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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 164 dp ib Aides Autonomie Opah Copropriete biffe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 164 dp ib Aides Autonomie Opah Copropriete biffe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs, Reçu en Préfecture le : Î 1 JUIL. 2024

Mâconnais-Beaujolais "1 e:1 1 JUIL. 2024

AGGLOMERATION Notifié le :

N° 2024-164

DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A Mâcon, le 10 JUIL. 2024

Objet: Attribution d'une subvention pour la mise en accessibilité du

logement ans le cadre de l'aide aux travaux

« Autonomie » de l'OPAH des propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH n de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA a mis en place une aide aux travaux « Autonomie » des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.

Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU.

Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 762 €

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10,

Vu les statuts de MBA et notamment l'item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «La participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH-RU n, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,

Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aïdes OPAH-RU, et déléguant au Président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,

Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026 Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de M&con 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes, Vu la délibération n°2024-118 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'OPAH-RU « Cœur de Ville » Vu la notification de demande agréée de l'ANAH n°071017879 du 22 mai 2024, Vu la demande de subvention du 5 juin 2024,

Vu le règlement d'intervention,

Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,

Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2024,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comN° 2024-164

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

D'attibuer __une subvention de 762 € na pour le logement

|: 0 ons À code de accompagnement par MBA, de

l'adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet «rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2024.

La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-président délégué à l'habitat,

TS +

Patrick BUHOT

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com