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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 238 dp ib Engagement Rectificatif Aide Autonomie Opah biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 238 dp ib Engagement Rectificatif Aide Autonomie Opah biffe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le: ? 6 SEP, 2024
Mâconnais-Beaujolais Publié le : 2 6 SEP. 2024
AGGLOMÉRATION noiiisie:
N° 2024-238
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 6 SEP, 2024:
Objet : Caducité de la décision du Président n°2024-166 du 10 juillet 2024 et attribution d'une
nouvelle subvention à pour la mise en accessibilité du logement sis rue
dans le cadre de l'aide aux travaux « Autonomie » de
l'OPAH des propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet « Rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH RU «Cœur de ville »
2019-2024, MBA a mis en place une aide aux travaux « Autonomie » des logements occupés par des personnes âgées et/ou handicapées, bénéficiaires d'une subvention de l'ANAH.
En raison d'une évolution du projet travaux ayant conduit à Une augmentation du coût du projet, il convient d'actualiser le montant de la subvention à réserver au bénéficiaire.
Objet de la subvention : « Aide à l'autonomie des logements du parc privé des propriétaires occupants ANAH » de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 705 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10,
VU les statuts de MBA et notamment l'item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « Équilibre social de l'habitat »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «La participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH-RU », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU, et déléguant au Président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026,
VU les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mêcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes, Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'OPAH-RU « Cœur de Ville »
VU la notification de demande agréée de l'ANAH n°071017979 du 22 mai 2024, Vu la demande de subvention du 5 juin 2024,
VU la demande d'engagement rectificatif du 18 septembre 2024, VU le règlement d'intervention,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie: 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com LERS
N° 2024-238
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conitater la caducité de la décision du Président n° juillet 2024 relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 543 € à ar le logement cn 1e cadre Ge l'accompagnement par MBA, de
l'adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet «Rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH » de l'OPAH-RU, pour l'année 2024.
D'attribuer une subvention de 705 € - ; 1° logement sis BE cn 1: core Ge l'accompagnement par MBA, de l'adaptation
des logements des personnes âgées et/ou handicapées, au titre du volet « Rénovation du parc privé de propriétaires occupants relevant du dispositif ANAH» de l'OPAH-RU, pour l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué à l'habitt
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-aggio.com