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Déliberation - AR DELIBERATION 2022.41
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIBERATION 2022.41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 22 JUIN 2022 à18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 juin 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M.
COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean- Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-
Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Absente :
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur GABEN Stéphane a été désigné secrétaire de séance.
2022.41 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT.
VOTE : Pour : 28.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation
par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au
minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement,
A cet égard, le Compte Administratif pour 2021 fait apparaître :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes | Dépenses Recettes Dépenses
Résultats de CLOTURE 3767 706,02€ (a) 332 596,27 €
Restes à Réaliser 2021 758 922,13 € 846 798,71 €
Solde RAR à financer 87 876,58 €
Besoin de financement de la section d'invetissment ( b+c) 420 472,85 €
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202240-BF
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Ainsi le besoin de financement (b+c) de la section d'investissement est de
420 472.85 € inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » du budget 2022.
Le solde a-(b+c), soit 3 347 233.17 €, sera repris en section de fonctionnement du budget primitif 2022, compte ROO2.
II. Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l’exercice ;
Vu le compte administratif 2021 de la Commune ;
Vu le compte de gestion 2021 établi par le Comptable public du Service de
Gestion Comptable d'Agen ;
Considérant l’exposé ci-dessus,
Il vous est proposé donc de reprendre ce résultat et de l'inscrire au budget primitif 2022 comme suit :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 420 472.85 €
- Ligne RO02, Résultat reporté : 3 347 233.17 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 332 596.27 €
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’affecter le résultat de la manière suivante :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 420 472.85 € - Ligne R0O02, Résultat reporté : 3 347 233.17 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 332 596.27 €
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202240-BF
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022