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Arrêté - cms pm Perm Stat Republique
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Arrêté - cms pm Perm Stat Republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Le Boulou COMMUNE DU BOULOU
[ARRETE MUNICIPAL PERMANENT 25_191_ ARR PM_PERM_STAT_REPUBLIQUE |
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Rue de la République
Le Maire de la Ville du Boulou,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.24 et L 2213.1 à L 22136, Vu le Code de la Route,
Vu les articles 471 et 475 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 016-0001 du 16 janvier 2025 portant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech- Albères,
Considérant que le maire peut réserver des emplacements destinés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service d'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de réserver des places de stationnements pour les véhicules du Syndicat Mixte du Tech pour nécessité de service et des raisons de sécurité, au titre de leurs missions,
Considérant que suite à l'emménagement de la rue Neuve et Allée des Lauriers des places de stationnements supplémentaires ont été créées.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'occupation du domaine public situé 34 rue de la république est strictement réservé au
Stationnement et à l'arrêt des véhicules nécessaires aux missions du syndicat mixte de gestion et
d'aménagement Tech-Albères.
ARTICLE 2 : Le stationnement d'un véhicule sera considéré comme gênant et constituera une infraction au sens de l'article prévu R.417-10 $III 4° C.R. et de l'article L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé par l'article R.417-10 SIV du Code de la Route.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services de la mairie du Boulou, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-orientales, le directeur des services techniques, et le responsable de la police municipale de la ville du Boulou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait au Boulou, le 14 mars 2025
Le Maire,
François COMES
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