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Déliberation - AR DELIBERATION 2023.12 Affectation du Resultat 1
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIBERATION 2023.12 Affectation du Resultat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 MARS 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT
Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
M. JEANNE Vincent.
M. GABEN Stéphane.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur AMELING Christian a été désigné secrétaire de séance.
2023.12 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT.
VOTE : 25 Pour.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation
par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au
minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement,
A cet égard, le Compte Administratif pour 2022 fait apparaître :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202311-BF
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 _ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
_ Recettes Dépenses Recettes Dépenses .
Résultats de CLOTURE 3 903 733,46 € 1 670 094,93 €
Restes à Réaliser 2022 808 354,75 € | 896 428,75 € 88 074,00 €
Ainsi le besoin de financement de la section d'investissement s'établit comme
suit :
1 670 094.93 € + 88 074 € = 1 758 168.93 €
Ce montant doit être inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2023.
Le solde du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'établit ainsi :
3 909 733.46 € - 1 758 168.93 € = 2 145 564.53 € sera repris en section de
fonctionnement du Budget Primitif 2023, en recettes au compte R0O2.
II. Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l’exercice ;
Vu le Compte Administratif 2022 de la Commune ;
Vu le Compte de gestion 2022 établi par le Comptable public du Service de
Gestion Comptable d'Agen ;
Considérant l’exposé ci-dessus,
Il vous est proposé donc de reprendre ce résultat et de l’inscrire au Budget Primitif 2023 comme suit :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 758 168.93 € - Ligne RO02, Résultat reporté : 2 145 564.53 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 1 670 094.93 €
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d’affecter le résultat de la manière suivante :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 758 168.93 €
- Ligne RO02, Résultat reporté : 2 145 564.53 €
- Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 1 670 094.93 €
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Fe
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 31 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202311-BF
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023