Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2026 02 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 01 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-12-008
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de
protection civile
41-2024-12-11-00001 - AP interdiction teknival et transport du 12 au 17
décembre (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-12-11-00001
AP interdiction teknival et transport du 12 au 17
décembre
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-11-00001 - AP interdiction teknival et transport du 12 au 17 décembre 3 PRÉFET a Cabinet du préfet DE LOIR-ET-CHE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile ‘ Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-5 à L. 211-8, L. 211- 15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet; que cette dernière obligation se justifie par l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les teknivals et autres rave-partys peuvent gravement nuire à l’ordre public s'ils ne sont pas correctement et préalablement organisés sous la vigilance de l'autorité préfectorale; que cette dernière acception est d'autant plus appuyée par les risques de forte consommation d'alcool voire de produits stupéfiants, les troubles sonores qui en résultent, les risques de départ de feu en cas d'usage de pyrotechnie ou, encore, la pollution de l’environnement liée à la génération de déchets dans une zone le plus souvent protégée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le Préfet de Loir-et-Cher a la charge de l’ordre public dont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; | ‘.
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 12 décembre 2024 et le mardi 17 décembre 2024 dans le département; que, cependant aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et-Cher précisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir le respect de chacune des composantes de l'ordre public dont la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sont confirmées par le fait que le département de Loir-et- Cher, agricole et boisé, est un territoire propice à l'installation de ce type de rassemblements ; qu'elles sont confortées par des exemples récents à l'instar du teknival non déclaré qui s'est tenu à Salbris (41) en date du 12 octobre 2024 ou, encore, de la tentative de rassemblement à Salbris (41) datée du 19 octobre 2024 mise en échec par la seule saisine du matériel de sonorisation par la gendarmerie nationale lors de son transport ou, encore celle du 07 décembre intitulée « Kermesse Apocalyptique » dans la Vallée du Cher;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-11-00001 - AP interdiction teknival et transport du 12 au 17 décembre 4 Considérant que ce type de manifestation impose une forte mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation des axes routiers ; que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant, surtout en cette période de fêtes de fin d'année multipliant marchés, édifices et autres festivités à surveiller ;
Considérant qu'au regard du nombre élevé de personnes attendues lors de ce type de rassemblement, les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; qu'au regard des intérêts protégés et de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, aucune atteinte aux libertés fondamentales ne peut valablement être soulevée ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces troubles et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, entre le jeudi 12 décembre 2024 et le mardi 17 décembre 2024 dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loir- et-Cher, et cela à compter du jeudi 12 décembre 2024 et jusqu'au mardi 17 décembre 2024.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Secrétaire Général, le Sous- préfet de l'arrondissement de Vendôme, le Sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Blois, le
Le Préfet, We i °F, | 646 par dGié ge
sdb 1},
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants pesvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau - 75008 PARIS); - Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie —- 45057 ORLEANS CEDEX 1) . Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-11-00001 - AP interdiction teknival et transport du 12 au 17 décembre 5