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Déliberation - decision 2026 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
[Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260506-2026-31-AU
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 |
COMMUNE DE VAUREAL
DECISION N° 2026/31
|NOMENCLATURE ACTES : 1.1 Marchés publics |
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026
relative aux compétences déléguées par le Conseil municipal à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint, dans un souci de
bonne administration locale,
VU l'arrêté n° 88/2026/AG donnant délégation à Monsieur David BEDIN pour signer les décisions et contrats ayant trait au secteur du patrimoine bâti communal,
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des travaux de réfection complète du logement situé 7 Chemin des Hauts Toupets à VAUREAL,
CONSIDERANT que la société « PERIBAT » a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la réalisation de ces travaux,
DECIDE,
ARTICLE 1 - De signer un contrat avec la société PERIBAT -— 3 rue du Fori de la Briche
93200 SAINT DENIS - représentée par Smail RAHAB en sa qualité de président.
ARTICLE 2 — L'objet du contrat consiste en la réfection complète du logement situé 7 chemin des hauts toupets à VAUREAL.
ARTICLE 3 - Le montant de la prestation est de 33.217,00 euros HT, soit
39.860,40 euros TTC ({trente-neuf mille huit cent soixante mille euros et quarante centimes).
ARTICLE 4 - La dépense de 39.860,40 € TTC est prévue au budget prévisionnel 2026 de la direction de l'aménagement et du cadre de vie, chapitre 21. ARTICLE 5 : La présente décision pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédl ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Vai d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Vauréal, le 6 mai 2026
Pour Monsieur le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Chargé de la gestion du patrimoine
communal bäfi,
David BEDIN
Date exécutoire :
coeurs nee epreneneeeses
Date de publication en ligne :
eusssse 07 MAT 2026"