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Déliberation - DM 2025051 FINANCES Intitution Regie de recettes Ecole de Voile actualisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025051 FINANCES Intitution Regie de recettes Ecole de Voile actualisee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20250314-DM2025051-AU) Accusé certifié exécutoire
République Française - Département du var
Réception
par
le
préfet :
18/03/2025)
s
Publication : 19/03/2025
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/FB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2025051
Portant
institution
d’une
régie
de
recettes
Ecole
de
Voile
Municipale
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122
al.
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
municipale
n°202299
en
date
du
7 juillet
2022
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
pour
l'école
de
voile
municipale,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
14
mars
2025,
DECIDE
Article
1:
La
décision
municipale
n°202299
en
date
du
7 juillet
2022
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
pour
l'école
de
voile
municipale
est
abrogée.
Article
2
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Commune
du
Lavandou,
ayant
pour
objet
l’encaissement
des
produits
liés
aux
activités
proposées
par
l’école
de
voile
municipale.
Article
3 :
Cette
régie
est
installée
quai
Gabriel
Péri
dans
les
locaux
de
l’école
de
voile.
Article
4 : Cette
régie
est
fermée
trois
mois
dans
l'année
civile
: décembre,
janvier
et
février. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20250314-DM2025051-AU) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/03/2025)
Publication :
19/03/2025 Article
5 :
La
régie
encaisse
les produits
suivants
sur
les différents
supports
nautiques
mis
à disposition
par
l’école
de
voile
:
Stages Locations Cours
particuliers
Sorties
en
mer
BUN = La régie
encaisse
également
les
adhésions
annuelles
à
l'école
de
voile
ainsi
que
les
licences
FFVoile.
Article
6
: Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Numéraire Chèque Carte
bancaire
Virement
bancaire
Titres
de
paiement
réservés
aux
vacances
et
aux
loisirs
HEWN Elles sont
perçues
contre
remise
à l’usager d’une
facture
pour
les paiements
par carte
bancaire
ou
d’une
quittance
pour
les paiements
par
chèque
et numéraire.
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Article
8
: L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leurs
actes
de
nomination.
Article
9
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. Article
10
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
20
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 5 000
€.
Article
11
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
de
la
Trésorerie
de
Hyères
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
verse
auprès
de
la
Trésorerie
de
Hyères
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13
: Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
14
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20250314-DM2025051-AU) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
18/03/2025)
Publication :
19/03/2025
Article
15
:
Monsieur
Le
directeur
général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
au
Lavandou,
le
14
mars
2025
Le
Maire
Gil Bernardi
VE