Compte-Rendu - 1 Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2024

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Compte-Rendu - 1 Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Nerville-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte Rendu du 17 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget, Conseil Municipal du 17 décembre 2024

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 17 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.

ETAIENT PRESENTS :

M. VAN HYFTE Maire

MM. BOUDER et CHARPILLAT, Adjoints

Mmes BASSETT, FALLET, GAGNE, SOREL- FREZON, MONTEIRO, VELOSO, MM DESBARBIEUX, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux

Absents excusés :

M. ALSENE ayant donné pouvoir à Mme FALLET

M. GILLES ayant donné pouvoir à Mme SOREL-FREZON

M. MERCIER

M. BASSETT a été nommée secrétaire de séance.

**********************

Après vérifications du quorum et des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35

Ordre du jour :

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2024 annexé à la présente convocation

2. Assainissement : Délibération relative à la redevance Performance systèmes d’assainissement

collectif pour l’année 2025

3. Assainissement : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

de fonctionnement et investissement du budget pour 2025

4. Commune : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses de

fonctionnement et investissement du budget pour 2025

5. Commune : Modification du tarif de la cantine.

Questions Diverses

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1/ Adoption du compte-rendu du 15 octobre 2024

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler par rapport au compte-rendu dont ils ont eu la copie avec leur convocation. En l’absence de remarque, il soumet ce compte-rendu au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

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2/ Assainissement : Délibération relative à la redevance Performance systèmes

d’assainissement collectif pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;Conseil Municipal du 17 décembre 2024

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Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Nerville-la-Forêt et VEOLIA entré en vigueur le 1er janvier 2021 et notamment son article 23.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,089 €/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025Conseil Municipal du 17 décembre 2024

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Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,0267 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

3/ Assainissement : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses de fonctionnement et investissement du budget pour 2025

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »Conseil Municipal du 17 décembre 2024

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Le rapporteur propose à l’Assemblée :

Vu le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2024 du budget Assainissement, d’un montant s’élevant à 224 472.62 € pour le chapitre 21

Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents sur la base des textes applicables,

AUTORISE le Maire à engager l’investissement nécessaire du budget communal avant le vote du BP 2025, dans la limite de 56 118.16 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé au BP 2024

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2025, aux opérations prévues.

4/ Commune : délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

de fonctionnement et investissement du budget pour 2025

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »

Le rapporteur propose à l’Assemblée :

Vu le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2024 du budget de la commune, d’un montant s’élevant à 523 777.80 € pour le chapitre 21

Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents sur la base des textes applicables,

AUTORISE le Maire à engager l’investissement nécessaire du budget communal avant le vote du BP 2025, dans la limite de 130 944.45 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé au BP 2024.

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2025, aux opérations prévues.Conseil Municipal du 17 décembre 2024

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5/ Commune : Modification du tarif de la cantine.

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :

Nature des tarifs Pour mémoire

tarif au

20/06/2023

Nouveau tarif

01/01/2025

Repas enfant 4,00€ 4.10€

Repas adulte 4,15€ 4.25€

Garderie 12h à 12h30 1.05€ 1.05€

Garderie matin et soir 2.25€ 2.25€

Ainsi, Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Actualise le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut.

Article 2 : Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs.

Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70, article 7067.

5/ Questions diverses :

Aucune question posée, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15

Le Secrétaire de séance, le Maire,

Mme BASSETT. M. VAN HYFTE Philippe.