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Acte - 20230126 arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Haute
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Lien du pdf (Acte - 20230126 arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Haute)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.01.18_31.RI
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs de la Haute-Garonne
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 janvier 2023,
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse de l’année 2022.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur prairies et parcours.
Zone sinistrée :
Département.
Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 900 UF/EVEL.
Le Directeur général de la performance économique et environnementale
des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 6 JAN. 2023
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le ministre et par délégation
Pour le Ministre et par délégation,
sous-diregtrice Compétitivité