Compte-Rendu - 104 CR du CM N°7 du 01 12 2022

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Compte-Rendu - 104 CR du CM N°7 du 01 12 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 104 CR du CM N°7 du 01 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de

SAUMANE DE VAUCLUSE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 1er décembre 2022 à 18 h30

Compte-rendu n° 007-2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 1er décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.

Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Sophie BOUCHOUX, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean- Pierre PEYREROL, Marine BERGER

Absents excusés : Gaël EVRARD

Procurations : Jean-Christophe BOYET donne procuration à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI donne procuration à Sophie BOUCHOUX

Membres en exercice i L3

Quorum : 1 7

Présents : 10

Exprimés : 12

Secrétaire de Séance : Anne GRUAULT

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

En application de l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises sur le fondement de cet article.

N° 97-2022: Renouvellement du contrat d'abonnement pour la vérification règlementaire des installations électriques et de gaz des bâtiments communaux : Mairie, Ecole, Restaurant Scolaire, Eglise, Salle Gérard Auzias, garage, pour un montant annuel de 1 331 € HT, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour des périodes d’un an.

N° 98-2022: Renouvellement du contrat d'entretien du défibrillateur installé sur la façade de la Mairie, pour un montant annuel de 242,81 € HT, pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour des périodes d’un an.

DELIBERATIONS

1.- APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU - SECTEUR CORNETTE

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire indique qu’une modification n°1 du PLU a été engagée et porte sur les points suivants :

- Ouvrir à l'urbanisation la Zone AU2i, secteur de La Cornette ; - Adapter le règlement du PLU : permettre le commerce en secteur U2b, assouplir la règle pour les couleurs des façades et menuiseries, préciser la règle sur le traitement des clôtures, modifier l'article 2 de la zone agricole et autoriser les toitures-terrasses sur la commune à l'exception du centre ancien.

Une délibération du conseil municipal du 27 janvier 2022 a justifié l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUDi de la Cornette au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Le projet de modification n°1 du PLU à été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. La commune a reçu les avis de la Préfecture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, du Conseil Départemental, de la Chambre d'Agriculture et de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Mont de Vaucluse (CCPSMV). Ces avis sont tous favorables et ont été versés au dossier d'enquête publique.En ce qui concerne l'avis de la CCPSMV, il est demandé de modifier deux emplacements réservés. Cette demande ne porte pas sur l'objet initial de la modification du PLU. La

commune procédera à ces modifications lors d’une prochaine évolution du PLU.

L'autorité environnementale, saisie le 20 avril 2022 dans le cadre de la demande

d'examen au cas par cas, n’a pas soumis le projet de modification n°1 du PLU à

évaluation environnementale par décision du 16 juin 2022. Cette décision a été versée au dossier d'enquête publique,

Déroulement de l'enquête publique

Conformément à l'arrêté municipal en date du 18 juillet 2022, l'enquête publique s'est

déroulée du 29 août 2022 au 30 septembre 2022. Le dossier d'enquête publique et le

registre destiné à recueillir les observations du public ont été mis à disposition du public

en Mairie. Le dossier a également été mis sur le site internet de la commune.

Le commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a assuré 3

permanences.

Douze observations ont été enregistrées (registre, courrier ou email) :

- Six observations émises par une même personne portant sur l'article 2 du

règlement de la zone agricole du PLU ;

- Six observations portant sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU2i La

Cornette.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse des observations à la commune en date du 06 octobre 2022.

La commune a transmis un courrier en date du 20 octobre 2022 répondant point par point aux observations du public et aux avis des personnes publiques associées.

Monsieur le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 28 octobre 2022.

Le rapport comprenant le courrier réponse de la commune et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont disponibles en Mairie et sur le site internet de la

commune pendant un an.

Conclusions du commissaire enquêteur

Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti des

recommandations suivantes :

- Recommandation n°1: « S'assurer que le projet de construction qui sera

définitivement accordé au promoteur prendra mieux en compte les intérêts du voisinage. Les observations de Monsieur BOUCHOUX et celles de Mr Raynaud

attestent des difficultés rencontrées.

Mr BOUCHOUX demande que le dénivelé entre les deux terrains soient pris en

compte et propose de conserver deux rangées de chênes truffiers pour préserver son intimité.

Mr RAYNAUD s'interroge sur les toits-terrasses car s'ils sont accessibles, il y aura

une vue directe et sans protection sur sa propriété et dénonce l'absence d'un

alignement d'arbres entre sa propriété et la voie de desserte »

Réponse de la commune : en premier lieu, le projet opérationnel a fait l'objet de concertation entre l'aménageur, la commune et les riverains. La commune est soucieuse de trouver un équilibre entre la résorption de cette « dent creuse » qui doit répondre à

certaines attentes réglementaires et son intégration harmonieuse dans le quartier existant.Concernant la protection des deux rangées de truffiers au Nord de la zone, le parti d'aménagement retenu nécessite une voie de bouclage d'un ilot sur ce secteur, Sur la limite Nord, il y aura donc un recul des constructions supérieur au recul réglementaire de 4 mètres posé dans le PLU. Bien entendu, les chênes truffiers seront conservés autant que possible.

Concernant les toitures-terrasses, les élus ont débattu de ce sujet et ont décidé d'autoriser les toitures terrasses sur l'ensemble du territoire communal (hors centre

ancien). Ce type de toiture va dans le sens d'une demande croissante de construction avec Une architecture plus moderne et peut contribuer à répondre aux exigences de performances énergétiques. La commune ne souhaite pas apporter de dérogation particulière à ce principe sur la zone ouverte à l'urbanisation.

D'autre part, la commune a pris des mesures au niveau des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour limiter les impacts du projet par rapport aux riverains (retrait des constructions par rapport aux limites séparatives, traitement paysager des limites séparatives, limitation des hauteurs en R+1, etc.),

- Recommandation n°2 : « Enfin j'émets le souhait que la réponse faite par la mairie sur l'accès à la RD25 avec le projet d'un carrefour giratoire soit inscrite dans le projet. »

Réponse de la commune : la mention du projet de carrefour giratoire est ajoutée dans le rapport de présentation.

La procédure étant désormais achevée, il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-36 et L.151-41 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu l'arrêté municipal du 26 juin 2017 portant mise à jour n°1 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal du 08 février 2019 portant mise à jour n°2 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal du 05 mars 2020 portant mise à jour n°3 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022 justifiant l'utilité de l'ouverture à l‘urbanisation de la zone AU2i « La Cornette » ;

Vu l'avis favorable de la Préfecture de Vaucluse en date du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse en date du 25 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 30 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de là Chambre d'Agriculture de Vaucluse en date du 03 juin 2022 ;Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Mont de Vaucluse en date du 09 juin 2022 ;

Vu la décision n° CU-2022-3124 du 16 juin 2022 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) ne soumettant pas le projet de modification n°1 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 août 2022 au 30 septembre 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 28 octobre 2022 émettant Un avis favorable avec recommandations ;

Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées, les conclusions du commissaire-enquêteur appellent des modifications mineures du dossier ne remettant pas en cause l'économie du projet présenté à l'enquête publique ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification n°1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans ie département et sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.

DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

PRECISE que le dossier de modification n°1 du PLU est mis à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et en Préfecture.

2 .- PROGRAMME DE VOIRIE — APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE —- LANCEMENT DE L'’APPEL _D'OFFRES — CHEMIN DES GARDIOLES

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

C'est au titre du Dispositif d'Assistance aux Collectivités Territoriales Vauclusienne (DACT 84), mis en place par le Département, que l'Agence Routière assiste la commune dans l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises, après avoir établi le programme des travaux et le devis estimatif.

Madame le Maire expose qu'une consultation sous forme de procédure adaptée est nécessaire pour la réalisation des travaux suivants :

-__ Réfection du chemin des Gardioles

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE le programme de travaux du Chemin des Gardioles,

PROCEDE au lancement de la consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée,

CHARGE la commission MAPA d'examiner les offres, d'éliminer les offres non conformes et de désigner les entreprises retenues,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3.- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 18 JANVIER 2023

Rapporteur Laurence CHABAUD-GEVA

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 simplifiée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Ler janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ier janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Vu l'avis favorable du comptable,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 :

Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de Saumane de Vaucluse, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 :

Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 4 :

Calcule l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations,

Article 5 :

Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 - MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,

Vu la délibération n°452-2022 du 6 octobre 2022 portant démission d'un adjoint au maire,

Vu la délibération n°453-2022 du 6 octobre 2022 portant élection d'un 4" adjoint au Maire,

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT,

Considérant que le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24,

Considérant que la commune de Saumane de Vaucluse appartient à la strate des communes de 500 à 999 habitants,

Considérant les modalités de calcul de l'enveloppe financière mensuelle maximum, fixées par les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT :

+ Indemnité du maire : 40.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ _ Indemnité des adjoints : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x le nombre d'adjoints ayant effectivement une délégation (soit 4)

)Considérant que le montant maximum de l'enveloppe pour Saumane de Vaucluse est de 3 345,21€,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer, avec effet au 1er décembre 2022, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints fixées ci-dessus, selon la répartition ci-après :

POURCENTAGE FONCTION NOM PRENOM MENSUES BRUT INDICE

TERMINAL

Maire Mme CHABAUD-GEVA 1 570,54 € 39,01% Laurence ' ! °

1% adjoint M. MORELLO Philippe 378,98 € 9,41% (Travaux & urbanisme)

2°"e adjoint

(Agriculture & M. SIMBOLOTTI Patrick 378,98 € 9,41% festivités)

3ème adjoint ©, (Communication) M. GRYNKORN Serge 378,98 € 9,41%

4ème adjoint

(Sécurité et relation M. PEYREROL Jean-Pierre 378,98 € 9,41% avec les administrés)

Conseiller Municipal

titulaire d'une

délégation Mme LUXTON Laure 129,37 € 3,21% (Culture, Patrimoine et

transition écologique)

Conseiller Municipal

titulaire d'une

délégation

(Prévention des risques

feux de forêt et

transition énergétique)

Mme GRUAULT Anne 129,37 € 3,21%

MONTANT BRUT TOTAL ALLOUE 3 345,21 €

PRECISE que les indemnités de fonction des élus sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.5 - CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS a été adoptée le 25 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire, :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune :

— Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde :

— Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉSIGNE Mme Anne GRUAULT « correspondant incendie et secours »

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6 - OUVERTURE DES CREDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT EXERCICE 2023

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

[")Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature comptable M14.

CONSIDERANT la nécessité de ne pas interrompre la réalisation des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal à compter du 1° janvier 2023 dans les limites suivantes :

Chapitre Libellés Crédits ouverts Autorisation 2022 Crédits 2023

(hors RAR)

202 Frais réalisation documents 36 000 € 9 000 € d'urbanisme

2031 Frais d'études 88 000 € 22 000 € 2051 Concessions et droits similaires 4 000 € 1000 € 2111 Terrains nus 270 000 € 67 500 € 2113 Terrain aménagés autres que 10 489,71 € 2622,42€ voiries

21311 Hôtel de Ville 55 000 € 13 750 € 21312 Bâtiments Scolaires 10 000 € 2500 € 21318 Autres bâtiments publics 14 308 € 3 577 € 2135 Install, Générales, agencements, 5 000€ 250€ aménagements

2151 Réseaux de voirie 270 954,36 € 67 738,59 € 2152 Installations de voirie 25 000 € 6250 € 21534 Réseaux d'électrification 25 000 € 6250 € 21578 Autre matériel et outillage de 6 938.05 € 1 734,51 € voirie .

2158 Autres installations, matériel et 71 000 € 17 750 € outillage techniques

2161 Œuvres et objets d'art 28 828 € 7 207 € 2182 Matériel de transport 118 311.27 € 29 577,81 € 2183 Mat. de bureau et Mat. 15 000 € 3750€ Informatique

2184 Mobilier 3 000 € 750 € 2188 Autres immobilisations corporelles 15 000 € 3750 €- PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal.

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7 —- REGULARISATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT JEAN JAUME

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire présente aux conseillers municipaux les plans d’arpentage préparés par le Cabinet de géomètre expert C2A Monsieur Frédéric ARTUFEL afin de régulariser une partie de l'emprise du chemin rural dit de Jean-Jaume, établis à la demande de M. GUINOT Erik.

Cette partie du chemin rural dit Jean-Jaume n'est plus empruntée depuis de nombreuses années dans son tracé cadastral, l'usage l'a déplacé à l’intérieur de la propriété Indivision SERRE.

Son assiette ancienne est définie par une partie de la parcelle B1 DP pour 504 m2 Son assiette actuelle est définie par une partie de la parcelle Bi -38 d’une surface de 835m2 appartenant à Indivision SERRE

L'Indivision SERRE cède à la Commune la parcelle B-38b (835m2)

La Commune cède à Société JEAN JAUME, Monsieur GUINOT Erik une partie de l’ancien chemin rural d'une surface de 504 m2

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les plans présentés par le géomètre M. Frédéric ARTUFELL :;

AUTORISE la régularisation d'une partie de l'emprise du chemin rural dit Jean Jaume, tel que défini ci-dessus ;

DIT que les frais d'actes notariés et de géomètre seront à la charge de Monsieur GUINOT Erik ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes chez Maître SOL Philippe, notaire à l'Isle sur la Sorgue ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8 - DECISION MODIFICATIVE N°1 — VIREMENT DE CREDIT

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Il convient de prendre une décision modificative afin de procéder à un virement de crédit en recettes permettant de rectifier une mauvaise imputation comptable. Une recette de 6 509,10 pointée « Taxe aménagement » 10226 doit être affectée au 1321 « Subvention d'équipements Etat » pour l'achat des tableaux numériques et du logiciet DOTELEC.

)Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative N° 1 comme suiït :

INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDITS D 21311 VERS D 10226

DESIGNATION Diminution de Augmentation de

crédits crédits

10226 Taxe Aménagement 6 509,10 € Bâtiments Publics : Hôtel de

21311 Ville 6 509,10 €

| _[TOTAL 0 0

Un mandat en dépense au 10226 et un titre en recette au 1321 seront établis pour 6 509.10 €

DIT que l'équilibre du budget primitif de la Commune 2022 est inchangé ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 — AVENANT __ N°1 AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2020-2022 (CDST)

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Par délibération n° 383-2021 du 27 avril 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Département pour l'attribution d'une subvention de 148 800 € au titre du CDST 2020- 2022. Une partie de la somme a été affectée pour la construction d’un centre technique, comme suit : 119 040 € au titre de la dotation de base et de 14 880€ au titre de la part « développement durable »

Il convient de prendre un avenant n°1 afin d'affecter le solde de la dotation de base qui s'élève à 14 880 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE l’Assemblée Départementale pour l'attribution du solde de la subvention dans le cadre de l'avenant n°1 du CDST 2020-2022 en cours ;

INSCRIT les travaux de restauration de deux calades du village : du Petit Barry, de l'Adré ;

DIT que le montant estimatif des travaux s'élève à : 21 257,43 € HT :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

rs)

mm10 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA CCPSMV DANS LE CADRE DE LA CRISE ENERGETIQUE A DESTINATION DES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

AU cours de cette année 2022, les dépenses énergétiques (électricité, gaz et carburant) ont connu une évolution totalement exceptionnelle, dont une partie s'explique par le conflit armé entre l'Ukraine et la Russie.

Les communes du territoire ont un patrimoine immobilier important (écoles, équipements sportifs et culturels...) et subissent cette évolution, malgré les efforts que chacune à pu accomplir.

Proportionnellement, le patrimoine immobilier de la Communauté de communes est

moindre, tout comme l'impact.

Il est apparu opportun à la CCPSMV de manifester la solidarité de l’intercommunalité au profit des 5 communes membres pour les aider à passer ce cap difficile et à titre exceptionnel.

L'article L5214-16, paragraphe V du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le fonds de concours ne peut servir qu'à financer le fonctionnement d’un équipement municipal, hors dépenses de personnel et d'emprunt.

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse propose d'octroyer un fonds de concours à destination des communes membres, à hauteur de 200 000 €, dont la répartition sera effectuée au prorata des dépenses constatées dans les comptes administratifs 2021 des communes aux articles 60612, 60621 et 60622, correspondant respectivement aux dépenses d'électricité, de gaz et de carburant.

Dépenses totales Pourcentage Répartition

Châteauneuf de 225 243,44 € 13,45 % 26 904,28 €

Gadagne

L'Isle sur la Sorgue 1 031 100,50 € 61,58 % 123 160,16 € Saumane de 42 517,15 € 2,54 % 5 078,48 € Vaucluse

Le Thor 327 806,33 € 19,58 % 39 154,94 € Fontaine de 47 738,47 € 2,85 % 5 702,14 € Vaucluse

TOTAL 1 674 405,89 € 100,00 % 200 000,00 €

Les fonds seront versés dès signature de la convention jointe en annexe à la présente délibération par les deux parties et sur l'exercice budgétaire 2022 de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

14APPROUVE l'octroi de fonds de concours par fa communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse aux communes membres dans le cadre de la crise énergétique à hauteur de 200 000 € selon la répartition suivante :

Châteauneuf de Gadagne 26 904,28 € L'Isle sur la Sorgue 123 160,16 € Saumane de Vaucluse 5 078,48 € Le Thor 39 154,94 € Fontaine de Vaucluse 5 702,14 €

APPROUVE le projet de convention joint en annexe à la présente délibération :

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire lève la séance à 19 h 40.

QUESTIONS DIVERSES

+ Demande de subventions pour les différentes sorties scolaires des Ecoles de Saumane et Fontaine de Vaucluse en 2022-2023 : accord de principe du conseil municipal ; le vote définitif interviendra lors du vote du budget primitif 2023.

+ Partenariat entre l'Association des Maires de Vaucluse et ORANGE pour le lancement d'une opération de récupération des téléphones mobiles usagés pour recyclage : l'opération démarrera en janvier. Une boîte de récupération sera mise à disposition du public à cet effet à l'accueil de la mairie à cet effet.

Signature du Secrétaire de Séance

5Prénoms Noms SIGNATURES ABSENCES POUVOIRS

Laurence CHABAUD GEVA CET

Philippe MORELLO 7

QC À

NT

Patrick SIMBOLOTTI De

Serge GRYNKORN

FRELY Patrice

Sophie BOUCHOUX 5 x

D 4 = Le ÿ =

& AY :

Jean Christophe BOYET ei Re

Laure LUXTON A

Gaël EVRARD _Evuar

Anne GRUAULT

Jean Pierre PEYREROL

Lola DIEZ CALCATELLI

Marine BERGER