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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0005 CharteEngagementsNouveauReseauProximiteFiancesPubliques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0005 CharteEngagementsNouveauReseauProximiteFiancesPubliques)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Ds
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 66
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 8
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Lio iè24
et affichage le
S3le2 (2024,
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0005
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie- Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Pouvoir : Christophe DURET à Anne-Françoise BESSON, Pierre FORTE à Françoise MIDALI,
Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA
Vu la volonté de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de renforcer sa
présence dans les territoires en augmentant le nombre de points de contact pour les usagers et d'améliorer les prestations de conseil à apporter aux collectivités locales,
Vu la charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques proposée par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP),
Monsieur le Président expose qu'une nouvelle implantation des services des finances publiques sera mise en place à l'horizon 2021-2023 :
- des accueils de proximité, à disposition des usagers, seront accessibles non
seulement au sein de la trésorerie du Touvet, mais également via les Maisons France Services, les MSAP ainsi que sur la commune d'Allevard (mairie ou autre lieu à définir)
et sur la commune de Chamrousse (en visioconférence).
Ces accueils permettront aux usagers :
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0 d'obtenir des informations générales :
de bénéficier d'un accompagnement au numérique ;
d'être aidé pour déclarer ses revenus :
de gérer son prélèvement à la source ;
de faire une réclamation contentieuse ;
o de payer tout impôt, produit local et autres prestations :
© d'acheter des timbres fiscaux ;
o de demander une remise gracieuse ou des délais de paiement …
- des conseillers aux décideurs locaux seront mis à disposition de toutes les communes membres de la communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-2000 18166-20210 125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
Au nombre de trois (un poste localisé au sein de la communauté de communes et deux
postes « itinérants »), ils apporteront plusieurs types de conseil :
© régulier, en matière d'élaboration de budgets, de clôture des comptes, de
fiscalité, de transmission d'analyses rétrospectives, d'aide au dénouement
d'opérations comptables complexes …
o thématique, ciblé en fonction de l'actualité
o personnalisé, selon les besoins des collectivités
Il précise, également, que tous les services de gestion comptable de l'ensemble des
communes membres de la communauté de communes seront, dorénavant, centralisés sur le poste du Touvet.
Afin de permettre le déploiement de ce nouveau réseau de proximité, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer la charte proposée jointe en annexe.
Il indique, par ailleurs, que cette charte fera l’objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité de suivi présidé par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, composé du président de la communauté de communes et/ou de ses représentants, de maires désignés par le président de la communauté de communes et du sous-préfet, auxquels pourront être associés des élus représentant le conseil départemental et l'association des maires de l'Isère.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Direction départementale des finances
publiques de l'Isère
Communauté de Communes
Le Grésivaudan
CHARTE D'ENGAGEMENTS DU
NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ
DES FINANCES PUBLIQUES
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a engagé une démarche qui vise, d'une part à renforcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également permettre, en rupture avec les pratiques précédentes, d'inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.
La présente charte décrit le nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, issu de la concertation engagée depuis juin 2019.
Elle liste les services et leur localisation et précise plus particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales.
Enfin, elle indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 1 – Le réseau de proximité des finances publique au service des usagers
1.1– Les modalités de présence
En plus des services en ligne et des accueils téléphoniques, les usagers pourront s'adresser à des accueils physiques.
Les usagers pourront ainsi effectuer leurs démarches dans les services propres de la DGFIP (pour les impôts, services des impôts des particuliers ; pour les recettes locales, services de gestion comptable, ces deux services assurant un accueil de proximité sur toutes les questions des usagers qui concernent la DGFiP) et dans les accueils de proximité implantés dans le département, notamment les MSAP et les France Services (FS) ou des accueils en Mairie.
Cela permettra d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné.
Les animateurs polyvalents des France Services (FS) seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils pourront s'appuyer sur un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin et, si l'animateur n'est pas issu de la DGFiP, des permanences ou des rendez-vous seront assurés par des agents de la DGFiP. Par ailleurs, des agents des finances publiques pourront tenir des permanences ou assureront une réception des usagers sur rendez-vous dans des mairies dont la liste est jointe en annexes. Des outils de visio-conférences permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable dans le SIP territorialement compétent.
Dans ce cadre, la DDFiP de l'Isère mettra en œuvre des permanences physiques au sein des France Services qui seront implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Grésivaudan, pendant la période de déclaration des revenus et de sortie des avis d'imposition. En l'absence de France Services, une permanence physique sera également mise en place sur la commune d'Allevard aux périodes visées ci-dessus, et également de manière régulière en dehors de ces deux temps forts.
Les modalités d'organisation (information des usagers du territoire – prises de RDV préalables – définition des jours de permanence …) seront définies conjointement entre les responsables des France Services, le Maire d'Allevard, le service des impôts des particuliers (SIP) compétent et la DDFiP de l'Isère.
Les modalités de présence de la DDFiP dans les France Services et la permanence d'Allevard feront de concert l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'adapter le dispositif aux besoins et aux attentes des usagers.
Enfin, les usagers auront la possibilité de régler les créances publiques chez les buralistes qui offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé).
1.2 – L'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité
Dans l'ensemble de ces points de contact seront proposés les services qui correspondent aux principales
situations pour lesquelles les usagers entrent en contact avec les services des finances publiques :
1 - Obtenir des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances
locales ;
2 - Bénéficier d'un accompagnement au numérique pour les démarches en ligne ;
3 - Être aidé pour déclarer ses revenus ;
4 - Gérer son prélèvement à la source ;
5 - Obtenir des informations sur les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) ; 6 - Obtenir des informations relatives aux sommes à payer (produits locaux) ; 7 - Faire une réclamation contentieuse ;
8 - Déclarer et gérer un changement de situation en cours d'année ; 9 - Payer (impôts, produits locaux, produits hospitaliers et amendes) ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 10 - Acheter des timbres fiscaux ;
11 -Demander une remise gracieuse ou des délais de paiement ;
12 - Obtenir des informations relatives aux aides sociales et bons de secours ; 13 - Obtenir un bordereau de situation ;
14 - Obtenir des informations sur la procédure de surendettement.
Ces démarches sont réalisées avec l'accord et en présence de l'usager concerné. Les entreprises
continueront à être gérées et renseignées par les services des impôts des entreprises.
1.3 – La contribution de la DGFiP au fonctionnement des accueils de proximité
La DGFiP contribue au financement des France services selon des modalités définies au plan national. Lorsque l'accueil a lieu en mairie, la commune s'engage à mettre à disposition un lieu d'accueil du public et un bureau pour l'agent de la DGFiP, qui dispose de son propre équipement informatique.
2 – Le réseau de proximité des finances publiques au service des collectivités locales
2.1– Les modalités de présence
Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles.
À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.
Parallèlement, des cadres possédant un haut niveau d'expertise seront exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs.
> s'agissant des services de gestion comptable : les SGC seront ouverts aux usagers (cf points
1.1 et 1.2) et au personnel des collectivités locales.
> s'agissant des conseillers aux décideurs locaux : la fonction de conseiller est exclusive de toute autre. Le conseiller devra disposer d’un bureau situé sur le territoire d’une de ses collectivités de rattachement, de préférence dans les locaux même de la collectivité (mairie ou maison intercommunale), si cette dernière l’accepte, sans autre condition que de mettre un poste de travail à disposition du conseiller.
2.2 L'offre de services aux collectivités locales
Les conseillers aux décideurs locaux (CDL) travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP.
La mission des conseillers aux décideurs locaux s’articule autour de trois grands axes :
a) Une mission de conseil régulière :
◦ appui à l’élaboration des budgets, primitifs ou modificatifs, ainsi que soutien à la clôture des comptes de gestion ;
◦ en matière de fiscalité directe locale : soutien méthodologique en amont des délibérations (vote des taux, abattements et exonérations facultatifs) et aide à la valorisation des bases fiscales ;
◦ transmission régulière d’analyses rétrospectives simplifiées et commentaires du tableau de bord financier issu de l'application Delphes ;
◦ aide au dénouement d’opérations comptables complexes (sans interférer sur la gestion comptable);
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 ◦ pédagogie sur la réglementation pour comprendre des points de blocage afin de pouvoir renouer le dialogue en cas de désaccord sur un rejet de mandat par exemple, ou d'incompréhension sur une imputation comptable ;
◦ en matière de qualité comptable et de contrôle interne : participation aux travaux de restitution des résultats du contrôle hiérarchisé des dépenses, de l'indice de qualité des comptes locaux ;
◦ en matière de recouvrement des produits locaux en lien avec le SGC : appui à la mise en place d’autorisations générales de poursuites et à la constitution de provisions pour créances douteuses ;
◦ en matière de fiscalité commerciale : sensibilisation de premier niveau sur les règles applicables dans ce domaine aux interventions des collectivités locales et accompagnement des collectivités locales sur les projets envisagés (activités industrielles et commerciales, lotissements, rappel de l’intérêt des rescrits…);
◦ conseil et expertise en matière de dépenses éligibles au FCTVA, appui à des demandes de subventions.
b) Une mission de conseil thématique ciblée en fonction de l’actualité des réformes et de leur enjeu pour ses interlocuteurs :
Le CDL aura un rôle central d’information et d’explication sur des chantiers majeurs tels que la réforme de la fiscalité directe locale, le compte financier unique, la mise en place d’organisations mutualisées (contrôle allégé en partenariat ou service facturier), l’automatisation du FCTVA ou les divers sujets liés à la dématérialisation (dématérialisation comptable, mise en œuvre du décret du 1er août 2018 relatif à obligation d’offre de moyen de paiement dématérialisé…) en lien avec les directions.
Il pourra aussi assurer l’accompagnement des opérations de réorganisation des collectivités locales (fusion de collectivités) et transferts de compétences entre collectivités locales en lien étroit avec le Département secteur public local de la direction départementale.
c) Une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités :
Le CDL sera en mesure de produire des prestations pour répondre à des demandes spécifiques des collectivités.
Il sera par exemple le point d’entrée pour toute demande d’analyse financière et pourra lui-même proposer spontanément une analyse financière prospective pour expertiser la solidité financière et la faisabilité de tout projet dont la DGFiP aurait connaissance. Il devra, à ce titre, avoir une démarche pro active à l'égard des élus afin d’anticiper les besoins de conseil des collectivités locales au regard de leurs projets.
Le CDL jouera aussi un rôle d’alerte auprès des collectivités à partir de l’analyse des principaux ratios d’équilibre financier.
Il pourra également assurer la nouvelle mission de présentation des comptes validée par le comité national de fiabilité des comptes locaux, c’est-à-dire commenter les états financiers du compte de gestion puis les états comptables du CFU devant l’assemblée et/ ou la commission des finances de la collectivité.
Pour l’ensemble des missions, le CDL pourra bénéficier de l’appui ou de l’assistance du SGC, de la direction départementale ou régionale des finances publiques (notamment chargés de mission analyse financière, SFDL), au niveau régional, de la mission régionale de conseil aux décideurs publics et, par l’intermédiaire de sa direction, de l’appui des structures nationales d'appui de la DGFiP.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 3 – Modalités de gouvernance et d'évaluation de la présence territoriale
La présente charte entérine jusqu'en 2026 la carte des implantations de la DGFiP sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan. Elle ne pourra être modifiée durant cette période, sous réserve de possibles ajustements dans le réseau des accueils de proximité et des conseillers aux décideurs locaux.
À cet égard, le réseau précité fera l'objet d'une analyse qualitative et quantitative annuelle partagée par les signataires. Cette analyse intégrera notamment la fréquentation des accueils de proximité assurés par la DGFIP (accueils en Mairie, présence dans les FS) ainsi que le portefeuille de compétence des conseillers aux décideurs locaux. Sur cette base, des ajustements pourront être apportés.
La mise en œuvre de la présente charte fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité de suivi présidé par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère (DDFiP). Ce comité est composé du DDFiP et/ou de ses représentants, du président de la Communauté de communes et/ou de ses représentants, de maires désignés par le président de l'EPCI, du sous-préfet. Il pourra associer des élus représentant le conseil départemental et l'association des maires de l'Isère.
Ce comité suit la mise en œuvre de la cartographie cible des lieux d'accueil et examine les données quantitatives et qualitatives en matière d'accueil sur la base d'indicateurs établis par la DDFIP (chiffres de fréquentation des accueils en mairie assurés par la DGFiP, des permanences et des rendez-vous proposés par la DDFiP dans les France services). Il est consulté sur les évolutions éventuelles d'implantation et sur les périodicités d'ouverture des lieux d'accueil selon leur fréquentation effective.
Le comité examine également les indicateurs de qualité de service des services de gestion comptable des collectivités locales. Enfin, il propose, le cas échéant, des ajustements du « portefeuille » de collectivités relevant des conseillers aux décideurs locaux de façon à assurer un bon équilibre de la charge de travail des conseillers.
Annexe 1 : Carte des implantations des services des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan à l'horizon 2021-2023
Annexe 2 : Cartographie des conseillers aux décideurs locaux
Fait à Crolles, le xx/xx/2020.
Le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAY
Le Président de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Annexe 1 : Implantations des services des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan à l'horizon 2021-2023
Libellé Communes d'implantation
Accueils de proximité
Accueil au sein des
services des Finances
publiques
Le Touvet
France Services / MSAP
(*)
Plateau des Petites Roches
Pontcharra
Communes du Moyen Grésivaudan
Accueil en mairie et autre
lieu public
(en l'absence de
France Services)
Allevard
Chamrousse (visioconférence)
Service de gestion comptable Le Touvet
Conseillers aux décideurs locaux 3 conseillers
(*) Liste prévisionnelle proposée par le Préfet de l'Isère susceptible d'évolutions et sous réserve des validations ANCT.
Pour information :
Paiement de proximité
(buralistes)
Allevard
Crolles
Goncelin
Le Touvet
Saint-Martin d'Uriage
Villard-Bonnot
(*) cette liste est non limitative au regard des conditions du marché public attribué au groupement de française des jeux et des débitants de tabac.
Approvisionnement/Dégagement des régisseurs
du secteur public local La Banque Postale
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Annexe 2 : Cartographie des conseillers aux décideurs locaux
Conseiller Collectivités rattachées Commune de localisation du bureau Nom et commune
d'implantation du SGC
« partenaire »
3 conseillers Toutes les communes de
l'EPCI
Siège de l'EPCI
Autres : à définir
SGC Le Touvet
* le conseiller pourra passer des demi-journées dans le SGC partenaire, à la direction départementale ou en déplacement auprès des collectivités de son portefeuille.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021