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Déliberation - DELIB 2022 05 06 DECLASSEMENT D UNE Partie de Parcelle du Domaine Public et
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 05 06 DECLASSEMENT D UNE Partie de Parcelle du Domaine Public et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 30/09/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 30/09/2022 CANTON LE SANCY
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_06-DE
Je MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/05/06
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés 11 09 10 ol ol 00 10 10 00 00
Date de convocation : 19 septembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT
Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoir à BENDAIJOU DURIN Justine.
Absents : DESCAMPS Stéphane (excusé).
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ET ENQUETE PUBLIQUE -— Rte de Saint-Amant / Rue des Eaux à Chaynat.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que par courrier en date du 02 juin 2022, Monsieur CAPPA Sébastien, propriétaire à Chaynat et demeurant 4 route de Saint-Amant a émis le souhait d’acquérir une partie de terrain communal situé dans le prolongement du perron d’entrée de sa propriété cadastrée E 60, - . .
Cette partie de terrain située entre les voies communales Route de Saint-Amant (RD 74) et Rue des Eaux à Chaynat est classée en domaine public de la commune.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette demande d’achat de domaine public et propose le déclassement de cette partie de terrain et son intégration dans le domaine privé de la Commune, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
Après avoir pris connaissance du dossier et consulté le plan cadastral,
le Conseil Municipal de Ludesse décide :
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
> de faire procéder à une enquête publique afin de déclasser la partie concernée de domaine public en domaine privé communal, situé entre les voies communales Route de Saint-Amant (RD 74) et Rue des Eaux à Chaynat, devant la parcelle E 60 (délimitée dans le plan ci-joint), pour une surface d’environ 4 m2, et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune, afin de pouvoir la vendre ;
> d’accepter la proposition de Monsieur CAPPA, et donc de lui vendre la partie du domaine public de forme trapézoïdale (déterminée par le plan ci-joint), située dans le prolongement du perron d’entrée de sa propriété cadastrée E 60, pour une surface d’environ 4 m°?, dès que les formalités de déclassement et d’enquête public auront été accomplies et si aucune réclamation n’est intervenue ;
de fixer le prix de vente forfaitaire de la parcelle à 600 Euros
que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur : M. CAPPA vv
Ludesse Délibération N° 2022/05/06 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_06-DE
> de mandater le Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la cession de cette parcelle et l’autorise à signer l’acte concernant cette vente, auprès du notaire retenu par l’acquéreur, dès que toutes les formalités auront été accomplies.
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Transmis au Représentant de L'Etat le :
Publié le :
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 30 septembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/05/06