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Arrêté - Préfecture - Loiret - Avis lancementAAPCADA2016 Loiret
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Avis lancementAAPCADA2016 Loiret)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Économie et finances,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION
Campagne d’ouverture de places de CADA
dans le département du Loiret
au titre de l’année 2016
Compétence de la préfecture du Loiret
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l’Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d’asile relocalisés.
La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne
d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet
2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1er novembre 2015
l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de
faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement
ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des
formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Concernant le département du Loiret, la présente campagne vise à sélectionner des projets
de transformation de places déjà existantes en structures HUDA en places de CADA en vue
de l’ouverture de nouvelles places CADA à compter de janvier 2016.
Date limite de dépôt des projets : le vendredi 22 janvier 2016.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 31 août 2016 au plus tard.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1,
conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
1La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places de
CADA dans le département du Loiret par transformation de capacités d’accueil déjà
existantes en structures HUDA.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I du CASF).
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet du
département du Loiret.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le vendredi 22 janvier
2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture du Loiret - Direction de la réglementation et des relations avec les usagers
Service de l’immigration et de l’intégration - 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 9h00 à
16h30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention :
"Campagne d’ouverture de places de CADA 2016 – n° 2016-01 – Catégorie centre d’accueil
pour demandeurs d’asile ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
25-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
• un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de
la prise en charge ;
• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
• selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet
architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
Un dossier financier comportant :
• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
• le bilan comptable de la structure HUDA concernée par le projet de
transformation en CADA,
3• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement et un budget prévisionnel (n+1) au format normalisé.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être fourni.
6 – Publication de l’avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :
L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA de
la préfecture du Loiret ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt
des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le vendredi 22 janvier 2016.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture du Loiret des compléments d'information
avant le vendredi 15 janvier 2016 exclusivement par messagerie électronique aux adresses
suivantes : christelle.maria@loiret.gouv.fr et beatrice.brans-chevallier@loiret.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante :
"Campagne d’ouverture de places de CADA 2016 – n° 2016-01 – Catégorie centre d’accueil
pour demandeurs d’asile ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.loiret.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le lundi 18 janvier 2016.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le mercredi 23 décembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le vendredi 22 janvier 2016.
Date limite de la notification de l’autorisation : le vendredi 22 juillet 2016.
Fait à Orléans, le 23 décembre 2015
Pour le préfet du Loiret et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
4CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES
CADA
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du Loiret
Création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
par transformation de places d’accueil déjà existantes en structures HUDA
Capacités à créer
Création de places de CADA dans le
département du Loiret par transformation de
capacités d’accueil existantes en structures
HUDA.
L’objectif 2016 concerne la création de 8 630
places au plan national.
Territoire d’implantation Département du Loiret
Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er janvier et le 31
août 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA:
Le mercredi 23 décembre 2015
Date limite de dépôt des projets :
Le vendredi 22 janvier 2016