources fiscales à hauteur de 900k€.
La dotation globale de fonctionnement communautaire n’est depuis 2016 constituée que de la dotation de compensation qui fait également l’objet d’une réduction annuelle, de l’ordre de 2%.
Du côté des charges de fonctionnement, leur développement s’établit à 2,6% en moyenne par an.
Les reversements de fiscalité constituent le premier poste de charge. Ils ont évolué au cours du précédent mandat au gré des compétences et équipements qui ont été transférés (Halte-garderie, médiathèques, musées, lieux multi accueil, gens du voyage, centres de loisirs, gymnases, relais d’assistantes maternelles, office de tourisme, stations de montagne, zones d’activités, GEMAPI …).
Ces différents transferts de compétences ont pu donner lieu à des transferts de personnel ainsi qu’à un développement de services pour certains dès lors qu’ils ont été gérés par la communauté de communes.
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L’ensemble de ces variations en dépenses et recettes de fonctionnement se compensent sur la période 2014-2021 et explique le quasi maintien de l’épargne brute à un niveau qui est sain.
L’épargne nette s’améliore de son côté en raison de la réduction de la charge du remboursement de la dette.
en k€
Δmoy ou
moyenne 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produits de fonctionnement +2,2% 82 701 83 260 82 015 84 728 91 094 91 698 96 204 95 991
Contributions directes +1,5% 40 466 40 948 40 760 42 786 46 418 48 108 49 346 44 872
Autres recettes fiscales n/a 0 0 0 75 0 1 667 2 167 1 557
Produit des services, du domaine et ventes diverses +10,6% 1 358 1 605 1 885 2 119 2 288 2 614 2 257 2 743
Reversements de fiscalité n/a 0 14 14 21 3 162 804 939 849
DGF -8,6% 7 967 6 649 5 487 4 808 4 581 4 455 4 357 4 253
Autres dotations et versements de l'Etat +45,4% 477 545 312 437 514 817 1 301 6 545
Subventions et participations des partenaires +15,0% 1 740 2 549 2 944 3 812 3 512 2 521 5 148 4 615
FNGIR et DCRTP -0,0% 30 160 30 160 30 160 30 160 30 139 30 125 30 108 30 108
Ressources liées à la péréquation horizontale n/a 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres recettes -2,4% 532 789 452 510 481 585 580 448
Charges de fonctionnement +2,6% 66 309 68 669 72 151 75 205 70 737 74 289 75 506 79 420
Charges à caractère général +6,1% 5 267 6 107 6 361 7 155 6 473 7 346 6 975 7 956
Charges de personnel nettes des remboursements +12,2% 9 726 12 014 14 882 17 217 17 647 18 451 19 900 21 783
Autres charges de gestion courante +1,7% 10 412 11 984 11 013 13 138 10 736 12 006 11 357 11 693
Reversements de fiscalité -1,9% 39 908 37 204 37 520 35 560 33 767 33 971 34 409 34 937
Péréquation horizontale +7,6% 788 1 083 1 556 1 081 1 026 1 114 1 390 1 317
Autres dépenses +55,2% 71 48 655 955 912 1 238 1 309 1 553
Charges d'intérêts +3,9% 137 231 164 99 177 164 164 179
Epargne de gestion +0% 16 528 14 821 10 028 9 622 20 534 17 572 20 862 16 750
Charges d'intérêts +4% 137 231 164 99 177 164 164 179
Epargne Brute +0,2% 16 391 14 591 9 864 9 523 20 357 17 408 20 698 16 571
Remboursement du capital -11,9% 1 568 1 789 1 292 613 739 943 702 646
Epargne Nette +1,0% 14 823 12 801 8 572 8 911 19 618 16 465 19 996 15 924
Taux d'épargne brute 17,6% 19,8% 17,5% 12,0% 11,2% 22,3% 19,0% 21,5% 17,3%
DETERMINATION DE L'EPARGNE ET DE SON EVOLUTION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 7
S’agissant de l’investissement, la communauté a supporté en moyenne 19,5M€ de dépenses d’investissement par an sur la période en sus du remboursement du capital et a perçu environ 4,2M€ de ressources par an (FCTVA, subventions et cessions d’immobilisations) sur son unique budget principal.
Le besoin de financement des investissements, c’est-à-dire le coût net des investissements à la charge de la communauté de communes, s’établit à 15,3M€ par an. Il a été couvert par l’épargne dégagée annuellement par la communauté ainsi que par la mobilisation des excédents du budget principal.
Un seul emprunt a été mobilisé sur la période 2014-2021 mais n’a pas servi à couvrir le coût des investissements de l’année. En effet, son montant à intégralement servi à abonder le fonds de roulement.
À la fin de l’exercice 2021, l’encours de la dette représente 11,5M€, niveau qui peut être couvert par le fonds de roulement disponible qui atteint plus de 34,2M€.
Ce niveau conséquent permettra à la communauté de financer ses investissements à venir au cours du mandat tout en limitant le recours à l’emprunt bancaire.
en k€
Δmoy ou
moyenne 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'investissement 19 470 13 653 13 806 16 502 18 911 18 736 27 054 27 673 19 423
Dont dépenses d'équipement 19 127 13 653 13 806 16 465 18 899 17 623 26 150 27 199 19 221
Recettes d'investissement 4 177 1 595 1 313 1 103 4 990 4 704 4 932 8 556 6 226
Besoin de financement des investissements 15 292 12 058 12 493 15 399 13 921 14 032 22 122 19 117 13 197
Epargne brute 15 675 16 391 14 591 9 864 9 523 20 357 17 408 20 698 16 571
Variation de dette -790 -1 568 -1 789 -1 292 -613 -739 -943 -702 1 325
Variation du fonds de roulement -407 2 765 308 -6 827 -5 010 5 586 -5 657 879 4 699
Epargne nette 14 639 14 823 12 801 8 572 8 911 19 618 16 465 19 996 15 924
Emprunts nouveaux 246 0 0 0 0 0 0 0 1 971
Variation du fonds de roulement -407 2 765 308 -6 827 -5 010 5 586 -5 657 879 4 699
FdR au 31/12 30 332 36 100 36 530 29 641 24 668 30 510 24 676 28 120 32 410
En-cours de dette au 31/12 9 177 7 083 5 910 4 616 12 639 11 282 10 535 9 830 11 520
Ratio de capacité de désendettement 0,6 0,4 0,4 0,5 1,3 0,6 0,6 0,5 0,7
Taux d'épargne brute 17,6% 19,8% 17,5% 12,0% 11,2% 22,3% 19,0% 21,5% 17,3%
L'INVESTISSEMENT ET SA COUVERTURE
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Date de réception préfecture : 08/12/2022 8
2.2 La situation financière des communes
Les budgets principaux des communes ont également donné lieu à une étude spécifique.
Leur épargne brute consolidée régresse légèrement passant de 28,17M€ à 24,67M€ mais demeure à un niveau sain.
Ce niveau couvre toutefois des disparités, notamment au niveau de la pression fiscale.
Les facteurs d’évolution des charges et recettes de fonctionnement sont dans leur ensemble similaires à la communauté de communes.
En ce qui concerne l’investissement et les conditions de sa couverture, les communes ont pris en charge en moyenne par an 41,25M€ de dépenses d’’investissement en sus du remboursement du capital de la dette au cours de la période d’étude.
Elles ont perçu à ce titre près de 21,17M€ de recettes par an qui regroupent des subventions, le FCTVA et des produits de cession d’actif.
Ainsi le coût annuel net moyen des investissements s’est établi à 20,1M€ pour les communes au cours de la période 2014-2021.
Ce volume est 31% supérieur à celui constaté au niveau de la communauté de communes.
en k€
Δmoy ou
moyenne 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produits de fonctionnement -0,1% 137 309 133 717 132 609 130 047 134 937 135 887 135 871 136 101
Contributions directes +1,8% 44 670 46 255 46 738 47 670 49 383 53 155 54 294 50 709
TEOM -100,0% 423 375 171 176 71 78 0 0
Autres recettes fiscales +1,9% 6 967 7 896 7 728 8 067 8 901 8 838 8 403 7 962
Produit des services, du domaine et ventes diverses -0,4% 12 608 12 583 12 935 13 111 13 987 13 067 10 930 12 278
Reversements de fiscalité -1,9% 38 841 36 330 36 200 32 647 32 974 33 906 34 316 34 030
DGF -14,1% 12 456 9 478 6 882 5 188 4 718 4 937 4 566 4 301
Autres dotations et versements de l'Etat +21,8% 1 611 1 731 1 468 1 578 1 653 1 676 1 864 6 420
Subventions et participations des partenaires -0,3% 4 916 4 739 4 553 3 510 3 535 4 534 5 777 4 820
FNGIR et DCRTP -0,4% 7 360 6 991 7 237 6 833 7 219 7 201 7 158 7 147
Ressources liées à la péréquation horizontale -5,2% 616 880 664 626 569 479 399 423
Autres recettes +2,3% 6 843 6 461 8 032 10 642 11 929 8 015 8 163 8 009
Charges de fonctionnement +0,3% 109 137 107 577 107 884 105 387 111 654 109 136 105 956 111 427
Charges à caractère général -0,2% 31 199 29 529 28 687 28 986 31 013 32 165 29 204 30 852
Charges de personnel nettes des remboursements +1,0% 53 257 53 518 51 757 52 497 51 658 53 780 54 929 57 196
Autres charges de gestion courante -2,9% 18 118 16 771 16 766 15 220 13 998 14 548 13 884 14 697
Reversements de fiscalité +68,2% 24 58 17 4 1 662 1 293 860 922
Péréquation horizontale +11,8% 1 562 2 218 3 290 3 633 3 573 3 525 3 422 3 407
Autres dépenses +10,7% 901 1 520 3 305 1 833 6 862 1 063 1 095 1 835
Charges d'intérêts -6,8% 4 218 4 040 4 207 3 263 3 000 2 882 2 707 2 578
Travaux en régie -11,8% -143 -77 -144 -49 -112 -121 -146 -60
Epargne de gestion -2% 32 390 30 181 28 932 27 923 26 284 29 633 32 623 27 251
Charges d'intérêts -7% 4 218 4 040 4 207 3 263 3 000 2 882 2 707 2 578
Epargne Brute -1,9% 28 173 26 140 24 726 24 660 23 284 26 751 29 916 24 673
Remboursement du capital -0,8% 10 584 11 368 12 538 10 323 10 224 11 868 10 574 9 990
Epargne Nette -2,5% 17 589 14 772 12 188 14 337 13 060 14 883 19 342 14 683
Taux d'épargne brute 19,3% 20,5% 19,5% 18,6% 19,0% 17,3% 19,7% 22,0% 18,1%
LA FORMATION DE L'EPARGNE ET SON EVOLUTION
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 application d’un taux
moyen national de taxe
d'habitation propres aux
communes membres des
CC à FPU
Bases brutes Taux moyen
TH n-1 national TH
TFB n-1 x TFB =
TFNB n-1 TENB
+
FNGIR ; DCRTP commune
+_!
Attributidn de
compensation
n-1
Fiscalité non affectée
+ Produits surlesjeux, surtaxe des eaux
minérales, redevance des mines
+
+ | Dotation forfaitaire Meenn |= Potentieifinancier
Ÿ Intégration de la réalité du
territoire communautaire
{taux appliqués, charges
transférées)
Répartition du potentiel
fiscal de FEPCI diminué de
ses choix stratégiques au
prorata de la population
9
Le coût annuel moyen des investissements ou besoin de financement a été intégralement couvert par l’épargne dégagée au cours de la période, qui, au-delà, a permis de se désendetter et d’abonder les réserves communales.
En fin de période, le fonds de roulement ou excédents atteignent 55,6M€ soit une demi-année de dépenses de fonctionnement. L’encours de la dette est quant à lui de 97,1M€, niveau qui est sain au regard de l’épargne dégagée annuellement.
Ce diagnostic financier a été complété par un volet fiscal permettant de mieux appréhender les premiers éléments constatés.
Il a été tenu compte de différents indicateurs de richesse et de pression fiscale pour mettre en avant les situations hétérogènes qui existent sur le territoire.
Il est tout d’abord proposé une comparaison des niveaux de potentiel financier. Pour rappel, le potentiel financier est un critère de richesse utilisé dans le calcul des dotations de l’Etat et de la répartition des effets des fonds de péréquation. Le potentiel financier est déterminé de la manière suivante :
en k€
Δmoy ou
moyenne 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'investissement 41 249 42 979 28 541 31 394 36 746 48 973 54 287 38 807 48 265
Dont dépenses d'équipement 40 534 42 410 28 066 31 287 36 612 45 710 54 076 38 583 47 529
Recettes d'investissement 21 172 19 549 15 755 15 216 22 554 22 662 28 183 22 707 22 747
Besoin de financement des investissements 20 077 23 429 12 787 16 178 14 192 26 311 26 104 16 101 25 518
Epargne brute 26 040 28 173 26 140 24 726 24 660 23 284 26 751 29 916 24 673
Variation de dette -2 321 -5 793 3 080 4 624 -1 828 -3 515 -3 364 -6 433 -5 342
Variation du fonds de roulement 3 641 -1 050 16 434 13 172 8 640 -6 542 -2 717 7 382 -6 187
Epargne nette 15 107 17 589 14 772 12 188 14 337 13 060 14 883 19 342 14 683
Emprunts nouveaux 8 612 4 791 14 448 17 162 8 495 6 709 8 504 4 141 4 648
Variation du fonds de roulement 3 641 -1 050 16 434 13 172 8 640 -6 542 -2 717 7 382 -6 187
FdR au 31/12 51 855 33 228 44 065 44 546 54 645 60 742 59 057 62 920 55 638
En-cours de dette au 31/12 114 683 113 096 109 798 110 826 112 906 142 551 120 084 111 066 97 135
Ratio de capacité de désendettement 4,4 4,0 4,2 4,5 4,6 6,1 4,5 3,7 3,9
Taux d'épargne brute 19,3% 20,5% 19,5% 18,6% 19,0% 17,3% 19,7% 22,0% 18,1%
COUT DES INVESTISSEMENTS ET MODALITES DE COUVERTURE
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 POTENTIEL FINANCIER PAR HABITANT 2020
2 500
2 000
1432 960 1100
Potentiel financier moyen du territoire
1 500
883 806 742
677 1 000
500
—— Potentiel financier/ habitant de la strate démographique En Potentiel financier/ habitant
10
Le graphique ci-après présente le potentiel financier 2020 par habitant de chacune des communes. Il a été utilisé par les services de l’État pour répartir des dotations à percevoir en 2020 et a été déterminé à partir des éléments constatés en 2019.
Toutes les communes membres du territoire à l’exception de la commune des Adrets ont un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne de leur strate démographique respective.
Cela sous-entend que le niveau de richesse des bases est supérieur à des communes disposant d’un nombre d’habitants équivalent. Cela est particulièrement visible sur les communes de Goncelin, Le Cheylas, Bernin, Montbonnot-Saint-Martin et Crolles qui ont respectivement un niveau de potentiel financier par habitant supérieur de 85%, 166%, 127%, 103% et de 98% à leur strate démographique respective.
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Date de réception préfecture : 08/12/2022 L’effort fiscal des communes est déterminé comme suit depuis le 1° janvier 2013:
Produit communal et intercommunal de TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOMREOMlevé sur la commune majoré des exonérations
Effort fiscal =
Potentiel fiscal TH, TFB, TFNB et TAFNB localisé sur le territoire
de la commune
L'effort fiscal permet principalement de comparer les effets des différences de taux d'imposition au titre de la fiscalité ménages ainsi que des politiques d’abattement à la taxe d'habitation. Il ne prend pas en compte le niveau des bases d'imposition et notamment les différences dans l'établissement des valeurs locatives telles qu'elles résultent de la révision de 1970. De plus, cet indicateur ne prend pas en considération la capacité contributive des habitants.
11
Un second indicateur a été analysé, il s’agit de l’effort fiscal.
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Date de réception préfecture : 08/12/2022 EFFORT FISCAL 2020
1,6
1,4
|
1,155
|
Effort fiscal moyen du territoire
1,080
A A
1,2
1,0
0,8
0,6
0,4
0,2
0,0
—e— Effort fiscal moyen de la strate en Effort fiscal
12
Il est proposé ci-dessous une comparaison du niveau d’effort fiscal de chacune des communes pris en compte en 2020, c’est-à-dire déterminé à partir des bases et taux d’imposition relatifs à l’année 2019.
En ce qui concerne l’effort fiscal des communes du territoire, le niveau moyen s’établit à 0,99 contre 1,14 au niveau national.
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 #”
LE TAUX DE TAXE SUR LE FONCIER BATI 2021
50%
À AN A
37,60%
| |
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Taux moyen pondéré 2021 des communes au Taux de taxe sur le foncier bâti 2021
13
Depuis le 1er janvier 2021, la réforme de la taxe d’habitation a induit le transfert du taux départemental de taxe sur le foncier bâti en remplacement de la taxe d’habitation des habitations principales.
La taxe sur le foncier bâti devient ainsi l’unique levier fiscal des communes sur lequel elles ont un pouvoir représentatif. Sur le territoire, le taux moyen pondéré de taxe sur le foncier bâti des communes s’établit à 37,60% en 2021. Le taux oscille entre 30,20% (Goncelin) et 46,60% (Plateau des Petites Roches).
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Revenu par habitant
30 000
25 000
19 285 15 082
20 000
15 000
10 000
5 000
Revenu moyen du territoire —e— Revenu moyen national mm Revenu/habitant
14
En sus de ces deux indicateurs qui mesurent à la fois le niveau des bases d’imposition et des taux d’imposition afin de disposer d’une vision générale de l’impôt sur le territoire, il a été intégré un comparatif du revenu moyen par habitant de chaque commune. Cette donnée permet de disposer d’une vision de la capacité contributive des habitants.
Sur le territoire communautaire, le niveau moyen du revenu par habitant s’élève à 19 285€ contre 15 082€ pour la moyenne nationale.
Sauf quelques rares exceptions, les habitants de l’ensemble des communes disposent d’un revenu moyen supérieur à la moyenne nationale.
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Effort
fiscal
2020
1,5
1,4
1,3
1,2
1,1
1,0
0,9
0,8
0,7
Rapport entre le taux d'épargne brute moyen 2014-2020 et l'effort fiscal (2020)
Les communes ont mobilisé le levier fiscal plus fortement que la moyenne du e territoire sans pour autant disposer d’un niveau d’épargne supérieur à la moyenne = besoin plus fort d’agir sur l'épargne et capacité plus faible à influer sur les recettes SAINTE-MARIE-DU-MONT
e
CHAMROUSSE
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES | — |
eo ONTCHARRA SAINTELAGNES Communes ayant mobilise leurs bases fiscales e e moins fortement que la moyenne et disposant ADRETS — © e | | d’un niveau d’épargne supérieur à la moyenne ALLEVARD BUISSIERE => moins de besoins à augmenter l’épargne et VERSOUD I 64 D: _ -D' us forte capacite à influer sur les recettes LUMBIN ———® + N SAINTE-MAGE-D'ALLOI 2 SAINT-JEAN-LE-VIEUX P OLLES HAUT-BRÉDA k
TOUVÉP Î
LA ELLE
CHAMP-PRES-FROGES
e PIERRE THEYS <<
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
Taux d'épargne brute moyen 2014-2020
15
A l’issue de l’analyse des différents critères retenus individuellement, il est proposé une caractérisation de la situation financière des communes prenant en compte l’analyse financière qui a été réalisée sur la période 2014-2020 ainsi que l’effort fiscal qui correspond aux décisions prises en matière fiscale pour apprécier au plus juste la situation financière des communes.
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2.3 Les dispositifs de solidarité existants sur le territoire
Même si aucun pacte financier n’a été mis en œuvre jusqu’à présent sur le territoire du Grésivaudan, il est important de souligner que divers dispositifs de relations financières existent.
L’attribution de compensation représente le principal versement et revêt un caractère obligatoire.
En ce qui concerne les mécanismes de solidarité, la communauté a mis en œuvre une dotation de solidarité communautaire ainsi qu’une politique de versement de fonds de concours qui sont tous deux des mécanismes facultatifs.
2.3.1 Les attributions de compensation
En 2021, le niveau des attributions représente 31,8M€.
La communauté de communes verse des attributions de compensation à ses communes membres pour un montant de 32,6M€ et perçoit 850k€ des communes ayant des attributions de compensation négatives.
Le volume des attributions de compensation versées par la communauté à ses communes représente 41% des charges de fonctionnement du budget principal communautaire et 34% de ses recettes.
Attributions de compensation 2021
Adrets (les) -794 011 € Pierre (La) 151 877 €
Allevard 646 721 € Plateau des Petites Roches (Le) -40 547 €
Barraux 846 345 € Pontcharra 1 762 789 €
Bernin 1 915 717 € Revel 3 218 €
Biviers 199 531 € Saint Ismier 1 169 470 €
Buissière (La) 107 093 € Saint Jean le Vieux -4 674 €
Champ près Froges (Le) 245 121 € Saint Martin d'Uriage 591 674 €
Chamrousse 480 083 € Saint Maximin 210 659 €
Chapareillan 825 767 € Saint Mury Monteymond -3 499 €
Chapelle du Bard (La) 149 396 € Saint Nazaire les Eymes 159 704 €
Cheylas (Le) 2 857 407 € Saint Vincent de Mercuze 549 140 €
Combe de Lancey (La) 6 918 € Sainte Agnès 53 696 €
Crêts-en-Belledonne 1 286 386 € Sainte Marie d'Alloix 106 975 €
Crolles 6 950 980 € Sainte Marie du Mont -2 326 €
Flachère (La) -4 205 € Tencin 272 929 €
Froges 1 985 245 € Terrasse (La) 233 576 €
Goncelin 1 031 289 € Theys 55 535 €
Haut Bréda (Le) 173 645 € Touvet (Le) 636 853 €
Hurtières 36 162 € Versoud (Le) 943 387 €
Laval 1 071 € Villard Bonnot 2 602 240 €
Lumbin 279 504 € TOTAL 31 785 660
Montbonnot Saint Martin 3 098 968 €
Moutaret (Le) 7 851 €
Total AC positive 32 634 922€ Total AC négative -849 262 €
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2.3.2 La dotation de solidarité communautaire
Le Grésivaudan verse annuellement à ses communes membres une dotation de solidarité communautaire.
Ce versement est facultatif et fait l’objet de la prise d’une délibération annuelle du conseil de communauté quant au montant à redistribuer et aux critères utilisés pour le répartir entre les différentes communes membres.
L’enveloppe actuelle de 1,67M€ est répartie en fonction des critères suivants :
La part compensation :
Les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à ¾ de la moyenne des communes du territoire reçoivent une dotation égale à 40% de l’écart à ce seuil.
La part effort fiscal :
Cette composante aide les communes qui ont peu de marges de manœuvre fiscale, c’est- à-dire ont un niveau de taux d’imposition de taxe sur le foncier bâti proche ou supérieur à la moyenne du territoire.
La part garantie :
Limitation des variations de DSC entre les années.
Dotation de solidarité communautaire 2020
Adrets (Les) 99 773 Moutaret (Le) 23 093
Allevard 0 Pierre (La) 34 919
Barraux 0 Plateau des Petites Roches (Le) 185 327
Bernin 0 Pontcharra 84 137
Biviers 0 Revel 79 126
Buissière (La) 25 861 Saint Ismier 0
Champ près Froges (Le) 19 742 Saint Jean le Vieux 21 454
Chamrousse 4 738 Saint Martin d'Uriage 0
Chapareillan 21 117 Saint Maximin 0
Chapelle du Bard (La) 1 421 Saint Mury de Monteymond 34 826
Cheylas (Le) 0 Saint Nazaire les Eymes 85 118
Combe de Lancey (La) 49 659 Saint Vincent de Mercuze 0
Crêts-en-Belledonne 0 Sainte Agnès 49 483
Crolles 0 Sainte Marie d'Alloix 11 138
Flachère (La) 48 209 Sainte Marie du Mont 16 656
Froges 0 Tencin 194 499
Goncelin 0 Terrasse (La) 119 926
Haut Bréda (Le) 6 179 Theys 102 671
Hurtières 5 352 Touvet (Le) 84 559
Laval 85 122 Versoud (Le) 92 328
Lumbin 80 273 Villard Bonnot 0
Montbonnot St Martin 0 TOTAL 1 666 706
Le diagnostic financier et fiscal a révélé le besoin d’ajuster les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire après la modification du dispositif par la loi de finances pour 2020.
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Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 18
2.3.3 La politique de versement de fonds de concours
La communauté de communes intervient dans le soutien de ses communes en investissement par le versement de fonds de concours.
Depuis sa création jusqu’à la fin de l’exercice 2021, la communauté de communes a pris en charge près de 11.5 M€ de fonds de concours.
2.3.4 La répartition du FPIC
Alors que les attributions de compensation, la dotation de solidarité communautaire et les fonds de concours concernent le volet des recettes, du côté des charges, le conseil de communauté peut se positionner annuellement sur les modalités de répartition de la contribution au FPIC, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dont le fonctionnement est national.
Au sein de ce fonds qui met annuellement en péréquation 1Md€ depuis 2016, l’ensemble intercommunal de la communauté de communes du Grésivaudan est contributeur. Sa contribution atteint 5 670 456€ en 2022.
Ce montant est déterminé en tenant compte notamment de la population du territoire et d’un indice synthétique qui dépend à hauteur de 75% de l’écart de potentiel financier agrégé par rapport à 90% du niveau moyen national et de 25% de l’écart de revenu par habitant.
En application du droit commun, la contribution à supporter par l’ensemble intercommunal est répartie entre la communauté et ses communes en fonction du niveau du coefficient d’intégration fiscale puis entre les communes en fonction du poids de leur potentiel financier dans le total du potentiel financier des communes du territoire.
Pour 2022, la contribution à supporter pour la communauté de communes s’établit à 2 196 820€ et 3 473 636€ pour ses communes membres.
Adrets (Les) 172 675 € Moutaret (Le) 50 530 €
Allevard 540 101 € Pierre (La) 241 654 €
Barraux 67 605 € Plateau des Petites Roches (Le) 25 741 €
Bernin 413 778 € St Bernard du Touvet 68 362 €
Biviers 50 572 € St Hilaire du Touvet 110 746 €
Buissière (La) 0 € St Pancrasse 1 000 €
Champ-près-Froges 9 575 € Pontcharra 386 849 €
Chamrousse 724 722 € Revel 20 057 €
Chapareillan 67 779 € Saint Ismier 1 199 847 €
Chapelle du Bard (La) 2 000 € Saint Jean le Vieux 67 904 €
Cheylas (Le) 21 455 € Saint Martin d'Uriage 268 895 €
Combe de Lancey (La) 73 783 € Saint Maximin 9 012 €
Crêts-en-Belledonne 113 728 € Saint Mury Monteymond 92 248 €
St Pierre d'Allevard 0 € Saint Nazaire les Eymes 95 267 €
Moretel de Mailles 10 322 € Saint Vincent de Mercuze 56 072 €
Crolles 1 221 516 € Sainte Agnès 44 068 €
Flachère (La) 38 360 € Sainte Marie d'Alloix 1 000 €
Froges 15 268 € Sainte Marie du Mont 15 655 €
Goncelin 162 990 € Tencin 653 044 €
Haut Bréda (Le) 143 225 € Terrasse (La) 607 918 €
Ferrière d'Allevard (La) 8 000 € Theys 128 125 €
Pinsot 165 643 € Touvet (Le) 351 697 €
Hurtières 0 € Versoud (Le) 721 299 €
Laval 92 356 € Villard-Bonnot 519 769 €
Lumbin 401 708 €
Montbonnot Saint Martin 1 106 843 €
Fonds de concours versés en investissement - 2009 à 2021
Total 11 360 763 €
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3. Les mesures du pacte financier et fiscal
Le pacte financier et fiscal a pour principal objectif d’assurer un financement équilibré du territoire qui passe par un maintien de la capacité de la communauté de communes à assurer le financement de ses compétences et par un aménagement des relations financières avec ses communes membres.
Cet aménagement doit se traduire par un renforcement de la solidarité financière en direction des communes et leur procurer une vision claire des ressources sur lesquelles elles peuvent compter.
Les principes retenus, identifiés comme pistes de réduction des inégalités de richesse et de charges, à inscrire dans le Pacte Financier et Fiscal, sont les suivants Partager encore davantage le fruit du développement de la communauté de communes au sein du bloc communal, se traduisant par une augmentation significative de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ; Acter l’accompagnement financier en investissement des communes, se déclinant notamment par la mise en place d’un fonds de concours à destination des petites communes adossé à la dotation territoriale versée par le Département de l’Isère, la création d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement structurants dont le rayonnement dépasse le seul périmètre communal et une clarification des fonds de concours communautaires ;
Mettre en place un appui technique / ingénierie de la communauté de communes à ses communes membres, dont le contour reste encore à définir : Mener une réflexion, dans un deuxième temps, sur les sujets fiscaux qui lient les communes et la communauté de communes : répartition du foncier économique…
3.1 Les attributions de compensation
Le niveau des attributions de compensation a été fixé en 2009 en appliquant le dispositif prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Les attributions de compensation dont le caractère est obligatoire consistent dans un remplacement de la taxe professionnelle que les communes percevaient avant l’application généralisée de la taxe professionnelle unique devenue fiscalité professionnelle unique.
Les attributions de compensation sont corrigées à chaque transfert ou restitution de compétences ou d’équipements donnant lieu à un transfert de charges.
Le pacte financier confirme le maintien des montants des attributions de compensation versées aux communes, en dehors de nouveaux transferts de compétences ou d’équipements à la communauté de communes et vice-versa.
3.2 Les principes d’évaluation financière des transferts de compétence
Tout transfert de compétence envisagé donnera lieu à une pré-évaluation de ses effets par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) sur le niveau de l’attribution de compensation des communes concernées avant même la prise de décision effective relative au transfert de compétence.
L’évaluation des charges à déduire de l’attribution de compensation respecte la méthode d’évaluation de droit commun prévue par le Code Général des Impôts (CGI) qui autorise la CLETC à définir une méthode d’évaluation propre.
L’évaluation s’établit sur la base des données financières fournies par les communes sur la base d’un outil identique mis en place par la CLETC quel que soit le domaine de transfert de compétences.
Cette pré-évaluation donnera aux communes et à la communauté de communes une meilleure vision du coût des transferts pour une prise de décision plus pertinente.
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Date de réception préfecture : 08/12/2022 QUELLE REPARTITION ?
Insuffisance de potentiel financier par habitant (er Re CRE Iatl iles
NT : 20% soit 800 000 € obligatoires :
ë Ecart de revenu par habitant
s 15% soit 600 000 € N Les deux critères sont pondérés
à hauteur du niveau minimum
légal (35%)
DSC FUTURE
4 000 000 €
> Enveloppe historique de la DSC (répartition
individuelle maintenue)
41,67% soit 1 666 706 €
[eir- 1-0 Ne Tea
Eten UE Part fixe par commune éligible
facultatifs disposer d'une AC par 11,67% soit 466 647 € habitant DGF
DATE TR TETE
Part répartie en fonction de l'écart à l'AC moyen des
Cut ul tee moyenne du territoire
11,67% soit 466 647 €
20
3.3 La dotation de solidarité communautaire
La dotation de solidarité communautaire constituera le principal mécanisme de solidarité et de redistribution des fruits de la croissance intercommunale en direction de ses communes.
Le montant de l’enveloppe redistribuée aux communes atteindra 4 M€ contre 1 666 706 € en 2021, soit une progression de 2 333 294 €.
La DSC par habitant représenterait 35,74€ contre 14,89€ actuellement.
Au-delà de l’évolution portant sur le niveau de la dotation de solidarité communautaire, les critères seront revus afin d’être conformes aux évolutions législatives découlant de la loi de finances pour 2020.
La nouvelle répartition de la DSC s’appuiera sur les modalités suivantes :
Cette enveloppe supplémentaire a vocation à s’inscrire dans la durée et jusqu’à la fin du mandat actuel au moins. Elle est soutenue par l’exécutif et soutenable financièrement dans cette période.
3.4 La clarification de la politique de fonds de concours communautaires
La communauté de communes accompagne le développement de son territoire en soutenant les projets d’investissement communaux via le versement de fonds de concours à ses communes membres.
Face à la diversité des aides existantes, la communauté de communes s’est engagée à produire un document synthétique type « catalogue » devant permettre aux communes concernées de recourir plus régulièrement à ces fonds de concours.
Les éléments ci-dessous ne constituent qu’une synthèse des fonds de concours existants, pour chacun desquels un règlement spécifique d’attribution est délibéré.
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3.4.1 Les fonds de concours aux investissement communaux existants
- Au titre de la politique en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité
Trois fonds de concours destinés à répondre au Schéma de développement commercial du Grésivaudan existent :
Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité, Acquisition de murs ou de fonds commerciaux,
Valorisation des locaux vacants ou locaux commerciaux existants.
Les objectifs stratégiques poursuivis par la communauté de communes sont les suivants : Conforter une organisation commerciale lisible et équilibrée entre les pôles commerciaux du territoire
Maintenir et élargir une offre commerciale de proximité sur l’ensemble des centralités, au plus près des habitants
Renforcer l’attractivité et le rayonnement des pôles commerciaux majeurs pour réduire la dépendance aux territoires voisins
Accompagner l’arrivée de nouvelles pratiques de consommation sur le territoire Améliorer les aménagements urbains en faveur du commerce
- Au titre de la politique en faveur de la forêt
Deux fonds de concours ont été mis en place par la communauté de communes : Soutien aux études préalables aux projets de création et d’adaptation de la desserte forestière
Soutien aux expertises de tronçons de route communale ou d’ouvrages d’art situés sur des itinéraires stratégiques de transport de bois rond
La création de ces fonds s’accompagne d’une animation territoriale avec la mise en place d’un espace de dialogue autour de l’exploitation des bois, d’un mode opératoire systématisant les déclarations de chantiers d’exploitation auprès des communes et la proposition d’états des lieux avant/après chantiers.
L’objectif stratégique est d’assurer la bonne conception de la desserte forestière et la jonction entre les massifs forestiers et la vallée concentrant les outils de transformation :
- Au titre de la politique en matière de transition énergétique
Trois fonds de concours s’intègrent soit dans le dispositif « Territoire à énergie positive - TEPOS » qui a pour objectif de diviser par deux les consommations d’énergie à l’horizon 2050, soit dans le Plan Climat Air Energie Territorial – PCAET qui a pour objectif de diminuer la dépendance énergétique tout en favorisant le développement économique des entreprises du territoire : Rénovation de l’éclairage public
Rénovation thermique des bâtiments communaux
Rénovation thermique des logements communaux
- Au titre de la politique touristique
Un fonds de concours destiné à répondre au Schéma de développement touristique du Grésivaudan et au Schéma de développement des activités de pleine nature de Belledonne est mis en place.
Il permet d’accompagner les projets de développement touristiques structurant pour le Grésivaudan.
Il est à destination de l’ensemble des destinations touristiques du Grésivaudan à l’exception des stations communautaires.
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EN RESUME : Les dispositifs de soutien du Grésivaudan
COMMERCE
Projets d’investissement permettant au commerce et
à l’artisanat avec vitrine, aux projets de tiers lieux
économiques de se maintenir et se développer en
secteur de centralité (centre bourg)
Aménagements communaux en faveur du commerce
de proximité
Aide à l’acquisition de murs ou de fonds commerciaux
Valorisation des locaux vacants ou locaux
commerciaux existants
Aide aux études préalables
FORET
Etudes préalables ou d’expertises pas ou peu
subventionnées mais déterminantes dans les projets
d’investissement
Transport de bois rond en voirie communale
Desserte forestière
TRANSITION
ENERGETIQUE
Aide à l’accompagnement de projets qualitatifs en
matière énergétique
Aide aux travaux
Travaux d’investissement sur l’éclairage public
générant des économies d’énergie
Projets communaux et rénovation thermique
Rénovation thermique des logements communaux
Rénovation de l’éclairage public
TOURISME Soutien aux projets structurants de l’économie touristique du Grésivaudan Investissement Touristique et investissements préalables
3.4.2 Le fonds de concours « Aide aux petites communes »
Ce nouveau fonds de concours a été mis en place par la communauté de communes en mars 2022, en abondant les aides attribuées par le Département, au titre de la dotation territoriale, par un fonds de concours au bénéfice des plus petites communes du territoire.
Avec ce mécanisme, la communauté de communes affirme sa volonté de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la communauté de communes pour financer leurs projets structurants.
Les communes membres éligibles doivent avoir une population de 1500 habitants au plus (population totale arrondie à la centaine inférieure).
Aucune demande préalable de la part des communes ni constitution d’un dossier de demande de subvention spécifique auprès de la Communauté de communes n’est nécessaire.
L’attribution de la dotation départementale déclenche l’attribution additionnelle du fonds de concours dans la limite des plafonds légaux, après vote par l’organe délibérant de la Communauté de communes.
Dans l’hypothèse où un projet retenu au titre de la dotation territoriale et éligible au fonds de concours petites communes serait également éligible à un fonds de concours intercommunal relevant des politiques du Grésivaudan (commerce, forêt, transition énergétique, tourisme), ce dernier prévaudra sur le fonds de concours petites communes.
Le fonds de concours sera attribué selon les règles d’intervention de la dotation territoriale, lesquelles sont à ce jour :
- Mêmes dépenses éligibles
- Mêmes règles d’attribution que celles précisées dans le contrat territorial - Mêmes taux d’intervention et plafonds de subventions dans la limite des conditions suivantes : o Part d’autofinancement minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
o Le montant du fonds de concours ne peut être plus élevé que la part d’autofinancement de la commune
o La part de financement assurée par le Grésivaudan ne pourra être supérieure à celle du Département.
La communauté de communes adaptera son niveau d’intervention, si les taux mentionnés ci- avant sont dépassés.
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3.4.3 Le fonds de concours « Aide aux investissements supra-communaux »
Le projet de territoire adopté en 2018 aborde l’hypothèse de la création de bassins de service. Une enveloppe financière annuelle de 500 000 € avait été inscrite au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) afin de soutenir ces bassins de services.
La création des bassins de services semble, aujourd’hui, être un sujet moins prégnant que la capacité du bloc communal à se coordonner et à bien dialoguer ensemble.
Aussi, il est proposé que cette enveloppe budgétaire soit réorientée vers un dispositif de soutien aux investissements supra-communaux, dont les modalités de mise en œuvre, en cours de définition, pourraient répondre aux orientations suivantes validées par la commission intercommunale des finances :
Bénéficiaires : 43 communes membres de la communauté de communes Projets éligibles : projets à caractère supra-communal Critère de supra-communalité : fréquentation de l’équipement par des habitants extérieurs à la commune
Montant max d’intervention : 150 000 € par projet avec respect des seuils légaux (20% d’autofinancement minimum et montant maximal du fonds
de concours = 50% du reste à charge)
Taux de financement : en fonction de l’indice de richesse Si IR < 10 inclus = 15%
Si IR > 10 = 20%
Montant de l’enveloppe : 500 K€ / an
Nombre de dossier : 1 dossier par commune par an Commission d’attribution : Bureau qui sélectionnera les projets de façon à respecter un équilibre géographique sur le territoire
Calendrier : 1er semestre 2023
3.5 Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
En ce qui concerne les modalités de répartition de la contribution FPIC sur le territoire, il est proposé le maintien des conditions actuelles qui s’appuient sur le droit commun.
Ainsi, la part communautaire continuera d’être déterminée à partir du niveau du coefficient d’intégration fiscale tandis que le montant à supporter par les communes sera fonction de la part du potentiel financier de chaque commune dans le total du potentiel financier des communes membres du Grésivaudan.
3.6 Le fonds de minoration pour les opérations de logements locatifs sociaux
La communauté de communes a mis en place un dispositif destiné à soutenir la réalisation de logement sociaux sur son territoire, par l’acquisition du tènement foncier nécessaire à l’opération.
Ce dispositif doit permettre de minorer la charge foncière des opérations de logements sociaux en mobilisant 1.5 à 2 M€ / an jusqu’à l’adhésion à un EPFL.
La programmation annuelle de l’utilisation de ce fonds et l’état d’avancement des projets en cours sont débattus au sein de la commission Aménagement, Logement et Habitat de la communauté de communes. Une fois le tènement acquis, il sera soit mis à disposition ou cédé au bailleur social selon la forme juridique la plus appropriée.
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3.7 L’ingénierie / appui technique de la communauté de communes
La volonté de l’intercommunalité de renforcer sa solidarité vis-à-vis des communes membres se traduit également par le souhait de développer le soutien à l’ingénierie et de proposer un appui technique.
Lors de la phase de diagnostic du projet d’administration ainsi qu’au cours des rencontres menées pour élaborer le diagnostic financier du territoire, les communes ont eu la possibilité de s’exprimer sur leurs attentes vis-à-vis de la communauté de communes, et le besoin d’un appui technique a principalement été mentionné.
Cet appui devrait permettre aux communes ne disposant pas de ressources techniques, opérationnelles et humaines suffisantes d’optimiser la réalisation de leurs projets.
Le sujet étant particulièrement vaste, et la volonté étant de proposer des solutions au plus près des attentes des communes, il est proposé la démarche suivante : Recueillir les besoins à l’échelle communale et identifier les plus prégnants Déterminer la forme juridique la plus adaptée
Evaluer les impacts financiers et organisationnels
Proposer une méthodologie de mise en œuvre
Calendrier : courant 2023
4. Le statut du pacte et la clause de revoyure
Le présent pacte financier et fiscal constitue le cadre des liens de solidarité au sein du bloc communal.
Les nouvelles mesures financières ont vocation à s'inscrire dans la durée et jusqu'à la fin du mandat actuel au moins. Elles sont soutenues par l'exécutif et soutenable financièrement dans cette période, notamment l'augmentation de l'enveloppe allouée à la DSC.
Chacun des dispositifs inscrits dans le présent pacte financier et fiscal fait systématiquement l’objet d’une délibération spécifique pour sa mise en œuvre et donne lieu, le cas échéant, à la rédaction d’un règlement.
Ce pacte financier et fiscal a vocation à évoluer et sera régulièrement mis à jour, notamment à la suite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Son contenu n’est pas exhaustif et de nouveaux thèmes devront être étudiés, comme par exemple, une distribution de la fiscalité économique (taxe foncière, etc) …
Les différents effets des mesures du présent pacte donneront lieu à un bilan annuel afin de vérifier leur conformité par rapport aux attendus.
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