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Déliberation - decision 2026 44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260608-2026-44-AU
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DECISION N° 2026/44
| NOMENCLATURE ACTES : 1.4 Autres Contrats |
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026
relative aux compétences déléguées par le Conseil municipal à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à Un adjoint, dans un souci de
bonne administration locale,
VU l'arrêté n° 235/2026/AG donnant délégation à Monsieur David BEDIN pour signer les décisions et contrats de fourniture ayant trait au secteur de l'Aménagement, la Transition Ecologique et du Patrimoine Bâti,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un contrat pour la fourniture de matériel d'hygiène pour le bon fonctionnement des services de la ville de Vauréal,
CONSIDERANT l'offre de la société HYGIENE CONSEILS pour la fourniture, livraison de matériel d'hygiène pour les services de la ville de Vauréal,
DECIDE,
ARTICLE 1 - De signer le contrat pour la fourniture de matériel d'hygiène destiné aux services de la collectivité avec la société HYGIENE CONSEILS — 12 rue du Languedoc - 95310 SAINT OUEN L'AUMONE - représentée par Monsieur Romain VELLA en sa qualité de PDG.
ARTICLE 2 — Le montant appliqué pour l'achat du matériel d'hygiène sera celui indiqué dans le bordereau des prix unitaires joint au conirat.
ARTICLE 3 - La dépense est prévue au chapitre 011 du budget des services
techniques.
ARTICLE 4 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à
la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir :
- par unrecours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;
- par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales. Fait à Vauréal, le 8 juin 2026
Pour Monsieur le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint au Maire
chargé de l'Aménagement, la Transition
Ecologique et du Patrimoine Bâti,
David BEDIN
Date exécutoire :
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Date de publication en ligne :
se #4 JUIN 2026... | Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260608-2026-44-AU
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026
CONTRAT DE FOURNITURE DE
MATERIEL D'HYGIENE
Entre les soussignés :
La Collectivité :
Ville de Vauréal sis 1 place du Cœur battant 95490 VAUREAL
Représentée par Mr LANTERI RAPHAEL, Maire de Vauréal
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
Et
L'Entreprise :
Société HYGIENE CONSEILS SAS au capital de 10.000€
Dont le siège social est situé à 12 rue du Languedoc 95310 Saint Ouen | Aumône
Immatriculée sous le numéro 51501222700036
Représentée par Romain VELLA - PDG
Ci-après dénommée « le Titulaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
.< Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture, la livraison et, le cas échéant, le remplacement de
matériel et consommables d'hygiène destinés aux services de la Collectivité.
« _les fournitures concernées sont celles indiquées au bordereau des prix unitaires joint »
Article 2 — Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit par décision expresse de la Collectivité, sans que la durée totale du contrat n'excède quatre (4) ans.
. Article 3 —- Commandes
Les fournitures seront commandées au fur et à mesure des besoins de la Collectivité au moyen de bons de commande émis par le service compétent.
Chaque bon de commande précisera :
+ [La nature des fournitures ;
* Les quantités demandées ;
° Le lieu de livraison ;
«+ Le délai d'exécution requis.
Le Titulaire s'engage à accuser réception de toute commande dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
. Article 4 - Qualité et conformité des produits
Le Titulaire garantit que l'ensemble des produits fournis :
* Est conforme à la réglementation française et européenne en vigueur ; + Répond aux spécifications techniques définies par la Collectivité ;
+ __ Est exempt de tout défaut de fabrication ;
«Est accompagné des fiches techniques et fiches de données de sécurité lorsque celles-ci sont requises.
La Collectivité se réserve le droit de refuser toute fourniture non conforme aux exigences contractuelles.
+ Article 5 — Livraison
Les livraisons seront effectuées aux adresses indiquées sur les bons de commande.
Le Titulaire s'engage à respecter les délais de livraison convenus,
Les fournitures voyagent aux risques et périls du Titulaire jusqu'à leur réception par la Collectivité.
Chaque livraison devra être accompagnée d'un bon de livraison détaillé mentionnant :
+ La référence des produits ;
. Les quantités livrées ; 095-219506375-20260608-2026-44-AU
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026
Accusé de réception en préfecture |
e La date de livraison ;
° Le numéro du bon de commande correspondant.
. Article 6 — Vérification et réception
La Collectivité procède aux opérations de vérification qualitative et quantitative des fournitures livrées.
Toute anomalie constatée fera l'objet d'une notification écrite au Titulaire.
Les produits reconnus défectueux, détériorés ou non conformes devront être remplacés sans frais dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification.
. Article 7 — Prix
Les prix figurent au bordereau des prix annexé au présent contrat.
Ils comprennent l'ensemble des frais liés à l'exécution du contrat, notamment :
e Le conditionnement ;
+ Le transport;
+ La manutention;
« La livraison;
° Les éventuels remplacements de produits non conformes.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
. Article 8 — Facturation et paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires. Le point de départ du délai
de paiement est la date de réception de la demande de paiement par le maître d’ouvrage.
Les factures sont transmises par l'intermédiaire du portail de facturation Chorus Pro, la date de réception de la demande de paiement correspond à la date de notification au maître d'ouvrage du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail de
facturation Chorus Pro.
Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (d'un montant de 40 €}, dans les conditions prévues par l'article L. 2192-13 et suivants du code de la commande publique.
Article 9 - Engagements environnementaux
Le Titulaire s'engage à privilégier, dans La mesure du possible :
+ Les produits écolabellisés ;
+ Les emballages recyclables ou recyclés ; + Les solutions limitant l'impact environnemental ;
+ Les circuits logistiques optimisés réduisant les émissions de carbone.
À la demande de la Collectivité, le Titulaire fournira les justificatifs correspondants.
. Article 10 — Pénalités
Sans préjudice de toute autre action, les pénalités suivantes pourront être appliquées :
+ Retard de livraison : 50 € par jour calendaire de retard ;
+ __Non-remplacement d'un produit non conforme dans les délais : 50 € par jour de retard ; °_ Rupture de stock non justifiée : 10 % du montant de la commande concernée.
Les pénalités pourront être déduites directement des sommes dues au Titulaire.
. Article 11 — Résiliation
Le contrat pourra être résilié de plein droit par la Collectivité en cas :
+ De manquements graves ou répétés du Titulaite ;
+ __ De non-respect des obligations contractuelles ;
+ De cessation d'activité ou liquidation de l'entreprise.
La résiliation prendra effet après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
. Article 12 —- Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'exécution du présent contrat.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Vauréal,
Le, ACT
Pour la Collectivité Pour le Titulaire
Nom, qualité, signature Nom, [qualité, si
Pour le Maire et par délégation a
L'adjoint en charge de l'Aménagement,
de la Transition écologique
et du Patrimoine bâti
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95310 SAINT OUEN a
Tél. 01 39 09 43 60 - Fax 01 39 09 4365 NETTOYAGE
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