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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2026 02 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2026 02 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-02-008
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-02-05-00005 - AP interdiction teknival et transport du 06 février
2026 au 10 février 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-02-05-00005
AP interdiction teknival et transport du 06 février
2026 au 10 février 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00005 - AP interdiction teknival et transport du 06 février 2026 au 10 février 2026 3 PRÉFET Cabinet du préfet DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités Etat Service interministériel de défense et de protection civile Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 2171-2
à R. 211-9,et KR. 2171-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal notamment son article 431-9 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à madame Naïma BEN AHMED, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant que l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet; que cette dernière obligation se justifie par l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les teknivals et autres rave-partys peuvent gravement nuire à l’ordre public s'ils ne sont pas correctement et préalablement organisés sous la vigilance de l'autorité préfectorale; que cette dernière acception est d'autant plus appuyée par les risques de forte consommation d'alcool voire de produits stupéfiants, les troubles sonores qui en résultent, les risques de départ de feu en cas d'usage de pyrotechnie ou, encore, la pollution de l'environnement liée à la génération de déchets dans une zone le plus souvent protégée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure le préfet de Loir-et- Cher a la charge de l’ordre public dont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 06 février 2026 et le mardi 10 février 2026 dans le département ; que, cependant aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de Loir- et-Cher précisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir le respect de chacune des composantes de l’ordre public dont la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sont confirmées par le fait que le département de Loir-et-Cher, agricole et boisé, est un territoire propice à l'installation de ce type de rassemblements ; qu'elles sont confortées par des exemples récents à l'instar des rassemblements non déclarés qui se sont tenus en date du 8 février 2025 à Millançay (41), du 15 mars 2025 à Angé (41), du 19 avril 2025 à Souesmes (41) puis du 7 juin 2025 à La ville-aux-Clercs (41) ;
Considérant que selon les informations recueillies, Un possible rassemblement musical illégal est à prévoir sur la commune de Naveil par le sound system « les assourdi100 » ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00005 - AP interdiction teknival et transport du 06 février 2026 au 10 février 2026 4 Considérant que ce type de manifestation impose une forte mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation des axes routiers ; que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ; cette dernière acception est d'autant plus appuyée qu'en cette période mouvements sociaux, les effectifs de police et de gendarmerie peuvent être fortement mobilisés ;
Considérant qu'au regard du nombre élevé de personnes attendues lors de ce type de rassemblement, les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ; qu'au regard des intérêts protégés et de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, aucune atteinte aux libertés fondamentales ne peut valablement être soulevée ;
Considérant, que la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 610-5 du code pénal ; que cette dernière acception concerne tant l'organisation que la participation à Un rassemblement interdit par cet arrêté dûment porté à la connaissance du public par sa publication ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces troubles et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant, enfin, que le risque feux de forêts est important dans toutes les zones boisées du département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et- Cher, entre le vendredi 06 février 2026 et le mardi 10 février 2026 dans le département de Loir-et- Cher.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons servant ou ayant servi à un rassemblement festif à caractère musical illégal et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de Loir-et-Cher, et cela à compter du vendredi 06 février 2026 au mardi 10 février 2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du code pénal comme par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Blois, le 05 FEY, 0
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher-place de la République-BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur et des outre-mer (place Beauvau-75008 PARIS); - Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie-45057 ORLEANS CEDEX 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet: wwyw.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00005 - AP interdiction teknival et transport du 06 février 2026 au 10 février 2026 5