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Déliberation - DM 202386 Finances Regie DES Festivites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202386 Finances Regie DES Festivites)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230524-DM202386-AU
République
Française
- Département
du var
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 30/05/2023
Publication : 30/05/2023
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
6B/FB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°202386
Portant
institution
d’une
régie
de
recettes
pour
les festivités
et
manifestations
diverses
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux, Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L. 2122
al.
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
municipal
n°97009a
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
les
festivités
et
manifestations
diverses
ainsi
que
ses
avenants,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24
mai
2023,
DECIDE
Article
1
: L'arrêté
municipal
n°97009a
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
les
festivités
et manifestations
diverses
ainsi
que
ses
avenants
sont
abrogés.
Article
2
: Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
les
festivités
et
manifestations
diverses
auprès
du
Service
Evénementiel
de
la
Mairie
du
Lavandou.
Article
3 :
Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
Service
Evénementiel,
Article
4 : La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
Article
5 : La
régie
encaisse
les produits
suivants :
1.
Droits
d'entrées
des
manifestations
organisées
par
la
Ville
/
Code
d’imputation
:
70632 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230524-DM202386-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 30/05/2023
Publication : 30/05/2023
2.
Vente
de
produits
dérivés
de
la
Commune
(vêtements,
accessoires
et
objets
divers)
/
Code
d'imputation
: 7018
Article
6
: Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Numéraire Chèque Carte
bancaire
Virement
= W NN = Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
ticket
carte
bancaire
pour
les
paiements
par
carte
bancaire
ou
d’une
facture
pour
les
paiements
par
chèque,
numéraire
et virement.
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Article
8
: L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leurs
actes
de
nomination.
Article
9
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
maximum
de
2
000
€
pourra
être
mis
à
disposition
du
régisseur,
de
manière
ponctuelle,
et
selon
les
besoins
des
manifestations
organisées.
Article
10
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
25
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
5
000
€.
Ces
montants
sont
portés
à
40
000
€
pour
la
seule
manifestation
du
Corso
Fleuri.
Article
11
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Hyères
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Hyères
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
l'issue
de
chaque
manifestation
et au
minimum
une
fois
par
mois
pour
les
autres
recettes.
Article
13
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
14
:
Monsieur
Le
directeur
général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire
d'Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
au
Lavandou,
le
24
mai
2023
Le
Maire
Gil
Bernardi
AA