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Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - DDTdissolutionraa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la direction départementale des territoires du Loiret
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 modifié par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2011, portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la direction départementale des territoires du Loiret ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 auprès de la direction départementale des territoires du Loiret est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale des territoires du Loiret est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2011 modifié portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la direction départementale des territoires du Loiret est abrogé. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur départemental des finances publiques d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la direction départementale des territoires du Loiret ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 15 février 2016
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.