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Déliberation - delib 17 09 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Nerville-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - delib 17 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE – ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON DE L’ISLE-ADAM
MAIRIE DE NERVILLE -LA- FORÊT 20 RUE SAINT CLAUDE – 95590 NERVILLE-LA-FORET
TELEPHONE : 01 34 69 21 17 – mairie@nervillelaforet.Fr Site Web :http://www.nervillelaforet.fr
Liste des délibérations
Examinées en séance du conseil municipal réuni le
Mercredi 17 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 12
- votants : 12
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
.
Délibération Objet
CR250930
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 30
septembre 2025 annexé à la présente convocation ;
ADOPTE
Unanimité
D.01/2025.12.17 Syndicat : Dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports d’élèves ADOPTE
Unanimité
D.02/2025.12.17
CCVO3F : Convention Réglementaire Application du Service Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) et du dispositif de Gestion Partagée de la Demande de Logement Social au sein de la communauté de communes.
ADOPTE
Unanimité
D.03/2025.12.17 CCVO3F : Groupement de commandes relatif à l’entretien des bouches et
bornes d’incendie.
ADOPTE
Unanimité
D.04/2025.12.17 Syndicat : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution d’électricité.
ADOPTE
Unanimité
D.05/2025.12.17 Syndicat : Instauration d’une redevance réglementée pour chantier
provisoire sur les réseaux de distribution et de transport d’électricité.
ADOPTE
Unanimité
D.06/2025.12.17 Commune : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses de fonctionnement et investissement du budget
communal pour 2026.
ADOPTE
Unanimité
DA.01/2025.12.17 Assainissement : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses de fonctionnement et investissement du budget
d’assainissement pour 2026.
ADOPTE
Unanimité
DA.02/2025.12.17 Assainissement : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Parmain / L'Isle-Adam (SIAPIA) par suite de
ADOPTE
Unanimité REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE – ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON DE L’ISLE-ADAM
MAIRIE DE NERVILLE -LA- FORÊT 20 RUE SAINT CLAUDE – 95590 NERVILLE-LA-FORET
TELEPHONE : 01 34 69 21 17 – mairie@nervillelaforet.Fr Site Web :http://www.nervillelaforet.fr
l’adhésion des communes de Champagne sur Oise, Nerville la Forêt et
Presles.
DA.03/2025.12.17 Assainissement : Désignation des délégués au sein du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la région de l’Isle Adam.
ADOPTE
Unanimité
DA.042/2025.12.1
7
Assainissement : Délibération sur le transfert de l’emprunt
assainissement au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région
de l’Isle Adam.
ADOPTE
Unanimité
Nerville la forêt, le 23/12/2025
Le Maire
Philippe VAN HYFTE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 g Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le D.01/20251217 ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures
- en exercice : 15 trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
- présents : 12 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- votants : 12 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
RH KE OK KE KE
OBJET : Approbation de la convention d'application du service d’accueil et d’information
des demandeurs de logement social (SIAD) et de gestion partagée (SNE) avec la CCVO3F et
autorisation donnée au Maire de fa signer
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives au service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts (CCVO3F) en date du 5 décembre 2025 approuvant la convention d'application du service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social et de gestion partagée ;
Considérant que le service d'accueil et d’information des demandeurs de logement social vise à
garantir une information homogène, accessible et de qualité à l'ensemble des demandeurs sur le
territoire intercommunal ;
Considérant que la mise en œuvre de ce service nécessite la signature, par chaque commune membre,
d’une convention d'application précisant les modalités d’organisation, de coopération et
d’information du public;
Considérant que cette convention engage la commune dans l’organisation du service d'accueil et
d’information des demandeurs de logement social sur son territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Regu on préfecture le TETAAES 7 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié ublié le D.01/20251217 ID : 095-219504453-20251217-D01 20251217-DE
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention d'application du service d'accueil et d’information des
demandeurs de logement social (SIAD) et de gestion partagée (SNE) à conclure entre la commune de
NERVILLE-LA-FORET et la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
{CCVO3F).
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent
à son exécution.
Article 3 : de préciser que la convention est conclue pour la durée et selon les modalités prévues par
celle-ci.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 u: ne Publié le D.02/20251217 ID : 095-219504453-20251217-D02_ 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente,
conseillers : le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- en exercice : 15 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- présents : 12 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
- votants : 12 ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
Pour : 12 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Contre :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO Abstention :0
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
AU 4 4 A A KE
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRANSPORT D’ELEVES
Par délibération en date du 12 juin 2025, les membres du Syndicat Intercommunal de
Transport Scolaire de Beaumont sur Oise et l’Isle-Adam, ont approuvé sa dissolution à
compter du 31 décembre 2025 et acceptent les conditions de sa liquidation par répartition
au nombre d'habitants par commune.
il convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SITE et les conditions de la clef de
répartition
Les membres du Comité Municipal, présents ou représentés, après en avoir délibéré à
l’'Unanimité,
En conséquence, le Comité syndical :
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport d’Élèves ;
APPROUVE le don du matériel informatique et des logiciels au bénéfice de la commune de
Nesles-la-Vallée (95690) ;
APPROUVE les conditions de dissolution, notamment la répartition financière établie au
prorata du nombre d'habitants par commune (cf. tableau ci-dessous). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 7 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le D.02/20251217
ID : 095-219504453-20251217-D02 20251217-DE
Clé de répartition pourcentage (%) par commune
Communes te % du total
Beaumont-sur-Oise 9931 8,788 %
Bernes-sur-Oise 2703 2,392 %
Bruyères-sur-Oise 4907 4,344 %
Butry-sur-Oise 2242 1,984 %
Champagne-sur-Oise 5059 4,475 %
Frouville 347 0,307 %
Hédouville 280 0,248 %
Hérouville-en-Vexin 569 0,504 %
Labbeville 641 0,568 %
L’Iste-Adam 12302 10,896 %
Mériel 5337 4,725 %
Méry-sur-Oise 10015 8,862 %
Mours 1680 1,487 %
Nerville-la-Forêt 779 0,689 %
Nesles-la-Vallée 1823 1,613 %
Nointel 1156 1,023 %
Parmain 5683 5,028 %
Persan 14348 12,699 %
Presles 3994 3,535 %
Ronquerolles 890 0,788 %
Saint-Ouen-lAumône 25614 22,668 %
Vallangoujard 616 0,545 %
Valmondois 1209 1,071 %
Villiers-Adam 848 0,751 %
Total 112973 100%
Le montant total en euros, à repartir auprès des 24 communes, sera déterminé ultérieurement, dès
connaissance des dotations confirmées et reçues de la part d'Île-de-France Mobilités.
Si les dotations attendues, de la part d’Ile de France Mobilité, arrivent après le 31 décembre 2025, la
collectivité de l’Isle-Adam en sera le bénéficiaire et sera chargé de les repartir en fonction de la clef de
répartition fixée par le SITE.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte, dès
sa transmission en Préfecture.
Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
E MAIRE, Philippe VAN HYFTE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 7 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Publié le D.03/20251217
ID : 095-219504453-20251217-D03 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente,
- en exercice : 15 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- présents : 12 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- votants : 12 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
REKKERERERÉEXERELEKXAAE
OBJET Groupement de commandes relatif à l’entretien des bouches et bornes d'incendie
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-1 et suivants.
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'entretien des bouches
et bornes d’incendie.
Considérant le groupement de commandes passé en 2022 pour une durée de 4 années et
devant être renouvelé dans les mêmes conditions.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière.
Considérant que dans le cadre des démarches mutualisation des moyens et en vue de réaliser
des économies d’échelles, il est proposé de regrouper les besoins des villes de L'Isle Adam,
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Mériel, Nerville la Forêt, Presles, Villiers-Adam, Méry sur Oise,
Mériel et de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts pour des
prestations d'entretien des bouches et des bornes d'incendie.
Considérant que le groupement de commandes permettra aux membres de bénéficier des
mêmes conditions contractuelles.
Considérant qu’une procédure de consultation unique sera assurée par le coordonnateur du
groupement.
Considérant que le marché public sera passé selon une procédure d’appel d'offres ouvert et
sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour une durée de
1 an renouvelable 3 fois, à compter de sa notification (janvier 2026). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Pubié le ed D.03/20251217 ID : 095-219504453-20251217-D03 20251217-DE
Considérant que la mise en place d’un tel groupement de commandes est subordonnée à la signature
d’une convention constitutive fixant notamment les modalités de fonctionnement du groupement,
son objet, les engagements des signataires ou encore le fonctionnement de la commission d'appel
d'offres.
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts sera désignée
coordonnateur du groupement et sa commission d'appel d'offre sera instituée comme commission d'appel d'offres du groupement.
Chaque membre sera chargé de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à X voix
- Accepte la constitution d’un groupement de commandes, entre les villes de L'Isle Adam, Béthemont-
la-Forêt, Chauvry, Nerville la Forêt, Presles, Villiers-Adam, Mériel, Méry sur Oise et de la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en vue de la passation du marché public de
l'entretien des bornes et bouches incendie.
- Désigne la commission de d’appel d'offres du coordonnateur comme commission d'appel d'offres
du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce
groupement de commandes.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Recu en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Pubié le nd D.04/20251217
ID : 095-219504453-20251217-D04_ 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente, le
- en exercice : 15 Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de NERVILLE
- présents : 12 LA FORET, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe VAN
- votants : 12 HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
Pour : 12 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Contre :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
Abstention :0 MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers
Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
de ok 2e 6 HE 6 KE 6 NC CE
Objet : Redevance d'occupation du domaine publc par les ouvrages de distribution et de
transport d'électricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine
public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 juin 1956. L'action collective des
autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz,
tels que le Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise auquel la commune adhère, a
permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 porte
modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum et de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la
commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année,
(et de rappeler la formule de calcul du plafond : PR = 153€ x Le coefficient d'actualisation)
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de
l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au
ler janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (soit pour 2025 un taux de
57,70% applicable à la formule de calcul issu du décret précité).
- Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l’article 3 de
l'annexe | à la convention de concession entre le dit syndicat et Enedis. Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
D.04/20251217
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20251217-D04 20251217-DE
T
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20251217-D05 20251217-DE
5 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
D.06/20251217
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente, 7 En EXETCICe : 15 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de - présents : 12 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de - votants : 12 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE , Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
MORE RER RÉ EREREÉ
Obijet : Instauration de la redevance réglementée pour chantier provisoire sur_les réseaux
de distribution et de transport d'électricité
Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1,
R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux
Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux
canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
- De décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine
public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz;
- D'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
- Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l'article 3 de
l’annexe | à la convention de concession entre le dit syndicat et Enedis*
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de
procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des
chantiers éligibles à ladite redevance.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 SG Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le D.07/20251217 ID : 095-219504453-20251217-D06 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures
conseillers : trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
- en exercice : 15 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- présents : 12 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
- votants : 12 NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE, Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
OK RH KE KE ee EEK
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET COMMUNAL
Rapporteur, M. le Maire.
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Publié le FF D.07/20251217
ID : 095-219504453-20251217-D06 20251217-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus »
Le rapporteur propose à l’Assemblée :
Vu le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement 2025 du budget de la commune,
d’un montant s’élevant à 1 120 286.07 € pour le chapitre 21
Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d'autoriser l'engagement des
dépenses d'investissement à hauteur de 25%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents sur la base des textes
applicables,
AUTORISE le Maire à engager l’investissement nécessaire du budget communal avant le vote du BP
2026, dans la limite de 280 071.51 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé au BP
2025.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2026, aux opérations prévues.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 er Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Publié le DA.01/20251217 ID : 095-219504453-20251217-DA01_20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente,
conseillers : le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- en exercice : 15 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- présents : 12 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
- votants: 12
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
Pour : 12 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Contre :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
Abstention :0 MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE, Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
OH AE He HE ONE RE GO
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur, M. le Maire.
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 DA.01/20251217 V
Publié le
ID : 095-219504453-20251217-DA01 20251217-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus »
Le rapporteur propose à l’Assemblée :
Vu le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2025 du budget Assainissement,
d’un montant s’élevant à 170 777.25 € pour le chapitre 21
Vu les opérations en cours et conformément aux textes applicables, d'autoriser l'engagement des
dépenses d’investissement à hauteur de 25 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents sur la base des textes
applicables,
AUTORISE le Maire à engager l’investissement nécessaire du budget communal avant le vote du BP
2026, dans la limite de 42 694.31 € au chapitre 21 correspondant au quart du montant fixé au BP
2025
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2026, aux opérations prévues.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 SG Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.02/20251217 ID : 095-219504453-20251217-DA02 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures trente,
conseillers : le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- en exercice : 15 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- présents : 12 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
- votants : 12
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
Pour : 12 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Contre :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO
Abstention :0 MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE, Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
MA AH AK HAE EEE KE
Objet : Délibération portant sur la modification des statuts —
Nouvelles communes adhérentes au SIAPIA
Vu la délibération n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025 de la commune de NERVILLE LA FORET
demandant l’adhésion au SIAPIA et le transfert de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2026,
Vu la délibération n°29QUATER_ 2025 du SIAPIA portant sur la modification de ses statuts à compter du
1°’ janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- PREND CONNAISSANCE des statuts modifiés comme suit et annexés à la présente
délibération :
Le Comité Syndical,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5212-7-
1 relatifs aux syndicats intercommunaux;
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-6 et L.5212-7
relatifs à la répartition des sièges ;
e Vu l'arrêté préfectoral du Val d'Oise du 13 Juillet 1962 portant création du Syndicat
intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain l’isle Adam.
e Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 modifiant les statuts du SIAPIA (statuts en vigueur);
e Vule projet de statuts modifié du SIAPIA annexé à la présente délibération
° Considérant la volonté des communes de Presles, Champagne-sur-Oise et Nerville-la-Forêt
d’adhérer au SIAPIA à compter du 1er janvier 2026, afin d’assurer une gestion mutualisée et cohérente
du service public d'assainissement sur le territoire intercommunal ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le ed DA.02/20251217
ID : 095-219504453-20251217-DA02 20251217-DE
e Considérant qu'il convient en conséquence d’actualiser les missions du syndicat ainsi que la
composition et le nombre de délégués représentant chaque commune ;
Article 1 Généralités
Le Syndicat Intercommunal pour l’assainissement de la région de Parmain l'Isle Adam a été créé par
arrêté préfectoral du Val d'Oise du 13 Juillet 1962. I! regroupait les communes de L’Isle-Adam et
Parmain.
Les statuts ont été modifiés successivement par les arrêtés préfectoraux des 17 février 1977, 16 mai
2002, 13 février 2009 et 30 mars 2011.
Par délibération, les communes de Champagne-sur-Oise (n°20251906-24 du 19 juin 2025), Nerville-la-
Forêt (D.02/2025.07.01 du 1° juillet 2025) et Presles (n°034-2025 du 12 juin 2025) ont émis le souhait
d’adhérer au SIAPIA et de lui transférer leur compétence assainissement.
Le SIAPIA a émis un avis favorable par délibération n°15_2025 du 10 juillet 2025.
Les communes historiques du SIAPIA ont émis un avis favorable également quant à ces adhésions, l'Isle-
Adam par délibération n°2025-10-15 du 17 octobre 2025 et Parmain par délibération n°2025/40 du 9
octobre 2025.
A compter du 1° janvier 2026, le périmètre du SIAPIA est composé des communes de L’Isle-Adam,
Parmain, Champagne-sur-Oise, Nerville-la-Forêt et Presles.
Le nouveau nom de la collectivité est Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Plaine de
l’Isle-Adam (SIAPIA)
Article 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet :
- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux à caractère technique,
administratif, juridique et financier relatif à la collecte et le traitement des EAUX USEES recueillies sur le
territoire de ces communes ainsi que l’évacuation de leurs effluents,
- de réaliser la collecte et le traitement des EAUX UNITAIRES recueillies sur le territoire de ces
communes ainsi que l'évacuation de leurs effluents,
- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux à caractère technique,
administratif, juridique et financier relatif aux réseaux unitaires, après accord et convention passée avec
la commune concernée sur la prise en charge 50% SIAPIA 50% commune des frais afférents
- d’exploiter les stations d'épuration sur son territoire et d'assurer le traitement des boues
conformément à la réglementation
- de gérer et d’entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement lui appartenant ;
- de gérer et d’entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement pluviaux des communes
adhérentes qui le demandent; une convention particulière sera passée à cet effet entre la commune et
le Syndicat,
- de gérer et d'entretenir les réseaux et équipements d'assainissement d'eaux usées, unitaires et
pluviaux établis sur le domaine privé des communes adhérentes qui le demandent ; une convention
particulière sera passée à cet effet entre la commune et le Syndicat,
- d'effectuer le contrôle des systèmes d'assainissement collectif et non collectif situés sur le territoire
des communes adhérentes,
- d’instruire le volet assainissement des demandes d'autorisation du droit des sols (Permis de
Construire, Permis d'Aménager, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme),
- d’instruire les demandes de branchement aux réseaux d'assainissement publics effectuées en
dehors des autorisations du droit des sols, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ST Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.02/20251217 ID : 095-219504453-20251217-DA02 20251217-DE
- d'apporter un avis sur les installations d’assainissement non collectif transmises en dehors des
autorisations du droit des sols,
- de répondre aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), Demandes de
Renseignements (DR), Avis de Travaux Urgents (ATU),
- et de réaliser des missions ponctuelles dans un cadre conventionnel et sur là demande des
collectivités publiques adhérentes au SIAPIA.
Article 6 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de L'Isle Adam,
- 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles,
- 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt,
élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code des Collectivités territoriales.
Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant.
Article 7 - Constitution du Bureau
Le Comité élit parmi ses membres dans les conditions fixées par les articles L. 5211-10 du Code des
Collectivités territoriales :
e un président
e et des vice-présidents
qui constituent le BUREAU du Syndicat.
Le Comité peut conférer au Bureau et au Président des délégations et en fixe les limites selon les
dispositions du code général des Collectivités territoriales.
Article 13 - Dépenses à financer
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires, en particulier :
* Etude de projets et d'audit
Exécution et surveillance des travaux
Frais de surveillance, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages existants
Traitement des personnels employés par le Syndicat
Frais de fonctionnement, de bureau et d'administration
Frais de contrôle des systèmes d’assainissement collectifs et non collectifs. OÙ
À
#
+
Article 14 - Recettes
Les recettes comprendront :
* le produit de la taxe assainissement perçue sur les consommations d’eau potable des usagers
desservis par un réseau d'assainissement public; cette redevance est recouvrée par le
délégataire du service public de l'Eau Potable qui le reverse au Syndicat selon les dispositions
inscrites au contrat de DSP
le produit de la redevance pour le contrôle des systèmes d’assainissements collectifs et non
collectifs,
* {es subventions de l'Etat, de la région, du Département et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, KO
À
+
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ST Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.02/20251217
ID : 095-219504453-20251217-DA02 20251217-DE
la récupération de la TVA
les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d’une
convention particulière, réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d’assainissements
pluviaux communaux situés sur le domaine public,
les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d’une
convention particulière, réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d’assainissements
relatifs aux eaux usées, réseaux unitaires et pluviaux, établis sur le domaine privé des
communes
les contributions des communes disposant sur leur territoire de réseaux d'assainissement
unitaires ;
la Participation à l’Assainissement Collectif,
les emprunts,
les dons,
le syndicat pourra percevoir des recettes liées aux missions ponctuelles qu'il aura effectuées par
voie conventionnelle
- ACCEPTE LES STATUTS modifiés en vue de l’adhésion des communes de Presles,
Champagne-sur-Oise et Nerville-la-Forêt qui entreront en vigueur à compter de la date de
l'arrêté préfectoral entérinant ces derniers.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 SG Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.03/20251217
ID : 095-219504453-20251217-DA03 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures
conseillers : trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
- en exercice : 15 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- présents : 12 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
- votants : 12 NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE, Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
CÉLLELLLELL EL LELLELLE, SE)
Objet : Délibération portant sur la désignation des délégués au SIAPIA
Nouvelles communes adhérentes au SIAPIA
Vu la délibération n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025 de la commune de NERVILLE LA
FORET demandant l’adhésion au SIAPIA et le transfert de la compétence assainissement au 1% janvier 2026,
Vu la délibération n°29QUATER 2025 du SIAPIA portant sur la modification de ses statuts à compter du 1° janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité:
PREND CONNAISSANCE de l’article 6 des nouveaux statuts :
Article 6 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL composé de :
- 5 délégués titulaires pour la commune de L’Isle Adam,
- 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles,
- 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 7 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.03/20251217 ID : 095-219504453-20251217-DA03 20251217-DE
élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code des
Collectivités territoriales.
Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant.
- ACCEPTE la modification de la COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL DU SIAPIA afin de prévoir que celui-ci est composé de 5 délégués titulaires pour la commune de L’Isle Adam, de 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles, et de 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt et que chaque commune disposera d’un délégué
suppléant.
- ELIT par anticipation
Les délégués titulaires :
- Philippe VAN HYFTE, Maire
- Jean Lou DESBARBIEUX, Conseiller Municipal
et le délégué suppléant :
Franck GILLES, Conseiller Municipal
- Et PRECISE que ces nominations entreront en vigueur à compter de la date de
l’arrêté préfectoral entérinant les statuts.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ST Conseil Municipal du 17 Décembre 2025 Publié le DA.04/20251217 ID : 095-219504453-20251217-DA04 20251217-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 12/12/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à vingt heures
conseillers : trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
- en exercice : 15 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- présents : 12 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
- votants : 12 NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 12 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM BOUDER et CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes BASSETT, FALLET, FREZON-SOREL et MONTEIRO MM. DESBARBIEUX, GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT
Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
Mme GAGNE, Mme VELOSO et M. ALSENE
Laetitia MONTEIRO a été nommée secrétaire de séance.
AH A NAME HS KA AC
Objet : DELIBERATION DE TRANSFERT DES EMPRUNTS ASSAINISSEMENT AU SIAPIA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et L1321-5 ;
Vu la délibération de la Commune de NERVILLE LA FORET n° D.02/2025.07.01 du 01/07/2025
par laquelle le conseil municipal a décidé d’adhérer au SIAPIA pour les compétences
assainissement collectif et non collectif et a approuvé les conditions d'adhésion ;
Vu la délibération du SIAPIA n°29QUATER_2025 en date du 18 août 2025 par laquelle le conseil
syndical a décidé d'approuver la demande d'adhésion de la commune pour les compétences
assainissement collectif et non collectif au 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du XXX portant modification du périmètre géographique d’exercice du
SIAPIA par l'intégration de la commune de NERVILLE LA FORET,
Considérant que le transfert de la compétence assainissement au SIAPIA emporte la dissolution
du budget annexe afférent de la commune,
Considérant que la dissolution du budget annexe entraine la reprise du passif et de l’actif de ce
budget dans le budget principal de la commune via des opérations d'ordre non budgétaires
opérées par le comptable public, Envoyé en préfecture le 18/12/2025 Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 DA.04/20251217 T Publié le
ID : 095-219504453-20251217-DA04 20251217-DE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du transfert, les emprunts du budget
annexe assainissement doivent être transférés au SIAPIA à partir du 1er janvier 2026. Les emprunts
transférés sont listés dans le tableau ci-dessous :
Organisme Prêteur N° Emprunt CRD au 31/12/2025
Crédit agricole Ile de France 00000936561 173 191,60
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable au transfert des emprunts précités du budget annexe assainissement au SIAPIA
à partir du 1er janvier 2026
Autorise, M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 18/12/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S LOT
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
QE”
1
Convention Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
&
Gestion partagée de la demande de logement social
5 décembre 2025 Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/13/2025
Pubiié te
ID : 095-219564453-20251247-D01 20251217-DE
2
Table des matières
I. PREAMBULE ................................................................................................................................... 3
a. Contexte légal et réglementaire...................................................................................................... 3
b. Objet de la convention .................................................................................................................... 4
II. CONFIGURATION D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SIAD ............................... 4
a. Description du SIAD ......................................................................................................................... 4
b. Socle commun de compétences...................................................................................................... 5
c. Mise en réseau et renforcement des partenariats ......................................................................... 7
d. Formation des agents d’accueil....................................................................................................... 8
e. Suivi de l’activité du SIAD –Référentiel d’activités .......................................................................... 8
f. Création de supports d’informations .............................................................................................. 8
III. DISPOSITIF DE GESTION PARTAGEE ............................................................................................. 9
a. Droits d’accès aux informations .................................................................................................... 10
b. Partage des informations .............................................................................................................. 10
c. Engagement des partenaires......................................................................................................... 11
d. Financement .................................................................................................................................. 12
IV. SYNTHESE DES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ET DUREE DE LA CONVENTION .............. 12
a. Engagements de la CCVO3F .......................................................................................................... 12
b. Engagements des partenaires (communes, bailleurs et Action logement services) .................... 13
c. Engagement de la DDETS .............................................................................................................. 13
d. Durée, suivi et renouvellement de la convention ......................................................................... 13
e. Signatures ...................................................................................................................................... 14
ANNEXE 1 : Liste des guichets enregistreurs ........................................................................................ 15
ANNEXE 2 : Convention SNE des communes........................................................................................ 17 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
Adopte les
orientations
Conférence Intercommunale du Logement
> Soumis pour avis : responsable PDALHPD -— CIL
et au CE ANRU
> Agréée par le Préfet
> Signée entre EPCI, bailleurs, réservataires
Objectifs
Engagements
Suit et
évalue
3
I. PREAMBULE
a. Contexte légal et réglementaire
En 2014, la loi ALUR pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (24 mars 2014) et la loi de
programmation pour la ville et la cohésion sociale (21 février 2014) ont défini un nouveau cadre de
gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L’objectif est de faire
évoluer la gestion de la demande vers plus d’équité et de transparence, tant pour les acteurs entre eux
que vis-à-vis des demandeurs.
L’article 97 de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014
comporte des mesures relatives :
A la gestion de la demande de logement social ;
A la gestion des attributions de ces demandes.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) s’inscrit
dans le volet gestion de la demande de logement social. Il répond à l’ambition de la loi ALUR de
simplifier cet enregistrement, de mieux informer le demandeur, d’apporter plus de transparence et
d’équité dans le processus d’instruction et de faire de la CCVO3F, l’échelon de référence pour la gestion
de la demande et l’information des demandeurs.
Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise
opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et de
l’information aux demandeurs.
Schéma de mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux
La loi n°2018-1021 sur l’Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) prévoit de
nouvelles obligations pour les territoires, dans le cadre des CIL et notamment l’obligation de se doter
d’un système de cotation de la demande. Ce dernier précise les critères choisis et leurs pondérations
pour prioriser les demandes. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/13/2025
Pubiié te
ID : 095-219564453-20251247-D01 20251217-DE
4
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts a adopté son PPGDID en
assemblée délibérante du 28 juin 2024 assorti d’un plan d’actions comprenant en particulier
l’élaboration d’une convention règlementaire d’application du service d’information et d’accueil
(SIAD) et de la gestion partagée de la demande.
b. Objet de la convention
La convention règlementaire d’application du service d’information et d’accueil (SIAD) et de la gestion
partagée de la demande est une traduction opérationnelle des objectifs du PPGDID.
Les rôles, missions et suivi de chaque partenaire du service d’information et d’accueil y sont précisés
et décrits.
La signature de la convention du SIAD vaut labellisation comme « lieu d’accueil commun » du territoire
pour les guichets enregistreurs, à travers le socle commun de compétences défini dans cette
convention et les actions qui y sont liées.
La convention décline également les modalités de mise en œuvre de la gestion partagée de la demande
via l’application informatique nationale du Système National d’Enregistrement (SNE).
II. CONFIGURATION D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
DU SIAD
a. Description du SIAD
Le service d’information et d’accueil des demandeurs est constitué des guichets d’enregistrements, et
également des lieux d’accueil et d’information des différents partenaires.
L’organisation du service d’accueil et d’information du demandeur de la CCVO3F répond à plusieurs
objectifs :
Satisfaire le droit à l'information pour les demandeurs de logement social
Apporter efficacité et simplification pour les démarches du demandeur
Assurer une équité de traitement et offrir davantage de proximité
Intégrer la pédagogie dans l’accompagnement
Le SIAD est organisé autour de deux niveaux de service assuré par les différents guichets. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
e Information : Informations d'ordre général
o Des informations générales nationales et locales
o Des informations liées à la CCVO3F et au parc de logements locatifs sociaux
o Des informations liées à l'intérêt de fournir Le maximum de pièces justificatives
afin de faciliter l'instruction
+ Remise du formulaire CERFA
+ Diffusion des supports de communication et d'information
Fonction 1
Accueil/
ME(le 117é
al le le lg)
*« Assure la fonction]
+ Enregistre la demande en tant que guichet enregistreur
+ Accompagnement « technique » éventuel à La constitution du dossier
Fonction 2 + Oriente en fonction des besoins le demandeur vers un acteur en charge d'un
Enregistrement accompagnement
+ A la capacité de réaliser un accompagnement individualisé au demandeur (sur
rendez-vous) pour qualifier La demande, identifier les demandes des publics relevant
du CCH et du DALO et le conseiller sur ses orientations pour trouver un logement.
+ Met à jour et renouvelle Les demandes
+ _Renseigne sur l'état d'avancement du dossier (via un accès au SNE)
5
La liste des guichets selon la fonction proposée est disponible en annexe 1.
La CCVO3F comptent 4 guichets assurant la fonction d’enregistrement, soit la fonction 2. Ce sont les 4
communes les plus peuplées soit L’Isle-Adam, Méry-sur-Oise, Parmain et Mériel.
Les autres communes et les acteurs disposant d’une antenne locale (comme les loges de gardiens pour
certains bailleurs par exemple) assurent la fonction 1.
Par ailleurs bien qu’Action Logement Services ne dispose pas de lieu d’accueil sur la communauté de
communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, il dispose d’un lieu d’accueil dédié pour le
département du Val d’Oise à l’antenne locale située au 7 avenue de la Palette à Cergy. L’accueil de
premier niveau est réalisé par le centre d’appel accessible au numéro 0 970 800 800 (du lundi au
vendredi de 9h à 18h30). L’agence Du Val d’Oise accueille le public salarié. Action logement Services
dispose d’une agence dans chaque département de l’Ile de France, qui peut accueillir le public salarié
quel que soit son lieu d’habitation ou de travail.
b. Socle commun de compétences
INFORMATIONS GENERALES à DISPENSER
Catégories d’information Contenu de l’information
Règles générales d’accès
au parc locatif social
Les conditions pour accéder à un logement social : plafonds de
ressources, droits du demandeur (voies de recours en cas de refus
d’enregistrement, …) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
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Modalités de dépôt de la
demande Liste des guichets enregistreurs, pièces à fournir
Pièces justificatives
Pièces conditionnant l’enregistrement : (demande CERFA + pièce
d’identité)
Pièces justificatives complémentaires pour faciliter l’instruction et
l’analyse (selon l’arrêté du 20 avril 2023)
INFORMATIONS PROPRES A LA CCVO3F
Catégories d’information Contenu de l’information
Caractéristiques du parc social
L’offre par commune et par typologie (de T1 à T6 et +), la forme de
l’habitat (maison, appartement…), …
Répartition des logements locatifs sociaux de la commune par
organismes présents
Le nombre de demandeurs et
d’attributions sur la commune
demandée
Le nombre de logements, de demandes et d’attributions par
typologie, nombre de logements et d’attributions par bailleurs par
commune et sur l’ensemble des communes, le délai moyen d’attente
par commune et par typologie
La pression de la demande
actuelle sur la commune
En complément, pression de la demande (nombre de demandeurs/nb
attributions) à l’échelle des communes, par typologie et par
commune
Procédures applicables et les
personnes morales intervenant
dans le processus d’attribution
des logements sur le territoire
Informer les demandeurs sur les caractéristiques de la CAL
communale, des réservataires, …
Liste des guichets
d’enregistrement
Cf. liste des guichets ANNEXE 1
Délai maximal dans lequel tout
demandeur qui le souhaite doit
être reçu après
l’enregistrement de sa
demande
Maximum deux mois
(Pour les guichets niveau 1 : orienter le demandeur vers un guichet 2)
Critères de priorité applicables
sur ce territoire
Information claire et objective sur les critères de priorités du CCH
(article L441-1), sur l’accès au DALO et les règles édictées
spécifiquement par la CCVO3F (lien avec la Convention
Intercommunale d’Attribution)
Avec orientation si besoin vers une permanence d’accompagnement
à l’accès au droit.
Informations (générales) sur la
cotation de la demande
Présentation de la cotation de la demande et délai moyen d’attente
pour obtenir un logement Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
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Informations sur le système de
cotation de la CCVO3F
Présentation précise du système de cotation de la demande retenu
par la CCVO3F,
Nombre de points, classement du demandeurs
Focus sur les obligations supplémentaires des guichets d’enregistrements
Les partenaires qui ont la qualité de guichet enregistreur se sont engagés par conventionnement avec
la DDETS à :
- ne pas refuser d’enregistrer une demande pour des motifs tels que : la personne ne réside
pas dans la commune, n’y travaille pas ou n’y a pas d’attache familiale. Tout refus pour un motif de ce
type constitue une discrimination et peut faire l’objet d’un recours devant les instances judiciaires ;
- à enregistrer toutes les demandes de modifications, renouvellements et radiations
- à mettre à jour les données concernant la situation du demandeur (au moment de sa
présentation en CALEOL, par le bailleur)
- à recevoir individuellement tout demandeur qui le souhaite, après le dépôt de son dossier,
et dans les 2 mois à compter de sa demande.
La demande d’entretien et la réception du demandeur en entretien devra être inscrite et connue des
autres guichets afin d’éviter les doubles entretiens. La date d’enregistrement de la demande et la date
de réalisation du rendez-vous sont des informations qui sont partagées dans le dispositif de gestion
partagé. Ces informations seront renseignées dans le futur module par le guichet assurant les fonctions
de suivi sur rendez-vous. Le fait générateur de déclenchement du délai est la date d’enregistrement
de la demande de rendez-vous.
Il convient de distinguer cet entretien réglementaire et obligatoire réalisé dans le cadre du SIAD, des
rendez-vous / permanence que certains élus assurent dans leurs communes.
- lors des entretiens (avec ou sans rendez-vous) aux lieux d’accueil labellisés, pour tout
usager de toute commune, l’agent d’accueil du guichet d’enregistrement sera en mesure de :
Renseigner sur la totalité de sa demande de logement social ;
Informer l’usager des critères de priorités applicables sur la CC ;
Orienter vers un logement adapté à ses besoins ;
Informer l’usager du délai d’attente moyen de sa demande au regard du logement demandé
Conseiller sur ses meilleures chances d’obtenir un logement : liens avec les réservataires,
optimisation de sa demande ;
Informer l’usager du suivi de son dossier ;
Informer l’usager de ses droits et obligations.
c. Mise en réseau et renforcement des partenariats
Afin de favoriser la mise en réseau et une meilleure connaissance de chaque partie, la CCVO3F
favorisera l’organisation de rencontres avec les partenaires.
L’EPCI organisera a minima une réunion tous les 2 mois. Le lieu sera défini avec les participants et
pourra être en dehors des locaux de la CCVO3F pour favoriser une meilleure connaissance des
partenaires entre eux. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
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Les signataires de la convention s’engagent à participer à ces temps de rencontre qui constitueront
aussi les groupes de travail thématiques en lien avec les travaux définis dans le plan d’actions du
PPGDID et déclinés dans la convention.
d. Formation des agents d’accueil
Afin de favoriser l’harmonisation des pratiques des personnes, travaillant dans les guichets d’accueil
ou amenées à être en relation avec les demandeurs, et l’accompagnement dans la mise en place des
nouveaux outils créés tels que la cotation, ou le socle commun de compétences défini dans le
paragraphe b) ci-dessus, la CCVO3F constituera un programme de formation, dont le contenu sera
travaillé de façon partenariale et en fonction des contraintes budgétaires.
Les structures signataires de la convention s’engagent à laisser leurs agents participer à ces temps de
formation.
e. Suivi de l’activité du SIAD –Référentiel d’activités
Afin de valoriser le travail des lieux d’accueil qui composent le SIAD, les partenaires s’engagent à suivre et à transmettre les indicateurs minimums d’activité suivants au rythme d’une fois par an en début d’année pour l’année passée :
- Nombre de demandeurs reçus au guichet
- Nombre de rendez-vous individuels avec les demandeurs
- Nombre d’appels téléphoniques en lien avec la demande de logement
- Nombre de sollicitations par messagerie électronique en lien avec la demande de logement
Ces indicateurs pourront utilement être suivis par motifs (exemple : nombre d’appels pour une première demande, une proposition, etc.). Le suivi régulier de ces indicateurs permettra de mettre en valeur l’activité des guichets et ses évolutions.
Ils pourront être complétés du bilan d’activités du service s’il existe, ou a minima d’un état descriptif du fonctionnement du service : nombre d’agents employés, horaires du service, organisation de l’accueil (spécifique ou général, description des locaux : borne d’accueil, box…).
Une évaluation qualitative sera menée à mi-parcours, soit après 3 ans d’exercice. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, en accord avec la CCVO3F, leur inscription dans l’un des niveaux de service.
f. Création de supports d’informations
Pour une harmonisation des informations données aux demandeurs, les agents devront s’appuyer sur les différents supports d’information suivants :
Support de
communication
Détail des informations
Portail Grand Public
(outil national)
www.demande-
logement-social.gouv.fr
Information générale sur la demande + situation de la demande à la
commune
Information individuelle (espace personnel du demandeur) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Site de la préfecture du
Val-d’Oise Information générale sur la gestion de la demande
Site Internet de la
CCVO3F et communes
Synthèse des informations d’ordre général et renvoie sur les sites nationaux
Complète l’information sur les caractéristiques de l’offre, la demande, la
pression
Liste les lieux d’accueil et guichets selon leur niveau de fonction
Actions Logements
Services
Plateforme Alin.fr :
https://al-in.fr
Supports de communication pour le public salarié d’entreprises de plus de 10
salariés
Mise à disposition de la documentation et du guide d’utilisation de la
plateforme AL’in
Plaquette d’informations
Ces plaquettes sont éditées par la CCVO3F pour les personnes n’ayant pas
d’accès facilité à Internet, et permettent de synthétiser les informations clefs.
Elles seront mises à disposition dans tous les lieux d’accueils du territoire, :
communes, bailleurs, points d’accueil des services publics et auprès de tous
les partenaires qui le souhaitent.
Lieux labellisés dans le
SIAD
Information générale sur les conditions d’accès au parc social et les
procédures à suivre.
Plaquette intercommunale.
Information sur la situation individuelle des demandes via le SNE (pression de
la demande) uniquement dans les guichets assurant un 2ème niveau d’accueil
et d’enregistrement.
Possibilité d’un rendez-vous individuel pour une information plus détaillée
uniquement dans les guichets assurant un 2ème niveau d’accueil et
d’enregistrement.
III. DISPOSITIF DE GESTION PARTAGEE
Pour répondre à l’obligation de se doter d’un système de gestion partagée de la demande locative
sociale (art. L441-2-7 alinéa 2 du CCH), la CCVO3F et les guichets enregistreurs présents au sein de la
communauté de communes adhèrent à la déclinaison départementale du système national
d’enregistrement (SNE).
Le module Internet « gestion partagée » du SNE concourt à partager l’ensemble des informations du
traitement de la demande, souhaitées par les partenaires de la CCVO3F et listées par décret, et à
suivre la vie d’un dossier (pièces manquantes, refus de proposition...).
Il permet ainsi :
- Pour le demandeur, de suivre l’avancement du traitement de sa demande, directement via le
portail grand public ;
- Pour les acteurs du SIAD, de suivre l’avancement des demandes ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
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- Pour les réservataires et les bailleurs, d’identifier la possibilité de positionner un candidat sur un
logement disponible.
a. Droits d’accès aux informations
Données nominatives
L’article 5 du décret du 9 mai 2017 précise les destinataires des données nominatives issues du SNE,
à savoir les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l’organisme
ayant accès à ces données conformément à l’article R. 441-2-6 du CCH.
Chaque organisme doit adhérer au SNE, et ses droits d’accès dépendent de ses missions au sein du
SIAD.
Les lieux d’accueil de type 1 participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de
logement peuvent, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de services enregistreurs au sens de l'article R. 441-
2-1, consulter, aux fins d'information du demandeur et à sa demande, les informations nominatives
le concernant avec les codes d’accès du demandeur.
Les lieux d’accueil de type 2 et 3, qui enregistrement et actualisent les demandes de logement
social, ont un accès non restreint à l’ensemble des informations contenues dans le SNE.
D’autres acteurs ont également accès aux informations contenues dans le SNE, ce sont :
- La CCVO3F au titre de la Convention Intercommunale d’Attribution signée le 4 juillet 2024 ;
- Les services de l’Etat au titre du secrétariat de la commission de médiation et des instances du
PDALHPD ;
- Les réservataires de logements sociaux du territoire.
b. Partage des informations
Ce dispositif doit permettre aux acteurs du territoire (EPCI, bailleurs sociaux et réservataires,
organismes et services chargés de l’information et/ou de l’enregistrement) de partager les
informations relatives à la demande et son évolution :
- Les informations transmises par le demandeur lors de sa demande initiale et les modifications qu’il
peut y apporter directement ;
- Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes ;
- Le cas échéant, les informations concernant les événements suivants :
Les rectifications apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet ;
La mention du caractère prioritaire ;
La mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible.
- Le cas échéant, les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande :
Les demandes d’informations ou de pièces justificatives ;
La désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à
un logement déterminé ;
L’inscription à l’ordre du jour d’une CALEOL par le bailleur ou le réservataire ;
Les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
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La décision de la CALEOL et le positionnement du demandeur en cas d’attribution
sous réserve du refus du ou des candidats précédents ;
Les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive ou de refus ;
La signature du bail après attribution du logement concerné.
En plus de ces informations nominatives, le demandeur a également accès à des informations
concernant :
- le système de cotation de la demande, le délai d’attente prévisionnel en fonction du type de
logement sollicité dans les conditions définies par PPGDID ;
- la décision de la commission d’attribution, le rang du demandeur en cas d’attribution sous réserve
de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous
condition suspensive et en cas de non-attribution ;
- en cas de décision d’attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le
fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
- les conséquences de son éventuel refus de l’offre de logement faite dans les conditions de l’article
R. 441-10 à la suite d’une décision d’attribution prise par la commission d’attribution, notamment
lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.
c. Engagement des partenaires
Enregistrement et mise à jour des données
Les services assurant l’enregistrement de la demande de logement social s’engagent à mentionner
systématiquement la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées,
ainsi que l’identification des personnes morales qui sont à l’origine de l’évènement et ont introduit
l’information sur sa survenance dans le dispositif de gestion partagée.
Le gestionnaire Aatiko est responsable du bon fonctionnement du système et de sa conformité à
l’ensemble des règles qui lui sont applicables. Il est chargé de :
- Paramétrer l’outil. A cet effet, le gestionnaire est chargé de l'affectation et de la gestion des codes
d'accès et des référentiels locaux, etc.
- S’assurer que l’accès aux données nominatives n’est possible que pour les personnes autorisées au
sens de l’article R. 441-2-6 du CCH. A cet effet, il s’engage à affecter aux utilisateurs les codes d'accès
au système d'enregistrement et à tenir à jour la liste des codes d'accès ;
- Du contrôle des informations enregistrées dans le SNE. Il lui appartient de veiller à ce que les
procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes, soient
régulièrement enregistrées ;
- De la mise en oeuvre des mesures correctrices nécessaires (détection) ;
- S’assurer de la disponibilité et de la sécurité du système notamment par la définition et la mise en
oeuvre d'un plan d'action de sécurité du système d'information.
Sécurité et confidentialité des données
Les données issues du SNE sont qualifiées de sensibles au sens du règlement européen sur la
protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. A ce titre, les obligations ci-après s’appliquent. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/13/2025
Pubiié te
ID : 095-219564453-20251247-D01 20251217-DE
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Gestionnaire territorial du SNE
En tant que gestionnaire du SNE, Aatiko est responsable du traitement des informations contenues
dans le système de gestion partagée et assure à ce titre la mise en conformité du système avec les
dispositions du RGPD.
Les données nominatives des demandeurs sont confidentielles. Leur consultation et leur utilisation
sont exclusivement réservées aux personnes habilitées par le gestionnaire territorial du SNE, dans
l’objectif de renseigner les demandeurs, de procéder à des modifications et de proposer des
candidats sur les logements.
Utilisateurs
Conformément aux conventions passées entre le gestionnaire Aatiko et les utilisateurs du SNE, ces
derniers s’engagent :
- à n’utiliser les données, notamment nominatives, auxquelles ils ont accès que dans le cadre de leur
mission de traitement et d’attribution des logements sociaux ;
- à prendre toute mesure permettant d’éviter l’accès à l’outil par des tiers non autorisés ;
- à prendre à l’égard du personnel et des prestataires auxquels ils font appel, toutes les mesures
nécessaires pour faire respecter le secret des informations et pour assurer le respect des droits
d’utilisation du SNE et des bases de données qu’il contient ;
- à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
- à ne pas commercialiser les données directement ou indirectement ;
- à ne pas reproduire les données auxquelles ils ont accès.
d. Financement
Le dispositif du SNE est financé au niveau national par le GIP SNE. L’utilisation et l’exploitation du
système national d’enregistrement est gratuite pour ses utilisateurs.
IV. SYNTHESE DES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ET DUREE DE
LA CONVENTION
a. Engagements de la CCVO3F
La CCVO3F assurera une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support.
Dans le détail, ses missions seront les suivantes :
Produire les différents supports d’information délivrée aux demandeurs et les mettre à
disposition des lieux d’accueil et d’information et d’éventuels autres partenaires intéressés
comme les services sociaux départementaux ;
En lien avec ses partenaires, assurer la formation du personnel des différents guichets en
fonction de leur besoin et assurer l’harmonisation des pratiques ;
S’assurer du respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs de logement
social. Envové en oréfeciure le 18/12/2625
Reçu en préfecture le 18/13/2025
Pubiié te
ID : 095-219564453-20251247-D01 20251217-DE
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b. Engagements des partenaires (communes, bailleurs et Action
Logement Services)
Les lieux d’accueil et d’information s’engagent à :
dispenser l’ensemble des services décrits au paragraphe b) sur le socle commun de
compétences, ou à défaut, d’orienter les demandeurs vers le lieu d’accueil le plus adapté.
participer aux groupes de travail et aux réunions proposées par la CCVO3F
laisser ses agents participer aux temps de formations mises en place
envoyer annuellement les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaire à la réalisation du
bilan d’activités du SIAD
à respecter les éléments inscrits au paragraphe c- III à propos de l’usage du SNE dans le cadre
du dispositif de la Gestion Partagée
c. Engagement de la DDETS
La DDETS s’engage à participer aux groupes de travail thématiques qui la concernent, à apporter un
soutien technique à la CCVO3F sur la mise en place de la convention et des actions qui en découlent,
et à garantir l’accès des guichets au fichier des demandeurs SNE, en lien avec le gestionnaire territorial
AATIKO.
d. Durée, suivi et renouvellement de la convention
La convention du SIAD est liée au PPGDID adopté en juin 2024 pour une durée de 6 ans.
Elle pourra faire l’objet d’ajustement sous forme d’avenant, après avis de la CIL et approbation de
l’assemblée délibérante de la CCVO3F.
Elle sera renouvelée selon le même calendrier que le PPGDID. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20251217-D01_20251217-DE
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e. Signatures
Fait à L’Isle Adam, le
Le Président de la CCVO3F, Le Préfet du Val d’Oise,
La Présidente du Conseil Départemental
du Val d’Oise,
Le Maire de Béthemont la forêt,
Le Maire de Chauvry, Le Maire de Mériel,
Le Maire de Méry sur Oise, Le Maire de Nerville la forêt,
Le Maire de Parmain, La Maire de Presles,
Le Maire de Villiers Adam, Action Logement Services,
1001 Vies Habitat, Antin Résidence,
CDC Habitat Social, Clésence,
Emmaüs Habitat, FREHA,
Groupe Valophis, Immobilière 3F,
Immobilière Moulin Vert, OPAC de l’Oise,
Seqens, Val d’Oise Habitat,