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Déliberation - DM 2025119 FINANCES Intitution Regie de recettes Taxe de sejour
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025119 FINANCES Intitution Regie de recettes Taxe de sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250818-DM2025119-AU République Française eu Département du Var
Accusé certifié exécutoire
Ville du Lavandou Publication : 20/08/2025
Direction Générale des Services
GB/FB
DÉCISION MUNICIPALE N°2025119
Portant institution d’une régie de recettes
Encaissement de la taxe de séjour
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté municipal du 31 mars 1984 portant institution de la régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour, ainsi que ses actes modificatifs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 août 2025 ;
DECIDE
Article 1 : L'arrêté municipal du 31 mars 1984 portant institution de la régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour ainsi que ses actes modificatifs sont abrogés.
Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune du Lavandou.
Article 3 : Cette régie est installée dans les locaux de l'Office de Tourisme du Lavandou, 153 quai Gabriel Péri.
Article 4 : La régie fonctionne toute l'année.
Article 5 : La régie encaisse le produit de la taxe de séjour.
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250818-DM2025119-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/08/2025)
Publication : 20/08/2025
1. Chèque
2. Carte bancaire
3. Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu de paiement établi par le logiciel
de gestion de la taxe de séjour.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var.
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs
actes de nomination.
Article 9 : Aucun fonds de caisse n'est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 300 000 €.
Article 11: Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une
fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur percevra une d'indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une d'indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 15 : Monsieur Le directeur général des Services et le comptable public assignataire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait au Lavandou, le 18 août 2025
Le Maire
Gil Bernardi
À,