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Déliberation - DELIB 2024 03 02 Vente Parcelle Declassee A CHAYNAT tampon
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 03 02 Vente Parcelle Declassee A CHAYNAT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Ludesse Délibération N° 2024/03/02
MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/03/02
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 07 AOUT 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En
exercice
Présents Votants Ayant donné
procuration
Absents
excusés
Absents Suffrages
exprimés
Pour Contre Abstention
10 09 09 00 01 00 09 09 00 00
Date de convocation : 18 juillet 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le sept août, à 18h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés : ARNAUD Aurélie
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : VENTE PARCELLE DECLASSEE A CHAYNAT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une procédure de vente de parcelles issues du Domaine Public et déclassées.
Mme DOUARD Bernadette avait sollicité la mairie afin d’acheter 2 petites parcelles de domaine public, l’une correspondant à son entrée de cave, l’autre située à l’arrière de sa maison, dans le chemin de ronde de la Commanderie.
Les parcelles avaient été déclassées et cadastrées.
Les délibérations du 29 janvier 2029, 02 décembre 2010 et N° 2014/06/05 en date du 27 novembre 20214 avaient fixé les conditions de vente de ces parcelles.
Par délibération n° 2018/05/06 en date du 13 novembre 2018, la procédure de vente avait été annulée.
Mme Douard a recontacté la mairie afin d’acheter désormais ces parcelles.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident,
Par :
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
9 0 0
D’accepter la vente de la parcelle E 1327 au profit de Mme Douard Bernadette ; De ne pas accepter la vente de la parcelle E 1326 au profit de Mme Douard Bernadette, car il s’agit du chemin de ronde ;
De mandater le maire pour effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la cession de cette parcelle, au profit de Mme DOUARD ;
D’autoriser le Maire à signer l’acte concernant cette vente, auprès du notaire retenu par l’acquéreur. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Ludesse Délibération N° 2024/03/02
De rappeller les conditions de la délibération du 02 décembre 2010 fixant le prix de vente à 7,62 €uros le m2, et la prise en charge des frais de notaire par Mme DOUARD.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 08 août 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.