Compte-Rendu - CR du 5 juillet2017

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Compte-Rendu - CR du 5 juillet2017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 5 juillet2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 5 juillet 2017 à 20 heures

L'an deux mille dix-sept, le 5 juillet à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUFILS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, M. CAILLIET, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme TANNIOU, Mme BROCHARD, M. JOUVEAUX, Mme GIEHMANN, M. FORTUNE, M. GAWIN, Mme PRUDHOMME, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, Mme TANFIN, M. TARAVELLA, M. MAUNIER, Mme BONNETTE.

ABSENTS EXCUSES : M. LANGLOIS, Mme SEGAREL GEER, M. LE BOT, M. QUILLET, M. LEGENDRE (pouvoir à Mme GOUGEON), Mme BLAINVILLE (pouvoir à M. BEAUFILS), M. BAUSMAYER (pouvoir à M. TARAVELLA), M. PILINSKI.

Madame DUPILLE Denise a été élue secrétaire de séance.

---*---

1 – Opération de sécurité 2018 - acceptation du cahier des charges et demande de subvention

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2015, décidant des travaux de l’opération de sécurité quartier Ouest,

Vu la 3ème tranche de travaux d’aménagements de sécurité présentés par le bureau d’études SODEREF, validés par les membres de la Commission et le Service des Routes du Conseil Départemental lors de la réunion du 19 juin 2017, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- D’engager pour 2018 la 3ème tranche de travaux sécuritaires sur la RD6 rue du Général Leclerc dont le montant des travaux est estimé à la somme de 363 938,50 €uros HT,

- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, une subvention au titre des amendes de police et de l’assainissement en traverse.

- Et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et toutes démarches relatives à la réalisation du projet.

2 – Travaux rue Lecoulteux - convention de délégation

Vu l’opération de travaux de modernisation de voirie et de création d’une liaison douce rue Lecoulteux,

Vu la Convention de délégation de maitrise d’œuvre et de maitrise d’ouvrage proposée par la Communauté de Communes du Vexin Normand,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la convention proposée, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

3 – Frais d’accompagnatrice des transports scolaires

Considérant la mise à disposition du personnel communal pour l’accompagnement des élèves d’Etrépagny dans les transports scolaires,

Considérant le coût supporté par la Ville,

Vu la Convention de prise en charge des frais d’accompagnatrices des transports scolaires proposée par la Communauté de Communes du Canton d’Etrépagny,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la convention proposée, et autorise Monsieur le Maire à la signer.2

4 – Rythmes Scolaires - Décret 2017-1108 du 27 juin 2017

Monsieur le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.

Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et des conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Monsieur le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que les conseils d’écoles de l’école primaire et de l’école maternelle se sont prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours de scolarité, et de ce fait l’arrêt définitif des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A la demande des Conseils d’Ecole, se prononce pour l’abandon des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.) et en conséquence pour le retour de la semaine à 4 jours, considérant le souhait du conseil de l’école maternelle et de l’école primaire, de revenir à la semaine à 4 jours.

Adopté par 19 voix pour et 3 abstentions (M. BAUSMAYER, M. TARAVELLA, M. MAUNIER).

5 – Plan Local d’Urbanisme : Droit de préemption

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par le Conseil Municipal du jeudi 9 mars 2017, par délibération n° 2017-010,

Considérant la nécessité de la maîtrise du sol et du développement harmonieux de la ville,

Considérant l’intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d’équipements publics et la constitution de réserves foncières,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer un droit de préemption urbain sur :

- les terrains situés dans les zones urbaines référencées UA, UB, UC, UD, UY, ainsi que dans le hameau de La Lande Vinet et le hameau de La Broche, territoire communal inscrit en zone UH, au Plan Local d’Urbanisme de la commune.

- La présente délibération sera transmise à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux d’Evreux, à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat à Paris 7ème, au greffe du Tribunal de Grande Instance et de la Chambre du Barreau de Rouen, en application de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

- Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme : affichage pendant 2 mois en mairie, mention dans deux journaux locaux, L’Impartial et Paris-Normandie.

6 – Personnel : Modification du tableau des emplois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la modification du tableau des emplois comme suit :

Grade actuel Grade proposé

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe

7 – Fond de Solidarité Habitat – Année 2017

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Eure, relatif au Fonds de Solidarité Habitat, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de verser la contribution pour l’année 2017, calculé sur la base de 0,40 € par habitant (réf. recensement INSEE) soit 1 602,04 € pour la commune d’Étrépagny.3

8 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article L 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présente rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Adopté à l’unanimité.

9 – Vente de matériels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la vente d’une tente de réception Grand standing et son plancher, au Comité des Fêtes de Thenay, sis Mairie, 12 bis rue de la Paix, 36 800 THENAY, pour un montant de 3 500,00 €, et la vente d’une tente de réception Grand standing, à la mairie de Rivarennes, sise 4 place V.G. Tournois, 36 800 RIVARENNES, pour un montant de 2 500,00 €.

10 – Classe découverte

Vu le devis présenté de 30 772,50 €uros pour un séjour en classe de découverte à Londres, durant la période du 8 au 14 avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de prendre en charge le séjour en classe de découverte à Londres pour un montant restant dû de 30 772,50 €uros TTC.

11 – Construction de vestiaires sanitaires au stade de football : Avenant au marché de maitrise d’Oeuvre

Vu l’opération de construction de vestiaires sanitaires au stade de football à Etrépagny,

Considérant l’opportunité d’aménager un parking au stade de football,

Considérant la nouvelle estimation prenant en compte l’aménagement du parking, estimant un coût total de travaux à 998 500,00 €uros HT.

Vu l’avenant présenté du Cabinet AACD, d’un montant de 32 289,60 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, l’avenant présenté d’un montant de 32 289,60 € HT, du Cabinet AACD, situé à 100 avenue de Paris à Vernon, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

12 – Questions diverses

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20h59

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.