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Conseil Municipal - 38 d1779281326268
Conseil Municipal - 69 d1669213704268
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 69 d1669213704268)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-399
Subventions - Contrat Enfance Jeunesse - Année 2022 -
Centres Socioculturels
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-399
Direction Animation de la Cité Subventions - Contrat Enfance Jeunesse - Année 2022 - Centres Socioculturels
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des publics enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs :
- favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du CEJ 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueils parents- enfants) ;
- centres de loisirs sans hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le CEJ (taux d’occupation, taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
Le versement de la prestation de service se fait en deux virements et de la façon suivante :
- un acompte au début du quatrième trimestre de l’année N qui correspond à 70% du financement au titre du CEJ ;
- un solde à la fin du quatrième trimestre de l’année N+1 qui correspond à 30% du financement du CEJ.
En cas de non ou sous-réalisation, des réfactions sur le niveau des soldes sont appliqués. Certaines de ces non ou sous-réalisations ne sont pas identifiées au moment du versement de l’acompte ce qui peut entrainer des trop perçus pour certains opérateurs. Pour ne pas pénaliser l’ensemble des opérateurs, la Ville de Niort prend en charge le trop perçu sur le versement du solde et l’impact sur les opérateurs concernés lors du versement de l’acompte N+1.
Au regard des actions menées par les Centres Socioculturels (CSC), la CAF attribue la somme prévisionnelle de 77 479,85 € au titre de l’année 2022.
Pour mémoire, 3 CSC ont bénéficié de trop perçus au titre des années 2020 et 2021 :
- le CSC de Souché a bénéficié de trop perçus d’un montant de 115,00 € en 2020 et d’un montant de 2 136,71 € en 2021 (non réalisation de l’accueil jeunesse) ;
- le CSC Grand Nord a bénéficié d’un trop perçu de 1 645,00 € en 2020 (non réalisation de l’accueil jeunesse) ; - le CSC du Parc a bénéficié d’un trop perçu de 761,38 € en 2021 (non réalisation de l’ALSH mercredis).
L’ensemble de ces trop perçus d’un montant global de 4 658,09 € sont impactés sur l’acompte 2022 des CSC concernés.
La Ville de Niort reversera donc au CSC au titre du CEJ 2022 la somme totale prévisionnelle de 72 821,76 €.
Association 2022 (en euros) Acompte 2022 (en euros)
Centre Socioculturel Champclairot-
Champommier :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH des mercredis
- Atelier parents/bébés
5 075,26 3 553,00
Centre Socioculturel Centre-Ville :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH des mercredis
- ALSH ados
- Atelier parents/bébés 4 928,97 3 450,00
Centre Socioculturel De Part et d’Autre :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH des mercredis
- ALSH ados
- Accueil jeunes
- Atelier parents/bébés
18 778,91 13 145,00
Centre Socioculturel Grand Nord :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH mercredis
- ALSH ados
- Accueil de jeunes
- Atelier parents/bébés
12 229,86*
*=13 874,86-1 645,00
8 067,00*
*= 9 712,00-1 645,00
Centre Socioculturel du Parc :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH mercredis
- ALSH ados
- Accueil de jeunes
- Atelier parents/bébés
8 080,20*
*=8 841,58-761,38
5 427,62*
*=6 189,00-761,38
Centre Socioculturel Les Chemins
blancs :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH mercredis
- ALSH ados
- Atelier parents/bébés
10 088,03 7 062,00
Centre Socioculturel de Souché :
- ALSH vacances scolaires
- ALSH mercredis
- ALSH ados
6 278,02*
*= 8 529,73–115,00-2 136,71
3 719,29*
*=5 971,00–115,00-2 136,71 Centre Socioculturel de Sainte-
Pezenne :
- ALSH des mercredis
- ALSH vacances scolaires
- Accueil parents/bébés
- ALSH ados
7 362,51 5 155,00
Total CEJ 2022 pour les CSC 72 821,76 49 578,91
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention type à souscrire avec les centres socioculturels au titre du Contrat Enfance- Jeunesse- Année 2022 et autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer ;
- approuver les conventions avec les centres socioculturels de Souché, Grand- Nord et du Parc au titre du Contrat Enfance Jeunesse - Année 2022 et autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à verser aux associations les subventions afférentes au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2022.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2022
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL XXXX
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022,
ET
Le Centre socioculturel XXXX, représenté par XXXX , Président(e )(s) dûment habilité(e)(s) à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019- 2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du xxxx développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : (selon les CSC)
ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2022 s’élève à XXXX.
Au titre de l’année 2022, les modalités de versement sont les suivantes : - 70 % de la subvention, soit XXXXX à l’issue du Conseil municipal du 21 novembre 2022 ; - 30 % de la subvention, soit XXXX sera versée en 2023 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre socioculturel
XXXX
Le, La Président (e) ou les Co-Président(e)s CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2022
AVEC
LE CENTRE SOCIOCULTUREL GRAND NORD
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Grand Nord, représenté par Madame Sandrine PROUTEAU, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019- 2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, acceuil parents- enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Grand Nord développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
Le CEJ 2019-2022 prévoit un financement de 13 874,86 € pour les actions enfance-jeunesse portées par le CSC Grand Nord pour l’exercice 2022. Or, pour mémoire, le CSC Grand Nord avait reçu pour l’exercice 2020 un trop perçu de 1 645 €. La Ville de Niort avait pris en charge ce trop perçu afin de ne pas pénaliser l’ensemble des opérateurs et a décidé de l’impacter sur l’acompte du CSC Grand Nord au titre de l’année 2022. La subvention de la Ville de Niort pour l’année 2022 s’élève donc à 12 229,86€.
Au titre de l’année 2022, les modalités de versement sont les suivantes : - 8 067,00€ (70 % de la subvention initiale moins 1 645,00 €) à l’issue du Conseil municipal du 21 novembre 2022 ;
- 30 % de la subvention, soit 4 162, 86 € sera versée en 2023 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Pour le Centre Socioculturel Grand Nord
La Présidente
Rose-Marie NIETO Sandrine PROUTEAU CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2022
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU PARC
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel du Parc, représenté par Monsieur Régis DELPLANQUE, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019- 2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…).
La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC du Parc développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
Accueil parents/bébés
ALSH ados
Accueil jeunes
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
Le CEJ 2019-2022 prévoit un financement de 8 841,58 € pour les actions enfance-jeunesse portées par le CSC du Parc pour l’exercice 2022.
Or le CSC du Parc a reçu pour l’exercice 2021 un trop perçu de 761,38. La Ville de Niort a pris en charge ce trop perçu afin de ne pas pénaliser l’ensemble des opérateurs et a décidé de l’impacter sur l’acompte du CSC du Parc au titre de l’année 2022. La subvention de la Ville de Niort pour l’année 2022 s’élève donc à 8 080,20 €.
Au titre de l’année 2022, les modalités de versement sont les suivantes : - 5 427,62 € (70 % de la subvention initiale moins 761,38 €) à l’issue du Conseil municipal du 21 novembre 2022 ;
- 30 % de la subvention, soit 2 652,58 € sera versée en 2023 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de NIORT
L’Adjointe déléguée
Pour le Centre Socioculturel Du Parc
Le Président
Rose-Marie NIETO Régis DELPLANQUE CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ANNEE 2022
AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DE SOUCHE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d'une part,
ET
Le centre socioculturel De Souché, représenté par Monsieur Gérard BENAY, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019- 2022.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus. Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d’accueil se déclinent de la façon suivante :
- Accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- Centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…). La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le CSC de Souché développe dans le cadre du CEJ, les actions suivantes : ALSH des mercredis
ALSH vacances scolaires
ALSH ados
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée à l’Association.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70% l’année N et le solde de 30% l’année N+1.
Le CEJ 2019-2022 prévoit un financement de 8 529,73 € pour les actions enfance-jeunesse portées par le CSC de Souché pour l’exercice 2022. Or, pour mémoire, le CSC de Souché avait reçu pour l’exercice 2020 un trop perçu de 115 € et au titre de l’année 2021 un trop perçu de 2 136.71€. La Ville de Niort avait pris en charge ces trop perçus afin de ne pas pénaliser l’ensemble des opérateurs et a décidé de l’impacter sur l’acompte du CSC de Souché au titre de l’année 2022. La subvention de la Ville de Niort pour l’année 2022 s’élève donc à 6 278,02 €.
Au titre de l’année 2022, les modalités de versement sont les suivantes : - 3 719,29 € (70% de la subvention initiale moins 115,00 € et moins 2 136,71 €) à l’issue du Conseil municipal du 21 novembre 2022;
- 30% de la subvention, soit 2 558,73 € sera versée en 2023 sur présentation du bilan d’activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d’occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d’exclusion, etc.) ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
5.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO
Pour le Centre Socioculturel Souché
Le Président
Gérard BENAY