Procès Verbal - PVCM24FEV141

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Procès Verbal - PVCM24FEV141 Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Villegouge. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM24FEV141)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt quatre février à 18h 30, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jeanine MEDES, Maire.

Tous les conseillers en exercice sont présents sauf :

Absent excusé : M. L’HERITIER

Absente non excusée : Mlle LAMA-BARBETTA

Excusés pour retard, en début de séance : M. BARBE – M. PANZERI

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard GAY est désigné à l’unanimité.

Le Procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2013 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour et fait part du retrait du point relatif à la convention de mise à disposition du terrain de football et demande le rajout d’une délibération en ce qui concerne la cession du chemin de Princeteau.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette modification de l’ordre du jour.

1/ FDAEC 2014

A – TRAVAUX SUR LA FACADE DE LA MAIRIE

Monsieur GAY, adjoint en charge des bâtiments, rappelle que pour déposer le dossier de demande de subvention du FDAEC, nous avions reçu deux offres sur les trois sollicitées.

Dans l’attente de validation d’attribution d’une subvention par la commission permanente du Conseil Général, aucun accord n’a été notifié aux entreprises.

M. GAY présente les offres reçues et demande au conseil de retenir l’entreprise qui exécutera les travaux de restauration du mur de la mairie :

Entreprises Prix € ht Prix € ttc

Sarl Jean-Marie DUBOIS à St Michel de Rivière 26 296 31 450,02

Sarl MAUGET à Coutras 25 758 30 806,57

Entreprise DE CHECCHI à Villegouge 21 312 25 574,40

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise DE CHECCHI pour un montant ht de 21 312 € et 25 574,40 € ttc et charge Madame le Maire, de signer le devis correspondant.

A 18h 38, Monsieur Patrick BARBE, arrive dans la salle du conseil municipal.

B - FDAEC 2014 – VALIDATION D’ATTRIBUTION

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution, du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

La réunion cantonale du 13 février 2014, présidée par Monsieur Michel FROUIN, Conseiller Général, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 8 328,30 €.

Madame le Maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de réaliser en 2014 l’opération suivante :

 Restauration du mur de la mairie, côté rue des écoles,

Pour un montant ht de 21 312 € - Soit TTC 25 574,40 €. - De demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de 8 328,30 €, au titre des investissements.

- D’assurer le financement de la façon suivante :

● Fonds propres de la commune 17 246,10 €

● Subvention du Conseil Général 8 328,30 €

Et charge Madame le Maire de signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à la réalisation de ces opérations.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

2 / TRAVAUX VOIRIE 2014

Monsieur RAYNAUD, adjoint en charge de la voirie, présente les devis estimatifs, sollicités par la commission auprès de la Communauté de Communes du Canton de Fronsac en ce qui concerne le programme 2014 des travaux neufs sur les voies communales.

Ces travaux seront réalisés sur le marché bons à commande Entreprise COLAS. L’enveloppe financière dévolue à la commune par la Communauté de Communes est de 26 027 € TTC.

Cette année la commission propose de réaliser les travaux, en partie, sur les voies communales de :

Désignation des voies Montant arrondi ttc

Voie communale n° 142, chemin de Labatut 11 027

Voie communale n° 130, chemin de Touzinat 15 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la commission et charge Madame le Maire, de signer les devis correspondants.

A 18h 53, Monsieur Bruno PANZERI, arrive dans la salle du conseil municipal.

3 / HAUT DEBIT GIRONDE NUMERIQUE – CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE

Un projet de la convention de servitude amiable, est remis à chaque conseiller.

Pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications, d’une armoire technique et de leurs dispositifs annexes sur la commune de Villegouge, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention de servitude amiable, présenté par Gironde Haut-Débit, Société Anonyme à Bordeaux.

L’emplacement de cette armoire est envisagé, sur la parcelle cadastrée section AH n° 98, autour du bâtiment du salon de coiffure.

M. BRUN, propose de demander une somme de 1 000 € pour cette mise à disposition de la parcelle, d’autant que l’accès devra rester libre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, charge Madame le Maire à signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à la réalisation de ces opérations.

4/ CONTRAT DE MAINTENANCE ERMHES

Monsieur GAY, adjoint, demande au conseil d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de maintenance, de l’élévateur P.M.R. de la mairie, dont une copie a été remise à chaque conseiller municipal.

Le devis de la Sté ERMHES est de 770,79 € ht par an, prix révisable chaque premier janvier selon les conditions de l’article 7.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire de signer le contrat de maintenance de la Sté ERMHES.

5 / EGLISE – TRAVAUX PEINTURES

Monsieur GAY, adjoint, présente au conseil le devis de l’entreprise S.P.F.G. d’un montant de 1 075,82 € ht et 1 290,99 € ttc, relatif aux travaux de peinture des deux portes de la façade de l’église.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, donne son accord pour ces travaux et charge Madame le Maire de signer le devis correspondant.

6 / RESTAURATION DES PLANCHERS TOUR DU CLOCHER

Monsieur GAY, présente le devis établi par la Sarl ACH – NHP – SERVICES, qui assure la maintenance campanaire et paratonnerre de l’église, suite à la dernière visite d’entretien des cloches.

Le plancher du clocher ou était stocké le mécanisme de l’ancienne horloge est en très mauvais état. Il présentait un risque imminent d’effondrement. Il a donc été procédé au démontage du mécanisme de l’horloge très ancien, datant probablement des années 1 700 /1 800, afin de le descendre et le remonter.

Maintenant, il s’avère nécessaire de procéder au nettoyage, des fientes de pigeons, à l’évacuation des débris de bois et autres gravois, avant de poser un nouveau plancher et de poser un grillage pour fermer les passages des pigeons.

Le montant du devis pour le remplacement des planchers de la tour des cloches est de 4 262 € ht et 5 114,40 € ttc.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix POUR, et une abstention (M. BRUN), donne son accord pour faire ces travaux et autorise Madame le Maire, à signer le devis correspondant.

7 / TRIBUNAL ADMI NISTRATIF

Madame le Maire rend compte au conseil municipal des décisions rendues par le Tribunal Administratif dans les deux instances en cours.

1 – Appel devant la Cour d’Appel de Bordeaux

Madame le Maire informe le conseil municipal du jugement rendu le 26 décembre 2013, par le Tribunal Administratif de Bordeaux dans l’affaire Commune de Villegouge c/assureurs CNP-GROUPAMA.

Cette affaire, a été appelée à l’audience du 28 novembre 2013. Le Tribunal Administratif a rendu son jugement le 26 décembre 2013 et a conclu au rejet de la requête présentée par la commune.

Madame le Maire, demande au conseil municipal, de lui donner tous pouvoirs pour défendre les intérêts de la commune et de faire appel contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif, devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux – 17, Cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De donner tous pouvoirs à Madame Le Maire, pour faire appel contre la décision rendue par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 26 décembre 2013.

- De confier à Maître KAPPELHOFF-LANCON, Avocat à la Cour, - 5, Cours de Tournon 33000 BORDEAUX, la charge de représenter la commune dans cette instance.

2 – Jugement du Tribunal Administratif SCEA Vignobles HERMOUET c/commune de Villegouge.

Madame le Maire, rappelle la requête enregistrée le 30 novembre 2012, présentée par la SCEA Vignobles HERMOUET contre la commune, demandant au Tribunal Administratif d’annuler l’arrêté du Maire, délivré le 21 juin 2012, accordant le permis de construire déposé par M. et Mme SUDRE Arnaud. Cette affaire a été examinée à l’audience du 16 janvier 2014.

Le 13 février 2014, le Tribunal Administratif a rendu son jugement et a décidé :

Article 1er : La requête de la SCEA VIGNOBLES HERMOUET est rejetée. 8 / EXONERATION PARTIELLE

TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Monsieur MARIEN, adjoint, en charge des finances, expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides et charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9 / AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2014

Columbarium, SAS Église

Monsieur Marien, adjoint aux finances, rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 20 mars 2013, avait décidé à l’unanimité de réaliser, dans le cadre du F.D.A.E.C. 2013, la pose d’un module de columbarium complémentaire au cimetière ainsi que la pose d’un sas vitré à l’entrée de l’église. Ces travaux n’ont démarré que fin 2013. Conformément à l’autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014, voté le 21 novembre 2013, il est demandé au conseil d’affecter les dépenses correspondantes à ces travaux sur les comptes suivants de 2014 :

 21316 : 7 158 € pour le columbarium

 21318 : 8 014 € pour le sas de l’église

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’affecter ces dépenses sur les comptes désignés ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2014.

10 / VENTE DU CHEMIN DE PRINCETEAU

Madame le Maire rappelle la décision du conseil municipal en date du 16 septembre 2013, décidant de vendre le chemin rural de Princeteau, aux trois riverains concernés.

Suite à leur accord, l’enquête publique s’est déroulée du 6 janvier au 20 janvier 2014. Une demande a été déposée auprès du Commissaire enquêteur par Monsieur JANAUD Philippe, gérant du GFA JANAUD Michel, consistant en la pose d’un pont.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la vente du chemin de Princeteau, sous réserve que la demande du GFA JANAUD Michel soit satisfaite.

Madame le Maire expose au conseil la rencontre qui a eu lieu en mairie, le 20 février, en présence de Messieurs MARIEN, RAYNAUD, adjoints, de Maître MAINGUENAUD, notaire de M. et Mme CHAURY, principaux intéressés, M. et Mme BOY- GARRET, acquéreurs de l’immeuble de M. et Mme CHAURY, Madame COSTE, Madame Marie FREIBURGHAUD, représentant l’étude de Maître BARON, notaire de la commune.

Absent excusé, M. JANAUD Philippe, avait laissé un courrier.

Monsieur CASTETS, riverain du chemin, n’était pas présent. Dans un courrier reçu le 24 février 2014, il nous donne son accord pour prendre en charge les frais de notaire induit par l’acquisition de la partie du chemin le concernantSur proposition de Maître MAINGUENAUD, notaire de M. et Mme CHAURY, il est demandé au conseil d’accepter de vendre le lot C d’une contenance de 5 a 18 ca, directement à M. et Mme BOY-GARRET, futurs acquéreurs de l’immeuble de M. et Mme CHAURY, aux mêmes conditions que celles définies précédemment.

La demande formulée par M. JANAUD a été acceptée par M. et Mme BOY GARRET, qui prendront en charge les frais d’installation de ce pont.

Pour rappel, le lot A du chemin de Princeteau est conservé par la commune. Le lot B d’une contenance de 1 a 49 ca sera vendu à M. CASTETS Cyril. Le lot D d’une contenance de 4 a 90 ca sera vendu à Mme COSTE Françoise. Les frais notariés seront réglés par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, charge Madame le Maire de signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à la réalisation de cette cession du chemin de Princeteau.

INFORMATION :

Madame le Maire, informe le conseil municipal :

- De la réponse, en date du 28 janvier 2014, émanant de la direction des infrastructures du Conseil Général en ce qui concerne la demande de limitation de vitesse sur les routes départementales N° 246 au lieu-dit « Le Basque » et RD 128E1 au lieu-dit « David Sud ».

Pour ce qui concerne, la RD 128E1, une limitation de vitesse à 70 km/h va être mise en place, par le Centre d’exploitation de Libourne.

Pour ce qui concerne, la RD 246, il est proposé de déplacer le panneau d’agglomération.

- D’un projet de questionnaire de la CCCF sur les rythmes scolaires, n’apportant pas de précision quant à un éventuel ramassage scolaire et possibilité de repas, à la sortie de l’école le mercredi midi.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19 heures 56.